Dossiers législatifs en cours

• Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2023 (Projet de loi n°1717)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2023 (Projet de loi n°1718)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances pour 2024

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 16 décembre 2023 ( n°)

  Loi promulguée

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• Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2023 (Projet de loi n°1679)

  Loi promulguée

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• Création d’une commission d’enquête sur la relation entre l’État et les groupes pétroliers durant la période d’inflation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 septembre 2023 (Proposition de résolution n°1667)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Non-renouvellement de l’autorisation du glyphosate au sein de l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 septembre 2023 (Proposition de résolution n°1671)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Garantir une meilleure information du consommateur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1626)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1625)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1635)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1639)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1628)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement du contrôle de la décence des logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1632)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la réduflation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1654)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 août 2023 (Proposition de loi n°1613)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1571)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1605)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1593)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application du droit de rétractation dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1583)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimenter un fonds d'aide à la mise en place de cultures coupe-feu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 juillet 2023 (Proposition de loi n°1564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juillet 2023 (Projet de loi n°888)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1461)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1482)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1486)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1496)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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