Dossiers législatifs

• Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1640)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1641)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1642)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1643)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le cadre législatif pour reconnaître la maladie de Lyme comme pathologie chronique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1624)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1649)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1650)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1651)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1652)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1653)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la réduflation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1654)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1655)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier les modalités du congé maternité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1656)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1657)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1658)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1659)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une ordonnance verte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1660)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1661)

  Loi promulguée

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• Améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1662)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préservation du patrimoine culturel lié aux vitraux et au maintien de l’artisanat des vitraillistes menacé par la révision du règlement portant sur l’interdiction du plomb

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de résolution n°1622)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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