Dossiers législatifs en cours

• Instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1747)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1749)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1750)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1751)

  Loi promulguée

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• Lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1753)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 octobre 2023 (Proposition de loi organique n°33)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 octobre 2023 (Proposition de loi n°1727)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir la Champagne-Ardenne comme région de plein exercice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 octobre 2023 (Proposition de loi n°1728)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 octobre 2023 (Proposition de loi n°22)

  Loi promulguée

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• Anonymiser les parrainages des candidats à l’élection présidentielle

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 octobre 2023 (Proposition de loi organique n°1708)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 octobre 2023 (Proposition de loi n°4)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances pour 2024

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 16 décembre 2023 ( n°)

  Loi promulguée

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• Endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1636)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre le refus d’obtempérer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1637)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1629)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1640)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1641)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1624)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1651)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1652)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1659)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1662)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et provisionner les primes d’émission

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 septembre 2023 (Proposition de loi organique n°1621)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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