Dossiers législatifs en cours

• Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°840)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°845)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mutualisation des infrastructures passives de réseaux mobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°843)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°847)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°854)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°853)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Commission d'enquête sur les soutiens publics accordés aux entreprises pour la poursuite de l'exploitation des énergies fossiles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 février 2023 (Proposition de résolution n°820)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°778)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°792)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°790)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Renforcer la sécurité des activités nautiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°795)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°711)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°697)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le gaspillage alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°701)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°703)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°738)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°743)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°723)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2023 (Proposition de loi n°705)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2023 (Projet de loi n°691)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 décembre 2022 (Proposition de loi n°672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 décembre 2022 (Proposition de résolution n°664)

  Proposition de résolution adoptée

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• Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°630)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°640)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°650)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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