Dossiers législatifs en cours

• Les transferts forcés massifs d’enfants ukrainiens par la Fédération de Russie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 mars 2023 (Proposition de résolution n°1014)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mars 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°444)

  Loi promulguée

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• Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l’accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°898)

  Loi promulguée

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• Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°371)

  Loi promulguée

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• Accord entre la France et la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°867)

  Loi promulguée

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• Reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°851)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er février 2023 (Projet de loi n°304)

  Loi promulguée

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• Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°690)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 décembre 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°219)

  Loi promulguée

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• Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 décembre 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°602)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°81)

  Loi promulguée

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• Le rôle et l’influence de la France dans l’attribution de la Coupe du monde 2022 de football au Qatar et les éventuelles contreparties économiques, financières, diplomatiques et géopolitiques négociées entre le Gouvernement français et le régime qatari

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 octobre 2022 (Proposition de résolution n°379)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances pour 2023

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 décembre 2022 ( n°)

  Loi promulguée

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• Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 août 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°213)

  Loi promulguée

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• Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 août 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°214)

  Loi promulguée

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• Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 juillet 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°175)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°145)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°782)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°20)

  Loi promulguée

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• Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°12)

  Loi promulguée

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• Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 juin 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°7)

  Loi promulguée

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• Convention d'extradition avec le Cambodge

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juin 2022 (Projet de loi n°665)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 avril 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°604)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 février 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°486)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°408)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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