Dossiers législatifs

• Réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°185)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°186)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°187)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit fondamental à l’éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°199)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°860)

  Loi promulguée

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• Favoriser l’implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 août 2022 (Proposition de loi organique n°183)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 août 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 juillet 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°175)

  Loi promulguée

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• Déclarer la maladie de Charcot grande cause nationale 2023

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 juillet 2022 (Proposition de résolution n°173)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 juillet 2022 (Proposition de loi n°843)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 juillet 2022 (Proposition de résolution n°170)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Lutter contre la précarité des familles monoparentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°161)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°162)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la désertification médicale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°166)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi organique n°159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 juillet 2022 (Proposition de loi n°795)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 juillet 2022 (Proposition de résolution n°148)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Condamner l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2022 (Proposition de résolution n°143)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°145)

  Loi promulguée

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