Dossiers législatifs

• Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°662)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi organique n°620)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’une garantie rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de résolution n°624)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2022 (Proposition de loi n°205)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2022 (Proposition de loi n°206)

  Loi promulguée

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• Réaliser l’itinéraire d’accès français au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 décembre 2022 (Proposition de résolution n°607)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Créer un Défenseur de l’environnement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 décembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°608)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Inscrire la langue des signes française dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 décembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°606)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Classement du frelon asiatique (vespa velutina) comme nuisible de première catégorie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 décembre 2022 (Proposition de résolution n°605)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2022 (Proposition de résolution n°601)

  Proposition de résolution adoptée

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• Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°602)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 décembre 2022 (Proposition de loi n°177)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 décembre 2022 (Proposition de résolution n°594)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Organiser des états généraux de la sécurité routière

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er décembre 2022 (Proposition de résolution n°593)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°535)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°539)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre transparentes les origines de production et valoriser le « fabriqué en France »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°541)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°542)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°543)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°538)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°537)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°577)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°575)

  Loi promulguée

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• Faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°579)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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