N° 1994

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2023.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN NOUVELLE LECTURE,
SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2024 MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
(n° 1985),

 

 

 

Volume 1

Commentaires d’articles

 

Par M. Jean-René CAZENEUVE

Rapporteur général,

Député

——

 

 

 Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1ère lecture : 1680, 1745 et T.A. 178.

 Commission mixte paritaire : 1986.

 

Sénat :  1ère lecture : 127, 128 et T.A. 28 (2023-2024).

 Commission mixte paritaire : 194 et 195 (2023-2024).

 


 

 


SOMMAIRE

___

Pages

introduction

examen des articles

Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2024, prévision d’exécution 2023 et exécution 2022

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I – Impôts et ressources autorisés

B – Mesures fiscales

Article 2 bis (nouveau) Modification du barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Article 3 Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat

Article 3 bis A (nouveau) Extension du champ des provisions d’assurance admissibles à la franchise d’impôt et allongement des durées de reprise

Article 3 bis B (nouveau) Suppression de l’avantage fiscal à l’impôt sur le revenu sur les produits d’assurance-vie et de capitalisation

Article 3 bis C (nouveau) Suppression des avantages fiscaux sur les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement ouverts jusqu’au 31 décembre 2017

Article 3 ter Extension du bénéfice du forfait forestier aux sommes perçues en contrepartie de la captation de carbone réalisée dans le cadre de projets forestiers labellisés « Bas-Carbone »

Article 3 quater A (nouveau) Création d’un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement

Article 3 quater B (nouveau) Prorogation du crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate

Article 3 quater C (nouveau) Extension du crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers

Article 3 sexies A (nouveau) Possibilité pour l’usufruitier d’être imposé au titre des plus-values de cession réalisées sur des valeurs démembrées dans le cadre d’une donation

Article 3 sexies Abattements exceptionnels sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir et d’immeubles en reconstruction

Article 3 septies A (nouveau) Réforme de l’imposition des plus-values de cessions immobilières

Article 3 octies A (nouveau) Doublement du délai de dégrèvement d’office dans le cadre de l’exit tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d’aides publiques

Article 3 octies Corrections de deux dispositions imprécises au titre du recouvrement de l’exit tax

Article 3 nonies Faculté de souscrire un contrat de rente survie en faveur des descendants qu’ils soient mineurs ou majeurs

Article 3 decies A (nouveau) Transformation de la réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement en EHPAD en crédit d’impôt

Article 3 duodecies Prorogation de la réduction d’impôt dite « Coluche »

Article 3 quaterdecies Prolongation du crédit d’impôt relatif aux travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques

Article 3 septdecies A (nouveau) Création d’un nouveau motif d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire

Article 3 octodecies Clarification et corrections de dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux

Article 3 unvicies A (nouveau) Aménagement des conditions d’éligibilité des fonds de capital investissement au dispositif d’apport-cession

Article 3 unvicies Exonération de droits de mutation à titre gratuit par décès de la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites

Article 3 duovicies A (nouveau) Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d’immeubles

Article 3 duovicies B (nouveau) Exonération de l’exercice de la faculté de préciput du droit de partage

Article 3 duovicies C (nouveau) Resserrement des conditions de déductibilité des dettes de restitution de l’actif successoral issues d’une donation antérieure de sommes d’argent en nue-propriété

Article 3 duovicies D (nouveau) Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des dons d’argent dans le cadre familial si affectés à l’acquisition, à la construction ou à des travaux de rénovation énergétique dans l’habitation principale

Article 3 duovicies Correction de l’assiette de l’IFI en cas d’acquisition par une SCI, financée par une avance en compte courant, d’un bien non imposable

Article 3 tervicies A (nouveau) Transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune improductive

Article 3 quinvicies Taux majoré temporaire de réduction d’impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes

Article 3 sexvicies (supprimé) Exonérations fiscales en faveur des fédérations sportives internationales

Article 4 Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

Article 4 bis (nouveau) Dispense de la condition d’activité exclusive du secteur des services à la personne pour certains entrepreneurs individuels et petites entreprises

Article 5 Instauration d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte

Article 5 bis A (nouveau) Exonération fiscale pour la transmission universelle de patrimoine entre le comité de développement et de promotion de l’habillement et l’Institut français du textile et de l’habillement

Article 5 bis B (nouveau) Extension de l’éligibilité du crédit d’impôt en faveur de la rénovation thermique des locaux tertiaires des PME aux dépenses afférentes aux parois vitrées et aux protections solaires mobiles

Article 5 bis Prorogation de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos et extension de l’affectation du produit du droit départemental de passage

Article 5 ter Prorogation de l’exonération d’impôt sur les revenus de location d’une partie de l’habitation principale ou d’une chambre d’hôte

Article 5 quinquies (supprimé) Dispositif de déduction fiscale en faveur de l’acquisition de véhicules lourds « rétrofités »

Article 5 sexies Dispositif de déduction fiscale sur les coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »

Article 5 septies A (nouveau) Prolongation et extension de l’expérimentation du PTZ-m

Article 5 septies B (nouveau) Création d’un PTZ pour l’acquisition de véhicules lourds peu polluants affectés au transport routier de marchandises et d’autobus peu polluants par les collectivités territoriales

Article 5 septies (supprimé) Dispositif de déduction fiscale sur les coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »

Article 5 octies Adaptation au droit européen des aides d’État de la déduction exceptionnelle au profit des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres

Article 5 nonies Remise en vigueur du suramortissement pour les engins non routiers « propres »

Article 5 decies A (nouveau) Dispositif de déduction fiscale en faveur des entreprises ferroviaires pour l’acquisition de certains matériels

Article 5 decies B (nouveau) Prorogation pour deux ans du crédit d’impôt innovation

Article 5 decies C (nouveau) Doublement du plafond du crédit d’impôt innovation

Article 5 decies (supprimé) Extension du champ des jeunes entreprises innovantes et facilitation de leur accès à la commande publique

Article 5 undecies (supprimé) Création du statut de jeune entreprise d’innovation et de croissance et du statut de jeune entreprise d’innovation et de rupture

Article 5 duodecies Réforme du régime d’imposition des locations de meublés de tourisme classés

Article 5 quaterdecies Clarification du cadre fiscal applicable aux actifs numériques

Article 5 quindecies Création d’un régime spécifique au sein de l’IR-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes

Article 5 sexdecies A (nouveau) Prorogation pour 2 ans de la bonification du taux majoré de 25 % de l’IR PME

Article 5 septdecies (supprimé) Inclusion des véhicules de transport de chevaux (avec cabine-logement) à la liste de véhicules de transport de marchandises ouvrant droit à déduction de TVA

Article 5 octodecies Prorogation des taux réduits d’impôt sur les sociétés applicable aux plusvalues de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d’habitation

Article 5 vicies A (nouveau) Création d’une taxe sur les services de streaming musical

Article 5 vicies B (nouveau) Création d’une taxe sur les services de streaming musical

Article 5 vicies Prorogation du crédit d’impôt phonographique

Article 5 unvicies Bornage du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Article 5 duovicies (supprimé) Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Article 5 tervicies A (nouveau) Exonération temporaire de la taxe sur les services de télévision au profit des éditeurs consacrant moins de 5 % de leur temps d’antenne à des œuvres éligibles aux aides du Centre national du cinéma et de l’image animée

Article 5 tervicies B (nouveau) Extension de l’abattement applicable à la taxe sur les services de télévision aux éditeurs de services de télévision qui diffusent des programmes auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain

Article 5 tervicies Prorogation du crédit d’impôt « spectacle vivant »

Article 5 quatervicies (supprimé) Prorogation du crédit d’impôt « spectacle vivant »

Article 5 quinvicies (supprimé) Extension du crédit d’impôt « spectacle vivant » à certains spectacles de musiques actuelles dépassant la jauge

Article 5 septvicies Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Article 5 tricies Modalités d’application du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse au titre des travaux de rénovation d’hôtels et d’établissement de santé privés

Article 5 tertricies A (nouveau) Création d’une condition de rémunération des artistes pour l’application de la déduction en faveur des entreprises qui achètent des œuvres d’artistes vivants pour les exposer au public

Article 5 tertricies (supprimé) Régime fiscal applicable aux actions distribuées aux salariés à la suite d’un rachat d’action et obligations des entreprises en matière de partage de la valeur

Article 5 quatertricies A (nouveau) Création d’une taxe sur les programmes de rachats d’actions

Article 5 sextricies (supprimé) Prorogation du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale

Article 5 septricies Suppression de l’exonération d’imposition sur les bénéfices associés au statut de jeune entreprise innovante

Article 5 octotricies Création d’une déduction pour stock de vaches

Article 6 Aménagement de la fiscalité du logement

Article 6 bis Prorogation du dispositif dit « Denormandie » de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dans l’ancien avec réhabilitation

Article 6 ter (nouveau) Extension de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles et assouplissement des modalités de fixation du taux de la taxe

Article 7 Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation d’autres zonages de soutien à la politique de la ville et aux territoires en reconversion

Article 7 bis Extension du dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération

Article 7 ter Modifications de plusieurs avantages fiscaux relatifs à l’investissement productif en outre-mer

Article 7 quater A (nouveau) Exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu au titre des aides versées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences résultant de la situation hydrique de Mayotte et exclusion de ces mêmes aides de l’assiette de la contribution sociale généralisée

Article 7 quater B (nouveau) Prorogation pour cinq ans de la gratuité de l’examen et de la validation du permis de chasser

Article 7 quinquies (nouveau) Exonération de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique pour Mayotte

Article 8 bis Prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité

Article 10 Transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

Article 10 bis A (nouveau) Extension du régime de consolidation de la TVA à tous les groupes d’entreprises

Article 10 bis Taux réduit de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des ventes et reventes d’œuvres d’art et suppression du recours à la TVA sur la marge

Article 10 ter Modification du régime de TVA des meublés de tourisme

Article 10 quater Clarification du régime des obligations des opérateurs de détaxe de TVA

Article 10 quinquies Maintien de la TVA à 5,5 % jusqu’à fin 2026 pour la construction et les travaux des logements locatifs sociaux et l’accession sociale dans les actuels QPV sous convention ANRU

Article 10 sexies TVA à 5,5 % sur les billets d’entrées aux rencontres d’e-sport

Article 10 septies TVA à 5,5 % pour les activités des centres équestres

Article 10 octies A (nouveau) Déduction de la TVA concernant les véhicules de transport de chevaux

Article 10 octies B (nouveau) TVA à 5,5 % sur les préservatifs masculins et féminins

Article 10 octies C (nouveau) TVA à 5,5 % sur les réseaux de froid urbains

Article 10 octies D (nouveau) TVA à 5,5 % sur les transports collectifs de voyageurs conventionnés

Article 10 octies E (nouveau) TVA à 1,05 % dans les outre-mer sur les produits de première nécessité

Article 10 octies Report et aménagement de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique

Article 10 nonies (nouveau) Élargissement de l’option pour constituer un groupe TVA

Article 11 Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies

Article 11 bis (nouveau) Précisions apportées aux tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour l’alimentation des aéronefs lors de leur stationnement dans les aéroports

Article 12 Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l’environnement

Article 12 bis (nouveau) Affectation d’une fraction d’accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie

Article 13 Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

Article 13 bis Modification de l’assiette de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Article 14 Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules

Article 14 bis A (nouveau) Régime fiscal et social du crédit mobilité

Article 14 bis B (nouveau) Aménagements au régime de la taxe poids lourds

Article 14 ter (nouveau) Modification du lieu de paiement de la taxe sur le certificat d’immatriculation pour les véhicules loués en courte durée

Article 15 Instauration d’une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Article 16 (supprimé) Réforme des redevances des agences de l’eau

Article 16 ter A (nouveau) Allègement de la fiscalité des petits réacteurs modulaires nucléaires

Article 16 quater A (nouveau) Exonération transitoire de TGAP pour certaines collectivités d’outre-mer

Article 16 quater B (nouveau) Réfaction de 35 % de la TGAP en Corse

Article 16 quater C (nouveau) Exonération de TGAP pour les collectivités territoriales pour la part des déchets ménagers résiduels inévitables

Article 16 quater (supprimé) Création d’une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports

Article 16 sexies Aménagement du régime du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers

Article 16 septies A (nouveau) Doublement du montant des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Article 16 septies B (nouveau) Création d’un crédit d’impôt pour les achats de carburants d’aviation durable

Article 16 septies C (nouveau) Création d’un suramortissement pour les acquisitions d’avions « propres »

Article 16 septies (supprimé) Extension aux « monuments non historiques » à usage culturel de la possibilité de financer certains de leurs travaux par l’installation de bâches d’échafaudage publicitaires

Article 18 Mise en œuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la direction générale des finances publiques

Article 19 Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes

Article 20 Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

Article 21 bis (nouveau) Reversement au budget général de l’État de 90 % des sommes inférieures à 1 000 euros placées auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article 23 ter Renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière

Article 23 octies Faculté pour les agents habilités des autorités de supervision de consulter les informations déclarées par les institutions financières établies en France à l’administration fiscale

II – Ressources affectées

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 24  Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement ainsi que des variables d’ajustement

Article 24 bis (nouveau) Prélèvement sur recettes au profit des départements confrontés en 2024 à une forte dégradation de leur situation financière

Article 24 ter (nouveau) Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels

Article 25 bis Diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées aux collectivités territoriales

Article 25 ter Institution d’une dotation en faveur des communes nouvelles

Article 25 quater (supprimé) Institution d’une dotation en faveur des communes nouvelles

Article 26 Rétrocession du produit des amendes « Zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales

Article 26 bis (nouveau) Modification des modalités techniques de versement de la TVA aux collectivités territoriales

Article 27  Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Article 27 bis A (nouveau) Création d’une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux

Article 27 bis B (nouveau) Étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de l’article 113 de la loi de finances pour 2023

Article 27 bis C (nouveau) Création d’un PSR de compensation des pertes de base de TFPB

Article 27 bis D (nouveau) Reconduction du filet de sécurité « inflation » pour 2024

Article 27 bis E (nouveau) Exclusion du département des Hautes Pyrénées de l’application de la taxe spéciale d’équipement instituée au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest

Article 27 bis F (nouveau) Rétroactivité pour les années 2021 à 2023 de la réintégration à compter de 2024 des dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans l’assiette du FCTVA

Article 27 bis G (nouveau) Suppression de la condition de potentiel financier pour la DPEL

Article 27 bis H (nouveau) Étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2022

Article 27 bis I (nouveau) Affectation aux AOM locales et régionales d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre

Article 27 ter Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit d’Île-de-France Mobilités

Article 27 quater (supprimé) Prorogation de l’exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats d’assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques

Article 27 quinquies (supprimé) Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en faveur des mâts des éoliennes

Article 27 sexies Modification des exonérations de taxe foncière en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements

Article 27 nonies Création d’exonérations facultatives de fiscalité locale en faveur des organismes d’utilité publique

Article 27 decies A (nouveau) Dégrèvement de THRS pour la résidence d’attache des Français nonrésidents

Article 27 decies (supprimé) Extension du champ de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs

Article 27 duodecies Possibilité de coexistence sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI de la TEOM et de la REOM, ainsi que de la TEOM incitative, sans limite de durée

Article 27 terdecies Fiscalité des logements peu occupés

Article 27 quaterdecies A (nouveau) Faculté d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements privés d’enseignement supérieur

Article 27 quaterdecies B (nouveau) Faculté pour les communes de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les logements neufs

Article 27 quaterdecies C (nouveau) Exonération de THRS de l’ensemble des locaux scolaires pour les établissements privés d’enseignement sous contrat

Article 27 quaterdecies D (nouveau) Exonération de THRS des maisons d’assistantes maternelles

Article 27 quaterdecies E (nouveau) Report de 2025 à 2026 de l’intégration dans les bases d’imposition des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels menée en 2022

Article 27 quaterdecies F (nouveau) Évaluation de la valeur locatives des locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles

Article 27 quaterdecies G (nouveau) Prise en compte d’un « débasage-rebasage » intervenu sur le taux de taxe d’habitation (TH) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus de la fusion entre un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) après 2017 pour le calcul de la compensation de la suppression de la TH

Article 27 quaterdecies H (nouveau) Prise en compte pour la compensation de la taxe d’habitation (TH) des hausses de taux de TH communale intervenues en 2018 et 2019 à la suite d’un changement d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du retrait d’un syndicat financé par des contributions fiscalisées

Article 27 quaterdecies I (nouveau) Extension du régime de convergence fiscale des coefficients de la TASCOM applicable aux fusions d’EPCI au passage d’un EPCI à la fiscalité professionnelle unique

Article 27 quaterdecies J (nouveau) Exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme

Article 27 quaterdecies K (nouveau) Relèvement du tarif maximal de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers

Article 27 quaterdecies L (nouveau) Exonération de la redevance pour autorisation d’amarrage et de stationnement des bateaux de pêche en faveur des pêcheurs professionnels

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 28 A (supprimé) Prolongation du jeu de grattage en faveur de la biodiversité

Article 28 Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

Article 28 bis A (nouveau) Création de prélèvements applicables à une nouvelle offre de loterie hippique

Article 28 bis B (nouveau) Relèvement du taux de la taxe pour frais de chambre et d’industrie

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 31 Fixation pour 2024 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » et aménagement de ses modalités de versement

D – Autres dispositions

Article 32 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Article 33 bis Codification à droit constant du régime de clauses d’action collective pour les titres de dette de l’État

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 34 et état A Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2024

I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A – Crédits des missions

Article 35 et état B Crédits du budget général

Article 37 et état D Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

B – Données de la performance

Article 38 et état G Objectifs et indicateurs de performance

III – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 40 Plafond des autorisations d’emplois de l’État

Article 41 Plafond des emplois des opérateurs de l’État

IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2023 SUR 2024

Article 44 (supprimé) Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 45 bis (nouveau) Simplification du pilotage et du suivi du fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés

Article 49 Garantie de l’État au fonds unique de la société mentionnée à l’article L. 31319 du code de la construction et de l’habitation

Article 49 quater Garantie de l’État au titre du dispositif  de prêts participatifs transition et obligations transition (PPT-OT)

Article 49 septies Garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance en 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d’investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030

Article 49 decies Création d’un « budget vert » des collectivités territoriales

Article 49 duodecies A (nouveau) Composition du Conseil national d’évaluation des normes

Article 49 septdecies (supprimé) Extension du droit de communication aux agents des transports publics

Article 49 sexvicies A (nouveau) Remise d’un rapport sur les coûts prévisionnels  des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Article 49 sexvicies (supprimé) Modalités futures de déstockage robotique des déchets de Stocamine

Article 49 septvicies A (nouveau) Rapport sur les travaux relatifs au site de stockage dit Stocamine

Article 49 septvicies Rapport sur les dépenses du crédit d’impôt recherche effectuées en dehors de l’Union européenne

Article 49 octovicies (supprimé) Rapport sur les déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise

Article 49 tricies  Demande d’un rapport sur l’opportunité de la création d’une « Eurovignette » pour les poids lourds

Article 49 untricies (supprimé) Demande de rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule

Article 49 duotricies (nouveau) Abandon de créances sur le groupe Ascometal

Article 49 tertricies (nouveau) Remise d’un rapport sur les modalités de financement  du plan d’avenir pour les transports

II – AUTRES MESURES

Administration générale et territoriale de l’État

Article 50 BA (nouveau) Demande de rapport sur le renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 50 DA (nouveau) Harmonisation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère destinées aux harkis et à leurs conjoints survivants

Cohésion des territoires

Article 50 D (supprimé) Report de l’entrée en vigueur de la nouvelle géographie prioritaire en Outre-mer et dispositions transitoires avant l’entrée en vigueur des nouveaux contrats de ville

Article 50 E (supprimé) Modification de l’évolution et non indexation des paramètres de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Article 50 FA (nouveau) Rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme Petites villes de demain

Écologie, développement et mobilité durables

Article 50 ter (supprimé) Ouverture de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » aux propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 52 Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité

Article 52 bis A (nouveau) Création de commissions de gouvernance du « fonds vert »

Article 52 quater Prolongation de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation »

Article 52 quinquies Autorisation du retrait de la résiliation des contrats de soutien des installations productrices d’électricité à partir de biomasse

Article 52 septies A (nouveau) Ouverture de l’usage du chèque énergie pour le paiement des charges locatives dans les logements locatifs sociaux

Économie

Article 52 septies (nouveau) Création d’un document de politique transversale sur la politique industrielle

Article 52 octies (nouveau) Complément à l’annexe au projet de loi de finances sur les relations financières entre l’État et Bpifrance concernant les fonds de garantie

Enseignement scolaire

Article 53 (supprimé) Création des pôles d’appui à la scolarité

Article 54 (supprimé) Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Investir pour la France de 2030

Article 54 bis Conditionnalité de l’octroi des aides du plan France 2030 au respect de la réglementation en matière de publication par les entreprises d’un bilan carbone

Outre-mer

Article 55 Élargissement de la continuité territoriale en faveur des outre-mer à l’installation professionnelle, à la formation professionnelle des salariés et aux déplacements professionnels réalisés pour le développement des entreprises innovantes

Article 55 bis A (nouveau) Élargissement de la continuité territoriale en faveur des élèves et des étudiants ultramarins - passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés

Article 55 bis Élargissement du périmètre d’intervention d’Action logement à Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Pensions

Article 55 quinquies A (nouveau) Interdiction du cumul de la retraite progressive de la fonction publique avec un dispositif de préretraite

Relations avec les collectivités territoriales

Article 56 Répartition de la dotation globale de fonctionnement

Article 56 bis A (nouveau) Introduction d’une pluriannualité des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC

Article 57 Majoration et réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales

Article 58 Majoration et réforme de la dotation pour les titres sécurisés

Article 58 bis (nouveau) Exclusion du bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux des communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee

Article 58 ter (nouveau) Communication à la « commission DETR » de la liste des projets recevables mais non retenus par le représentant de l’État

Article 58 quater (nouveau) Communication aux maires et aux présidents d’EPCI de la liste des demandes de subvention au titre de la DETR et de la DSIL recevables mais non retenues et de la motivation de ces refus par le représentant de l’État

Article 58 quinquies (nouveau) Rétablissement de la réserve parlementaire

Article 58 sexies (nouveau) Communication à la « commission DETR » de la liste des opérations des communes et des EPCI du département ayant bénéficié de concours financiers de l’État

Article 58 septies (nouveau) Élargissement de l’éligibilité à la DETR aux frais avancés par les communes pour les travaux qu’elles réalisent d’office sur des immeubles en péril

Article 58 octies (nouveau) Suppression de la possibilité pour le préfet de tenir compte du caractère écologique d’un projet dans la fixation de son taux de subvention

Article 58 nonies (nouveau) Extension aux départements d’outre-mer de l’appréciation de l’existence d’une convention ANRU sur le territoire communal au 1er janvier 2021 pour déterminer l’éligibilité de la commune à la dotation politique de la ville

Article 58 decies (nouveau) Mise en place d’une saisine consultative préalable des présidents de conseil départemental sur l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements

Article 58 undecies (nouveau) Interdiction d’exclure une collectivité territoriale du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle

Article 59 Élargissement du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL)

Article 60 (supprimé) Modalités de répartition du nouveau prélèvement sur recettes de l’État au bénéfice des communes nouvelles

Article 61 Gel du schéma de financement de la Métropole du Grand Paris

Article 62 bis (nouveau) Suppression de dispositions caduques du code général des collectivités territoriales

Article 62 ter (nouveau) Modification des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire

Article 62 quater (nouveau) Demande de rapport visant à étudier les différents voies et moyens de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale

Article 62 quinquies (nouveau) Modification des modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements

Sécurités

Article 63 Introduction d’un mécanisme progressif de reprise de l’ancienneté et élargissement des bénéficiaires de la nouvelle indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre du calcul de leur pension de retraite

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 64 Faculté de cumuler l’AAH et une activité salariée au-delà de l’âge légal de la retraite

Article 65 Neutralisation du relèvement des petites pensions pour le bénéfice du versement de la majoration pour vie autonome et du complément de ressources versés à certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés

Article 65 bis (nouveau) Amélioration du cadre juridique applicable à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

 


— 1 —

 

   introduction

Dans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2024, adopté en conseil des ministres le 27 septembre 2023, comportait 60 articles. Le déficit budgétaire de l’État pour 2024 était prévu à 144,5 milliards d’euros et le solde public à – 4,4 % du produit intérieur brut (PIB), après – 4,9 % en 2023.

En première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur un texte comprenant 235 articles, qui a été considéré comme adopté le 9 novembre 2023. Les prévisions de solde public de l’État étaient alors inchangées par rapport au texte déposé.

En première lecture, le Sénat a adopté conformes 109 articles, en a modifié 96, en a supprimé 30 et a également introduit 115 nouveaux articles. Pour 2024, la prévision de solde public s’établissait à – 3,0 % du PIB, soit une amélioration de 1,4 point par rapport au texte transmis au Sénat.

Cet effet s’explique, d’une part, par l’augmentation des recettes fiscales nettes, de 1,7 milliard d’euros, notamment du fait de la suppression de la prorogation, en 2024, de la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité, laquelle entraînerait une hausse importante de la fiscalité pour les classes moyennes.

D’autre part, s’agissant des crédits, plusieurs économies affichées ne sont pas effectives. Le Sénat a rejeté les crédits de cinq missions budgétaires (Cohésion des territoires, Administration générale et territoriale de l’État, Immigration, asile et intégration, Sport, jeunesse et vie associative et Plan de relance) conduisant à une impasse de 29,5 milliards d’euros en crédits de paiement, ainsi que ceux d’un compte de concours financiers (Avances à l’audiovisuel public) représentant plus de 4 milliards d’euros. Il a également supprimé les crédits affectés à l’amortissement de la dette « covid », pour 6,5 milliards d’euros, ce qui n’aura aucun impact sur les montants empruntés par l’État.

Le Sénat a par ailleurs adopté des amendements portant des économies réelles pour un montant de 2,8 milliards d’euros (par exemple la rationalisation des aides versées aux entreprises au titre de l’embauche d’apprentis mais également des dispositifs, plus contestables politiquement, sur l’aide médicale d’État, la fonction publique et les effectifs des opérateurs de l’État, notamment) et des dépenses nouvelles pour un montant de 3,3 milliards d’euros.

Au total, le déficit budgétaire de l’État a été revu à la baisse de 42,4 milliards d’euros.

Une commission mixte paritaire s’est réunie le 12 décembre 2023 pour examiner les dispositions restant en discussion, soit au total 241 articles supprimés, modifiés ou insérés par le Sénat. La commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait aboutir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux.

La commission des finances s’est réunie le 13 décembre 2023 pour examiner, en nouvelle lecture, les 241 articles encore en discussion.

 

 

 


—  1  —

   examen des articles

Article liminaire
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble
des administrations publiques de l’année 2024,
prévision d’exécution 2023 et exécution 2022

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Le projet de loi de finances pour 2024 est le deuxième soumis aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ([1]) (LOLF) dans sa rédaction issue de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ([2]) qui enrichissent le contenu de l’article liminaire.

Celui-ci mentionne, sous la forme d’un tableau, les prévisions de soldes, de dette, de taux de prélèvements obligatoires et les principales dépenses d’investissement en milliards d’euros pour l’ensemble des administrations publiques pour 2024 et 2023, ainsi que les données correspondantes d’exécution pour 2022. S’y ajoutent l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros de la dépense publique, qui font l’objet dans le même tableau d’une déclinaison par sous-secteur d’administration.

L’article liminaire du projet de loi de finances pour 2024, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, établissait les prévisions de solde public suivantes, inchangées par rapport au texte déposé :

– pour 2023, une prévision de – 4,9 % du PIB, décomposée en une part structurelle de 4,1 points, une part conjoncturelle de 0,7 point et l’impact des mesures exceptionnelles à 0,1 point ;

– pour 2024, une prévision de – 4,4 % du PIB, décomposée en une part structurelle de 3,7 points, une part conjoncturelle de 0,6 point et l’impact des mesures exceptionnelles à 0,1 point du PIB.

Certaines prévisions relatives aux grands agrégats avaient toutefois été mises à jour.

Pour 2024, la mise à jour tenait compte des amendements retenus lors de l’engagement par le Gouvernement de sa responsabilité. Le taux de dépense publique était revu à la hausse de 0,1 point par rapport au texte déposé, pour atteindre 55,4 % du PIB, le montant de la dépense publique, tous sous-secteurs confondus, progressant lui-même de 1 milliard d’euros, pour atteindre 1 623 milliards d’euros, et la prévision d’évolution de la dépense publique des administrations publiques centrales passant de – 1,4 % à – 1,3 %. Aux termes de l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental dont l’objet était de procéder à cette mise à jour, « cette hausse résult[ait] de la prise en compte des différents amendements, notamment la mise en place d’une “indemnité carburant travailleurs” », mesures « financées notamment par la prorogation pour 2024 de la contribution sur les rentes inframarginales des producteurs d’électricité, adoptée en première partie ».

Pour 2023, la mise à jour tenait compte de l’actualisation des prévisions effectuée dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 déposé le 31 octobre 2023.

Enfin, la colonne relative à la loi de programmation des finances publiques a été mise en cohérence avec le texte considéré, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2023 ([3]).

II.   Les modifications apportées par le Sénat

En première délibération au Sénat, l’article liminaire a d’emblée fait l’objet d’une première modification du fait de l’adoption d’un amendement du Gouvernement ([4]), sans incidence sur les soldes publics, tous sous-secteurs confondus, pour 2023 et pour 2024.

Pour 2024, la prévision de solde public s’établissait toujours à – 4,4 % du PIB, inchangée par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. L’effet en 2024 des informations relatives aux prélèvements obligatoires et à l’énergie prises en compte lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 ([5]), ainsi que l’impact de l’accord national interprofessionnel 2023-2026 sur le régime de retraite complémentaire paritaire par répartition AGIRC-ARRCO, signé le 5 octobre 2023, dégradent le solde public. À l’inverse, la mesure de gel des barèmes des allègements généraux de cotisations sociales introduite par amendement lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale permet d’améliorer le solde public.

Pour 2023, la prévision était conforme à celle figurant dans l’article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion 2023 adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 22 novembre 2023 : le solde public s’établissait toujours à – 4,9 % du PIB.

En seconde délibération, adoptant un nouvel amendement du Gouvernement ([6]), le Sénat a procédé une actualisation des prévisions qui tire les conséquences des modifications qu’il a apportées à la première partie du projet de loi de finances.

Pour 2024, la prévision de solde public s’établissait à – 4,3 % du PIB, soit une amélioration de 0,1 point par rapport au texte transmis au Sénat. Cet effet s’explique notamment par la suppression de la prorogation, en 2024, de la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité, laquelle entraîne une hausse de la fiscalité de 4,2 milliards d’euros.

Le solde des administrations publiques locales s’améliore, notamment en raison de l’augmentation de 1,6 milliard d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’affectation d’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales, pour 1 milliard d’euros.

Au terme de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Sénat, adoptant un nouvel amendement du Gouvernement ([7]), a procédé une nouvelle actualisation des prévisions qui tire les conséquences des modifications qu’il a apportées à ladite seconde partie.

Pour 2024, la prévision de solde public s’établirait à – 3,0 % du PIB, soit une amélioration de 1,2 point par rapport à la fin de l’examen de la première partie. Cet effet s’explique par une réduction de deux points du taux de dépense publique, qui passerait de 55,4 % à 54,2 % du PIB, principalement en raison du rejet de cinq missions budgétaires : Cohésion des territoires, Administration générale et territoriale de l’État, Immigration, asile et intégration, Sport, jeunesse et vie associative et Plan de relance.

 

Évolutions des prévisions pour 2024 prévues à l’article liminaire

En % du PIB sauf mention contraire

2024

Loi de finances pour 2024

Version adoptée AN

Version Sénat (1ère délibération)

Version Sénat (après l’examen de la 1ere partie)

Version Sénat (après l’examen de la 2nde partie)

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

– 3,7

– 3,7

 3,5

 2,3

Solde conjoncturel (2)

– 0,6

– 0,6

 0,6

 0,6

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

– 0,1

– 0,1

– 0,1

-0,1

Solde effectif (1+2+3)

 4,4

 4,4

 4,3

 3,0

Dette au sens de Maastricht

109,7

109,7

109,7

109,7

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)

44,1

44,1

44,3

44,3

Dépense publique (hors CI)

55,4

55,4

55,4

54,2

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1 623

1 624

1 624

1 588

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1

0,5

0,6

0,6

 1,6

Principales dépenses d’investissement (en Md€) 2

30

30

30

30

Administrations publiques centrales

Solde

 4,7

 4,8

 4,7

 3,5

Dépense publique (hors CI, en Md€)

639

640

641

605

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

 1,3

 1,1

 1,1

 7,4

Administrations publiques locales

Solde

 0,3

 0,3

 0,2

 0,2

Dépense publique (hors CI, en Md€)

322

322

322

322

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

0,9

0,9

0,9

0,9

Administrations de sécurité sociale

Solde

0,6

0,6

0,6

0,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

761

762

762

762

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

1,7

1,9

1,9

1,9

(1) à champ constant.

(2) au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

(3) à champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Source : versions successives de l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2024.

III.   La position du rapporteur général

Dans l’attente de la réintroduction de mesures centrales du projet de loi de finances pour 2024, le rapporteur général propose d’adopter l’article liminaire sans modification.

*

*     *

   PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I – Impôts et ressources autorisés

B – Mesures fiscales

Article 2 bis (nouveau)
Modification du barème de la contribution exceptionnelle
sur les hauts revenus

I.   Les dispositions adoptées par lE sÉnat

A.   L’État du droit

Pour les contribuables disposant des revenus les plus élevés, une contribution dite « contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

Créée par l’article 2 de la loi de finances pour 2012 ([8]) et prévue par l’article 233 sexies du code général des impôts, elle est assise sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer tel que défini par au 1° du IV de l’article 1417 du même code.

La CEHR comprend deux tranches d’imposition et se voit également appliquer un mécanisme de quotient conjugal pour l’application du barème. À la différence de l’impôt sur le revenu, elle ne prend pas en compte les autres personnes à charge du foyer et ne donne lieu à aucun abattement, réduction ou crédit d’impôt.

Barème actuel de la contribution exceptionneLle
sur les hauts revenus

RFR (€)

Contribuable célibataire, veuf ou divorcé

Contribuables soumis à imposition commune

Supérieur à 250 000 euros et inférieur ou égal à 500 000 euros

3 %

Supérieur à 500 000 euros et inférieur ou égal à 1 million d’euros

4 %

3 %

Supérieur à 1 million d’euros

4 %

4 %

Source : commission des finances.

Les derniers éléments disponibles indiquent que 40 000 foyers environ sont redevables de la CEHR pour un rendement d’1 milliard d’euros ([9]).

Créée à l’issue de la crise économique et financière de 2008 et de la crise de la dette dans la zone euro qui s’en est suivi, cette contribution devait participer à l’objectif de réduction des déficits publics et au redressement des comptes publics. Elle a vocation à disparaître dès le retour d’un déficit public nul.

II.   Les modifications apportÉes par le SÉnat

Par un amendement de M. Bernard Delcros et de ses collègues du groupe Union centriste ([10]), ayant reçu un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a introduit le présent article visant, d’une part, à créer deux nouvelles tranches d’imposition à la CEHR et, d’autre part, à relever les taux en vigueur.

Barème actuel et envisagé de la contribution exceptionneLle
sur les hauts revenus

 

Droit en vigueur

Version adoptée au Sénat

RFR (€)

Contribuable célibataire, veuf ou divorcé

Contribuable célibataire, veuf ou divorcé

Contribuables soumis à imposition commune

Contribuables soumis à imposition commune

Supérieur à 250 000 euros et inférieur ou égal à 500 000 euros

3 %

3 %

Supérieur à 500 000 euros et inférieur ou égal à 750 000 euros

4 %

3 %

4 %

3 %

Supérieur à 750 000 euros et inférieur ou égal à 1 million d’euros

4 %

3 %

5 %

3 %

Supérieur à 1 000 000 d’euros et inférieur ou égal à 1 250 000 euros

4 %

4 %

6 %

4 %

Supérieur à 1 250 000 d’euros et inférieur ou égal à 1 500 000 euros

4 %

4 %

6 %

5 %

Supérieur à 1 500 000 d’euros

4 %

4 %

6 %

6 %

Source : commission des finances.

Les auteurs de l’amendement poursuivent deux objectifs : redresser les comptes publics et assurer la justice fiscale.

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose la suppression du présent article pour plusieurs raisons.

● Le rendement généré par la réforme de la CEHR telle que proposée serait de quelques centaines de millions d’euros et ne contribuerait que très marginalement à réduire le déficit public prévu à 128 milliards d’euros en 2024 par le présent projet de loi.

● La fiscalité des personnes est particulièrement redistributive et répond déjà, plus qu’ailleurs, à l’objectif de justice fiscale.

Le taux de taxation des personnes aisées en France est l’un des plus élevés du monde. En effet, à la tranche marginale de 45 %, il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 % ainsi que le taux de la tranche supérieure de la CEHR de 4 %. Encore récemment l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a ainsi évalué qu’avec un taux moyen de 64 %, la France est au deuxième rang de l’OCDE pour la taxation des salaires des personnes gagnant 20 fois le salaire moyen, derrière la Belgique (67 %) et devant la Finlande et la Slovénie (63 %) ([11]).

Couplé à la CEHR, l’impôt sur le revenu du fait de son barème progressif est le prélèvement direct le plus redistributif et participe pour 31 % à la réduction des inégalités de niveau de vie en 2022 d’après l’Insee ([12]). En outre, le dernier décile des foyers les plus aisés, c’est-à-dire, dont le revenu fiscal de référence excède 40 000 euros par part fiscale, contribue pour 64 % au total du rendement de l’impôt sur le revenu.

● Enfin, depuis la création de cette contribution en 2012, les seuils du barème de la CEHR n’ont jamais été revalorisés contrairement à ceux de l’impôt sur le revenu, conduisant toujours davantage de foyers à en être redevables, a fortiori dans un contexte de forte inflation. À sa création, le rendement estimé de la CEHR devait s’élever à 200 millions d’euros, pour 4 500 foyers fiscaux concernés.

*

*     *

Article 3
Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   Le dispositif proposÉ

Le présent article procède à des modifications de la fiscalité applicable à deux produits d’épargne accessibles aux mineurs : le plan d’épargne avenir climat et le plan d’épargne retraite.

1.   La définition du régime fiscal du plan d’épargne avenir climat

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC), créé par l’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, est un produit d’épargne financière réservé aux mineurs et aux jeunes jusqu’à vingt-et-un ans. Les caractéristiques de ce nouveau plan d’épargne sont définies aux articles L. 221‑34‑2 à L. 221-34-4 du code monétaire et financier. Son mode de fonctionnement est inspiré de celui du plan d’épargne retraite (PER), avec une gestion pilotée par horizon permettant une désensibilisation progressive au risque et un blocage des fonds investis jusqu’à la majorité du détenteur. Les sommes collectées sur les PEAC seront affectées principalement au financement de la transition écologique.

Le présent article instaure un régime fiscal favorable pour le PEAC en défiscalisant les revenus et les plus-values de cession procurés par ce produit financier.

L’article 157 du code général des impôts (CGI) est ainsi modifié pour exclure les plus-values et produits de placement réalisés dans un PEAC de l’assiette du revenu net global (3° du I). Les plus-values réalisées et les dividendes enregistrés chaque année dans le cadre du PEAC sont donc exonérés d’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, ils sont également exonérés de prélèvements sociaux puisque seuls les revenus de placement faisant partie des revenus imposables sont assujettis aux prélèvements sociaux conformément à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Le III de l’article 150-0 A du CGI est complété afin d’exonérer de prélèvement forfaitaire unique (PFU) les plus-values issues de la cession de valeurs, de titres ou de droits acquis ou souscrits dans le cadre du PEAC au moment d’un retrait ou lors de la clôture du plan (1° du I). L’article 150-0 D est complété pour préciser que, dans cette hypothèse, le prix d’acquisition de ces titres serait réputé égal à leur valeur à la date de la clôture ou du retrait (a du du I), conduisant de fait à l’absence de plus-values imposables. Quant à l’imputation des moins-values, les pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières détenues dans un PEAC ne seront pas imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année (b du du I).

Pour éviter le cumul de plusieurs avantages fiscaux sur des mêmes titres financiers, le 4° du I prévoit que les titres acquis dans le cadre du PEAC ne sont pas éligibles aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 terdecies-0 et 199 terdecies-0 AB du CGI. Il s’agit de réductions d’impôt accordées aux redevables de l’IR qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées (dispositif « Madelin ») ou immobilières dites « sociétés foncières solidaires » exerçant leur activité dans le domaine du logement social ou à vocation agricole, en faveur d’un public fragile.

Enfin, les gains nets enregistrés au titre du PEAC sont ajoutés à la liste des éléments majorant le revenu net imposable pour déterminer le revenu fiscal de référence qui figure au 1° du IV de l’article 1417 du CGI.

2.   La suppression des plans d’épargne retraite pour les mineurs

Le II du présent article supprime la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) individuel après le 1er janvier 2024 (article L. 224-28 du code monétaire et financier).

Pour ceux d’entre eux qui en détiendraient déjà un, aucun versement ne pourra plus être effectué à compter de cette même date (article L. 224-2 du même code).

Il s’agit de mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale qui permet aux foyers de réduire leur assiette d’imposition en versant des sommes sur les PER de mineurs à charge. En effet, les versements volontaires aux PER individuels (1° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier) sont déductibles du revenu imposable global du foyer dans la limite d’un plafond annuel et individuel de 4 399,20 euros en 2023 (article 163 quatervicies du CGI). Les cotisations versées par des parents sur un PER ouvert au profit de leur enfant, membre du foyer fiscal, doivent être regardées comme des versements volontaires de l’enfant et sont, en conséquence, déductibles du revenu global du foyer fiscal.

B.   Les modifications apportées par l’AssemblÉe nationale

Le Gouvernement a retenu un amendement rédactionnel ([13]) du rapporteur général de la commission des finances dans le texte adopté en application de l’article 49-3, alinéa 3, de la Constitution.

II.   Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté, en séance publique, trois amendements déposés par le rapporteur général, M. Jean-François Husson, dont un amendement rédactionnel et deux amendements modifiant les dispositions de l’article 3.

Malgré l’avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a souhaité maintenir la possibilité, pour un mineur, d’être titulaire d’un PER ouvert à son nom ainsi que de continuer à verser des sommes sur de tels PER ouverts avant le 1er janvier 2024 ([14]).

Le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, a également adopté un amendement ([15]) demandant au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) un rapport réalisant une évaluation des produits d’épargne disponibles pour les mineurs et de l’impact de la création du plan d’épargne avenir climat sur les autres produits d’épargne disponible pour les mineurs.

III.   La position du Rapporteur général

Le rapporteur général propose de rétablir l’article 3 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en retenant la modification rédactionnelle apportée par le Sénat.

Dans le contexte de la création du PEAC, maintenir la possibilité d’ouvrir des PER pour les mineurs ne lui paraît pas opportun pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les deux produits sont relativement comparables dans la mesure où le PEAC a été créé à l’image du PER avec un blocage des fonds sur le temps long garantissant un certain niveau de performance et une désensibilisation progressive au risque à mesure de l’approche de l’horizon de déblocage. Le PEAC permet, en outre, un investissement des fonds principalement dans le financement de la transition écologique.

Dans la pratique, les ouvertures de PER pour les mineurs ne répondent pas, dans leur majorité, à l’objectif fixé par le législateur au moment de la création du PER par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » ([16]). Il s’agissait alors de proposer un produit financier, investi à long terme, permettant d’accumuler une épargne afin de compléter ses revenus au moment de la retraite. Les PER à destination des mineurs sont principalement ouverts par les parents pour constituer un apport pour l’achat du premier logement de leur enfant (un des cas de déblocage anticipé du PER prévu par l’article L. 224-4 du code monétaire et financier) tout en bénéficiant de l’option de déductibilité de l’IR des versements effectués sur ces plans.

Bien que le rapporteur général tient comme le Sénat à ce qu’une évaluation régulière du PEAC soit effectuée, il juge que la demande de rapport que la chambre haute a formulée est superfétatoire par rapport aux dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. En effet, son article 35 ajoute à la liste des prérogatives du CCSF, établie à l’article L. 614-1 du code monétaire et financier, le suivi de l’évolution des frais et de la performance de plusieurs produits financiers à destination des mineurs dont le PEAC. En outre, le CCSF n’est pas compétent pour le suivi de l’épargne réglementée.

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Article 3 bis A (nouveau)
Extension du champ des provisions d’assurance admissibles
à la franchise d’impôt et allongement des durées de reprise

I.   les dispositions adoptées par le sénat

A.   l’État du droit

● Le 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts autorise les entreprises industrielles et commerciales à déduire, pour la détermination de leur résultat imposable, les provisions constituées pour faire face à des pertes ou des charges « nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice ».

Ces déductions sont donc soumises à des règles strictes, tant de fond que de forme. En outre, l’entreprise doit reprendre comptablement la provision au titre de l’exercice au cours duquel elle est devenue sans objet.

● Le I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts aménage un régime dérogatoire à ces règles et ouvre le droit aux entreprises d’assurance et de réassurance de constituer en franchise d’impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien.

Ce régime spécifique se justifie par l’importance des risques encourus et leur caractère imprévisible.

Le montant annuel de la dotation de la provision ne peut excéder 75 % du bénéfice technique de l’exercice pour la catégorie de risque concernée ([17]). Le montant de la provision est par ailleurs encadré par l’article 16 A de l’annexe II du code général des impôts. Ce montant ne peut ainsi excéder un certain pourcentage, figurant dans le tableau ci-dessous, appliqué au montant des primes et cotisations nettes d’annulation et de réassurance émises au cours de l’exercice pour la catégorie de risque concernée.

Plafonds des provisions

Nature des risques

Pourcentage

Assurance grêle

200 %

Risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles

300 %

Autres risques dus à des éléments naturels

300 %

Risques spatiaux

300 %

Risques liés au transport aérien

300 %

Risque atomique

500 %

Risques liés à la responsabilité civile dus à la pollution

500 %

Risques liés aux attentats et au terrorisme

500 %

 Source : Commission des finances, d’après l’article 16 A de l’annexe II du code général des impôts.

La provision est ensuite affectée, dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à la compensation des résultats techniques déficitaires qui pourraient apparaître dans la catégorie de risques correspondante. Les dotations qui n’ont pas été utilisées doivent être réintégrées au bénéfice imposable au terme d’un délai qui varie selon la catégorie de risques considérée. Cette réintégration intervient :

– la treizième année suivant celle de leur constitution pour les dotations à la provision pour les risques liés aux attentats et au terrorisme ;

– la seizième année suivant celle de leur constitution pour les dotations à la provision pour les risques liés au transport aérien ;

– la onzième année suivant celle de leur constitution pour les dotations à la provision afférente aux autres risques.

● Un régime similaire est également prévu par les articles 39 quinquies GA, 39 quinquies GB et 39 quinquies GC du code général des impôts pour les provisions constituées par les entreprises d’assurance et de réassurance afférentes à leurs opérations d’assurance-crédit, d’assurance de groupe contre les risques décès, incapacité ou invalidité et leurs opérations liées à leurs contrats d’assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de capitalisation.

Le coût de l’ensemble de ces dispositifs s’élevait à 15 millions d’euros en 2022, pour un nombre de bénéficiaires indéterminé. 

B.   le dispositif proposÉ

Le présent article est issu d’un amendement déposé par M. Didier Rambaud et plusieurs de ses collègues ([18]), adopté par le Sénat après avoir recueilli un avis défavorable de la commission des finances et favorable de la part du Gouvernement.

En premier lieu, cet article ajoute, parmi les risques pouvant donner lieu à la constitution en franchise d’impôt d’une provision au titre de l’article 39 quinquies G du CGI, ceux ayant trait aux atteintes aux systèmes d’information et de communication.

En second lieu, il modifie les délais dans lesquels les dotations annuelles aux provisions non utilisées doivent être réintégrées au bénéfice fiscal. Les dotations aux provisions couvrant le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques liés aux attentats ou au terrorisme seraient ainsi soumises au même régime que celui applicable pour les dotations à la provision pour les risques liés au transport aérien, et devraient être réintégrées au bénéfice de l’entreprise la seizième année suivant leur constitution.

II.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le présent article adapte utilement le régime fiscal des organismes d’assurance pour tenir compte de nouveaux risques « cyber ». Il modifie par ailleurs les modalités d’utilisation des dotations aux provisions constituées pour couvrir les risques de forte intensité. Ces deux mesures sont de nature à contribuer à la bonne couverture de ces risques, particulièrement menaçants pour les assurés.

Les modalités d’application du présent article, notamment le plafond des provisions dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, devront être précisées par le pouvoir réglementaire. Toutefois, compte tenu du coût total de l’ensemble des régimes dérogatoires applicables aux organismes d’assurance en matière de provisions réglementées (15 millions d’euros), le coût du présent dispositif devrait rester limité.

Le rapporteur général propose par conséquent d’adopter cet article sans modification.

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Article 3 bis B (nouveau)
Suppression de l’avantage fiscal à l’impôt sur le revenu sur les produits d’assurance-vie et de capitalisation

  1.   les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A.   l’État du droit

Premier moyen d’épargne en France ([19]), l’assurance vie est un contrat qui garantit le versement d’un capital ou d’une rente au souscripteur ou au bénéficiaire désigné dans le contrat.

La fiscalité applicable à l’assurance vie varie selon les types de contrat et les conditions de sortie. Elle se caractérise par un régime dérogatoire concernant les droits de successions ([20]) et l’impôt sur le revenu.

En matière d’impôt sur le revenu, les produits de l’assurance vie bénéficient d’un régime favorable, prévu par l’article 125-0 A du code général des impôts (CGI). Cet article porte sur les produits de contrats ou bons de capitalisation ainsi que sur les produits des « placements de même nature », dont font partie tous les contrats d’assurance sur la vie qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital à leur terme.

Les bons et contrats de capitalisation sont des placements financiers dont les modalités peuvent être très variables. Ils sont en général émis pour une longue durée, moyennant le versement d’un intérêt ou produit qui n’est pas mis en paiement chaque année mais capitalisé jusqu’à l’échéance du contrat. Le souscripteur s’engage à verser une prime unique ou des primes périodiques. Au terme du placement, c’est-à-dire soit à l’échéance, soit lors du remboursement anticipé, le souscripteur reçoit son capital, diminué des frais et augmenté des intérêts ou produits capitalisés au cours de la vie du contrat ou du bon.

Aux termes de l’article 125-0 A du CGI précité, les produits des bons de capitalisation entrent dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu, mais bénéficient d’une exonération lorsque sont remplies certaines conditions liées :

– soit à la durée ou au mode de dénouement du bon ou du contrat : ainsi, les contrats d’assurance vie de plus de huit ans bénéficient, selon l’option choisie, soit d’un abattement de 4 600 euros (9 200 euros en cas d’imposition commune) sur l’impôt sur le revenu, soit d’un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %, tandis que sont exonérés d’impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats qui se dénouent par le versement d’une rente viagère, quelle que soit la durée du contrat concerné ;

– soit à la situation du bénéficiaire : une exonération de l’impôt sur le revenu est prévue lorsque le dénouement résulte d’un licenciement, d’une mise en retraite anticipée ou d’une invalidité ;

– soit à la date de souscription du bon ou du contrat et de versement des primes : les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées antérieurement au 10 octobre 2019 sont exonérés d’impôt sur le revenu.

B.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

● Cet article résulte d’un amendement ([21]) de M. Canévet (groupe Union centriste) et de plusieurs de ses collègues, adopté avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Il abroge les I et I bis de l’article 125-0 A du CGI, afin de soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie.

II.   LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral

Le rapporteur général invite à la prudence avant d’envisager la modification de la fiscalité applicable à un contrat très populaire, qui représente un stock d’épargne de plus de 1 800 milliards d’euros. De façon générale, remettre en cause les règles applicables à des contrats déjà souscrits constituerait une atteinte au principe de sécurité juridique et à la stabilité de l’assurance vie, qui compte parmi ses principaux attraits.

En outre, la fiscalité de l’assurance vie a fait l’objet de durcissements en 2018 et en 2020 :

 la loi de finances pour 2018 ([22]) a ainsi prévu, en plus de l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus retirés d’un contrat de moins de huit ans, une hausse du taux des prélèvements sociaux applicables, passant de 15,5 à 17,2 % ;

– la loi de finances pour 2020 ([23]) a aligné la fiscalité des contrats antérieurs à 1983 sur le régime de droit commun de l’assurance vie pour les gains afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 et les rachats effectués à partir du 1er janvier 2020.

En conséquence, le rapporteur général propose la suppression de cet article.

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Article 3 bis C (nouveau)
Suppression des avantages fiscaux sur les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement ouverts jusqu’au 31 décembre 2017

I.   les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A.   l’État du droit

Le compte d’épargne-logement (CEL) est un produit d’épargne orienté vers un projet immobilier, qui peut être ouvert par une personne majeure ou mineure. L’épargne accumulée permet d’obtenir, sous conditions, un prêt immobilier ou un prêt travaux et une prime d’État. Le taux d’intérêt appliqué s’élève à 2 % et le plafond en vigueur à 15 300 euros.

Le plan d’épargne-logement est un compte d’épargne réglementé permettant d’obtenir un prêt épargne logement à un taux avantageux, afin de financer un projet immobilier. Il doit être conclu pour une durée minimale de quatre ans, tout retrait intervenant avant cette durée entraînant la clôture du plan. Le taux d’intérêt est fixé au moment de l’ouverture du compte et s’élève à 2 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023. Son plafond est fixé à 61 200 euros.

Il n’est pas possible de détenir plusieurs CEL ou PEL, mais il est possible pour une même personne de détenir à la fois un CEL et un PEL. Le CEL se distingue du PEL notamment par la disponibilité de l’épargne qui y est placée ([24]).

Le 9°bis de l’article 157 du code général des impôts (CGI) exonère d’impôt sur le revenu :

-         les intérêts des sommes inscrites sur les CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 en application des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la prime d’épargne versée aux titulaires de ces comptes ;

-         les intérêts des sommes inscrites sur les PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, uniquement sur la fraction des intérêts et la prime d’épargne acquise au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance.

En revanche, les intérêts issus d’un CEL ou d’un PEL ouvert à partir du 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

B.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

● Cet article résulte d’un amendement de M. Canévet (groupe Union centriste) et de plusieurs de ses collègues, adopté avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement ([25]) .

Il abroge le 9° bis de l’article 157 du CGI, afin de soumettre à l’impôt sur le revenu les intérêts et primes versés sur un CEL ou sur un PEL.

II.   LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral

Le rapporteur général invite à la prudence quant à la modification des règles fiscales applicables aux contrats d’épargne déjà souscrits, qui constituerait une atteinte au principe de sécurité juridique.

La loi de finances pour 2018 ([26]) a déjà modifié les règles applicables afin de soumettre les intérêts issus d’un CEL ou d’un PEL au PFU, uniquement pour les contrats ouverts à compter de 2018, sans remettre en cause la fiscalité acquise pour les contrats antérieurs.

En conséquence, le rapporteur général propose la suppression de cet article.

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Article 3 ter
Extension du bénéfice du forfait forestier aux sommes perçues en contrepartie de la captation de carbone réalisée dans le cadre de projets forestiers labellisés « Bas-Carbone »

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A.   l’État du droit

● Les bénéfices des exploitations forestières résultant des coupes des bois, oseraies, aulnaies et saussaies situées en France font l’objet d’un régime d’imposition spécifique prévu par l’article 76 du code général des impôts, connu sous le nom de « forfait forestier ».

Dans ce cadre, le bénéfice agricole est fixé de manière forfaitaire à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur la propriété au titre de l’année d’imposition. La base d’imposition est constituée par le revenu cadastral de la propriété. Ce régime a pour objectif de lisser l’imposition des bénéfices issus de la coupe de bois.

● La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ([27]) a précisé les orientations générales de la politique forestière en prévoyant que l’État « encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « Bas-carbone » en faveur des pratiques sylvicoles durables, sur l’ensemble du territoire ».

Créé par un décret du 28 novembre 2018 ([28]) et géré par le ministère de la transition énergétique, ce label vise à certifier des projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et faciliter la mise en relation entre les porteurs de projets et des personnes souhaitant participer au financement du projet en achetant des « crédits carbone ». Les sommes perçues en contrepartie de l’achat de ces crédits sont imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Dans le domaine forestier, le bénéfice du label « Bas-carbone » est subordonné au respect des méthodes approuvées par le centre national de la propriété forestière (CNPF) :

– le boisement, qui permet de comptabiliser les réductions d’émissions résultant du boisement de terrains qui n’étaient pas boisés durant les 10 années précédentes ;

– la reconstitution de peuplements forestiers dégradés, qui désigne les projets de reboisement anthropique de forêts ayant subi des dégâts lourds ;

– le balivage, qui valorise les réductions d’émissions issues de la conversion de taillis en futaies sur souches.

B.   le dispositif proposÉ

Le présent article est issu d’un amendement déposé par Mme Brulebois et plusieurs de ses collègues qui a été retenu dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il étend le bénéfice du forfait forestier aux sommes perçues en contrepartie de la captation de carbone réalisée dans le cadre de projets forestiers labellisés « Bas-carbone », lorsque ces projets sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés.

II.   Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté un amendement déposé par Mme Anne-Catherine Loisier ([29]), ayant recueilli l’avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, étendant le bénéfice du forfait forestier à l’ensemble des sommes perçues dans le cadre de projets labellisés « Bas-carbone », que ces projets soient mis en œuvre selon la méthode de balivage, de la reconstitution de peuplements forestiers ou du boisement.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Cet article vise à favoriser les projets contribuant à la réduction d’émissions de gaz à effet de serre. En cohérence avec cet objectif et pour limiter son coût budgétaire, il est préférable de maintenir son ciblage sur les projets visant à reboiser ou reconstituer des peuplements forestiers.

Le rapporteur général propose par conséquent de rétablir le présent article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.

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Article 3 quater A (nouveau)
Création d’un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement

I.   Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A.   L’État du Droit

Le débroussaillement désigne, d’après l’article L. 131-10 du code forestier, « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ».

Le législateur a prévu diverses obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé au titre III du livre Ier du code forestier qui incombent aux propriétaires de terrains. Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques (article L. 131-10 précité).

B.   Le dispositif proposÉ

Le présent article est issu d’un amendement de M. Olivier Rietmann (Les Républicains) et plusieurs membres de son groupe ([30]), adopté par le Sénat après avoir reçu un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.

Le présent article introduit, dans le code général des impôts, un « crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement ».

Le crédit d’impôt bénéficie aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts.

Sont éligibles à ce crédit d’impôt les sommes engagées pour des travaux réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé autour des habitations, prévues au titre III du livre Ier du code forestier.

Ces dépenses doivent être versées à des entrepreneurs certifiés pour la réalisation de ces opérations. Les modalités de certification de ces entrepreneurs sont renvoyées à un décret.

Le crédit d’impôt est plafonné à un montant égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 2 000 euros par foyer fiscal.

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général rappelle que les dépenses engagées au titre de l’emploi d’une personne à son domicile pour effectuer des travaux de débroussaillement sont éligibles au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile, d’un montant de 50 % des dépenses supportées, dans la limite de 5 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal.

Il souligne que des dispositions similaires à celle du présent article ont été proposées à plusieurs reprises par le Sénat mais n’ont pas été retenues par l’Assemblée nationale. Ainsi le Sénat a-t-il voté un article quasi-identique lors de l’examen en première lecture de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. La commission mixte paritaire s’est accordée à ne pas rétablir cette disposition dans le texte final après sa suppression par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en première lecture. Cette dernière a jugé qu’il n’était pas « opportun de créer des incitations fiscales pour la mise en œuvre d’obligations légales » ([31]).

Soucieux de préserver l’équilibre des finances publiques, le rapporteur général propose de supprimer cet article qui crée une nouvelle dépense fiscale non évaluée, et qui s’ajouterait sans fondement à celle déjà existante.

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Article 3 quater B (nouveau)
Prorogation du crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A.   l’État du droit

L’article 140 de la loi de finances pour 2021 ([32]) a institué un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes, à l’exception des pépinières à courte rotation ou sur des terres arables hors surface en jachère ou sous serres, et qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate ([33]).

Peuvent également bénéficier de ce crédit d’impôt les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans ce même secteur.

Initialement circonscrit aux années 2021 et 2022, ce crédit d’impôt a été étendu par l’article 52 de la loi de finances pour 2023 ([34]) aux entreprises agricoles répondant aux critères mentionnés précédemment n’utilisant pas de glyphosate au cours de l’année 2023.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 2 500 euros ([35]). Il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts, et le crédit d’impôt en faveur des entreprises disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE), prévu à l’article 151 de la loi de finances pour 2021 précitée.

Le coût de ce crédit d’impôt s’est élevé à 46 millions d’euros en 2022, pour 17 900 bénéficiaires recensés ([36]). Son coût est estimé à 139 millions d’euros pour l’année 2023.

B.   le dispositif proposÉ

Le présent article est issu de deux amendements identiques déposés par MM. Franck Menonville, Jean-Jacques Michau et plusieurs de leurs collègues, adoptés par le Sénat après avoir recueilli un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.

Cet article proroge pour un an le crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate, au profit des entreprises agricoles n’utilisant pas de glyphosate au cours de l’année 2024.

II.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général partage l’objectif de tendre vers une moindre utilisation du glyphosate.

Pour autant, le coût du crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate est dynamique : sa prorogation aurait un coût d’environ 140 millions d’euros au titre de l’année 2024.

D’autre part, depuis la création de ce crédit d’impôt en 2021, d’autres outils visant à diminuer l’utilisation de produits phytosanitaires ont été déployés ou renforcés. Les exploitants agricoles peuvent notamment bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dont le montant a été rehaussé par la loi de finances pour 2022 ([37]) à 4 500 euros à compter du 1er janvier 2023. Ces derniers peuvent également bénéficier du crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées « HVE », d’un montant de 2 500 euros, dont la prorogation pour l’année 2024 est prévue par l’article 5 quintricies du présent projet de loi de finances (introduit par l’Assemblée nationale en première lecture et adopté conforme par le Sénat).

Le Gouvernement a par ailleurs réaffirmé son ambition de réduire de 50 % l’utilisation de produits phytosanitaires à horizon 2030, dans le cadre de la stratégie « Écophyto 2030 », présentée le 30 octobre 2023. 250 millions d’euros sont à cette fin inscrits sur le budget de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales pour 2024. Ces crédits seront complétés par des crédits alloués dans le cadre de France 2030.

Pour ces différentes raisons, le rapporteur général propose de supprimer le présent article.

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Article 3 quater C (nouveau)
Extension du crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers

I.   Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A.   l’État du droit

L’article 140 de la loi de finances pour 2021 ([38]) a institué un crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate, dont peuvent bénéficier les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes ([39]) et les éleveurs exerçant une part significative de leurs activités dans ces mêmes cultures.

Ne sont en revanche pas éligibles à ce crédit d’impôt les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). Ces dernières réalisent des prestations de services au profit des exploitants agricoles ou d’industries agro‑alimentaires.

B.   le dispositif proposÉ

Le présent article est issu d’un un amendement déposé par M. Franck Menonville et plusieurs de ses collègues, adopté par le Sénat après avoir recueilli un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.

Cet article étend le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers

II.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le présent article crée un effet d’aubaine significatif pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, car il étend à leur profit le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate pour l’année en cours. Cet effet d’aubaine réduit le caractère incitatif de ce crédit d’impôt.

Cette extension pourrait par ailleurs avoir un coût important, dans la mesure où l’on dénombre plus de 21 000 entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers en France ([40]).

Si le rapporteur général partage l’objectif d’une sortie du glyphosate, il considère que d’autres outils ont été développés pour y parvenir.

Les exploitants agricoles peuvent notamment bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dont le montant a été rehaussé à 4 500 euros à compter du 1er janvier 2023 par la loi de finances pour 2022 ([41]). Ces derniers peuvent également bénéficier du crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées « HVE », d’un montant de 2 500 euros, dont la prorogation pour l’année 2024 est prévue par l’article 5 quintricies du présent projet de loi de finances (introduit en première lecture par l’Assemblée nationale et adopté conforme par le Sénat).

Le Gouvernement a par ailleurs réaffirmé son ambition de réduire de 50 % l’utilisation de produits phytosanitaires à horizon 2030, dans le cadre de la stratégie « Écophyto 2030 », présentée le 30 octobre 2023. 250 millions d’euros sont à cette fin inscrits sur le budget de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales pour 2024, soit un montant supérieur au coût du crédit d’impôt en faveur de la sortie du glyphosate (estimé à 139 millions d’euros pour l’année 2023). Ces crédits seront complétés par des crédits alloués dans le cadre de France 2030.

Pour l’ensemble de ces raisons, le rapporteur général propose de supprimer le présent article.

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Article 3 sexies A (nouveau)
Possibilité pour l’usufruitier d’être imposé au titre des plus-values de cession réalisées sur des valeurs démembrées dans le cadre d’une donation

  1.   les dispositions adoptées par le sénat

A.   l’état du droit

Le démembrement du droit de propriété consiste à attribuer le droit de jouir du bien à une personne, l’usufruitier, et le droit d’en disposer à une autre, le nu-propriétaire. Le démembrement peut résulter d’une cession à titre onéreux ou d’une transmission à titre gratuit issue d’une donation ou d’une succession. On parle de donation avec réserve d’usufruit pour désigner les donations qui distingue l’usufruit de la nue-propriété d’un bien.

Les titres peuvent faire l’objet d’un tel démembrement, qu’il s’agisse de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

Si le 1 du I de l’article 150-A du code général des impôts (CGI) prévoit que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux (…) sont soumis à l’impôt sur le revenu », la fiscalité applicable aux plus-values réalisées sur des valeurs mobilières démembrées varie en fonction des conditions de cette cession.

Ainsi, en cas de cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit de titres ayant fait l’objet d’un démembrement, l’imposition de la plus-value se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon leur valeur respective. Néanmoins, les parties peuvent, par convention, déroger à cette règle. Ainsi, lorsque les parties se sont préalablement mises d’accord pour remployer le prix de cession afin d’acquérir d’autres titres dont les revenus reviennent à l’usufruitier, le nu-propriétaire est le seul redevable de l’impôt correspondant.

Par ailleurs, la doctrine administrative admet, dans le cas particulier des portefeuilles de titres démembrés ([42]), que lorsque le démembrement de propriété provient d’une succession, l’usufruitier puisse être le seul imposable sur la plus-value de cession, à condition que l’usufruitier et le nu-propriétaire en aient fait une option expresse et irrévocable auprès de l’établissement financier teneur de compte ([43]).

B.   LE DISPOSITIF PROPOSé

● Cet article résulte d’un amendement de M. Sido (groupe Les Républicains) et de plusieurs de ses collègues, qui a fait l’objet d’un avis de sagesse de la commission et d’un avis défavorable du Gouvernement ([44]).

Il modifie le I de l’article 150-0 A du CGI afin d’y insérer un 1 bis visant à prévoir la possibilité, lorsque la cession porte sur des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres dont la propriété a été démembrée du fait d’une donation et qu’elle ne porte pas uniquement sur la nue-propriété, que la plus-value soit imposée au titre de l’impôt sur le revenu dû par l’usufruitier. Celui-ci devrait préalablement formuler ce choix de façon expresse sous la forme d’une option, soumise à l’accord des nus propriétaires. Cette option vaudrait pour une durée de cinq ans et serait révocable.

II.   LA POSITION DU RAPPORTEUR Général

Le code général des impôts et la doctrine administrative admettent déjà la possibilité pour un usufruitier d’être redevable de l’impôt sur le revenu dû en cas de cessions de titres détenus dans un portefeuille ayant fait l’objet d’un démembrement issu d’une succession, s’il formule préalablement ce choix en émettant une option expresse et irrévocable.

En outre, le caractère irrévocable de cette option permet de limiter le risque d’optimisation fiscale, en déterminant – préalablement à la vente de titres – le redevable de l’impôt.

Le rapporteur général est en conséquence favorable à la suppression de cet article.

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Article 3 sexies
Abattements exceptionnels sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir et d’immeubles en reconstruction

  1.   les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A.   l’État du droit

● Les plus-values réalisées par une personne physique à l’occasion d’une cession immobilière sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR), conformément au I de l’article 150 U du code général des impôts (CGI).

Depuis la loi de finances pour 2004 ([45]), elles ne sont pas soumises au barème progressif, mais à un taux forfaitaire, fixé à 19 % par l’article 200 B du CGI. S’y ajoutent 17,2 % au titre des prélèvements sociaux sur le patrimoine ([46]), ce qui porte le taux global d’imposition à 36,2 %.

Il existe toutefois de nombreux cas d’exonération, notamment au titre de la résidence principale du cédant.

● La plus-value imposable est calculée après application d’un abattement progressif après cinq ans de détention du bien. Les taux d’abattement, non modifiés depuis la loi de finances pour 2014 ([47]), sont présentés dans le tableau ci-après : ils conduisent à une exonération complète de la plusvalue imposable après vingt-deux ans au titre de l’IR, et après trente ans au titre des prélèvements sociaux.

Taux d’abattements pour durÉe de dÉtention sur plus-values immobiliÈres

Durée de détention

Taux d’abattement par année de détention

Assiette pour l’impôt sur le revenu

Assiette pour les prélèvements sociaux

Moins de 6 ans

0 %

0 %

De la 6e à la 21e année

6 %

1,65 %

22e année révolue

4 %

1,6 %

Au-delà de la 22e année

Exonération

9 %

Au-delà de la 30e année

Exonération

Source : Article 150 VC du CGI et 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

● Plusieurs dispositifs exceptionnels d’exonération de plus-values immobilières peuvent également être appliqués dans certaines situations.

Ainsi, les 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI prévoient une exonération des plus-values de cessions immobilières en faveur de la production directe ou indirecte de logements sociaux ([48]).

– son 7°, introduit en 2005 ([49]), vise les cessions à un organisme de logement social ou assimilé, qui s’engage à réaliser dans les dix ans des logements sociaux, ainsi que les cessions à tout autre cessionnaire qui prend le même engagement dans un délai de quatre ans ;

 son , introduit en 2006 ([50]), vise les cessions à des collectivités locales ou à un établissement public foncier, en vue d’une cession ultérieure selon les modalités prévues au , réalisée dans l’année qui suit l’acquisition, ou dans les trois ans pour un établissement public foncier.

De même, la loi de finances pour 2021 ([51]) a introduit à l’article 150 VE du CGI un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées sur des bâtiments déjà construits et situés dans les périmètres des opérations de revitalisation du territoire (ORT) des villes moyennes et des grandes opérations d’urbanisme (GOU) ([52]) : le taux de cet abattement est de 70 %, porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires.

La cession doit être précédée d’une promesse de vente antérieure au 31 décembre 2023, et doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante.

B.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

● Cet article résulte de deux amendements identiques déposés par le rapporteur général et par M. Jean-Paul Mattei ([53]) et retenus par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l’article 49, alinéa, 3 de la Constitution.

● Tout d’abord, il proroge jusqu’au 31 décembre 2025 les exonérations de plus-values de cessions immobilières prévues au 7° et 8° du II de l’article 150 U du CGI en faveur de la production directe ou indirecte de logements sociaux en les étendant, dans les zones de déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (A, A bis, B1), au logement locatif intermédiaire répondant aux conditions de loyers du dispositif « Loc’avantages ».

Il soumet le bénéfice de ces exonérations à des conditions de densification du bâti ([54]).

Dans les communes où le quota de logements locatifs sociaux instauré par l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi « SRU ») n’est pas respecté, la réalisation de logements intermédiaires n’ouvre droit à une bonification des taux pour l’application de l’article 150 VE ou aux exonérations prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U, que si le cessionnaire s’engage à affecter un minimum de 25 % de la surface habitable des logements construits à des logements sociaux.

Enfin, il est prévu que la production de logement social ne peut pas ouvrir droit à l’un de ces avantages fiscaux pour les biens situés au sein des quartiers faisant l’objet d’une convention dans le cadre de nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), seule la production de logements intermédiaires y étant encouragée.

En outre, pour apporter plus de souplesse dans la gestion des opérations immobilières entreprises, les engagements pris par le cessionnaire ne sont plus strictement attachés à sa personne au sein des dispositifs susmentionnés ([55]).

● Deuxièmement, cet article révise les modalités de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières prévu par l’article 150 VE du CGI afin de le rendre applicable à la cession des terrains à bâtir tels que définis à l’article 257 du même code ([56]) situés dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans des zones géographiques dites « tendues », qui se caractérisent par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ([57]).

L’article prolonge également la mesure exceptionnelle d’abattement aux biens immobiliers bâtis ou droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres des grandes opérations d’urbanisme et des opérations de revitalisation du territoire, auxquelles sont ajoutées les opérations d’intérêt national ([58]), en l’encadrant d’une série de conditions (dates, densification du bâti et limitation de l’artificialisation des sols).

Le taux de l’abattement exceptionnel est fixé à 60 % pour les cessions de terrains à bâtir et à 75 % dans les périmètres des opérations d’aménagement complexes ou d’envergure nationale ([59]). Les taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser un logement social, comme cela est déjà prévu par l’article 150 VE concernant les plus-values de cessions intervenant dans le périmètre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) des villes moyennes et des grandes opérations d’urbanisme (GOU).

● Le II repousse au 1er septembre 2025 la remise du rapport d’évaluation du régime des plus-values immobilières d’un bien cédé pour la production d’un logement social, qui devait être remis avant le 30 septembre 2023 en application de l’article 7 précité de la loi de finances pour 2023.

● Le III précise que les modifications apportées au régime des plus-values immobilières d’un bien cédé pour la production d’un logement social, ainsi que les dispositions de coordinations, s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

II.   LES MODIFICATIONS ADOPTÉes par le sÉnat

● Sur un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Jean-Baptiste Blanc (groupe Les Républicains) et plusieurs de ses collègues ([60]).

● Premièrement, il aligne les durées d’application de l’exonération prévue à l’article 150 U du CGI sur les durées d’application de l’abattement prévu à l’article 150 VE du CGI, à savoir, une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle cette promesse a acquis date certaine, soit le 31 décembre 2027.

● Deuxièmement, il lève la condition de présentation d’un permis de conduire requise pour justifier la surface qui sera affectée au logement social et pouvoir ainsi bénéficier de l’abattement prévu par l’article 150 U du CGI. Cette modification est justifiée par le fait que cette condition est susceptible d’être interprétée comme réservant l’abattement aux opérations de construction neuves et ne peut pas toujours être honorée dès le jour de l’acquisition du bien, comme le prévoit l’article.

III.   LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral

Tout d’abord, concernant les durées d’application des exonérations et abattements exceptionnels sur les plus-values de cession immobilières prévus par cet article, il convient de rappeler que ces mesures ne partagent pas les mêmes objectifs, et que la seconde est inédite, tandis que la première a déjà été prorogée. En outre, la durée initialement fixée au 31 décembre 2025 pour la réalisation la plus tardive d’une vente bénéficiant de l’abattement prévu à l’article 150 U du CGI est cohérente avec la date prévue pour la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation du régime des plus-values immobilières d’un bien cédé pour la production d’un logement social, fixée au 1er septembre 2025 au plus tard par le II. Cela permettra de réexaminer ce dispositif dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026.

Deuxièmement, supprimer la condition de présentation du permis de construire au jour de l’acquisition, requise pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 150 U du CGI en faveur de la production de logements sociaux, présente l’inconvénient majeur de priver d’une possibilité de contrôle des superficies effectivement consacrées à la production de logement social, par comparaison avec les surfaces prévues qui doivent être mentionnées sur le permis de construire.

En conséquence, le rapporteur général propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

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Article 3 septies A (nouveau)
Réforme de l’imposition des plus-values de cessions immobilières

  1.   LES DISPOSITIONS ADOPTÉes par le sÉnat

A.   L’État du droit

● Les plus-values réalisées par une personne physique à l’occasion d’une cession immobilière sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Depuis la loi de finances pour 2004 ([61]), elles ne sont pas soumises au barème progressif, mais à un taux forfaitaire, fixé à 19 % par l’article 200 B du code général des impôts (CGI). S’y ajoutent 17,2 % au titre des prélèvements sociaux sur le patrimoine ([62]), ce qui porte le taux global d’imposition à 36,2 %.

Il existe toutefois de nombreux cas d’exonération, notamment au titre de la résidence principale du cédant.

● La plus-value imposable est calculée après application d’un abattement progressif après cinq ans de détention du bien. Les taux d’abattement, non modifiés depuis la loi de finances pour 2014 ([63]), sont présentés dans le tableau ci-après : ils conduisent à une exonération complète de la plus-value imposable après vingt-deux ans au titre de l’IR, et après trente ans au titre des prélèvements sociaux.

Taux d’abattements pour durÉe de dÉtention sur plus-values immobiliÈres

Durée de détention

Taux d’abattement par année de détention

Assiette pour l’impôt sur le revenu

Assiette pour les prélèvements sociaux

Moins de 6 ans

0 %

0 %

De la 6e à la 21e année

6 %

1,65 %

22e année révolue

4 %

1,6 %

Au-delà de la 22e année

Exonération

9 %

Au-delà de la 30e année

Exonération

Source : Article 150 VC du CGI et 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

En déclarant contraire à la Constitution une disposition de la loi de finances pour 2014 qui supprimait les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ([64]), le Conseil constitutionnel, a considéré que l’exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables nécessite de tenir compte du délai écoulé depuis la date d’acquisition des biens cédés, ou, à tout le moins, de l’érosion de la valeur de la monnaie.

● Par ailleurs, la loi de finances pour 2013([65]) a établi, à l’article 1609 nonies G du CGI, une surtaxe pour les plus-values immobilières élevées. Il s’agit d’une surtaxe au taux de 2 %, lorsque le montant net de la plus-value est supérieur à 50 000 euros, puis qui s’échelonne progressivement jusqu’à 6 % au-delà de 250 000 euros de plus-value.

B.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article, qui réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières, résulte de l’adoption par le Sénat de deux amendements identiques de M. Delahaye et des membres du groupe Union centriste d’une part ([66]), et de Mme Blatrix-Contrat et des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain d’autre part ([67]), ayant reçu des avis de sagesse de la commission et des avis défavorables du Gouvernement.

En premier lieu, ils abaissent fortement les taux d’imposition :

– le taux d’imposition global est ramené à 15 %, dont 9 % au titre de l’IR et 6 % au titre des prélèvements sociaux - les taux d’imposition actuels sont cependant maintenus pour les cessions après moins de deux années de détention ;

– la surtaxe pour les plus-values immobilières élevées est abrogée.

En second lieu, ils suppriment le régime d’abattement pour durée de détention, à l’IR comme aux prélèvements sociaux, et le remplacent par la prise en compte de « l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien ».

L’entrée en vigueur du dispositif est différée au 1er janvier 2025, pour permettre aux propriétaires de s’adapter à cette modification du cadre fiscal.

La réforme est motivée par le fait que régime fiscal actuel, qui vise à favoriser les détentions longues, ne serait plus suffisamment justifié par l’objectif de lutte contre la spéculation : en encourageant la rétention foncière, il freinerait les cessions et aggraverait donc les difficultés d’accès au logement.

II.   LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral

Le rapporteur général invite à la plus grande prudence avant de modifier les paramètres de la fiscalité du marché immobilier.

L’effet d’une telle réforme sur le comportement des acteurs serait des plus incertain, et les pertes et gains seraient inégalement répartis.

Parmi les gagnants évidents, figureraient les acteurs du secteur de l’immobilier qui achètent dans une perspective de revente quand le marché est haussier. Dans ce cas, après seulement deux années de détention, leur plus­ value serait nettement moins taxée qu’actuellement, et diminuée en outre par la prise en compte des effets de l’inflation, alors que ces cessions ne sont aujourd’hui éligibles à aucun abattement avant cinq ans de détention.

La suppression de la surtaxe pour les plus-values immobilières élevées favoriserait disproportionnellement les contribuables les plus aisés.

Surtout, cette réforme aurait un coût élevé pour le budget de l’État, auquel la fiscalité des plus-values immobilières procurera 1,3 milliard d’euros en 2024 selon la prévision établie par le présent projet de loi de finances ([68]).

Manifestement, la baisse des taux ne serait pas compensée par un élargissement de l’assiette résultant de la suppression des abattements pour durée de détention, puisque l’assiette de l’impôt serait tout de même réduite par la prise en compte de l’inflation dans le calcul de la plus-value imposable.

En outre, l’adoption d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles en voie de reconstruction, prévu par l’article 3 sexies, a été jugée plus apte à susciter un choc d’offre conjoncturel dans un contexte de tensions sur le marché du logement.

En conséquence, le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 3 octies A (nouveau)
Doublement du délai de dégrèvement d’office dans le cadre de l’exit tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d’aides publiques

  1.   les dispositions adoptées par le sénat

A.   l’État du droit

● Encadré par l’article 167 bis du code général des impôts ([69]), le dispositif de l’exit tax a été créé en 2011 ([70]) et réformé par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ([71]) et par la loi de finances pour 2019.

Le dispositif de l’exit tax prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate ([72]) à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus par les contribuables domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert à l’étranger de leur domicile fiscal.

La plus-value latente correspond à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert du domicile et leur valeur d’acquisition.

L’impôt est immédiatement exigible, mais le contribuable peut obtenir un sursis de paiement, automatique (voir infra) ou sur demande. Dans le cas contraire, il est redevable dès le transfert de son domicile fiscal hors de France, ce qui ne préjuge pas d’une restitution ultérieure partielle ou complète.

Le sursis de paiement prend fin – ce qui entraîne la liquidation de l’exit tax – dans les cas suivants : cession ([73]) ; rachat par la société de ses propres titres ; remboursement des obligations et titres assimilés ; donation de titres ; décès du contribuable ; perception d’un complément de prix, ou apport, cession, ou donation de la créance trouvant son origine dans un complément de prix ; nouveau transfert du domicile fiscal dans un État qui ne donne pas automatiquement droit à un sursis de paiement.

Le montant de l’impôt qui est alors mis en recouvrement peut différer de celui calculé lors du transfert fiscal hors de France. Si le montant de la plus-value latente constatée lors de l’extinction du sursis de paiement est inférieur à celui constaté lors du départ de France, alors la différence fait l’objet d’un dégrèvement, ou d’une restitution si le montant de l’impôt avait déjà été acquitté en cas de non octroi du sursis de paiement.

La LFR pour 2013 a revu le champ d’application de l’exit tax afin d’y inclure les contribuables détenant des participations dont la valeur dépasse 800 000 euros – contre 1 300 000 euros auparavant – ou représente au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, contre 1 % auparavant. Pour les transferts de domicile postérieurs au 1er janvier 2014, la LFR pour 2013 a porté le délai permettant de bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution d’impôt à 15 ans, contre 8 auparavant, en incluant les contributions sociales au dispositif, qui se limitait précédemment à l’impôt sur le revenu. Ainsi, au-delà de ce délai, l’exit tax n’est plus éligible si les plus-values latentes constatées lors du transfert sont restées dans le patrimoine du contribuable et qu’aucun des évènements susmentionnés mettant fin au sursis n’est intervenu.

La LFI 2019 a réduit ce délai à deux ans.

Le sursis automatique de paiement et la dispense de constitution de garanties de paiement – qui étaient réservés aux redevables s’installant dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales – ont été étendus aux départs dans l’ensemble des États liés à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ou par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

B.   LE DISPOSITIF PROPOSé

● Cet article résulte d’un amendement déposé par M. Delcros et des membres du groupe Union centriste, qui a fait l’objet de demandes de retrait de la commission et du Gouvernement ([74]).

● Cet amendement modifie le 2 du VII de l’article 167 bis du CGI afin de modifier les délais de dégrèvement de l’exit tax pour les seuls contribuables cédant des titres d’une société qu’ils contrôlent et ayant bénéficié d’un minimum de 100 000 euros d’aides publiques depuis la création de la société en question. Le délai de dégrèvement passerait alors à quatre ans contre deux pour les situations de droit commun.

II.   la position du rapporteur génÉral

L’exit tax telle qu’elle existait antérieurement à la réforme portée par la loi de finances initiale pour 2019 soulevait de nombreux problèmes, tant en matière d’attractivité économique qu’en matière d’efficacité, avec un coût de gestion exponentiel pour l’administration rapporté à un rendement limité ([75]).

La loi de finances initiale pour 2019 a, notamment en réduisant les délais de dégrèvement, recentré l’exit tax sur sa vocation initiale anti-abus.

Le rapporteur général préconise la stabilité du dispositif de l’exit tax, essentielle pour susciter la confiance nécessaire à l’attractivité économique de notre pays. Il propose donc la suppression de cet article.

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Article 3 octies
Corrections de deux dispositions imprécises
au titre du recouvrement de l’exit tax

  1.   les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A.   l’État du droit

● Encadré par l’article 167 bis du code général des impôts ([76]), le dispositif de l’exit tax a été créé en 2011 ([77]) et réformé par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ([78]) et par la loi de finances pour 2019.

Le dispositif de l’exit tax prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate ([79]) à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus par les contribuables domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert à l’étranger de leur domicile fiscal.

La plus-value latente correspond à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert du domicile et leur valeur d’acquisition.

L’impôt est immédiatement exigible, mais le contribuable peut obtenir un sursis de paiement, automatique (voir infra) ou sur demande. Dans le cas contraire, il est redevable de l’impôt dès le transfert de son domicile fiscal hors de France, ce qui ne préjuge pas d’une restitution ultérieure partielle ou complète.

Le sursis de paiement prend fin – ce qui entraîne la liquidation de l’exit tax – dans les cas suivants : cession ([80]) ; rachat par la société de ses propres titres ; remboursement des obligations et titres assimilés ; donation de titres ; décès du contribuable ; perception d’un complément de prix, ou apport, cession, ou donation de la créance trouvant son origine dans un complément de prix ; nouveau transfert du domicile fiscal dans un État qui ne donne pas automatiquement droit à un sursis de paiement.

Le montant de l’impôt qui est alors mis en recouvrement peut différer de celui calculé lors du transfert fiscal hors de France. Si le montant de la plus-value latente constatée lors de l’extinction du sursis de paiement est inférieur à celui constaté lors du départ de France, alors la différence fait l’objet d’un dégrèvement, ou d’une restitution si le montant de l’impôt avait déjà été acquitté en cas de non‑octroi du sursis de paiement.

La LFR pour 2013 a revu le champ d’application de l’exit tax afin d’y inclure les contribuables détenant des participations dont la valeur dépasse 800 000 euros – contre 1 300 000 euros auparavant – ou bien représente au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, contre 1 % auparavant. Pour les transferts de domicile postérieurs au 1er janvier 2014, la LFR pour 2013 a porté le délai permettant de bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution d’impôt à 15 ans, contre 8 auparavant, en incluant les contributions sociales au dispositif, qui se limitait précédemment à l’impôt sur le revenu. Ainsi, au-delà de ce délai, l’exit tax n’est plus éligible si les plus-values latentes constatées lors du transfert sont restées dans le patrimoine du contribuable et qu’aucun des évènements susmentionnés mettant fin au sursis ne soit intervenu.

La LFI 2019 a réduit ce délai à deux ans.

Le sursis automatique de paiement, et la dispense de constitution de garanties de paiement – qui était réservés aux redevables s’installant dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales – ont été étendus aux départs dans l’ensemble des États liés à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ou par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

En outre, les charges déclaratives pesant sur le redevable ont été allégées par la LFI pour 2019. Celles-ci sont définies au IX de l’article 167 bis du CGI. Il s’agit d’une part d’une déclaration devant être effectuée dans l’année suivant le départ de France, et d’autre part d’une déclaration annuelle et d’une déclaration à déposer l’année suivant l’expiration du sursis de paiement pour les contribuables qui en bénéficient.

B.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

● Cet article résulte d’un amendement déposé par M. Mathieu Lefèvre ([81])  et retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

● En premier lieu, son II revient sur une imperfection de l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2013 en accordant aux contribuables ayant quitté le territoire national entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013, au même titre que ceux l’ayant quitté à compter du 1er janvier 2014, un dégrèvement des prélèvements sociaux.

● En second lieu, pour les contribuables ayant quitté le territoire national à compter du 1er janvier 2019, son I complète le 4 du IX de l’article 167 bis du CGI afin d’assurer l’effectivité de l’obligation déclarative et de provoquer la sortie du dispositif d’exit tax à l’issue du délai de conservation des titres malgré l’absence d’imposition à restituer, en prévoyant que le non-dépôt de la déclaration prévue au 3 du IX de l’article 167 bis du CGI – qui concerne les événements dont la survenance donne lieu à un dégrèvement ou une restitution de l’impôt et qui doit être transmise l’année suivant l’expiration du sursis de paiement – entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement, à l’instar du non-dépôt de la déclaration à effectuer l’année suivant le transfert du domicile fiscal hors de France.

● Le III du présent article précise que, en l’absence de production dans le délai imparti pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l’impôt dû en 2024 sur les revenus de l’année 2023 de la déclaration prévue au 3 du IX de l’article 167 bis du CGI, le I du présent article s’applique lorsque ces événements sont survenus avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024.

II.   Les modifications proposÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté, sur un avis favorable de la commission et sur un avis défavorable du Gouvernement, un amendement du rapporteur général ([82]) visant à mettre en œuvre plusieurs ajustements présentés comme rédactionnels.

● L’amendement adopté procède à une modification des alinéas 2 et 3 du présent article afin de substituer à la référence à l’article 42 de la LFR pour 2013 une référence à l’article 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) modifié par l’article 42 de la LFR pour 2013 mais ayant été modifié à plusieurs reprises depuis l’entrée en vigueur de cette loi. L’amendement procède également à une réécriture de l’alinéa 10 de l’article L.136-6 du code de la sécurité sociale.

●Il procède également à des modifications rédactionnelles aux premier et au quatrième alinéa du présent article.

III.   LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉral

Le rapporteur général est favorable à un rétablissement de cet article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale sur les points concernant ses alinéas 2 et 3.

En effet, la modification adoptée au Sénat modifie l’article L.136-6 du CSS, dont il réécrit intégralement l’alinéa 10, sans permettre de traiter le cas des contribuables ayant quitté le territoire national entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 et qui ne bénéficient pas du dégrèvement des prélèvements sociaux dans les conditions prévues pour les contribuables ayant quitté le territoire national à compter du 1er janvier 2014.

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Article 3 nonies
Faculté de souscrire un contrat de rente survie en faveur des descendants qu’ils soient mineurs ou majeurs

  1.   les dispositions adoptées par l’assemblée nationale

A.   l’état du droit

● Le contrat de rente-survie est un contrat d’assurance-vie souscrit pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap, au décès de la personne ayant souscrit le contrat. Il peut s’agit d’un enfant ou de tout autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant), d’un parent en ligne collatérale jusqu’au troisième degré ou d’une personne vivant sous le toit du souscripteur du contrat et étant réputée à sa charge, en application de l’article 196 A bis du code général des impôts (CGI) ([83]).

● L’article 199 septies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les primes versées dans l’année sur un contrat respectant les conditions susmentionnées. Cette réduction s’élève à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 euros (soit une réduction maximale de 381,25 euros). Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de 300 euros par enfant à charge (150 euros par enfant en cas de résidence alternée).

B.   LE DISPOSITIF PROPOSé

● Cet article résulte d’un amendement de Mme Goulet et des députés membres du groupe MoDem ([84]), retenu par le Gouvernement dans le texte adopté conformément à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

● Il supprime la condition de minorité mentionnée au 1° de l’article 199 septies du CGI et concernant les personnes étant, d’un fait d’une infirmité, dans l’incapacité « d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal », au profit desquelles un contrat de rente survie peut être ouvert si les liens familiaux ou juridiques susmentionnés sont respectés. Il aligne ainsi les conditions applicables aux personnes se trouvant dans cette situation sur les conditions applicables aux personnes étant dans l’incapacité de se livrer, « dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle » et pour lesquelles aucune condition d’âge n’est prévue. En conséquence, il élargit l’accès à ces contrats et à la réduction de 25 % d’impôt sur le revenu sur les primes versées qui y est afférente.

Cette modification intervient dans l’objectif de permettre aux ascendants d’une personne porteuse d’un handicap de souscrire un contrat de rente-survie au bénéfice de leur descendant, qu’il soit majeur ou mineur, possibilité déjà couverte par le droit positif à condition toutefois que la personne majeure soit dans l’incapacité de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

● Il substitue également le mot « personne » au mot « enfant » au premier alinéa du I de l’article 199 septies du CGI, qui prévoit une majoration de 300 euros du montant des primes ouvrant droit à une réduction d’impôt de 25 %, et ce afin d’étendre le bénéfice de la majoration aux personnes à charge y compris en l’absence d’un lien de filiation direct.

II.   LES MODIFICATIONS PROPOSées par le Sénat

Le Sénat a adopté, sur un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement ([85]), un amendement du rapporteur général ayant pour objectif affiché de modifier la rédaction du présent article afin d’en assurer la portée opérationnelle.

● Il revient sur la suppression de la condition de minorité mentionnée au 1° de l’article 199 septies du CGI, en considérant qu’elle ne permettait en pratique que d’étendre le bénéfice de la réduction d’impôt de 25 % sur les primes versées aux titulaires de contrats dont les personnes bénéficiaires majeures sont affectées d’une infirmité a) les empêchant d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal mais b) ne les empêchant pas de se livrer à une activité professionnelle normalement rentable.

● Il limite le dispositif à une modification du premier alinéa du I de l’article 199 septies du CGI, afin de conserver l’usage du terme « personne » en lieu et place du terme « enfant » à charge, en le précisant par une référence à la définition d’une personne à charge fournie par l’article 196 A bis du CGI.

III.   LA POSITION DU RAPPORTEUR Général

Si la modification du champ d’application des contrats de rente survie adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale concerne un nombre limité de personnes, elle n’en permet pas moins un élargissement au bénéfice de personnes affectées par un handicap, sur lequel les modifications adoptées par le Sénat reviennent.

Par ailleurs, la modification proposée concernant le I de l’article 199 septies était déjà couverte par la rédaction initiale du présent article, que le rapporteur général propose ainsi de rétablir.

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Article 3 decies A (nouveau)
Transformation de la réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement en EHPAD en crédit d’impôt

I.   Les dispositions adoptées par le SÉnat

En cas de séjour dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite, logement-foyer ou maison d’accueil) d’un contribuable ou d’un membre de son foyer fiscal, l’article 199 quindecies du code général des impôts prévoit que les dépenses effectivement réalisées sont éligibles à une réduction d’impôt à hauteur de 25 %, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée.

Le présent article résulte de l’adoption de deux amendements identiques ([86]) de Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste et de Mme Guylène Pantel et plusieurs de ses collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, ayant recueilli une demande de retrait de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement.

Il transforme la réduction d’impôt prévu à l’article 199 quindecies en crédit d’impôt.

II.   La position du Rapporteur général

● Le présent article reprend une proposition formulée depuis plusieurs années par notre collègue députée Mme Christine Pirès-Beaune, à laquelle la Première ministre a récemment confié une mission de réflexion sur les aides publiques permettant de limiter le reste à charge en EHPAD.

Cette mission a rendu ses travaux le 26 juillet dernier et a appelé à conduire une réforme structurelle du financement, de la gouvernance et de la régulation des EHPAD. Plusieurs scénarios de réforme de la tarification des EHPAD sont examinés par notre collègue, qui y expose également des enjeux ayant trait à l’attractivité des métiers, à la régulation économique dans le secteur du grand âge ainsi qu’aux difficultés d’articulation entre les différents soutiens publics existants ([87]).

● S’agissant plus spécifiquement de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 quindecies, la mission a conclu que sa transformation en crédit d’impôt permettrait avant tout de rétablir une égalité de traitement fiscal entre les personnes qui acquittent l’impôt sur le revenu et ceux qui en sont exonérés.

Le coût de cette transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt est estimé entre 650 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros.

Pour rappel, le coût pour les finances publiques de la réduction d’impôt actuelle, qui bénéficie à 418 310 ménages, est de 255 millions d’euros en 2023 ([88]) .

Des solutions plus ambitieuses sont également défendues par le rapport pour effectivement diminuer le reste à charge dans les EPHAD, comme la mise en place d’une prestation unique.

Le rapport considère, toutefois, que « toutes les mesures agissant sur le reste à charge, quelle que soit leur ambition, sont totalement et parfaitement indissociables des mesures d’encadrement et de pilotage des tarifs » proposées par ailleurs.

● Suivant les conclusions de la mission confiée à Mme Christine Pirès-Beaune, le rapporteur général craint qu’une transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt ne permette pas de traiter réellement la question du reste à charge adéquat des familles en l’absence d’évolution plus profonde du modèle de financement des EPHAD.

La loi de programmation « sur le grand âge » annoncée par le Gouvernement en novembre dernier sera à l’occasion d’engager cette réforme structurelle.

Dans ce contexte, le rapporteur général propose la suppression du présent article.

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Article 3 duodecies
Prorogation de la réduction d’impôt dite « Coluche »

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   L’État du droit

L’article 200 du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers effectuant des dons auprès de certaines associations. Le taux de droit commun de cette réduction d’impôt est de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le taux de la réduction d’impôt atteint 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté (1 ter de l’article 200 précité).

Les versements ouvrant droit à cette réduction d’impôt de 75 % dite « Coluche » sont retenus dans la limite d’un plafond relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Ces versements auraient théoriquement été retenus dans la limite de 562 euros pour l’imposition des revenus de 2022. Mais, depuis 2020 au regard des conséquences de la crise sanitaire sur les associations d’aide aux personnes en difficulté, le législateur, à titre dérogatoire, a rehaussé ce plafond à 1 000 euros ([89]).

Par la suite, ce plafond dérogatoire a été prolongé une première fois pour l’année 2021 par la loi de finances pour 2021 ([90]), puis pour les années 2022 et 2023 par la loi de finances pour 2022 ([91]).

B.   Le dispositif ProposÉ

Le présent article retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, reprend six amendements identiques de Mme Christine Pirès Beaune et plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, de Mmes Danielle Brulebois et Stella Dupont et plusieurs de leurs collègues du groupe Renaissance, de Mme Naïma Moutchou et de ses collègues du groupe Horizons et de Mme Goulet et ses collègues du groupe Démocrate ([92]).

Il vise à proroger pour trois ans supplémentaires, jusqu’en 2026, le plafond dérogatoire de 1 000 euros de la réduction d’impôt « Coluche ».

Pour cela, il remplace, à la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du CGI les mots « 2020 à 2023 » par les mots « 2024 à 2026 ».

II.   Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté, suivant un avis favorable du Gouvernement, deux amendements identiques de la commission des finances et de M. Didier Rambaud et de plusieurs de ses collègues du groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RPDI) visant à lever une ambiguïté découlant de la rédaction du présent article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale sur le montant du plafond applicable à la réduction « Coluche » pour l’année 2023.

III.   La position du Rapporteur général

La précision apportée par le Sénat est bienvenue et sécurise le plafond dérogatoire de 1 000 euros pour les dons éligibles à la réduction d’impôt « Coluche » en 2023.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 3 quaterdecies
Prolongation du crédit d’impôt relatif aux travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   L’État du droit

Le 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts prévoit, depuis le 1er janvier 2005 ([93]), un avantage fiscal pour les dépenses supportées par des propriétaires de logements situés en France pour réaliser, dans les délais impartis, les diagnostics préalables et les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ([94]).

Pour que les travaux soient éligibles, les logements doivent avoir été achevés avant l’approbation du PPRT, et ils doivent servir de résidence principale, être loués, ou, s’ils ne sont ni l’un ni l’autre, faire l’objet d’un engagement des propriétaires à les louer pour une durée de cinq ans.

Les travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT doivent être réalisés dans un délai de huit ans à compter de son approbation ou avant le 1er janvier 2024 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016 (article L. 515-16-2 du code de l’environnement). Lorsque le coût des travaux prescrits dépasse 10 %, de la valeur vénale du bien ou 20 000 euros, l’obligation de réalisation des travaux est limitée au plus petit de ces montants ([95]).

Le taux du crédit d’impôt est de 40 % des dépenses effectuées, dans la limite de 20 000 euros par logement.

Cette prise en charge par l’État s’ajoute à des participations de l’industriel à l’origine du risque et des collectivités territoriales, à hauteur de 25 % chacun a minima dans la limite de 10 000 euros par logement (article L. 515-19 du code de l’environnement), ce qui laisse 10 % du coût total à la charge du contribuable.

Le 1 bis de l’article 200 quater A précise que le montant du crédit d’impôt n’est pas déduit des participations ainsi versées et le montant cumulé des participations et du crédit d’impôt ne doit pas dépasser le coût des diagnostics et des travaux obligatoires.

B.   Le dispositif ProposÉ

Le présent article est issu d’un amendement déposé par Mme Sophie Panonacle et ses collègues du groupe Renaissance ([96]) retenu dans le texte adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il repousse la date limite de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d’impôt du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2026.

Il modifie l’article L. 515-16-2 du code de l’environnement pour allonger le délai pour la réalisation des travaux après l’approbation du PPRT de huit à onze ans. Il repousse également la date limite à laquelle les travaux doivent être réalisés du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 dans le cas où les PPRT ont été approuvés avant le 1er janvier 2016.

II.   Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté un amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec un avis de sagesse de la commission des finances, et défavorable du Gouvernement, qui tend à augmenter le montant obligatoire des travaux pouvant être prescrits dans le cadre des PRRT et le niveau de leur prise en charge par des tiers autres que les propriétaires ([97]).

Au sein de l’article L. 512-16-2 de l’environnement, il augmente le plafond de l’obligation de réalisation de travaux pouvant être prescrits à un propriétaire dans le cadre des PRRT, le plafond étant porté de 20 000 euros à 25 000 euros.

Le montant maximal des dépenses pouvant être pris en charge par les industriels et les collectivités territoriales, dans ce contexte, est doublé au sein de l’article L. 512-16-9 et passe de 10 000 euros à 20 000 euros.

Enfin, le plafond de la part pouvant être supportée par le crédit d’impôt est également relevé de 20 000 à 25 000 euros au 4 bis de l’article 200 quater A.

Cette augmentation de 25 % du plafond des dépenses à réaliser impérativement au titre des travaux prescrits dans le cadre des PRRT et du crédit d’impôt associé est justifiée, par les auteurs de l’amendement, par le renchérissement du coût des travaux et un taux d’inexécution des prescriptions réalisées dans le cadre des PRRT de 75 %.

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général est favorable à toute mesure permettant d’augmenter l’exécution des travaux prescrits dans le cadre d’un PRRT.

Toutefois, il constate que ce n’est pas le plafond du crédit d’impôt qui est en cause mais l’efficacité même de ce crédit d’impôt qui est à étudier au regard du taux de non-exécution des travaux prescrits.

En attente d’une telle évaluation, il propose de rétablir le présent article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

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Article 3 septdecies A (nouveau)
Création d’un nouveau motif d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire

I.   Les dispositions adoptées par Le Sénat

A.   L’État du droit

1.   Le principe : l’imposition commune implique une solidarité fiscale

L’article 1691 bis du code général des impôts (CGI) fixe le régime du principe de solidarité fiscale entre les époux (quel que soit le régime matrimonial) et les partenaires d’un Pacs, en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont soumis à une imposition commune, et de taxe d’habitation ([98]) lorsqu’ils vivent sous le même toit.

2.   Des évolutions législatives récurrentes pour préciser les conditions d’octroi de la décharge de l’obligation de solidarité fiscale

Cette responsabilité solidaire des époux et des personnes pacsées cesse avec la fin de l’imposition commune (divorce, séparation de corps ou dissolution du Pacs), mais l’administration fiscale est fondée à réclamer une dette à d’anciens époux ou partenaires pacsés au titre des années d’imposition commune, même pendant l’instance de divorce, après le divorce ou en cas de rupture de vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune.

● Avant le 1er janvier 2008, l’article 1685 du CGI prévoyait le principe de responsabilité solidaire des époux ([99]) en matière d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation et posait un droit à la demande de décharge de l’obligation de solidarité fiscale, sans préciser les modalités et conditions d’octroi de cette décharge.

L’administration fiscale disposait donc d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou non la décharge de solidarité puisque celle-ci revêtait uniquement un caractère gracieux.

● L’article 9 de la loi de finances pour 2008 a inscrit des dispositions complémentaires au II de l’article 1691 bis du CGI qui pose ainsi trois conditions cumulatives à l’octroi de la décharge de solidarité fiscale :

– une rupture de la vie commune est constatée (divorce ou séparation de corps, dissolution du PACS, résidences séparées, abandon du domicile conjugal ou de la résidence commune) ;

– une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, est établie ;

– le comportement fiscal du demandeur se traduit d’une part, par le respect de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d’autre part, par l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.

● L’article 139 de la loi de finances pour 2022 a précisé au II de l’article 1691 bis du CGI les conditions d’appréciation de la situation financière nette du demandeur prise en compte pour l’octroi de la décharge de solidarité fiscale. Ainsi, il a prévu que la situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années au lieu des cinq ans retenus jusqu’alors par l’administration fiscale.

3.   Un taux d’octroi des décharges de solidarité fiscale en augmentation

Les chiffres publiés par le Gouvernement montrent une progression importante en 2022 du ratio rapportant le nombre de décharges de solidarité fiscale octroyées à celui des demandes traitées ces dernières années, qui peut être mis au regard de la modification législative intervenue en loi de finances pour 2022.

Statistiques relatives à l’octroi de décharge de solidarité fiscale

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Nombre de demandes reçues

415

362

362

328

322

398

230

279

288

Nombre de demandes traitées

412

381

326

363

327

403

234

285

245

dont nombre de décharges octroyées

76

94

80

94

77

126

71

94

100

dont nombre de décharges rejetées

204

162

148

197

177

179

126

140

103

dont « autres » (*)

132

125

98

72

73

98

37

51

42

Décharges octroyées/demandes traitées

18 %

25 %

25 %

26 %

24 %

31 %

30 %

33 %

41 %

Montant total des décharges accordées

 

 

 

 

 

 

 

nc**

nc**

Source : Gouvernement

(*) Renonciation à demande, demandes devenues sans objet, renseignements complémentaires non fournis, etc.

À noter que le système d’information ne permet pas de savoir si les décisions de rejet appliquées aux demandes en décharge de solidarité ont été prononcées en raison de l’irrecevabilité de la demande ou en raison de l’absence de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

(**) Le système d’information ne restitue pas le montant des décharges accordées, les services instructeurs des demandes se limitant à apprécier si la décharge de responsabilité solidaire peut ou non être accordée.

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat, contre l’avis de la commission des finances et du Gouvernement, de cinq amendements identiques déposés par Mmes Sylviane Noël (Les Républicains), Annick Billon (Union centriste), Maryse Carrère (RDSE), Laurence Rossignol (SER) et M. Éric Bocquet (CRCE) ainsi que plusieurs de leurs collègues ([100]) .

Il vise à inclure dans les conditions d’examen de la demande de décharge de responsabilité solidaire des ex-époux ou ex-partenaire fixées au II de l’article 1691 bis du CGI, l’appréciation de l’origine du montant de la dette fiscale contractée au titre de la période de vie commune.

Pour cela il remplace le critère de la disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale du demandeur par deux nouvelles conditions. Ainsi, la décharge de responsabilité solidaire serait accordée automatiquement au demandeur qui :

– n’aurait pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale commise par son ex-époux ou son ex-partenaire ;

– et ne se serait pas enrichi à la faveur de ce comportement frauduleux.

II.   La position du Rapporteur général

Le rapporteur général propose la suppression du présent article car la modification proposée par le Sénat au régime de la décharge de responsabilité solidaire comporte plusieurs risques juridiques.

L’absence d’enrichissement et de participation à la fraude ne sont pas des critères suffisant pour octroyer la décharge de solidarité au regard des règles d’imposition des revenus fondées sur la notion de foyer fiscal. Le paiement solidaire de l’impôt, prévu à l’article 1691 bis du CGI, implique que chacun des époux ou partenaires peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. Autrement dit, quand bien même elle ne résulterait que de l’action d’un seul des époux ou partenaire, la dette fiscale contractée est celle du foyer fiscal dans son ensemble.

L’objectif de la condition relative à la disproportion marquée est d’appréhender au mieux les facultés contributives du demandeur. Cette condition permet aux services fiscaux de déterminer si la situation financière du demandeur rend possible la mise en place d’un plan de règlement de la dette fiscale dans un délai raisonnable. La condition de disproportion marquée est donc l’outil le plus approprié pour encadrer de manière juste l’octroi de la décharge de responsabilité solidaire, d’autant qu’un éventuel refus peut être soumis au contrôle du juge.

La suppression de la condition de disproportion marquée conduirait à une rupture d’égalité entre, d’une part, les contribuables ayant une dette fiscale et poursuivant leur vie commune, et, d’autre part, ceux supportant la même dette fiscale, mais séparés ou divorcés. Supprimer totalement la condition de disproportion marquée reviendrait en effet à accorder automatiquement la décharge de la dette fiscale commune aux contribuables qui divorcent ou se séparent, indépendamment de leurs facultés contributives.

Enfin, le ministre délégué, M. Thomas Cazenave, a pris l’engagement au moment de la discussion ayant conduit à l’adoption du présent article au Sénat d’adresser une instruction à la direction générale des finances publiques pour demander aux services compétents de traiter les demandes en cours de décharge de responsabilité solidaire (DRS) avec « clémence » ([101]).

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Article 3 octodecies
Clarification et corrections de dispositions applicables
en matière de droits de mutation à titre onéreux

I.   les dispositions adoptÉes par l’assEmblée nationale

A.   l’État du droit

L’article 726 du code général des impôts (CGI) définit les droits d’enregistrement dus en cas de cession de droits sociaux ([102]). La notion d’enregistrement renvoie à la fois à une formalité – l’enregistrement auprès de l’administration d’un acte portant cession – et à l’impôt dû dès lors qu’un bien est transmis d’un propriétaire à un autre.

L’article 726 du CGI prévoit différents taux en fonction du type de droit social cédé : 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, 0,1 % pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts de bénéficiaires de sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que pour les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements mutualistes ou coopératifs, et 3 % pour les cessions de parts sociales dans les personnes morales dont le capital n’est pas divisé en actions ([103]).

L’article 1028 du CGI prévoit une exonération de droits de mutation à titres onéreux (DMTO) pour les opérations immobilières réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ([104]) portant sur des biens acquis avant le 26 janvier 1990 ([105]).

L’article 1060 du CGI, issu de la loi du 7 avril 1930 portant approbation de l’accord signé le 31 décembre 1929, entre la France et l’Allemagne, relatif au règlement final de la liquidation des biens, droits et intérêts privés allemands en France, en Alsace, en Lorraine et au Maroc, prévoit que les fonds et placements de la banque des règlements internationaux (BRI) provenant des paiements de l’Allemagne sont « libérés de toute charge fiscale ».

L’article 1132 du CGI prévoit, à titre transitoire, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux de la publication volontaire des actes antérieurs à la création du fichier immobilier le 1er janvier 1956.

L’article 1594-0 F sexies du CGI prévoit un taux dérogatoire réduit de droits de mutation, fixé à 0,7 %, concernant les cessions de terres incultes, laissées à l’abandon ou insuffisamment exploitées situées à Mayotte. Ce taux réduit est également prévu par le F de l’article 1594 F quinquies du CGI pour les terres répondant aux mêmes caractéristiques et étant situées dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ([106]), soit la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte.

B.   le dispositif proposÉ

● Cet article résulte d’un amendement du Gouvernement ([107]), retenu dans le texte adopté en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Son objectif est de clarifier et corriger diverses dispositions applicables en matière de DMTO.

● En premier lieu, le a du 1° du présent article supprime le deuxième alinéa du II de l’article 726 du CGI, qui correspond à des dispositions devenues sans objet ([108]).

Le 5° du présent article en tire les conséquences en supprimant, à l’article 1757 du CGI, une référence au deuxième alinéa du II de l’article 726 du CGI devenue ainsi sans objet.

Par coordination, à ce même II de l’article 726 du CGI, le b du 1° du présent article supprime des références aux articles 220 quater, 220 quater A et 220 quater B du CGI figurant au c, qui sont désormais éteints.

● En deuxième lieu, les a, b et c du 3° du présent article abrogent plusieurs articles du CGI devenus obsolètes :

– l’article 1028 du CGI, devenu obsolète au regard du délai maximum de dix ans de conservation des biens acquis imposé aux Safer pour pouvoir être exonérées de DMTO sur les biens acquis avant le 26 janvier 1990 ;

– l’article 1060 du CGI, qui est désormais sans objet ;

– l’article 1132 du CGI, également dépourvu d’objet.

Le 2° du présent article tire les conséquences de l’abrogation de l’article 1028 du CGI en supprimant une référence à cet article figurant à la première phrase de l’article 1020 du même code.

● En troisième lieu, il regroupe au niveau de l’article 1594-0 F sexies du CGI les dispositions relatives au taux réduit de droits de mutation de 0,70 % bénéficiant aux cessions de terres incultes, laissées à l’abandon ou insuffisamment exploitées de l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Le d du 3° supprime le F de l’article 1594 F quinquies, tandis que le 4° insère une référence à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion à l’article 1594-0 F sexies.

La suppression du F de l’article 1594 F quinquies permet aussi de corriger une erreur de référence à plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime ([109]).

II.   Les modifications adoptÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté deux amendements du rapporteur général, avec avis favorables de la commission et du Gouvernement.

Le premier amendement est une mesure de coordination ([110]), qui modifie la rédaction de l’alinéa 9 du présent article, afin de prévoir la suppression à l’article 1755 du CGI des références aux articles du même code qui avaient pour fonction d’encadrer le dispositif prévu par le II de l’article 726 du CGI, supprimé par le présent article dans sa version initiale.

À des fins de coordination, le deuxième amendement ([111]) complète le présent article par deux paragraphes qui :

– suppriment un renvoi au II de l’article 726 du CGI figurant à l’article 221‑31 du code monétaire et financier et corrigent une erreur de syntaxe à la première phrase du 2° du II de ce même article ;

– suppriment la référence à l’article 1028 CGI figurant à l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général est favorable à ces modifications de coordination.

Le rapporteur général propose par ailleurs d’amender cet article afin de modifier l’article 743 du CGI, dans le but d’y insérer un 6° qui prévoit que les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré sont exonérés de la taxe de publicité foncière. Il s’agit d’une correction technique de la loi de finances pour 2023, dont l’article 22 a soumis ces baux à la formalité fusionnée à compter du 1er janvier 2023, entraînant par là-même leur exclusion du dispositif d’exonération de la taxe de publicité foncière.

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Article 3 unvicies A (nouveau)
Aménagement des conditions d’éligibilité des fonds de capital investissement au dispositif d’apport-cession

  1.   les dispositions adoptées par le sénat

A.   l’état du droit

L’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a encadré le mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI), et connu sous le nom « d’apport-cession ».

Ce dispositif, codifié à l’article 150-0 B ter du CGI, s’applique aux opérations d’apport réalisées à compter du 14 novembre 2012.

Les modifications opérées par la loi de finances rectificative pour 2012 visaient à répondre prioritairement à un objectif anti-abus, en imposant une condition de réinvestissement des titres cédés dans une activité professionnelle effective et en transformant le sursis d’imposition en un report d’imposition. Auparavant, le sursis d’imposition était octroyé dans la seule mesure où les titres étaient réinvestis dans une société holding contrôlée par le contribuable, sans condition liée à l’activité.

Dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI, l’apport-cession consiste ainsi à réinvestir le produit de la cession des titres d’une société auprès d’une autre société contrôlée ([112]) par l’apporteur ([113])  qui doit être une personne physique domiciliée en France et intervenant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé –- en vue de bénéficier d’un report d’imposition des plus-values.

La plus-value réalisée au titre de l’opération d’apport est déterminée dans les conditions prévues à l’article 150-0 D du CGI, en retenant comme prix de cession la valeur des titres reçus en contrepartie de l’apport et comme prix d’acquisition le prix effectif d’acquisition des titres apportés ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

L’assiette de la plus-value est déterminée et figée à la date de l’opération d’apport, mais l’imposition effective de la plus-value à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux est reportée à une date ultérieure, qui correspond à la survenance d’un des évènements prévus au I de l’article 150-0 B ter du CGI. Conformément aux dispositions de cet article, le report expire en cas :

– de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport réalisé par le contribuable, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement interposé ;

– de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres apportés par le contribuable, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement interposé, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres ;

– de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;

– de transfert du domicile fiscal hors de France.

Dans le deuxième cas, la plus-value en report n’est pas exigible immédiatement si la société holding réinvesti, dans les deux ans suivant la cession, 60 % du produit de la cession dans :

– le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ([114]) ;

– l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière et répondant aux conditions prévues au c du 3° du II de l’article 150-0 D ter du CGI ([115]). Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de conférer à l’investisseur le contrôle de chacune de ces sociétés ;

– la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3° du II de l’article 150-0 D ter du CGI ([116]) ;

La loi de finances pour 2019 a ajouté à cette liste, pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2019, la possibilité d’un réinvestissement réalisé dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FCPI), de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque (SCR) – ou d’organismes similaires établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État lié à la France par une convention de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale.

L’actif de ces fonds doit toutefois être constitué, pour une durée minimum de cinq ans – contre deux ans pour les autres réinvestissements éligibles – d’un minimum de 75 % d’investissements en capital de sociétés répondant aux critères du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) ([117]) et présentant les caractéristiques suivantes :

– être une petite ou moyenne entreprise au sens européen ;

– ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté ;

– exercer une activité opérationnelle ;

– n’exercer son activité sur aucun marché au moment de la souscription ou depuis moins de sept ans, sauf à avoir (au-delà de sept ans) un besoin d’investissement supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires.

B.   LE DISPOSITIF PROPOSé

● Cet article résulte de deux amendements identiques de Mme Lavarde ([118]) et de Mme Paoli-Gagin ([119]) et de plusieurs de leurs collègues, adoptés avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement.

Il modifie le 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI dans le but de réviser les modalités d’appréciation et de calcul du quota de 75 %, afin de les aligner sur les conditions définies par l’article 163 quinquies B du CGI et par les articles L. 214-28 et L. 214-160 du code monétaire et financier.

L’article 163 quinquies B du CGI porte sur les fonds communs de placement à risque dits « fiscaux », tandis que les articles L. 214-18 et suivants portent sur les FCPR dits « juridiques », les règles portant sur la composition de l’actif des premiers étant alignées sur les règles applicables aux seconds.

Le II de l’article 163 quinquies B du CGI définit les conditions auxquelles les actifs des FCPR fiscaux doivent répondre pour que les personnes physiques en ayant souscrit des parts puissent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes ou valeurs distribuées et les gains de cession ou d’opérations assimilées se rapportant à ces parts.

Le présent article y fait référence, afin d’appliquer les règles prévues par le II de l’article 163 quinquies B du CGI aux conditions d’éligibilité des fonds d’investissement au régime de l’apport cession. L’actif doit ainsi être composé à 50 % – le présent dispositif conservant toutefois le quota de 75 % – des catégories de titres suivantes :

– titres donnant accès au capital de sociétés non cotées : il s’agit de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés ou de parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans leur État de résidence, émis par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ([120]).

– avances en compte courant, lorsqu’elles sont consenties à des sociétés dans lesquelles le FCPR détient 5 % du capital et dès lors que le total des avances en compte courant consenties n’excède pas 15 % de son actif ;

– titres détenus indirectement par l’intermédiaire d’entités d’investissement.

Ces trois catégories de titres viendraient ainsi compléter la liste des catégories de titres éligibles pour atteindre le quota de 75 % fixé afin de rendre un réinvestissement éligible au dispositif du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI.

La modification opérée par le présent article au 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI révise également les conditions d’éligibilité des actifs des sociétés de capital-risque permettant d’atteindre le quota de 75 %, en les alignant sur les conditions fixées par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et qui définit le régime fiscal des SCR ([121]). Leur actif doit ainsi être composé à 50 % – le présent dispositif conservant toutefois le quota de 75 % – de titres répondant aux caractéristiques suivantes :

– pour les titres éligibles en cas de participation directe : titres non cotés ([122]), émis par des sociétés ayant leur siège dans un État de l’Espace économique européen (EEE) et exerçant une activité mentionnée à l’article 34 du CGI, soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui y seraient soumises si l’activité était exercée en France. Les titres éligibles doivent avoir la nature de parts, actions, obligations remboursables, convertibles et de titres participatifs, les avances en compte courant et avances de trésorerie étant éligibles sous conditions ;

– pour les titres éligibles en cas de participation indirecte par l’intermédiaire d’entités d’investissement ou de sociétés holding, les conditions de prise en compte des titres varient selon que la participation est effectuée via une entité d’investissement ou une société holding.

Aux termes du présent article, l’élargissement des catégories de titres éligibles à la constitution du quota de 75 % serait toutefois encadré par les deux dispositions suivantes, en cas d’investissement dans une société :

– la part de cet investissement pouvant correspondre à une acquisition d’actions ne peut représenter plus de 10 % du montant de l’investissement du fonds, sauf à ce que leur acquisition confère le contrôle de la société ou lorsque le fonds, la société ou l’organisme est parti à un pacte d’associés ou d’actionnaires et détient plus d’un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l’issue de cette acquisition ;

– le montant de l’investissement pouvant être réalisé sous forme de titres donnant accès au capital, d’avances en compte courant ou de titres de créances, ne peut excéder 10 % du montant total de l’investissement.

Deuxièmement, le présent article limite les conséquences du non-respect par le fonds du quota – qui met fin au report d’imposition des plus-values – à la proportion du produit de cession effectivement réinvestie dans le fonds en question.

Enfin, l’amendement prévoit la possibilité pour tous les fonds d’investissement éligibles conformément à l’article 150-0 B ter du CGI, y compris s’ils ont été constitués avant la promulgation de la loi de finances pour 2024, de bénéficier de la nouvelle définition du quota de 75 %, à condition qu’ils soient en mesure de démontrer qu’ils l’ont respecté depuis la clôture du deuxième exercice.

II.   LA POSITION DU RAPPORTEUR Général

Le rapporteur général est favorable au maintien de cet article, en émettant toutefois une réserve sur la nécessité de veiller à ne pas remettre en cause la logique anti-abus qui a présidé à la réforme de l’apport-cession en 2012.

En effet, un assouplissement excessif des conditions tenant aux actifs et aux investissements opérés par des entités éligibles au dispositif de l’apport cession risquerait de fragiliser l’objectif anti-abus, alors même que de nouveaux types de schémas abusifs ont été repérés par l’administration fiscale autour de l’article 150-0 B ter du CGI depuis sa réforme en 2012 ([123]).

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Article 3 unvicies
Exonération de droits de mutation à titre gratuit par décès
de la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation
dans le contexte des persécutions antisémites

I.   les dispositions adoptées par l’assemblée nationale

A.   l’État du droit

● Par principe, les droits de mutation par décès concernent toutes les transmissions qui s’opèrent par le décès d’une personne.

Ainsi, les héritiers ou légataires s’acquittent des droits de mutation par décès sur les biens et valeurs se trouvant dans la succession au moment du décès, mais aussi sur les biens et valeurs réintégrés ultérieurement dans cette succession en raison de la réalisation d’un événement jusqu’alors incertain ([124]) : on parle de biens rentrés dans l’hérédité.

Les articles 796-0 et suivants prévoient différentes exonérations de droits de mutation par décès, par exemple pour le conjoint survivant ou bien les frères et sœurs dans certaines conditions.

L’article 796 du code général des impôts (CGI) prévoit ainsi une série d’exonérations qui portent notamment sur les successions des personnes décédées en déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, des militaires morts sous les drapeaux ou des suites de blessures ou maladies contractées pendant une guerre, ou encore sur les successions des sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés pendant l’accomplissement de leur mission ou des suites de blessures reçues dans les mêmes circonstances.

B.   LE DISPOSITIF PROPOSé

● Cet article résulte d’un amendement de Mme Fabienne Colboc et des membres du groupe Renaissance, retenu par le Gouvernement dans le texte sur adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ([125]).

L’amendement retenu créé un nouvel article 796-0 quinquies au sein du CGI afin de permettre l’exonération de droits de mutation par décès des transmissions de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des « persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 », lorsque cette transmission résulte :

– soit d’une restitution conformément à la procédure prévue aux articles L. 115-2 à L. 115-4 ou à l’article L. 451-10-1 du code du patrimoine ;

– soit d’une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application des dispositions du décret n° 49‑1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique ([126]) dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023.

Les articles L. 115-2 à L. 115-4 du code du patrimoine ont été créés par la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, afin de mettre en place une nouvelle procédure administrative qui permet la restitution à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit des biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites et intégrés aux collections publiques ([127]), en aménageant une dérogation au principe d’inaliénabilité ([128]) des collections publiques.

L’article L. 451-10-1 a également été créé par la loi du 22 juillet 2023, afin d’autoriser les musées privés de France à pouvoir restituer les biens spoliés à leurs propriétaires et à leurs ayants droit, après information du Haut conseil des musées de France et avis préalable de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), comme exigé pour les biens issus des collections publiques.

II.   LES MODIFICATIONS PROPOSées par le sénat

Le Sénat, sur un avis défavorable du Gouvernement ([129]), a adopté un amendement du rapporteur général qui prévoit trois modifications.

● Le I modifie l’alinéa 4 du présent article afin d’y supprimer la référence à la date du 5 octobre 2023 qui précise la version du décret n° 49‑1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique à laquelle il est fait référence.

● Le II ajoute un alinéa après l’alinéa 4 afin d’étendre le champ d’application de l’exonération des droits de mutation par décès aux restitutions intervenant lorsque la personne spoliée est encore en vie et pourra être amenée à transmettre le bien restitué à son décès.

● Le III modifie l’alinéa 5 afin de changer la date à compter de laquelle les restitutions de biens culturels spoliés font l’objet d’une exonération de droits de mutation par décès. Actuellement fixée au 3 août 2023, elle est ainsi modifiée au profit de la date du 22 juillet 2023, qui correspond à la promulgation de la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

III.   LA POSITION DU RAPPORTEUR général

S’agissant du champ juridique d’application de l’exonération (II), le rapporteur général propose le rétablissement du texte dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, cette exonération porte sur la réparation des spoliations passées, et vise à supprimer les droits de succession qui devraient en théorie être acquittés par les ayants droit des personnes spoliées sur les biens restitués, une fois réintégrés dans l’hérédité. Elle a donc pour fait générateur la restitution de biens et non le décès de la personne spoliée, et ne vise pas les successions à venir de personnes spoliées auxquelles des biens auraient été directement restitués et qui viendraient à décéder, mais uniquement les successions de personnes spoliées n’ayant pas récupéré leurs biens de leur vivant, et dont les droits de mutation ont par ailleurs déjà été liquidés le cas échéant. En outre, si une restitution effectuée directement auprès d’une personne spoliée demeure théoriquement possible, aucun dossier en cours, d’après les informations communiquées par le Gouvernement, ne porte sur une telle situation : tous concernent des ayants droit, couverts par le champ initial de la mesure.

Le rapporteur général est en revanche favorable à la suppression, adoptée par le Sénat (I), de la référence au 5 octobre 2023 déterminant la version à retenir du décret n° 49‑1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération, dans la mesure où le décret initial n’a jamais été modifié. Il est également favorable à la modification (III) de la date à compter de laquelle les restitutions de biens culturels spoliés font l’objet d’une exonération de droits de mutation par décès, dans la mesure où la date du 22 juillet 2023 est celle de promulgation de la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, et où cette modification n’emporte pas de conséquences pratiques, aucune restitution n’ayant été effectuée entre le 22 juillet 2023 et le 3 août 2023.

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Article 3 duovicies A (nouveau)
Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d’immeubles

I.   les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A.   l’État du droit

Le régime des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est défini au VI de la section II du chapitre 1er du titre IV de la première partie du livre 1er du code général des impôts (CGI).

Ces droits portent sur les successions, en cas de décès, et sur les donations, qui interviennent entre vifs. Ils sont appliqués lorsque le montant de la transmission dépasse un certain seuil, puis selon un barème progressif variable selon qu’il existe ou non un lien de parenté entre le donateur ou défunt et le donataire ou héritier et selon le degré de ce lien lorsqu’il existe. Le barème est défini à l’article 777 du CGI.

La nature du bien transmis peut également moduler les DMTG applicables.

L’article 793 du CGI prévoit notamment, sous conditions, une exonération de DMTG pour les biens ou droits suivants :

parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant à différents biens (bois et forêts, friches et landes, terrains pastoraux) et sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier ;

parts des groupements fonciers agricoles (GFA), créés par la loi du 8 août 1962 ([130]) et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21 et L. 322–23 du code rural et de la pêche maritime ([131]), à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible ;

propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois-quarts de leur valeur.

Les points 4 et 5 de l’article 793 prévoient des exonérations exceptionnelles de DMTG portant sur la première transmission à titre gratuit des immeubles neufs ou en voie de construction ([132]), dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 puis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995. Les exonérations étaient conditionnées à l’affectation du bien transmis à un usage de résidence principale pendant cinq ans pour la version applicable entre juin 1993 et décembre 1994 et pendant deux ans pour la version applicable entre août et décembre 1995.

Enfin, certains dispositifs d’exonérations associent des critères relatifs aux liens de parenté à des critères relatifs aux biens transmis, à l’instar du dispositif d’exonération temporaire de certaines donations intrafamiliales prévu par l’article 790 A bis du CGI (voir infra le commentaire de l’article 3 duovicies D).

B.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

● Cet article résulte d’un amendement de M. Retailleau et de plusieurs de ses collègues, adopté avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement ([133]).

● Il modifie l’article 793 du CGI afin de créer une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit dus lors de la première transmission – qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession – d’immeubles neufs ou en voie d’achèvement, plafonnée à 150 000 euros et soumise au respect des conditions suivantes :

-         l’acte authentique d’achat doit être signé par le donateur ou le défunt entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ;

-         le bénéficiaire doit s’engager à affecter exclusivement de manière continue le bien transmis à un usage de résidence principale pendant au moins six ans à compter de son acquisition ou de son achèvement ;

-         le logement doit respecter les exigences de performance énergétique en vigueur lors de la demande du dépôt du permis de construire ;

-         en cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du contribuable, et l’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’acquisition ou d’achèvement de l’immeuble.

Ce dispositif s’inspire du dispositif mis en place par la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 ([134]) et figurant au point 4° de l’article 793 du CGI.

Le II prévoit que la perte de recettes suscitée par le présent article est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II.   LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral

En première lecture, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté plusieurs amendements visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission d’immeubles neufs ou en voie d’achèvement, avec un plafond fixé à 150 000 euros.

La mise en œuvre de ce dispositif d’exonération exceptionnel aurait un coût élevé, représentant plusieurs centaines de millions d’euros à moyen terme, sans permettre d’apporter une réponse globale aux tensions actuelles que connaît le secteur du logement.

L’adoption d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles en voie de reconstruction, prévu par l’article 3 sexies, a été jugée plus apte à susciter un choc d’offre conjoncturel dans un contexte de tensions sur le marché du logement, de même que la révision des conditions de ressources d’éligibilité au prêt à taux zéro et le rehaussement du taux maximal du financement pouvant être pris en charge dans ce cadre, introduite par un amendement ([135]) à l’article 6 du présent projet de loi de finances. Ces mesures, à la différence du dispositif adopté par le Sénat au présent article, ne bénéficieront pas uniquement aux personnes dont les ascendants sont susceptibles de procéder à une donation éligible.

En conséquence, le rapporteur général propose la suppression de cet article.

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Article 3 duovicies B (nouveau)
Exonération de l’exercice de la faculté de préciput du droit de partage

  1.   les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A.   l’État du droit

Le préciput est une notion juridique qui désigne un privilège conféré par la loi ou par contrat, et qui permet à la personne qui bénéficie d’un droit se trouvant en concurrence avec une ou plusieurs autres personnes de pouvoir exercer ce droit en priorité.

En matière de contrat de mariage, le préciput tel que défini par l’article 1515 du code civil permet ainsi à l’époux survivant de « prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens ».

Aux termes de l’article 1516 du code civil, le préciput « n’est point regardé comme une donation (…) mais comme une convention de mariage ».

Les articles 746 et 747 du code général des impôts (CGI) prévoient par ailleurs que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit de partage, dont le taux de droit commun est fixé 2,5 %, assis sur l’actif net partagé. Par exception, les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce, ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient depuis le 1er janvier 2022 d’un taux de 1,10 %, prévu par l’article 746 du CGI.

B.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

● Cet article résulte d’un amendement ([136]) de M. Lefèvre et de plusieurs de ses collègues, adopté avec un avis défavorable du Gouvernement, et, suivant cet avis, défavorable de la commission.

Il modifie l’article 746 du CGI afin d’exonérer de droit de partage l’exercice par l’époux survivant de sa faculté de préciput.

II.   LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral

Tout d’abord, il convient de rappeler que sur le plan fiscal, l’attribution de biens résultant du préciput est exclusive de toute taxation aux droits de mutation à titre gratuit.

En outre, si l’exposé des motifs de l’amendement adopté au Sénat met en avant une pratique récurrente de l’administration fiscale soumettant l’exercice de la faculté de préciput au droit de partage, la jurisprudence récente des tribunaux judiciaires concernant l’assimilation de cette faculté à un partage fait état d’un débat. Si les tribunaux judiciaires de Nior et de Lille, ainsi que la Cour d’appel de Poitiers, ont statué en 2022 et en 2023 ([137]) dans un sens considérant qu’un acte établi consécutivement à l’exercice du préciput n’a pas les attributs d’un acte de partage, le tribunal judiciaire de Rennes avait considéré en 2021 ([138]) que la déclaration de succession équivalait à un acte de partage.

Le rapporteur général est ainsi favorable à une approche prudente en l’attente d’une décision de la Cour de cassation. Par conséquent, il propose la suppression de cet article.

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Article 3 duovicies C (nouveau)
Resserrement des conditions de déductibilité des dettes de restitution
de l’actif successoral issues d’une donation antérieure de sommes d’argent
en nue-propriété

I.   LES DISPOSITIONS ADOPTÉes par le sÉnat

A.   L’État du droit

Le démembrement du droit de propriété consiste à attribuer le droit de jouir du bien à une personne, l’usufruitier, et le droit d’en disposer à une autre, le nu-propriétaire. Le démembrement peut résulter d’une cession à titre onéreux ou d’une transmission à titre gratuit issue d’une donation ou d’une succession. On parle de donation avec réserve d’usufruit pour désigner les donations qui distingue l’usufruit de la nue-propriété d’un bien.

Au moment du démembrement, les droits de mutation sont calculés sur la valeur de chacun des droits, selon un barème établi en fonction de l’âge de l’usufruitier et précisé à l’article 669 du code général des impôts (CGI). Dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit, le donataire ou le donateur ([139]) devra ainsi s’acquitter des droits de mutation sur la seule valeur de la nue-propriété. Au décès de l’usufruitier, ses héritiers reçoivent la pleine propriété du bien et ne doivent s’acquitter d’aucun droit sur l’usufruit, conformément à l’article 1133 du CGI.

L’usufruitier d’un bien a le droit de l’utiliser et d’en tirer des revenus, mais pas celui de le céder. Le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire du bien lorsque le démembrement cesse, soit au décès de l’usufruitier, soit de son vivant en cas d’usufruit temporaire.

Lorsque le démembrement porte sur un bien consomptible, dont on ne peut pas faire usage sans le consommer – ce qui est le cas notamment des sommes d’argent – on parle de quasi-usufruit. Or, le quasi-usufruit fait naître une créance ou dette de restitution au profit du nu-propriétaire, auquel l’usufruitier doit restituer l’équivalent de ce qu’il a utilisé lorsque le démembrement de propriété cesse. Le quasi-usufruit peut également résulter de la volonté des parties d’y soumettre des biens fongibles mais non consomptibles par nature, tels qu’un véhicule, des meubles, un portefeuille de valeurs mobilières ou encore le prix de vente d’un bien démembré remis en entier à l’usufruitier, ou du capital démembré d’une assurance-vie.

Conformément à l’article 768 du CGI, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l’actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

Les dettes de restitution sont considérées déductibles de l’actif successoral de l’usufruitier.

B.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article résulte d’un amendement de Mme Goulet ([140]) et de deux de ses collègues, adopté avec un avis favorable du Gouvernement, suivi en ce sens par la commission.

Il vise à créer un nouvel article au 2° du b du 2 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du CGI, qui porte sur la comptabilisation des dettes du défunt dans la détermination de l’assiette des DMTG, afin de rendre non déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt était usufruitier. En revanche, les créances des nus-propriétaires à raison de quasi-usufruits constitués à l’occasion de la vente d’un bien démembré ne seraient pas concernés par cette mesure ([141]), sous réserve qu’il soit justifié que ces dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.

Cette règle de non déductibilité ne s’appliquerait pas non plus aux usufruits résultant des articles 757 et 1094-1 du code civil, qui portent sur les situations de décès d’un conjoint laissant des enfants ou descendants, et dans lesquelles le conjoint survivant a la possibilité de recueillir l’usufruit de la totalité des biens existants.

Le II de l’article ainsi créé prévoit en conséquence que des droits de mutation par décès seront applicables, sauf exceptions, sur la valeur de la dette de restitution, dus par le nu-propriétaire et calculés d’après le degré de parenté existant entre ce dernier et l’usufruitier.

Il prévoit également que les dispositions de l’article 784 du CGI, en vertu desquelles la perception des droits de mutation est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, ne s’appliquent ni sur la valeur des sommes d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ni sur celle des biens dont le défunt s’était réservé l’usufruit du prix de cession.

Enfin, il précise que les droits acquittés lors de la constitution de l’usufruit sont imputés sur les droits dus par le nu-propriétaire, sans pouvoir donner lieu à une restitution dans les cas où les droits déjà acquittés seraient supérieurs aux droits dus à raison du décès de l’usufruitier.

Le II du présent article prévoit que les dispositions ainsi créées s’appliqueront aux successions ouvertes à compter de la date de promulgation de la loi de finances pour 2024.

II.   LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral

Le présent dispositif cible les cas où les démembrements de propriété peuvent être utilisés à des fins d’optimisation fiscale dans le but de réduire le montant des droits de mutation dus dans le cas d’une donation ou d’une succession.

Il s’agit en conséquence d’une mesure anti-abus, à laquelle le rapporteur général est favorable.

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Article 3 duovicies D (nouveau)
Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit des dons d’argent dans le cadre familial si affectés à l’acquisition, à la construction
ou à des travaux de rénovation énergétique dans l’habitation principale

I.   les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A.   l’État du droit

Le régime des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est défini au VI de la section II du chapitre 1er du titre IV de la première partie du livre 1er du code général des impôts (CGI).

Ces droits portent sur les successions, en cas de décès, et sur les donations, qui interviennent entre vifs. Ils sont appliqués lorsque le montant de la transmission dépasse un certain seuil, puis selon un barème progressif variable selon qu’il existe ou non un lien de parenté entre le donateur ou défunt et le donataire ou héritier et selon le degré de ce lien lorsqu’il existe. Le barème est défini à l’article 777 du CGI.

Les donations familiales bénéficient d’un régime dérogatoire favorable, qui repose sur l’application d’abattements et d’exonérations ([142]), dont le montant varie en fonction du lien de parenté.

Ainsi, en ligne directe, les dispositions communes aux successions et donations prévoient notamment un abattement général de 100 000 euros sur la part nette de chacun des ascendants et de chacun des enfants, avec un rappel fiscal qui permet de bénéficier à nouveau de l’abattement quinze ans après avoir atteint le montant maximal de 100 000 euros. Cet abattement est prévu par l’article 779 du CGI.

Le CGI prévoit également des abattements sur les donations effectuées entre vifs et en ligne indirecte. L’article 790 B dispose ainsi que les donations consenties entre grands-parents et petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 euros. Ce montant s’élève à 5 310 euros si le donataire est un arrièrepetitenfant (article 790 D du CGI). Enfin, l’article 779 du CGI prévoit que les donations et successions entre frères et sœurs bénéficient d’un abattement à hauteur de 15 932 euros, et que cet abattement s’élève à 7 967 euros lorsque la transmission intervient au profit d’un neveu ou d’une nièce.

En outre, en vertu de l’article 790 G du CGI, il est également possible de consentir tous les quinze ans un don exonéré de droit de mutation à titre gratuit à hauteur de 31 865 euros, lorsque ce don est sous forme d’argent – et non sous forme d’objets - et en pleine propriété, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou si le donateur est dépourvu d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation – en cas de décès – d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans le jour de la transmission.

Enfin, en application de l’article 790 A bis du CGI, les donations intrafamiliales ont également fait l’objet d’un dispositif exceptionnel temporaire d’exonération à hauteur de 100 000 euros pour les dons d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, à condition d’affecter la somme allouée, dans les trois mois suivant son versement, à l’une des fins suivantes :

– souscription au capital d’une petite entreprise ([143]) de moins de cinq ans où le donataire exerce son activité professionnelle principale pendant au moins trois ans après la souscription ;

– financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale ;

– construction de son habitation principale.

Prévue par la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 ([144]), l’exonération était applicable aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

B.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

● Cet article résulte d’un amendement ([145]) du rapporteur général du Sénat, adopté avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.

Son I vise à créer, après l’article 790 A bis du CGI et selon un dispositif similaire à cet article, un nouvel article mettant en place une exonération exceptionnelle de 100 000 euros sur les dons d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, à la condition que la somme donnée soit utilisée à l’une des fins suivantes, au plus tard six mois après le versement :

        acquisition ou construction de la résidence principale ;

        réalisation de travaux ou de dépenses éligibles à la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov ([146]) » et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.

Le II de l’article ainsi créé prévoit que la résidence principale doit être conservée au minimum trois ans, décomptés à partir de sa date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux. En cas de changement d’affectation du logement avant expiration de ce délai, l’exonération est remise en cause.

Ce point précise également que l’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des avantages fiscaux suivants, afin d’éviter un cumul :

crédit d’impôt sur le revenu prévu par l’article 199 sexdecies du CGI et accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme déclarés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services à la personne rendus à leur domicile ;

déduction de charges pour la détermination des revenus catégoriels ;

prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov » prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Il est prévu qu’un donataire ne peut bénéficier qu’une seule fois par donateur et qu’il est tenu conserver les pièces justificatives de l’emploi de la somme transmise à disposition de l’administration.

Conformément au III de l’article ainsi créé, l’exonération a vocation à s’appliquer temporairement, sur les sommes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Selon l’auteur de l’amendement, les objectifs poursuivis par l’article sont multiples : inciter à la mobilisation de l’épargne disponible, favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier, soutenir l’accès à la propriété des ménages les plus jeunes dans un contexte où les taux d’intérêt sont élevés, et faciliter les travaux de rénovation énergétique du parc de logement privé.

Le II du présent article prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation du dispositif au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025.

II.   LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral

Il convient tout d’abord de rappeler que la mesure d’exonération exceptionnelle mise en œuvre à l’article 790 A bis du CGI et dont s’inspire le présent article a rencontré un succès limité, malgré un coût élevé. Un recensement partiel effectué en août 2021 par les services de la DGFiP indique ainsi que le taux de recours au dispositif d’exonération temporaire est estimé à 1,5 %, soit 6 245 actes et déclarations de don sur un total de 419 900 actes de dons enregistrés entre juillet 2020 et juin 2021, et que le montant total des dons exonérés serait de 389,3 millions d’euros.

En outre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture des amendements visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission d’immeubles neuf ou en voie d’achèvement, avec un plafond fixé à 150 000 euros.

L’adoption d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles en voie de reconstruction, prévu par l’article 3 sexies, a été jugée plus apte à susciter un choc d’offre conjoncturel dans un contexte de tensions sur le marché du logement, de même que la révision des conditions de ressources d’éligibilité au prêt à taux zéro et le rehaussement du taux maximal du financement pouvant être pris en charge dans ce cadre, introduite par un amendement ([147]) à l’article 6 du présent projet de loi de finances. Ces mesures, à la différence du dispositif adopté par le Sénat au présent article, ne bénéficieront pas uniquement aux personnes dont les ascendants sont susceptibles de procéder à une donation éligible.

En conséquence, le rapporteur général propose la suppression de cet article.

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Article 3 duovicies
Correction de l’assiette de l’IFI en cas d’acquisition par une SCI,
financée par une avance en compte courant, d’un bien non imposable

I.   les dispositions adoptées par l’assemblée nationale

A.   l’État du droit

● Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès lors que leurs actifs immobiliers taxables ont une valeur supérieure à 1 300 000 euros.

L’IFI est liquidé selon le barème progressif suivant.

Barème de l’IFI

Patrimoine taxable

Taux

N’excédant pas 800 000 euros

0 %

Supérieur à 800 000 et inférieur ou égal à 1 300 000 euros

0,5 %

Supérieur à 1 300 000 et inférieur ou égal à 2 570 000 euros

0,7 %

Supérieur à 2 570 000 et inférieur ou égal à 5 000 000 euros

1,0 %

Supérieur à 5 000 000 et inférieur ou égal à 10 000 000 euros

1,25 %

Supérieur à 10 000 000 euros

1,50 %

Source : article 977 du code général des impôts.

● Le rendement attendu de l’IFI en 2024 selon les documents annexés au présent projet de loi s’élève à près de 2,439 milliards d’euros.

En application des dispositions de l’article 965 du CGI, l’assiette de l’IFI est composée :

– de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal ;

– des parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme, non affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l’organisme qui les détient.

Aux termes du premier alinéa de l’article 973 du code général des impôts (CGI), la valeur des actifs imposables constituant l’assiette de l’IFI est déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Les parts et les actions de sociétés ou d’organismes, comprises dans l’assiette de l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers, sont donc évaluées à leur valeur vénale réelle au 1er janvier ([148]), avec la possibilité de déduire les dettes correspondant à des prêts contractés directement ou indirectement par une société ou un organisme pour l’achat d’un actif imposable. Les conditions de cette déductibilité sont précisées au II de l’article 974 du CGI ([149]).

L’article 973 CGI prévoit toutefois la non-déductibilité de certaines dettes pour la valorisation des parts et actions imposables, afin d’éviter qu’un endettement ne soit constitué uniquement à des fins de minimisation de l’assiette imposable. Ainsi, les dettes contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme ne sont pas déductibles lorsque :

– la société ou l’organisme est contrôlée par le redevable et a contracté ces dettes pour l’achat au redevable d’un actif immobilier imposable ;

– elles ont été contractées auprès du redevable de l’IFI ou d’un membre de son foyer fiscal ou de son cercle familial ;

– elles ont été contractées pour l’acquisition d’un actif immobilier imposable ou pour certaines dépenses y afférentes auprès du redevable à l’IFI ou d’un membre de son foyer fiscal ;

– elles ont été contractées auprès d’une société contrôlée par le redevable, seul ou conjointement, avec d’autres membres de son foyer fiscal.

Ces cas de non-déductibilité ne trouvent pas à s’appliquer si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.

En revanche, pour l’appréciation de la valeur des biens et droits immobiliers des personnes physiques redevables de l’IFI, le I de l’article 974 prévoit que sont seules déductibles de la valeur de ces biens les dettes effectivement supportées par ces redevables et afférentes à des actifs imposables ([150]). Cette dernière condition n’est pas prévue pour les dettes contractées par les organismes et les sociétés.

B.   LE DISPOSITIF PROPOSé

● Cet article résulte d’un amendement de Mme Pires-Beaune (groupe Socialistes) et de plusieurs de ses collègues ([151]), retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il a pour objectif d’assurer l’application uniforme des règles de déductibilité des dettes de l’assiette de l’IFI, en alignant les conditions prévues pour la déductibilité des dettes des organismes ou des sociétés détenant des actifs immobiliers sur celles prévues pour les dettes directement contractées par les personnes physiques redevables de l’IFI, afin de tenir compte pour déduction, dans les deux cas, de la seule part de la dette afférente à des actifs imposables à l’IFI et ainsi de mettre fin à de possibles stratégies d’optimisation fiscale.

Le présent article complète dans cet objectif l’article 973 du CGI afin de prévoir que, pour la valorisation des parts ou des actions de sociétés et d’organismes à hauteur de la fraction représentative de droits ou de biens immobiliers au titre de l’assiette de l’IFI, les dettes contractées directement ou indirectement par cet organisme ou par cette société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable ne sont pas prises en compte et ne sont donc pas déductibles.

Le deuxième alinéa précise que cette nouvelle condition, sans préjudice des autres clauses prévues à l’article 973 du CGI, ne peut pas avoir pour conséquence que la valeur imposable à l’IFI de ces parts ou de ces actions soit supérieure à leur valeur vénale réelle, afin d’éviter que le redevable de l’IFI ne le soit au-delà de la valeur réelle de ses actifs.

II.   LES MODIFICATIONS ADOPTées par le sénat

Le Sénat a adopté, sur un avis de sagesse de la commission et un avis favorable du Gouvernement, un amendement du Gouvernement ([152]), qui prévoit que la valeur imposable à l’IFI des parts ou actions résultant de l’exclusion des passifs afférents à des actifs non imposables, lorsqu’elle est inférieure à leur vénale réelle, est plafonnée à la fraction de la valeur nette des actifs immobiliers imposables à l’IFI détenus par la société et compris dans le patrimoine du redevable à l’IFI.

Il s’agit d’une mesure visant à compléter le IV inséré à l’article 973 du CGI par la version de cet article retenue en première lecture par l’Assemblée nationale et visant à ce que le redevable à l’IFI ne soit pas imposable au-delà de la valeur vénale réelle de ses actifs, une fois les passifs afférents à des actifs non imposables exclus.

III.   LA POSITION DU RAPPORTEUR Général

Le rapporteur général est favorable à cet amendement qui vient consolider la mesure d’harmonisation et d’égalité de traitement des redevables à l’IFI prévue par l’article dans sa version initiale.

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Article 3 tervicies A (nouveau)
Transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
en un impôt sur la fortune improductive

I.   les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A.   l’État du droit

● Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès lors que leurs actifs immobiliers taxables ([153]) ont une valeur supérieure à 1 300 000 euros.

Le champ d’application, l’assiette et les autres modalités déterminant l’IFI sont précisées au chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts.

L’IFI est liquidé selon le barème progressif suivant.

Barème de l’IFI

Patrimoine taxable

Taux

N’excédant pas 800 000 euros

0 %

Supérieur à 800 000 et inférieur ou égal à 1 300 000 euros

0,5 %

Supérieur à 1 300 000 et inférieur ou égal à 2 570 000 euros

0,7 %

Supérieur à 2 570 000 et inférieur ou égal à 5 000 000 euros

1,0 %

Supérieur à 5 000 000 et inférieur ou égal à 10 000 000 euros

1,25 %

Supérieur à 10 000 000 euros

1,50 %

Source : article 977 du code général des impôts.

● Le rendement attendu de l’IFI en 2024 selon le présent projet de loi de finances s’élève à 2,439 milliards d’euros ([154]).

B.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

● Cet article résulte d’un amendement de Mme Vermeillet et des membres du groupe Union centriste, adopté avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement ([155]).

Au motif de ne pas désinciter les contribuables à investir dans la production et la location immobilières, cet article remplace l’IFI par un « impôt sur la fortune improductive » qui aurait pour assiette :

– les résidences principales (après abattement de 30 %) et secondaires, ainsi que les logements laissés vacants ;

– les immeubles non bâtis lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique ;

– les liquidités et placements financiers assimilés tels que les livrets d’épargne ;

– les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.) ;

– les actifs numériques ;

– et les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur, ni l’inventeur.

Le seuil d’assujettissement à l’impôt est par ailleurs relevé à 2,57 millions d’euros.

II.   LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral

Cette proposition, déjà adoptée à plusieurs reprises par le Sénat et notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, revient sur les équilibres définis lors de la réforme de la fiscalité du patrimoine par la loi de finances pour 2018 ([156]), avec la création de l’IFI et la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF).

Par ailleurs, le seuil d’assujettissement de 2,57 millions d’euros retenu serait supérieur au patrimoine moyen taxable des contribuables à l’IFI (2,4 millions d’euros en 2020). Cela aurait pour effet d’exonérer d’impôt les deux tiers des redevables actuels à l’IFI. La perte de recettes résultant du relèvement de ce seuil dépasserait le supplément de rendement résultant des modifications d’assiette puisque, contrairement à l’ancien ISF, le nouvel impôt ne frapperait pas les placements financiers à moyen et long termes, qui constituent l’essentiel du patrimoine des personnes très fortunées.

En outre, le caractère imprécis du critère retenu pour fonder le nouvel impôt l’expose à une censure du Conseil constitutionnel : le caractère « improductif » d’un élément du patrimoine du contribuable est un critère particulièrement vague, alors que le législateur doit se fonder sur un critère objectif et rationnel. C’est au demeurant le cas avec l’IFI, le patrimoine immobilier du contribuable étant un critère rationnel dont la simplicité lui confère une certaine robustesse.

Le rapporteur général propose dès lors de supprimer cet article.

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Article 3 quinvicies
Taux majoré temporaire de réduction d’impôt pour les dons au profit
de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Le présent article, retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, reprend un amendement de M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons), ainsi que trois amendements identiques de M. Quentin Bataillon et ses collègues du groupe Renaissance, de Mme Félicie Gérard et ses collègues du groupe Horizons et de Mme Sophie Mette et ses collègues du groupe Démocrate ([157]).

L’article a pour objet de traduire une annonce faite par le Président de la République le 15 septembre 2023 au moment du lancement de la souscription « Sauvons le patrimoine religieux de nos villages » par la Fondation du patrimoine ([158]).

Le dispositif ainsi créé s’inspire de la réduction d’impôt dite « Coluche » prévue à l’article 200 du code général des impôts (CGI).

Sont éligibles les versements, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, au profit de la Fondation du patrimoine afin d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants.

Les sommes versées sont retenues dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros par an, dont il n’est pas tenu compte pour l’application des plafonds prévus à l’article 200 du CGI au titre des dons aux associations consentis par les particuliers au taux commun de 66 % ou au taux majoré de 75 % pour la réduction d’impôt dite « Coluche ».

La nouvelle réduction d’impôt proposée est calculée à hauteur de 75 % des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits.

II.   Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances ayant recueilli un avis défavorable du Gouvernement demandant un rapport d’évaluation du présent article.

Ce rapport serait remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 15 septembre 2025 et s’intéresserait, en particulier, à l’éventuel effet d’éviction induit par cette mesure sur la réduction d’impôt dite « Coluche ».

III.   La position du Rapporteur général

Le rapporteur général juge pertinent le sujet d’évaluation demandé par le Sénat mais, il estime qu’un tel travail pourra être conduit directement par le Parlement.

Il propose donc de rétablir la rédaction du présent article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

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Article 3 sexvicies (supprimé)
Exonérations fiscales en faveur des fédérations sportives internationales

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A.   L’État du droit

1.   Les fédérations sportives internationales sont des associations qui, à ce titre, peuvent être assujetties aux impôts commerciaux sous certaines conditions

● Les fédérations sportives internationales sont définies par le comité international olympique (CIO) comme des « organisations internationales non gouvernementales qui administrent un ou plusieurs sports sur le plan mondial. Elles regroupent des organisations nationales administrant les mêmes sports et elles sont reconnues par le comité national olympique ».

En outre, ces fédérations doivent se conformer aux règles de la charte olympique, du code mondial antidopage et du code du mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétition.

Ces fédérations internationales ont principalement installé leur siège en Suisse et au Royaume-Uni, comme le montre le tableau ci-après. Seule la fédération internationale de football américain, qui a obtenu la reconnaissance du CIO en mars 2023, est installée en France.

Siège des principales fédérations sportives internationales
reconnues par le CIO

Fédération

Pays de siège

Fédération équestre internationale

Suisse

Fédération internationale d'escrime

Suisse

Fédération internationale d'haltérophilie

Suisse

Fédération internationale de basketball

Suisse

Fédération internationale de bobsleigh et de skeleton

Suisse

Fédération internationale de canoë

Suisse

Fédération internationale de football Association (FIFA)

Suisse

Fédération internationale de golf

Suisse

Fédération internationale de gymnastique

Suisse

Fédération internationale de handball

Suisse

Fédération internationale de hockey

Suisse

Fédération internationale de hockey sur glace

Suisse

Fédération internationale de football américain

France

Fédération internationale de judo

Hongrie

Fédération internationale de luge de course

Allemagne

Fédération internationale de ski

Suisse

Fédération internationale de tennis

Royaume-Uni

Fédération internationale de tennis de table

Suisse

Fédération internationale de tir sportif

Allemagne

Fédération internationale de volley-ball

Suisse

Fédération internationale de badminton

Malaisie

Fédération mondiale de curling

Royaume-Uni

Fédération mondiale de lutte

Suisse

Fédération mondiale de taekwondo

Corée du Sud

Fédération mondiale de voile

Royaume-Uni

Union cycliste internationale

Suisse

Union internationale de biathlon

Autriche

Union internationale de patinage

Suisse

Union internationale de pentathlon moderne

Monaco

World Aquatics (natation)

Suisse

World Archery (tir à l'arc)

Suisse

World Athletics (athlétisme)

Monaco

World Rowing (aviron)

Suisse

World Rugby

Irlande

World Triathlon

Suisse

Source : Commission des finances, d’après le comité international olympique

Pour assurer leurs missions, il n’est en outre pas rare que ces fédérations ouvrent des filiales, chargées d’exercer tant des activités lucratives ayant trait à l’organisation de compétitions sportives (notamment la vente de billets) ou à des prestations de services que des activités non lucratives liées à la promotion de leur sport. Au 31 décembre 2021, la FIFA comptait ainsi 35 filiales ([159]).

● En France, la fiscalité applicable aux fédérations sportives internationales est celle des associations. En application des articles 206 et 1447 du code général des impôts, celles-ci sont exonérées d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) à trois conditions :

– si elles n’exercent pas une activité lucrative prépondérante ;

– que le montant de leurs recettes d’exploitation issues de leurs activités lucratives n’excède pas 76 679 euros ([160]) ;

– que leur gestion soit désintéressée et ne concurrence pas des organismes du secteur lucratif.

2.   Les cas d’exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu sont limités et n’englobent, actuellement, pas les rémunérations des personnels des fédérations sportives internationales

Les fédérations sportives internationales étant considérées comme des associations par le droit français, le personnel qu’elles rémunèrent est actuellement soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun.

Du reste, les cas d’exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu sont limités et soumis à des conditions spécifiques. Ainsi, sont notamment concernés :

– les fonctionnaires français en service à l’étranger ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B du CGI). Ceux-ci demeurent redevables de l’impôt sur le revenu pour leur rémunération principale mais, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt pour les compléments de rémunération liés à l’expatriation (prime d’éloignement, indemnités destinées à couvrir des dépenses particulières) ;

– les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sont exonérés d’impôt sur le revenu pour leur rémunération officielle et pour leurs revenus privés de source étrangère (article 5 du CGI). Cette exonération est justifiée dans la mesure où les pays qu’ils représentent consentent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français ;

– les salariés détachés à l’étranger (ou « expatriés ») fiscalement domiciliés en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour tout ou partie des salaires perçus en rémunération de leur activité (articles 81 A et 197 C du CGI) ;

– les salariés et dirigeants « impatriés » venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient, sous certaines conditions, de mesures temporaires (allant de cinq à huit ans) d’exonération d’impôt sur le revenu (article 155 B du CGI) ;

– les personnels des organisations internationales intergouvernementales qui sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque cette exonération a été prévue expressément par un traité international applicable en France. C’est le cas notamment des personnels de l’Organisation des Nations-Unies ou des fonctionnaires et agents de l’Union européenne ;

– les personnels de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France ([161]).

3.   Un régime fiscal attractif pour les fédérations sportives internationales reconnues par le CIO existe en Suisse

La Suisse a institué un régime fiscal de faveur au profit des fédérations sportives internationale conduisant à rendre le pays particulièrement attractif pour l’implantation de celles-ci.

Ainsi les fédérations sportives internationales domiciliées dans la Confédération suisse et affiliées au CIO sont exonérées du paiement de l’impôt fédéral direct qui est l’équivalent de l’impôt sur les sociétés au titre du bénéfice réalisé en France ([162]).

Les autres impôts et taxes perçus par la Confédération ne sont pas concernés.

Enfin cette exonération ne concerne pas les impôts dus par les personnels de ces fédérations.

B.   le dispositif proposÉ

Le présent article est issu d’un amendement déposé par M. Belkhir Belhaddad et plusieurs de ses collègues du groupe Renaissance ([163]), qui a été retenu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

● Il prévoit d’exonérer les fédérations sportives internationales reconnues par le CIO :

– de l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés en France résultant de leurs activités afférentes à leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport ;

– de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour ces mêmes activités.

● Il prévoit également que les traitements et salaires versés à leurs salariés par ces fédérations sont exonérés d’impôt sur le revenu au titre des activités de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport.

Cette exonération est applicable à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile qui suit la prise de fonctions des salariés dans les fédérations sportives internationales.

L’exonération est ouverte les années au titre desquelles ces salariés sont fiscalement domiciliés en France.

Pour les fédérations déjà établies en France et dont les salariés auraient pris leurs fonctions avant le 1er janvier 2024, l’exonération s’applique pour les rémunérations perçues durant les années 2024 à 2029.

II.   Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté trois amendements identiques, déposés par le rapporteur général de la commission des finances, M. Jacques Grossperrin et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains et M. Éric Bocquet et plusieurs de ses collègues du groupe CRCE visant à supprimer le présent article ([164]). Ces amendements ont recueilli un avis défavorable du Gouvernement.

Ces amendements jugent que les dérogations au droit commun associées au régime fiscal introduit ne sont pas proportionnées à l’objectif d’installation de nouvelles fédérations sportives internationales. Ils rappellent que certaines fédérations sportives poursuivent des objectifs de rentabilité sans rapport avec l’intérêt général. Enfin, ils s’inquiètent de l’acceptabilité par l’opinion et des conséquences budgétaires de la mise en place de telles dérogations fiscales.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le renforcement de l’attractivité de la France en matière sportive est un enjeu majeur, sur lequel des progrès notables peuvent être relevés. L’organisation de l’Euro 2016, de la coupe du monde de Rugby en 2023 et des jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024 démontre à cet égard que la France a développé son influence dans ce domaine.

Pour y parvenir, outre le déploiement d’une diplomatie sportive efficace, la mise en œuvre de dispositifs fiscaux dérogatoires s’est révélée nécessaire. L’article 29 de la loi de finances pour 2023 ([165]) a ainsi pérennisé le régime applicable aux organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale, exonérant notamment ces derniers ainsi que leurs filiales de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires. Le Sénat s’était montré favorable à cet article qu’il a été adopté en première lecture ([166]).

Toutefois, la compétitivité de la France est moindre s’agissant de l’implantation des fédérations sportives internationales, en particulier du fait du régime fiscal favorable en vigueur en Suisse.

Le présent article propose de mettre en œuvre un régime similaire, qui serait de nature à inverser cette situation. Il répond par ailleurs à une recommandation formulée par MM. Hadrien Ghomi et Hubert Julien-Lafferrière, dans le cadre d’un rapport publié en novembre 2022 sur la géopolitique du sport ([167]).

Pour autant, comme le démontrent les travaux menés par le Sénat et plus particulièrement par son rapporteur général M. Jean-François Husson, la conformité de son dispositif au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques n’est pas garantie et les exonérations fiscales proposées excèdent largement celles offertes depuis plusieurs années par la Suisse notamment en matière de fiscalité des personnes.

Dès lors, le rapporteur général propose de s’en tenir à la suppression du présent article votée par la chambre haute.

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Article 4
Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022
visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

● Pour compléter les actions du projet BEPS (Base erosion profit shifting) lancé en 2013, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a modifié sa gouvernance en fondant un « Cadre inclusif » associant des pays non-membres de l’OCDE.

Le Cadre inclusif a adopté le 28 mai 2019 un accord pour examiner une solution à deux piliers pour limiter l’érosion des bases d’imposition des entreprises, dans un contexte de numérisation croissante de l’économie :

– le premier pilier a pour objectif de modifier la répartition des droits d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales au profit des juridictions de marché. Les négociations menées dans ce cadre visent à tenir compte de la possibilité pour les entreprises d’atteindre les consommateurs sans présence physique sur un marché : il s’agit par conséquent de créer un critère d’imposition alternatif à celui de l’établissement stable reposant sur le lieu où l’entreprise réalise ses ventes ;

– le pilier 2 vise à lutter contre l’érosion des bases fiscales des entreprises multinationales par la mise en œuvre d’une règle d’imposition minimale mondiale de leurs bénéfices.

En juillet et octobre 2021, les membres du Cadre inclusif sont parvenus à un accord approuvant les modalités d’application du pilier 2. Par la suite, l’OCDE a publié un « modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition » traduisant le contenu de cet accord.

De manière concomitante, l’Union européenne a engagé des négociations afin de transposer en droit européen l’accord conclu par les pays membres du Cadre inclusif. Cette transposition a abouti avec la publication le 14 décembre 2022 de la directive 2022/2523 du Conseil visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.

● Le présent article transpose les dispositions de la directive 2022/2523 du 14 décembre 2023 précitée et tient compte des instructions complémentaires approuvées par les membres du Cadre inclusif et publiées par l’OCDE en février 2023 ainsi que des textes encadrant la mise en œuvre de « régimes de protection » visant à accompagner de manière temporaire la mise en œuvre du pilier 2 ([168]).

● Il institue une règle d’imposition minimale des profits perçus au niveau mondial par les groupes multinationaux et nationaux de grande envergure implantés en France à un taux minimal effectif de 15 % – sous réserve que ces groupes enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Cette réforme conduit à instituer un régime d’imposition qui se superpose aux règles d’imposition des bénéfices applicables en droit national.

Ce nouveau régime d’imposition permet ainsi de prélever un impôt complémentaire auprès des entités mères ultimes des groupes multinationaux et nationaux de grande envergure implantés en France pour leurs entités constitutives sous-imposées à l’échelle de l’État où elles sont situées, y compris en France. Dans certains cas, cet impôt pourra être directement prélevé auprès des entités intermédiaires ou entités partiellement détenues de ces groupes. À cette fin, le présent article définit des règles permettant de déterminer l’assiette imposable, le taux, le montant et le redevable de l’impôt complémentaire. Il définit également les obligations déclaratives des groupes multinationaux.

Le taux effectif d’imposition est déterminé en comparant l’ensemble des impôts assis sur les bénéfices (ou une base équivalente) acquittés par les entités constitutives d’un groupe situées dans une même juridiction et la somme de leurs résultats « qualifiés ». Ces résultats sont déterminés à partir des états financiers consolidés du groupe, auxquels sont appliqués plusieurs retraitements.

En cas de sous-imposition, deux mécanismes s’appliquent :

– de manière prioritaire, la règle d’inclusion du revenu (RIR) permet de mettre à la charge d’une entité mère d’un groupe national ou multinational un impôt complémentaire ;

– de manière subsidiaire, la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII) permet de réattribuer à une juridiction le reliquat d’impôt complémentaire qui n’a pas été prélevé en vertu de la RIR. Les modalités d’allocation du produit de la RBII entre les pays sont assises sur des critères permettant de mesurer la répartition territoriale de l’activité économique du groupe. Le présent article prévoit, pour l’application de la RBII, de créer un prélèvement ad hoc.

Par ailleurs, le présent article prévoit d’exercer une option prévue par le modèle de règles GloBE et la directive du 14 décembre 2022, permettant de prélever directement un impôt complémentaire auprès des entités situées en France qui seraient en situation de sous-imposition. Ce prélèvement permettra de capter des recettes fiscales qui seraient, à défaut, perçues par d’autres juridictions ayant institué l’impôt minimal mondial.

Le présent article définit en outre les modalités de déclaration, de contrôle, de sanction et de recouvrement de l’impôt complémentaire. Pour tenir compte des négociations en cours au niveau du Cadre inclusif, il prévoit également d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre toute mesure relevant de ces domaines. Le présent article prévoit en outre que l’impôt complémentaire sera acquitté au moyen d’une déclaration d’informations et d’un relevé de liquidation transmis à l’administration fiscale par les groupes implantés en France 15 mois après la clôture de leur exercice.

Les dispositions relatives à la RIR et à l’impôt complémentaire national s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. Celles portant sur la RBII entreront en vigueur de manière décalée et s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.

Cet article prévoit enfin la remise d’un rapport au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques.

Des précisions complémentaires sur les règles prévues par cet article pourront être trouvées dans le commentaire publié par l’Assemblée nationale ([169]) et le Sénat ([170]) au stade de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en première lecture.

II.   Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté un amendement déposé par le Gouvernement ([171]), ayant recueilli l’avis favorable de la commission des finances, apportant plusieurs précisions rédactionnelles.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 4 bis (nouveau)
Dispense de la condition d’activité exclusive du secteur des services à la personne pour certains entrepreneurs individuels et petites entreprises

I.   Les dispositions adoptÉes par Le sÉnat

A.   L’État du droit

L’article L. 7233-2 du code du travail prévoit que les personnes morales ou les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 et suivants du code du commerce, exerçant une activité de services à la personne rendue à des particuliers, peuvent faire bénéficier leurs clients :

– du taux réduit de TVA prévu à l’article 279 du code général des impôts (CGI) ;

– du crédit d’impôt service à la personne (CISAP) prévu à l’article 199 sexdecies du CGI ;

– d’une exonération des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le bénéfice de ces avantages est soumis à deux conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 du code du travail :

– exercer à titre exclusif une ou plusieurs des 26 activités de service à la personne définies à l’article D. 7231-1 du code du travail ;

– effectuer une déclaration de son activité auprès du représentant de l’État dans le département (article R. 7232-16 du code du travail).

L’exercice, dans une même structure juridique ou par un même entrepreneur individuel, d’une activité de services à la personne en parallèle d’une autre activité ne faisant pas partie de cette liste, est autorisée – mais fait perdre aux clients de la structure ou de la personne les avantages fiscaux et sociaux précités (article L. 7232‑8 du code du travail).

Par exception, certains organismes énumérés à l’article L. 7232-1-2 du code du travail (associations intermédiaires, régies de quartiers, communes, etc.) sont dispensées de la condition d’activité exclusive pour le bénéfice de ces avantages fiscaux et sociaux. Cette dispense s’accompagne de l’obligation de tenir une comptabilité séparée (5 de l’article R. 7232-17 du code du travail).

B.   Le dispositif ProposÉ

Le présent article, adopté par le Sénat sur proposition de MM. Canévet (UC) ([172]) et Rambaud (RDPI) ([173]) et de plusieurs de leurs collègues après un avis favorable du Gouvernement comme du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, introduit deux nouveaux cas de dispense à la condition d’activité exclusive du secteur des services à la personne.

Pour cela, il complète les articles L. 7232-1-1 et L. 7232-2 du code du travail afin d’étendre, pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux mentionnés supra, la dispense de la condition d’activité exclusive :

– aux entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal dit « micro-BIC » prévu à l’article 50-0 du CGI et « micro-social » mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;

– aux entreprises de moins de 11 salariés, autrement dit les très petites entreprises (TPE).

Cette dispense ne concerne que les entrepreneurs ou les entreprises qui exercent des activités de service à la personne « à titre principal » selon des modalités fixées par décret.

Les articles L. 7233-2 et L. 7232-8 du code du travail sont complétés pour prévoir que les entrepreneurs ou les entreprises respectant ces conditions bénéficient du taux réduit de TVA et du CISAP.

L’entrée en vigueur du présent article est prévue au 1er janvier 2025 pour laisser aux prestataires concernés le temps d’adapter leurs outils déclaratifs.

II.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général invite à adopter le présent article, qui assouplit les conditions pour permettre l’accès des indépendants et des TPE exerçant principalement des activités de service à la personne à un régime fiscal et social favorable.

Dans un contexte de pénurie de professionnels qualifiés, ce dispositif offre davantage de souplesse aux indépendants et aux TPE, sans les contraindre, pour bénéficier du régime de faveur propre au secteur, à de lourdes formalités administratives telles que la création d’une deuxième entité pour séparer les activités de services à la personne du reste de leurs activités ni les dissuader de diversifier leurs activités.

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Article 5
Instauration d’un crédit d’impôt au titre des investissements
dans l’industrie verte

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

Le présent article prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, dont les paramètres s’inscrivent dans les modalités dérogatoires d’attribution d’aides d’État prévues par l’encadrement temporaire de crise et de transition (Temporary crisis and transition framework – TCTF) ([174]) adopté par la Commission européenne le 9 mars 2023.

Ouvrent droit à ce crédit d’impôt les dépenses, autres que de remplacement, exposées par les entreprises imposées au régime réel pour leurs investissements visant à produire des batteries, des panneaux solaires, des éoliennes et des pompes à chaleur.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la délivrance d’un agrément par le ministre chargé du budget. Pour l’obtenir, les entreprises doivent respecter des conditions liées au respect de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales, ne pas être considérées comme des entreprises en difficulté, et ne pas avoir procédé au cours des deux années précédant la demande d’agrément à un transfert vers le territoire national d’activités identiques ou similaires à celles éligibles au crédit d’impôt.

Par ailleurs, les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt doivent exploiter leurs investissements durant une période minimale de cinq ans – trois ans dans le cas d’une petite ou moyenne entreprise – et ne doivent pas transférer leurs investissements hors du territoire national au cours des cinq exercices suivant l’exercice de leur mise en service ([175]).

L’assiette du crédit d’impôt est composée des investissements réalisés en vue de l’acquisition tant d’actifs corporels ([176]) qu’incorporels ([177]) nécessaires au fonctionnement de panneaux solaires, de batteries, de pompes à chaleur et d’éoliennes.

Les opérations entrant dans le champ du crédit d’impôt sont définies par le présent article et concernent la fabrication des équipements précédemment mentionnés, la fabrication de leurs composants essentiels utilisés comme intrants directs, ainsi que l’extraction, la production, la transformation et la valorisation de matières premières nécessaires à la fabrication de ces mêmes composants essentiels.

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 20 % et son montant est plafonné à 150 millions d’euros par entreprise ([178]). Ce taux et ce plafond sont toutefois majorés en fonction du lieu de réalisation des investissements et de la taille de l’entreprise.

plafond des aides pouvant Être allouÉes, par zone et type d’instrument

 

 

Taux normal

Zones c*

Zones a*

 

Plafond du crédit d’impôt par entreprise

150 millions d’euros

200 millions d’euros

350 millions d’euros

Taux

Grandes entreprises

20 %

25 %

40 %

Moyennes entreprises

30 %

35 %

50 %

Petites entreprises

40 %

45 %

60 %

*En droit national, les zones dites c et a sont respectivement définies aux annexes 1 et 2 au décret  2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2023.

Source : commission des finances, d’après les dispositions du présent article.

Le crédit d’impôt peut être accordé au titre des dépenses engagées pour les plans d’investissement agréés jusqu’au 31 décembre 2025 – y compris les dépenses exposées postérieurement à cette date.

II.   Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté un amendement déposé par le rapporteur général M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances ([179]) et ayant recueilli un avis défavorable du Gouvernement, qui étend le crédit d’impôt aux dépenses réalisées pour la fabrication des composants essentiels conçus et utilisés comme intrants directs pour la production des anodes, des cathodes et des membranes des électrolyseurs, ainsi qu’aux dépenses réalisées pour l’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production de ces composants.

Le Sénat a ensuite adopté, avec l’avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances, un amendement déposé par M. Daniel Gremillet et plusieurs de ses collègues ([180]) étendant le champ du crédit d’impôt aux équipements liés à la capture, au transport, au stockage et à la valorisation du dioxyde de carbone, à la fabrication des composants essentiels utilisés comme intrants directs dans la production de ces équipements, ainsi qu’à l’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production de ces mêmes équipements.

Le Sénat a également adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement déposé par le rapporteur général M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances ([181]) précisant que le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’exploitation des investissements pour une durée de cinq ans (trois ans pour les petites et moyennes entreprises) en France.

Le Sénat a enfin adopté avec l’avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement un amendement rédactionnel de M. Didier Rambaud ([182])

III.   La position du rapporteur général

L’assiette du crédit d’impôt a été définie à la suite d’une large consultation menée par la direction générale des entreprises visant à identifier les projets susceptibles d’être sélectionnés.

L’objectif de cet outil est de cibler les filières les plus stratégiques pour réussir la transition énergétique et celles particulièrement exposées à la concurrence internationale. Sont par conséquent inclues les technologies disposant d’une maturité suffisante pour permettre une industrialisation rapide dans les délais d’application prévus par le TCTF – jusqu’au 31 décembre 2025.

La production d’électrolyseurs est par ailleurs soutenue par des dispositifs budgétaires déployés dans le cadre de France 2030 et plus particulièrement dans le cadre de la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène, dotée de 9 milliards d’euros jusqu’en 2030. Les aides sont notamment allouées dans le cadre de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), déployés à l’échelle de l’Union européenne. S’agissant de la capture et du piégeage du dioxyde de carbone, cette filière n’a pas encore atteint la maturité permettant un développement rapide dans les délais prévus par le TCTF.

D’autre part, le coût total du crédit d’impôt sur la période 2025-2031 sera compris entre 3 et 3,6 milliards d’euros. Son extension à la production d’électrolyseurs aurait un coût de 80 millions d’euros supplémentaires, et un coût compris entre 100 et 500 millions d’euros s’agissant de son extension aux dispositifs de capture et de stockage du dioxyde de carbone.

Considérant qu’un ciblage optimal de ce crédit d’impôt est une condition sine qua non de son efficacité, le rapporteur général considère qu’il est préférable de rétablir l’assiette initiale du crédit d’impôt afin de réserver son octroi aux investissements portant sur la production de batteries, de pompes à chaleur, de panneaux solaires et d’éoliennes.

Le rapporteur général propose par conséquent de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en conservant les précisions rédactionnelles adoptées par le Sénat, ainsi que les précisions qu’il a apportées à l’initiative du rapporteur général Jean-François Husson s’agissant du critère d’exploitation des investissements sur le territoire national pour une durée de cinq ans.

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Article 5 bis A (nouveau)
Exonération fiscale pour la transmission universelle de patrimoine entre le comité de développement et de promotion de l’habillement et l’Institut français du textile et de l’habillement

I.   Les dispositions adoptÉes par le sénat

A.   l’État du droit

● Créés respectivement en 1948 et en 1978, les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE) sont créés à l’initiative d’une ou de plusieurs organisations professionnelles qui souhaitent établir un groupement privé en vue de conduire des projets communs à leur secteur d’activité.

Le statut des CTI est plus particulièrement défini par les articles L. 521-1 à L. 521-13 du code de la recherche. Créés par arrêté du ministre chargé de l’économie, ils revêtent la forme d’établissement d’utilité publique ayant pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l’amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l’industrie.

Le statut des CPDE est défini par les dispositions de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. Ils sont créés par décret en Conseil d’État et sont dotés de la personnalité civile. Ils exercent des missions variées, comprenant la préservation de l’emploi, l’évolution des structures de création, de production et de commercialisation, aider au développement de jeunes entreprises innovantes, accompagner le développement international des entreprises ou encore améliorer l’adaptation aux besoins du marché ou aux normes environnementales.

● Conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1978 précitée et la jurisprudence du Conseil d’État ([183]), ces deux catégories de structures sont chargées d’une mission de service public. Leur financement repose sur le produit des contributions consenties par les entreprises intéressées, des rémunérations pour services rendus, les revenus des biens et valeurs leur appartenant, des subventions, dons et legs, ainsi que par le produit des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat prélevés en application de l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services.

Du fait de leur statut, les CTI et CPDE bénéficient de régimes fiscaux favorables : l’article 1039 du code général des impôts prévoit que les transmissions effectuées sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou de bonne administration, au profit d’un établissement reconnu d’utilité publique, de tout ou partie des biens appartenant à un organisme poursuivant une œuvre d’intérêt public, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor ([184]). L’article 1039 A du code général des impôts exonère de tous droits de mutation ou d’apport les transferts effectués au profit des CPDE.

Ces deux catégories de structures exercent des missions présentant des similitudes, notamment car elles ont une activité d’intérêt général orientée vers le développement de l’innovation au profit des petites et moyennes entreprises (PME). Néanmoins, elles peuvent également présenter des différences, notamment dans le cadre des activités de prestation commerciale (prestation de recherche, de certification, d’expertise, de formation) que les CTI peuvent exercer à titre privé.

● En 2023, douze CTI et quatre CPDE étaient dénombrés par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Comme le soulignent régulièrement des travaux menés sur ce sujet ([185]), le paysage des CTI et des CPDE est complexe et fortement évolutif. Des réorganisations ont régulièrement eu lieu, conduisant, à titre d’exemple, le centre technique du cuir (CTC) et le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure (CIDIC) à fusionner en 2008.

● Au sein du secteur du textile et de l’habillement, l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) a été constitué en 2000 par la fusion des centres techniques chargés du textile et de l’habillement. Ce secteur d’activité bénéficie également du concours du comité de développement et de promotion de l’habillement (Défi), qui accompagne plus spécifiquement les entreprises de la mode et de l’habillement.

L’inspection générale des finances (IGF), constatant que des liens financiers, prenant la forme de prêts alloués par le Défi à l’ITFH, existent entre ces deux structures et que leur secteur d’activité se recoupent en grande partie, proposait d’engager une réflexion sur un éventuel rapprochement.

B.   le dispositif proposÉ

Le présent article est issu d’un amendement déposé par Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues ([186]) et adopté par le Sénat après avoir recueilli un avis favorable tant de la commission des finances que du Gouvernement.

Il prévoit d’exonérer de tous droits, taxes et impôts la transmission universelle de patrimoine réalisée entre le comité de développement et de promotion de l’habillement et l’Institut français du textile et de l’habillement.

II.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapprochement entre le Défi et l’IFTH, proposé par l’Inspection générale des finances dans son rapport publié en 2019, semble souhaitable.

Toutefois, le Défi et l’IFTH font valoir que ce rapprochement doit être précédé d’une réflexion sur les modalités de financement de la structure qui serait issue d’une éventuelle fusion. Le Défi, contrairement à l’IFTH qui est financé au moyen d’une subvention d’un montant de 4 millions d’euros versée par l’État, bénéficie actuellement d’une taxe affectée dont le produit est estimé à 11 millions d’euros pour 2024 ([187]).

Le Défi estime ainsi que pour continuer à assurer ses missions spécifiques, notamment dans le domaine de la mode, un rapprochement avec l’IFTH doit être précédé d’une extension de la taxe affectée dont il bénéficie. À cet égard, le rapport de l’Inspection générale des finances précité suggérait de manière similaire de créer une taxe affectée au profit de l’IFTH, en vue de financer les actions collectives qu’il mène.

Sans se prononcer sur le fond de cette proposition, le rapporteur général constate que le présent article facilitera ce rapprochement, qui pourra avoir lieu lorsque l’ensemble de ses modalités seront définies.

Le rapporteur général propose par conséquent d’adopter cet article sans modification.

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Article 5 bis B (nouveau)
Extension de l’éligibilité du crédit d’impôt en faveur de la rénovation thermique des locaux tertiaires des PME aux dépenses afférentes aux parois vitrées et aux protections solaires mobiles

I.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A.   l’État du droit

L’article 27 de la loi de finances pour 2021 ([188]) a institué un crédit d’impôt au profit des petites et moyennes entreprises (PME) imposées d’après leur bénéfice réel au titre de leurs dépenses engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires, sous réserve du respect de deux conditions :

– les bâtiments doivent être affectés à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;

– la construction des bâtiments doit être achevée depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux.

Créé dans le cadre du plan de relance, ce crédit d’impôt était initialement réservé aux dépenses réalisées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. La loi de finances pour 2023 ([189]) a étendu son bénéfice aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

La loi définit limitativement les catégories de dépenses éligibles. Celles-ci concernent l’acquisition et la pose des éléments suivants :

– un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;

– un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;

– un système d’isolation thermique en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;

– un chauffe-eau solaire collectif, ou un dispositif solaire collectif, pour la production d’eau chaude sanitaire ;

– une pompe à chaleur, autre que « air/air », dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;

– un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

– une chaudière biomasse ;

– un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Sont également éligibles les dépenses afférentes au raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Pour tenir compte de la situation particulière des entreprises situées en Guyane, à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et à Mayotte, certaines dépenses spécifiques qu’elles engagent au titre de l’acquisition et de la pose des éléments suivants peuvent également ouvrir droit au crédit d’impôt :

– une toiture ou des éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires ;

– des protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire ;

– un climatiseur fixe de classe supérieure ou égale à A, en remplacement d’un climatiseur existant.

Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du prix de revient hors taxe des dépenses engagées ([190]), sous réserve de l’application d’un plafond de 25 000 euros par entreprise.

Le coût du crédit d’impôt s’est élevé à 5 millions d’euros en 2022 au titre des dépenses engagées en 2021, pour 821 bénéficiaires recensés. Pour 2024, au titre des dépenses engagées en 2023, son coût devrait être similaire ([191]).

B.   le dispositif proposÉ

Le présent article est issu de cinq amendements identiques déposés par MM. Arnaud Bazin, Jean-François Longeot, Daniel Chasseing, Ahmed Laouedj, Mme Catherine Belrhiti et plusieurs de leurs collègues ([192]), ayant été adoptés par le Sénat après avoir recueilli un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.

Cet article étend le champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique de PME à celles afférentes à l’acquisition et à la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles.

II.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation thermique des PME est un dispositif temporaire, créé dans le cadre du plan de relance.

Compte tenu de la situation spécifique des entreprises situées dans les départements d’outre-mer et de leur exposition particulière aux fortes chaleurs, ces dernières peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour certains travaux qu’elles engagent pour se protéger des rayonnements solaires. L’objectif principal du crédit d’impôt est toutefois d’inciter les entreprises à engager les travaux d’isolation les plus efficaces pour limiter leur consommation d’énergie.

L’extension de l’assiette du crédit d’impôt proposée par le présent article pourrait ainsi limiter son efficacité, en incitant les entreprises à engager des travaux de moindre ampleur.

Pour cette raison, le rapporteur général propose de supprimer le présent article.

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Article 5 bis
Prorogation de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte
de vélos et extension de l’affectation du produit
du droit départemental de passage

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

● La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ([193]) a institué une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises mettant gratuitement à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre le domicile et le travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte.

Cette réduction d’impôt a été étendu par l’article 145 de la loi de finances pour 2019 ([194]) aux frais de location d’une flotte de vélos, à la condition que la location soit souscrite pour une durée minimale de trois ans. Ce même article a limité la durée d’application de la réduction d’impôt aux frais d’acquisition et de location de flotte de vélos exposés jusqu’au 31 décembre 2021. Cette durée a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2021 ([195]).

● En outre, l’article L. 321-11 du code de l’environnement prévoit qu’à la demande de la majorité des communes ou groupements de communes compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement d’une île maritime reliée au continent par un ouvrage d’art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage ([196]).

Le produit de ce droit de passage est reversé au département. Il est affecté au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires ainsi que de développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de communes.

● Le présent article est issu de deux amendements identiques déposés par MM. Olivier Falorni et Mickaël Bouloux ([197]), repris dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Cet article :

– proroge la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos jusqu’au 31 décembre 2027 ;

– étend l’affectation du produit du droit départemental de passage sur les ouvrages d’art reliant les îles au continent au financement de l’aménagement et de l’entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté ni bitumé.

II.   Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté un amendement du rapporteur général M. Jean-François Husson déposé au nom de la commission des finances ([198]) et ayant recueilli un avis de sagesse du Gouvernement, qui limite la prorogation de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2026.

III.   La position du rapporteur général

L’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit que les dépenses fiscales ne peuvent pas être prorogées pour une période supérieure à trois ans. En prorogeant la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos jusqu’au 31 décembre 2026, le présent article se conforme à ce principe.

Par conséquent, le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 5 ter
Prorogation de l’exonération d’impôt sur les revenus de location
d’une partie de l’habitation principale ou d’une chambre d’hôte

I.   Les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   L’État du droit

L’article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit deux cas d’exonération d’impôt sur le revenu pour les produits réalisés par des propriétaires louant ou sous-louant, en meublé, une ou plusieurs pièces de leur habitation principale.

Le I de cet article exonère, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu l’intégralité des produits tirés d’une telle location lorsque le locataire est un travailleur temporaire. Cet avantage fiscal a initialement été introduit par la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et était borné au 15 juillet 2024 ([199]).

Le II du même article prévoit également une exonération d’impôt sur le revenu du produit des locations pour les personnes qui mettent de façon habituelle, à la disposition du public, une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, lorsque ce produit n’excède pas 760 euros par an. L’article 136 de la loi de finances pour 2020 ([200]) a borné cette dépense fiscale dans le temps, en lui fixant une date d’échéance au 31 décembre 2023.

B.   Le dispositif ProposÉ

Le présent article retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, reprend un amendement de Mme Lise Magnier et de plusieurs de ses collègues du groupe Horizons ([201]).

Il proroge, jusqu’au 31 décembre 2026, les deux exonérations d’impôt sur le revenu prévues par l’article 35 bis du CGI.

II.   Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté, avec un avis défavorable du Gouvernement, deux amendements identiques de la commission des finances et de Mme Agnès Canayer et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains ([202]) apportant deux modifications au présent article.

Ces amendements réduisent d’un an et fixent au 15 juillet 2025 la date d’échéance de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les produits réalisés par des propriétaires louant ou sous-louant, en meublé, une ou plusieurs pièces de leur habitation principale à un travailleur temporaire prévue par le I de l’article 35 bis du CGI.

Ils demandent également la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre 2024, visant à évaluer la dépense fiscale engendrée par l’article 35 bis du CGI.

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a justifié ces modifications par le fait que l’impact budgétaire de cette exonération d’impôt sur le revenu n’a jamais été déterminé et ne figure pas dans le tome II du rapport Voies et moyens annexé au présent projet de loi de finances. Cette annexe indique, en effet, que ces exonérations sont « non chiffrables » et que le nombre de bénéficiaires est « non déterminé ».

Enfin, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et niches sociales, rendu en juin 2011, lui attribue le score de 1 qui correspond à une mesure « inefficiente » ([203]).

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général partage les préoccupations du Sénat relatives à l’absence d’évaluation de la dépense fiscale prorogée par le présent article. Le Parlement doit se procurer les informations relatives à cette dépense.

Dans leur principe, ces exonérations visent à favoriser le logement de travailleurs saisonniers et la cohabitation générationnelle. Pour ces raisons, dans le contexte de crise actuelle du logement, le rapporteur général propose le rétablissement de cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

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Article 5 quinquies (supprimé)
Dispositif de déduction fiscale en faveur de l’acquisition
de véhicules lourds « rétrofités »

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblée nationale

Le présent article est issu d’un amendement déposé ([204])  par Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, repris dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il élargit le suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, dont la description est présentée dans le commentaire de l’article 5 sexies, aux dépenses engagées par les entreprises pour l’acquisition de véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, c’est-à-dire ceux ayant fait l’objet d’un « rétrofit ».

II.   LEs modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté un amendement déposé par MM. Éric Bocquet et Pascal Savoldelli supprimant le présent article ([205]). Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général estime que le « rétrofit » est un outil à mobiliser pour accompagner la transition écologique du secteur des transports. Toutefois, le présent article crée une incitation à l’achat de véhicules ayant fait l’objet d’un « rétrofit », plutôt qu’à la transformation par les entreprises de leur parc de véhicules. L’article 5 sexies ([206]), parce qu’il crée une déduction spécifique au profit des entreprises transformant leurs véhicules en véhicules électriques, constitue ainsi une réponse plus satisfaisante à cet enjeu.

Pour cette raison, le rapporteur général est favorable à la suppression du présent article.

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Article 5 sexies
Dispositif de déduction fiscale sur les coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblée nationale

● L’article 39 decies A du code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de suramortissement ayant pour objectif de soutenir l’acquisition de poids lourds ([207]) neufs peu polluants. Ce mécanisme permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une somme égale à un pourcentage de la valeur d’origine du véhicule qui varie selon son poids total autorisé en charge (PTAC) :

– 20 % pour les véhicules d’un PTAC compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ;

– 60 % pour les véhicules d’un PTAC compris entre 3,5 et 16 tonnes ;

– 40 % pour les véhicules d’un PTAC supérieur à 16 tonnes.

Cette déduction peut également être pratiquée par les entreprises prenant en location ces mêmes véhicules en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat avec option d’achat. Cette déduction ne peut toutefois pas être pratiquée par l’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location.

● Le présent article est issu d’un amendement déposé par Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues ([208]), repris dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il élargit le suramortissement prévu à l’article 39 decies A du CGI aux dépenses engagées par les entreprises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030 pour transformer leurs véhicules à motorisation thermique affectés à leurs activités en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible – cette transformation étant plus connue sous le nom de « rétrofit ».

Il prévoit également que cette déduction peut être appliquée par les entreprises louant de tels véhicules « rétrofités » en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou de location de longue durée. Dans ce cas, la déduction est égale à :

– 50 % du coût de la transformation du véhicule si son PTAC est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ;

– 60 % du coût de la transformation du véhicule si son PTAC est compris entre 3,5 et 16 tonnes ;

– 70 % du coût de transformation du véhicule si son PTAC est supérieur ou égal à 16 tonnes.

II.   LEs modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté un amendement déposé, au nom de la commission des finances, par le rapporteur général M. Jean-François Husson et ayant recueilli un avis favorable du Gouvernement ([209]).

Cet amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles et vise à rendre opérationnel le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

En premier lieu, il définit les taux de déduction pouvant être pratiqués par les entreprises transformant leurs véhicules en fonction de leur PTAC. Ces taux sont de :

– 50 % pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 2,6 tonnes et 3,5 tonnes ;

– 60 % pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 16 tonnes ;

– 70 % pour les véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 16 tonnes.

Il précise en deuxième lieu que pour les opérations de « rétrofit » portant sur des véhicules alimentés par une pile à combustible, celle-ci doit fonctionner à l’hydrogène.

En dernier lieu, il prévoit, de manière similaire au régime applicable en cas d’acquisition d’un véhicule peu polluant, que la déduction ne peut être pratiquée par l’entreprise qui donne en location le véhicule transformé.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Les modifications apportées par le Sénat permettent de rendre davantage opérationnel le dispositif du présent article.

Le rapporteur général propose par conséquent de l’adopter sans modification.

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Article 5 septies A (nouveau)
Prolongation et extension de l’expérimentation du PTZ-m

I.   les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A.   L’État du droit

1.   Les zones à faibles émissions mobilité

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ([210]) a remplacé les « zones à circulation restreinte » par des « zones à faibles émissions mobilité », dites « ZFE-m ».

Ce dispositif, prévu par l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, consiste à limiter la circulation des véhicules les plus polluants sur leur territoire, en vue de lutter contre la pollution atmosphérique et de protéger la santé de la population.

Il peut s’agir d’une démarche engagée de manière volontaire par les collectivités. Toutefois, la loi d’orientation des mobilités a prévu plusieurs situations dans lesquelles la mise en place d’une « ZFE-m » est obligatoire :

– lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire concerné. Cette obligation devait être remplie avant le 31 décembre 2020 ;

– lorsque ces normes ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire concerné et que les transports terrestres sont à l’origine d’une part prépondérante des dépassements, dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021 ;

– dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées en métropole avant le 31 décembre 2024.

2.   Le PTZ-mobilité

L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prévu l’expérimentation, dans les « ZFE-m », d’un prêt à taux zéro, sous conditions de ressources, pour l’acquisition d’un véhicule « propre », dit « PTZ-mobilité » ou « PTZ-m ». Cette expérimentation est prévue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023.

Ce prêt doit bénéficier aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une « ZFE-m » rendue obligatoire et dont les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023.

Il doit permettre l’achat d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et qui émet au plus 50 grammes de CO2 par km.

Le coût de ce prêt à taux zéro est pris en charge par l’État. En effet, les banques octroyant de tels prêts peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt du même montant et ayant la même durée de remboursement consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt. La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû par la banque au titre de l’exercice au cours duquel elle a versé le prêt. Si le montant de cette réduction excède celui de l’impôt dû, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes, le solde qui demeurerait non imputé au terme de cette période n’étant pas restituable.

L’article 65 de la loi de finances pour 2023 a étendu le bénéfice du PTZ-m à la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids (« rétrofit »).

B.   Le dispositif proposÉ

Le présent article résulte de l’adoption, par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, d’un amendement de M. Hervé Gillé ([211]) au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Il étend d’un an la durée d’expérimentation du PTZ-mobilité, qui s’achèverait ainsi le 31 décembre 2025, et supprime la condition de domiciliation dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une ZFE-m pour bénéficier du PTZ-mobilité.

II.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de rétablir la condition de domiciliation, l’objectif de ce prêt à taux zéro étant d’accompagner les ménages modestes domiciliés dans ou à proximité d’une zone à faibles émissions dans l’acquisition d’un véhicule moins polluant.

En revanche, la prolongation d’un an de cette expérimentation paraît opportune.

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Article 5 septies B (nouveau)
Création d’un PTZ pour l’acquisition de véhicules lourds peu polluants affectés au transport routier de marchandises et d’autobus peu polluants
par les collectivités territoriales

I.   les dispositions adoptÉes par le sÉnat

Le présent article résulte de l’adoption, par le Sénat, contre l’avis défavorable du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission, d’un amendement de M. Hervé Gillé ([212]) au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Il crée un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd affecté au transport de marchandises peu polluant ou d’un autobus peu polluant.

Le poids total autorisé en charge des véhicules lourds de transport de marchandises éligibles devrait être d’au moins 2,6 tonnes.

Les véhicules lourds et autobus éligibles devraient utiliser exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :

– le gaz naturel et le biométhane carburant ;

– une combinaison de gaz naturel et de gazole ;

– le carburant ED95 ;

– l’énergie électrique ;

– l’hydrogène ;

– le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

L’octroi d’un prêt à taux zéro de ce type par un établissement de crédit ouvrirait droit en sa faveur d’une réduction d’impôt d’un montant égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.

II.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de supprimer cet article.

En effet, il existe déjà un dispositif de suramortissement pour l’acquisition de véhicules lourds utilisant des énergies propres, prévu à l’article 39 decies A du CGI. L’article 5 quinquies l’élargit au demeurant à l’acquisition de véhicules lourds dont la motorisation a fait l’objet d’une transformation selon la méthode dite du rétrofit électrique.

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Article 5 septies (supprimé)
Dispositif de déduction fiscale sur les coûts résultant de la transformation
de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblée nationale

Le présent article est issu de cinq amendements identiques ([213]) déposés par Mme Danielle Brulebois, M. Jean-Luc Fugit, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Lise Magnier et plusieurs de leurs collègues, repris dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Son dispositif est identique à celui de l’article 5 sexies, dont la description pourra être consultée dans le commentaire de cet article.

II.   LEs modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté un amendement déposé par M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances ([214]), supprimant le présent article. Cet amendement a reçu un avis favorable du Gouvernement.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

Dans la mesure où l’article 5 sexies a été utilement modifié puis adopté par le Sénat, le rapporteur général est favorable à la suppression de cet article, au profit de l’adoption de l’article 5 sexies.

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Article 5 octies
Adaptation au droit européen des aides d’État de la déduction exceptionnelle au profit des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres

I.   les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

A.   L’État du droit

L’article 39 decies C du CGI, introduit en loi de finances pour 2019 ([215]) puis modifié en loi de finances pour 2020 ([216]) et en loi de finances pour 2022 ([217]), prévoit un dispositif exceptionnel de déduction afin d’inciter les propriétaires de navires et de bateaux de transport de marchandises ou de passagers à investir dans des équipements de propulsion plus respectueux de l’environnement. Il s’agit d’un suramortissement de nature uniquement fiscale, et non comptable, qui s’ajoute à la déduction pratiquée au titre de l’amortissement.

Cette déduction fiscale s’applique aux entreprises qui acquièrent un ou plusieurs biens éligibles en vue d’en équiper un navire ou un bateau de transport de marchandises ou de passagers éligible.

La déduction s’applique aux investissements éligibles équipant des navires armés au commerce ([218]) battant pavillon d’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

La déduction s’applique également aux investissements réalisés dans des bateaux ([219]) de transport de marchandises naviguant dans les eaux intérieures au sens de l’article L. 4000-1 du code des transports, soit dans les cours d’eau, estuaires et canaux en amont du premier obstacle à la navigation des navires et dans les lacs et plans d’eau, ainsi que dans ceux naviguant en mer dans les conditions prévues par l’article L. 4251-1 du même code, c’est-à-dire uniquement pour accéder aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes situées à proximité de la limite transversale de la mer ([220]).

Le taux de la déduction exceptionnelle est de :

– 125 % pour les équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation d’hydrogène ou de toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux éligibles ;

– 105 % pour les équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL), du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol et du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux éligibles ;

– 85 % pour les biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d’azote et particules fines contenus dans les gaz d’échappement installés sur un navire ou un bateau de transport de marchandises ou de passagers en service et pour les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau de transport de marchandises ou de passagers par une propulsion décarbonée ;

– 20 % pour les biens destinés à l’alimentation électrique durant les escales par le réseau terrestre ou au moyen de moteur auxiliaire utilisant le GNL ou une énergie décarbonée.

Ces dispositions s’appliquent aux biens acquis à l’état neuf ou pris en crédit‑bail ou en location avec option d’achat dans le cadre d’un contrat conclu jusqu’au 31 décembre 2024, en vue de les installer sur un navire ou un bateau en service.

B.   Le dispositif proposÉ

Le présent article résulte d’un amendement du Gouvernement ([221]) retenu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il opère une refonte du suramortissement prévu par l’article 39 decies C du CGI pour l’acquisition de navires ou d’équipements pour navires « propres », afin de le rendre conforme aux modifications apportées au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (également nommé « règlement général d’exemption par catégories » ou RGEC) par le règlement n° 2023/1315 ([222]). Les règles actuelles demeureraient applicables aux équipements acquis, pris ou donnés en location à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, pour lesquels le contribuable justifie d’un devis ayant fait l’objet d’une acceptation intervenue avant le 31 décembre 2023.

Pour les autres équipements, les principales modifications sont les suivantes, étant entendu que le suramortissement ne s’applique qu’aux biens acquis avant le 31 décembre 2024 :

● une diminution de certains taux de déduction applicables à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation d’hydrogène, de toute autre propulsion décarbonée, de GNL, de méthanol, d’éthanol ou de diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale :

– d’une part, le taux de déduction applicable à l’hydrogène ou à toute autre propulsion décarbonée est réduit à 75 %, contre 125 % actuellement ;

– d’autre part, celui applicable au GNL est également abaissé à 75 %, contre 105 % actuellement ;

– enfin, celui applicable au méthanol, à l’éthanol et au diméthyl éther est réduit à 50 %, contre 105 % actuellement, et ce, à la condition de respecter le niveau d’exigence environnementale au regard des critères prévus aux c et d du paragraphe 102 septies de l’article 2 du RGEC. Le taux de la déduction est porté à 75 % lorsque la propulsion principale est assurée à partir de l’une de ces trois énergies et que celle-ci provient de sources renouvelables ;

 une suppression du suramortissement bénéficiant, pour un taux de 105 %, à l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé ou de l’ammoniac ;

 l’introduction d’un nouveau taux maximum de 115 % pour l’utilisation d’une énergie décarbonée comme propulsion à titre exclusif et d’un nouveau taux de suramortissement de 40 % applicable aux équipements destinés à compléter la propulsion principale par une propulsion décarbonée.

Ce taux de 40 % s’applique, pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, à « la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements destinés à compléter la propulsion principale d’un navire ou d’un bateau par une propulsion décarbonée, acquis à l’état neuf », lorsque l’installation de ces équipements permet de respecter les critères de performance environnementale du RGEC précités.

Enfin, est maintenu le suramortissement de 20 % bénéficiant aux biens destinés à l’alimentation électrique durant l’escale par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant une énergie décarbonée, acquis à l’état neuf, en vue de les installer sur un navire ou sur un bateau en service, lorsque la propulsion est au moins partiellement assurée par une énergie propulsive décarbonée et que l’installation de ces équipements permet de respecter les critères de performance environnementale du RGEC.

II.   Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté, contre l’avis défavorable du Gouvernement, un amendement de M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances.

Il supprime les modifications apportées par l’Assemblée nationale et porte de 125 % à 120 % le taux de la déduction exceptionnelle pour les équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation d’hydrogène ou de toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux éligibles.

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

En effet, les modifications apportées sont indispensables pour assurer la conformité de ce suramortissement au droit européen.

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Article 5 nonies
Remise en vigueur du suramortissement
pour les engins non routiers « propres »

I.   les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement de Mme Lise Magnier ([223]).

Il remet en vigueur le mécanisme de suramortissement prévu par l’article 39 decies F du CGI. Ce mécanisme permet aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, à celles produisant des substances minérales solides, aux exploitants aéroportuaires ainsi qu’aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé fonctionnant au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène, ainsi que des engins non routiers combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret, qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

– matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;

– matériels de manutention ;

– moteurs installés dans ces matériels.

Cette déduction s’est appliquée aux biens acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. Il s’agissait d’une mesure d’accompagnement pour les entreprises affectées par la hausse prévue de l’accise sur le gazole non routier (GNR).

Le présent article permet l’application de ce suramortissement aux équipements acquis à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.

II.   Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté, avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, un amendement de M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, restreignant l’application de ce suramortissement aux équipements acquis à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 5 decies A (nouveau)
Dispositif de déduction fiscale en faveur des entreprises ferroviaires
pour l’acquisition de certains matériels

I.   Les dispositions adoptÉes par le sénat

A.   L’état du droit

La transition énergétique du secteur des transports fait l’objet d’un certain nombre de dispositifs fiscaux et budgétaires.

Dans le secteur routier et maritime, les articles 39 decies A et 39 decies C du code général des impôts prévoient respectivement la possibilité pour les entreprises de pratiquer une déduction comprise entre 20 et 60 % du coût des véhicules lourds peu polluants qu’elles acquièrent, et la possibilité pour les entreprises du transport maritime de déduire une somme comprise entre 105 et 125 % du coût des équipements qu’elles acquièrent permettant d’utiliser une énergie propulsive décarbonée.

Le secteur du transport ferroviaire ne bénéficie pas de dispositions similaires.

Plusieurs dispositifs budgétaires sont toutefois déployés pour accélérer la régénération du réseau ferroviaire et moderniser le matériel roulant. Les contrats de performance signés entre l’État et SNCF Réseau et SNCF Gares et connexions en avril 2022 prévoient ainsi un montant de 2,9 milliards d’euros par an consacré à la régénération ferroviaire, tandis que plusieurs appels à projets (AAP) et appels à manifestation d’intérêt (AMI) publiés dans le cadre du plan France 2030 visent à soutenir la décarbonation du transport ferroviaire.

Des premiers lauréats, soutenus à hauteur de 75 millions d’euros au total, ont été sélectionnés en juillet 2021, dans le cadre de l’AMI portant sur le développement de trains légers. Une seconde AMI, lancée à l’initiative du comité d’orientation de la recherche et de l’innovation du ferroviaire (CORIFER) a été ouverte en juin 2023 afin de soutenir le développement de trains à très faible impact environnemental et l’accélération du fret ferroviaire.

B.   le dispositif proposé

Le présent article est issu d’un amendement déposé par M. Philippe Tabarot ([224]) au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, adopté par le Sénat après avoir recueilli un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.

Il permet aux entreprises du secteur ferroviaire imposées d’après leur bénéfice réel de déduire de leur résultat fiscal une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de locomotives et wagons dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret et des équipements de propulsion électrique ou hydrogène pour la traction ferroviaire, à la condition que ces biens soient acquis à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.

II.   La position du rapporteur gÉnÉral

Si le rapporteur général partage l’objectif de développer le transport ferroviaire et d’accélérer sa décarbonation, il considère que le dispositif prévu par le présent article n’est pas opportun. Comme mentionné précédemment, l’État a progressivement renforcé le soutien budgétaire qu’il apporte aux entreprises du secteur ferroviaire, notamment à travers France 2030.

En second lieu, la première ministre a annoncé, dans le cadre du plan d’avenir pour les transports, présenté en février 2023, un montant inédit d’investissement au profit du secteur ferroviaire, s’élevant à 100 milliards d’euros d’ici 2040. Dans ce cadre, le produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont l’institution est proposée par l’article 15 du projet de loi de finances, sera intégralement affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour financer le développement des infrastructures ferroviaires ([225])  pour un montant estimé à 600 millions d’euros en 2024.

Pour l’ensemble de ces raisons, le rapporteur général propose de supprimer le présent article.

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Article 5 decies B (nouveau)
Prorogation pour deux ans du crédit d’impôt innovation

I.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A.   l’État du droit

Le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises (PME) – c’est-à-dire celles dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros – peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses d’innovation qu’elles exposent.

Ce crédit d’impôt, nommé crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR). Créé par l’article 71 de la loi de finances pour 2013 ([226]) il a été prorogé à plusieurs reprises, dont la dernière fois par la loi de finances pour 2022 ([227]) pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024 par les entreprises éligibles.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles afférentes à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que ceux ouvrant droit au CIR, à la condition que ces prototypes et installations ne soient pas encore mis à disposition sur le marché et se distinguent de produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Sont retenues, dans la limite de 400 000 euros, les dépenses suivantes :

– les dotations aux amortissements et immobilisations affectées à la réalisation des opérations mentionnées ci-avant ;

– les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à ces mêmes opérations ;

– les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs à ces mêmes opérations ;

– les dépenses engagées au titre d’opérations confiées à des entreprises ou des bureaux d’études ou d’ingénierie agréés.

Le taux du crédit d’impôt, s’élevant initialement à 20 % et à 30 % pour les dépenses exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer, a été rehaussé par la loi de finances pour 2022 précitée à 30 % pour le taux de droit commun et 60 % pour le taux majoré applicable dans les départements d’outre-mer.

En 2022, le coût du CII s’est élevé à 303 millions d’euros, pour 10 070 bénéficiaires recensés ([228]).

B.   le dispositif proposÉ

Le présent article est issu d’un amendement déposé par Mme Vanina Paoli‑Gagin et plusieurs de ses collègues ([229]), adopté par le Sénat après avoir recueilli un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.

Il proroge pour deux ans le crédit d’impôt innovation, jusqu’au 31 décembre 2026.

II.   La position du rapporteur gÉnÉral

La loi de finances pour 2022 a récemment prorogé le crédit d’impôt innovation et a significativement rehaussé son taux.

Dans la mesure où ce dispositif n’arrive à échéance qu’au 31 décembre 2024, le rapporteur général considère que l’opportunité de sa prorogation pourra être appréciée au cours de l’année 2024.

Par conséquent, le rapporteur général propose de supprimer le présent article.

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Article 5 decies C (nouveau)
Doublement du plafond du crédit d’impôt innovation

I.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficiant aux petites et moyennes entreprises au titre de certaines dépenses d’innovation qu’elles engagent. Il est renvoyé au commentaire de l’article 5 decies B pour une description de ce dispositif.

Le présent article est issu d’un amendement déposé par Mme Vanina Paoli‑Gagin et plusieurs de ses collègues ([230]), adopté par le Sénat après avoir recueilli un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.

Il double le plafond de dépenses retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt, le portant de 400 000 euros à 800 000 euros.

II.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le coût du CII est dynamique : s’élevant à 190 millions d’euros en 2018, il atteignait 303 millions d’euros en 2022, et pourrait atteindre 320 millions d’euros en 2023 ([231]). Selon le Gouvernement, le présent article renchérirait le coût du CII de 40 millions d’euros.

En outre, la loi de finances pour 2022 a significativement rehaussé le taux du CII, qui s’élève désormais à 30 % et à 60 % pour les dépenses exposées par des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

Le soutien aux petites et moyennes entreprises innovantes est par ailleurs renforcé dans le cadre du présent projet de loi de finances, avec l’extension du statut de jeune entreprises innovante (article 5 decies), la création des statuts de jeune entreprise d’innovation et de croissance et de jeune entreprise d’innovation et de rupture (article 5 undecies) et le renforcement des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables investissant dans de telles entreprises (article 5 quindecies).

Par conséquent, le rapporteur général propose de supprimer le présent article.

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Article 5 decies (supprimé)
Extension du champ des jeunes entreprises innovantes
et facilitation de leur accès à la commande publique

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A.   l’État du droit

1.   Les jeunes entreprises innovantes

● En application de l’article 44 sexies-0 A du CGI, est qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI) une entreprise qui, à la clôture de son exercice :

– emploie moins de 250 personnes ;

– réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou enregistre un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;

– a été créée depuis moins de huit ans ;

– a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, ou est détenue à hauteur de 10 % au moins par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche ([232]) ;

– est détenue directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés d’investissement (sociétés de capital-risque, fonds communs de placement à risque, fonds professionnels de capital investissement, sociétés financières d’innovation), des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche ou une société elle-même qualifiée de jeune entreprise innovante ;

– n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

● En application des dispositions de l’article 44 sexies A, les jeunes entreprises innovantes sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour leur premier exercice bénéficiaire et se voient appliquer un abattement de 50 % sur les bénéfices qu’elles dégagent lors de l’exercice suivant cette période d’exonération. Sur délibération, les communes et leurs groupements peuvent également, en application des articles 1466 D et 1383 D du code général des collectivités territoriales, exonérer pour une durée de sept ans les JEI créées avant le 31 décembre 2025 de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

● Par ailleurs, en application de l’article 131 de la loi de finances pour 2004, les revenus d’activité versés aux salariés des jeunes entreprises innovantes et aux mandataires sociaux participant à titre principal aux projets de recherche sont exonérés de cotisations à la charge de l’employeur, dans la double limite de la part des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le Smic (7 862,4 euros en 2023) et d’un montant égal à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale ([233]).

2.   Les partenariats d’innovation

Le partenariat d’innovation est une catégorie de marché public prévue à l’article L. 2172-3 du code de la commande publique. Il a pour objet de faciliter la passation de marchés publics pour les travaux revêtant un caractère innovant, qui « peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».

Cet outil permet aux acheteurs publics de conclure un partenariat de long terme couvrant à la fois le processus de recherche et développement (R&D) et l’achat des produits, services ou travaux sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence.

En outre, l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique prévoit que les travaux, fournitures ou services considérés comme innovants au sens de l’article L. 2172-3 du même code dont la valeur est inférieure à 100 000 euros hors taxes bénéficient d’une procédure de passation simplifiée, sans publicité ni mise en concurrence.

B.   le dispositif proposÉ

Le présent article résulte de deux amendements identiques déposés par M. Paul Midy, M. Christophe Plassard et plusieurs de leurs collègues ([234]) et retenus dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Cet article abaisse à 10 % le volume de dépenses de recherche devant être réalisées par les entreprises répondant à l’ensemble des autres critères mentionnés à l’article 44 sexies-0 A pour bénéficier de la qualification de jeune entreprise innovante.

Il facilite également l’accès des JEI à la commande publique en prévoyant que l’ensemble des travaux, fourniture ou services proposés par les JEI sont considérés comme innovants et sont éligibles au partenariat d’innovation prévu à l’article L. 2172-3 de la commande publique.

II.   Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté deux amendements supprimant le présent article ([235]), déposés par le rapporteur général M. Jean-François Husson, M. Éric Bocquet et plusieurs de ses collègues. Ces amendements ont recueilli un avis défavorable du Gouvernement.

Cette suppression est justifiée, selon les auteurs des amendements, par le coût de l’élargissement du champ des JEI proposé par le présent article, par le fait que ce même élargissement induirait un effet d’aubaine pour les nouvelles entreprises qui bénéficieraient de la qualification de JEI et par le fait que le présent article ne résulte pas de travaux menés récemment sur les dispositifs publics d’aide à l’innovation.

III.   La position du rapporteur général

Cet article reprend une partie des recommandations du rapport « Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance », remis par M. Paul Midy au Gouvernement en juin 2023. Ce rapport formule un ensemble de recommandations ayant pour objectif de favoriser la levée d’un milliard d’euros supplémentaires au profit des entreprises innovantes et de créer près de 100 000 emplois à horizon 2027.

Le présent article s’inscrit par conséquent dans un ensemble cohérent de mesures introduites dans le projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée nationale (articles 5 undecies et article 5 quindecies) visant à favoriser le développement des jeunes entreprises innovantes. Son coût serait par ailleurs partiellement financé par la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés dont bénéficient actuellement les JEI, pour celles créées après le 31 décembre 2023 (article 5 septtricies).

Le rapporteur général propose ainsi de rétablir cet article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

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Article 5 undecies (supprimé)
Création du statut de jeune entreprise d’innovation et de croissance et du statut de jeune entreprise d’innovation et de rupture

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

Le présent article résulte de deux amendements déposés par M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues ([236]), et retenus dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Cet article crée, à compter du 1er janvier 2025, la catégorie de jeune entreprise d’innovation et de croissance (JEIC) et la catégorie de jeune entreprise d’innovation et de rupture (JEIR). Ces deux catégories constituent des déclinaisons du statut de jeune entreprise innovante (JEI), pour lequel des développements pourront être trouvés dans le commentaire de l’article 5 decies du projet de loi de finances.

Pour bénéficier de la qualification de JEIC, les entreprises doivent remplir les conditions d’effectifs et de chiffre d’affaires applicables aux JEI et :

– avoir été créées depuis moins de huit ans, et avoir réalisé des dépenses de recherche représentant entre 5 et 10 % de leurs charges fiscalement déductibles ;

– constater pour leur dernier exercice clos une augmentation nette de leur chiffre d’affaires et de leurs dépenses par rapport à l’exercice précédent ainsi qu’une augmentation nette du nombre de leurs salariés par rapport à la moyenne des douze mois précédents.

Pour bénéficier de la qualification de JEIR, les entreprises doivent avoir été créées depuis moins de douze ans et :

– remplir les conditions d’effectifs et de détention applicables aux JEI et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;

– avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 30 % des charges fiscalement déductibles au titre du dernier exercice clos, ou être dirigée ou détenue directement à 10 % au moins par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche ([237]).

II.   Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté deux amendements supprimant le présent article ([238]), déposés par le rapporteur général M. Jean-François Husson et M. Éric Bocquet et plusieurs de ses collègues. Ces amendements ont recueilli un avis défavorable du Gouvernement.

Cette suppression est justifiée, selon les auteurs des amendements, par le fait que le seuil de dépenses de recherche à atteindre pour bénéficier de la qualification de JEIC – à savoir 5 % des charges fiscalement déductibles – n’est pas cohérent avec la finalité du dispositif des JEI, et par le fait que l’octroi d’un avantage fiscal bonifié pour les JEIR n’est pas étayé.

III.   La position du rapporteur général

Cet article reprend une partie des recommandations du rapport « Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance », remis par M. Paul Midy au Gouvernement en juin 2023. Ce rapport formule un ensemble de recommandations ayant pour objectif de favoriser la levée d’un milliard d’euros supplémentaires au profit des entreprises innovantes et de créer près de 100 000 emplois à horizon 2027.

Le présent article s’inscrit par conséquent dans un ensemble de mesures cohérentes introduites dans le projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée nationale (articles 5 decies et 5 quindecies) visant à favoriser le développement des jeunes entreprises innovantes. Son coût serait par ailleurs partiellement financé par la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés dont bénéficient actuellement les JEI, pour celles créées après le 31 décembre 2023 (article 5 septricies).

Le rapporteur général propose ainsi de rétablir cet article dans sa version résultant du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

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Article 5 duodecies
Réforme du régime d’imposition des locations de meublés de tourisme classés

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   l’État du droit

Les revenus issus des locations de locaux meublés sont imposables, au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant des revenus annuels tirés de cette activité, le loueur relève soit du régime réel d’imposition, soit du régime d’imposition simplifié dit « micro-BIC ».

● Le régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI permet aux petites entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains plafonds, de déduire de ce chiffre d’affaires un abattement représentatif de charges.

Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas :

– 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, de location de locaux classés meublés de tourisme ([239]) et pour les chambres d’hôtes (1° du 1 de l’article 500 précité). Dans ce cas, le résultat imposable fait l’objet d’un abattement forfaitaire représentatif de charges égal à 71 % du chiffre d’affaires hors taxes (5ème alinéa du 1) ;

– 77 700 euros s’il s’agit de toute autre activité. Cette catégorie inclut les locations de logements meublés et de locaux de tourisme non classés. L’abattement applicable est alors de 50 % (5ème alinéa du 1).

Les deux plafonds prévus par l’article 50-0 précité sont actualisés tous les trois ans en prenant comme référence l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (dernier alinéa du 1). La dernière actualisation a été réalisée par un décret du 31 mai dernier ([240]) ; les plafonds en vigueur précédemment étaient, respectivement, de 176 200 euros et 72 600 euros.

Les deux taux d’abattement ont été déterminés en loi de finances pour 1999 ([241]) en considération des abattements professionnels moyens. Les éléments retenus sur les taux de charges forfaitaires découlent de l’analyse statistique effectuée sur l’ensemble de la population des petites entreprises, quel que soit leur régime d’imposition au titre de l’année 1995.

Il est précisé qu’avant 2008, l’ensemble de l’activité de location de logement relevait de la première catégorie d’entreprises. Lors de la loi de finances pour 2009 ([242]), le dispositif en faveur de la location meublée a fait l’objet d’un premier recentrage : ainsi l’activité de fourniture de logement meublé non classé a été rattachée à la deuxième catégorie de seuil « micro-BIC ». Le rattachement à la première catégorie de l’activité de location de meublés de tourisme classés a été maintenu afin de favoriser la progression en volume et en qualité de l’offre de telles locations. Il a également été considéré que cette activité générait un niveau de charge supérieur et comparable aux charges supportées dans les activités de para‑hotellerie qui relèvent par nature de la première catégorie.

Le régime du micro-BIC ne présente pas un caractère obligatoire en-deçà des plafonds figurant à l’article 50-0 du CGI. Quel que soit le montant de chiffre d’affaires réalisé, les loueurs peuvent également opter pour le régime réel d’imposition, qui permet notamment de déduire l’amortissement et les charges du logement des revenus de la location meublée.

● À titre de comparaison, les locations classiques de longue durée bénéficient d’un abattement de 30 % et d’un plafond de 15 000 euros de revenus fonciers (article 32 du CGI). Le régime fiscal applicable aux locations meublées est donc particulièrement avantageux et rentable pour le loueur, en particulier lorsqu’il loue son bien à des fins touristiques (voir tableau infra).

B.   Le dispositif proposé

Au regard de l’essor de l’offre de meublés de tourisme et de la concurrence exercée sur l’offre de logement, le Gouvernement a retenu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, un amendement dont il est l’auteur ([243]) visant à aligner le régime fiscal des locaux classés meublés de tourisme et des autres locaux meublés.

Le présent article exclut les locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du CGI de la catégorie d’activités soumise au seuil de 188 700 euros, ce qui les soumet au seuil de 77 700 euros et ramène, par conséquence, le niveau de l’abattement à 50 % ([244]).

Dans le même temps, il leur accorde un abattement supplémentaire de 21 % du chiffre d’affaires, c’est-à-dire qu’il maintient l’abattement de 71 %, à plusieurs conditions :

– s’ils ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, c’est‑à‑dire qu’ils doivent être situés dans les zones B2 et C des aides à l’investissement locatif ;

– si le chiffre d’affaires hors taxes lié à cette activité n’excède pas 50 000 euros au cours de l’année civile précédente.

À partir de 2026, le plafond de chiffres d’affaires de 50 000 euros retenu pour les meublés classés situés en zone peu dense sera actualisé tous les trois ans, comme les deux seuils de chiffre d’affaires existants.

Cette mesure vise ainsi à soutenir le développement d’une offre de locaux classés meublés de tourisme et, par conséquent les dynamiques touristiques, dans les zones dites détendues.

II.   Les modifications apportées par le Sénat

Le présent article est issu de quatre amendements identiques de Mme Nathalie Goulet (Union centriste) et de MM. Max Brisson (Les Républicains), Ian Brossat (CRCE – Kanaky) et Rémi Féraud (SER) ainsi que plusieurs de leurs collègues ([245]), adoptés par le Sénat malgré une demande de retrait de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement.

Ces amendements distinguent une nouvelle catégorie au sein du régime « micro-BIC » : les locaux meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme pour lesquels un abattement de 30 % s’applique retenu dans un plafond de 15 000 euros, sans distinction de classement.

Ces amendements conservent un abattement supplémentaire de 21 % du chiffre d’affaires, soit un abattement total de 51 %, pour les locaux classés meublés de tourisme situés dans les zones peu denses mais dans la limite d’un chiffre d’affaires hors taxes de 15 000 euros.

III.   La position du Rapporteur général

Au regard de l’impératif de lutter contre le manque de logements dans certains territoires soumis à une forte pression démographique et touristique, le rapporteur général estime nécessaire de mettre fin au régime fiscal disproportionné des meublés touristiques classés dans les zones tendues.

Toutefois, il considère que l’abaissement du plafond de revenu et du taux proposé par le Gouvernement constitue une première étape avant une réflexion globale à mener sur les effets de la fiscalité des locaux meublés sur l’offre de logement. En effet, les locaux classés meublés de tourisme ne représentent qu’une part minime de l’offre. D’après des informations fournies au rapporteur général par le Gouvernement :

– 98 500 foyers déclarent louer un local classé meublé de tourisme ;

– 515 000 foyers déclarent louer un local meublé non classé qu’il soit de tourisme ou de logement au régime « micro-BIC » ;

– 235 700 foyers déclarent louer un local meublé au réel à titre non professionnel ;

– 4,7 millions de foyers déclarent louer un logement nu.

Il serait donc illusoire de penser que la seule modification de plafonds de revenus et d’abattements pour 98 500 biens serait de nature à répondre aux difficultés d’accès au logement de nos compatriotes.

En outre, le taux d’abattement retenu pour le régime « micro-BIC » est censé refléter les charges réelles supportées par les bailleurs. Si le taux de 71 % a été calculé sur des bases datées, un taux de 30 % identique à celui de la location nue n’apparaît pas de nature à refléter la réalité des charges supportées. Les personnes concernées seraient donc incitées à opter pour le régime réel qui présente également des avantages par rapport au régime réel de la location nue.

Pour conduire une réforme de manière éclairée et sur des bases objectives, le Gouvernement a confié le 16 novembre dernier une mission sur la fiscalité locative à nos collègues députées Mmes Annaïg Le Meur et Marina Ferrari ([246]).

Leurs conclusions pourront être transcrites dans une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue en cours d’examen au Parlement puis, le cas échéant, dans la prochaine loi de finances ([247]).

Le rapporteur général propose donc le rétablissement de cet article tel qu’adopté à l’Assemblée nationale.


Modifications du régime fiscal de la location meublée proposées par l’article 5 duodecies

Versions

Catégorie de bien

Meublé

Non meublé

 

Régime

Micro-BIC

Micro-foncier

Nature du bien

Habitation

Chambres d’hôtes

Tourisme

Statut

Classement

Classé

Non classé

Situation actuelle

Critères s’appliquant aux produits issus de la location

< 77 700 €

< 188 700 €

< 188 700 €

< 77 700 €

< 15 000 €

Abattement pour charges

50 %

71 %

71 %

50 %

30 %

Version adoptée par l’Assemblée nationale

Critères s’appliquant aux produits issus de la location

< 77 700 €

< 188 700 €

< 77 700 €

< 15 000 €

Abattement pour charges

50 %

71 %

50 % + 21 % jusqu’à 50 000  pour les classés de tourisme en zone détendue

30 %

Version adoptée par le Sénat

Critères s’appliquant aux produits issus de la location

< 77 700 €

< 188 700 €

< 15 000 

< 15 000 €

Abattement pour charges

50 %

71 %

30 % + 21 % jusqu’à 15 000  pour les classés de tourisme en zone détendue

30 %

Source : Commission des finances

 

 


—  1  —

Article 5 quaterdecies
Clarification du cadre fiscal applicable aux actifs numériques

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   L’État du droit

Les actifs numériques ont fait l’objet d’une définition dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi « Pacte » ([248]). Aux termes de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CMF), les actifs numériques comprennent :

– les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du CMF ;

– les représentations numériques d’une valeur qui ne sont pas émises ou garanties par une banque centrale ou par une autorité publique. Elles doivent pouvoir être transférées, stockées ou échangées électroniquement.

Le régime fiscal applicable à ces opérations a été élaboré par la suite en plusieurs étapes.

● L’article 41 de la loi de finances pour 2019 ([249]) a introduit un régime d’imposition spécifique des plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant.

Ce régime est inscrit à l’article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), qui définit les conditions dans lesquelles les contribuables fiscalement domiciliés en France sont redevables de l’impôt sur le revenu au titre de ces plus-values.

L’article 1649 bis C du CGI impose aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

● L’article 70 de la loi de finances pour 2022 ([250]) a permis de clarifier et de simplifier le régime d’imposition des plus-values de cession d’actifs numériques.

Avant le 1er janvier 2023, les revenus tirés de l’activité de cession pouvaient être qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) par l’administration fiscale lorsque celle-ci estimait qu’ils découlaient d’une activité professionnelle. Or le critère d’appréciation du caractère professionnelle de ces activités pouvait être sujet à interprétation et était devenu obsolète au regard du développement des plateformes en ligne.

Depuis le 1er janvier 2023, aux termes du 1° du 2 de l’article 92 du CGI, « les produits des opérations d’achat, de vente et d’échanges d’actifs numériques effectués dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations » sont imposés comme des bénéfices non commerciaux (BNC).

● En revanche, le régime fiscal associé aux gains tirés de l’activité de « minage », c’est-à-dire de création de nouvelles unités de compte d’actifs numériques, n’a jamais été spécifiquement déterminé par la loi. Conformément à une jurisprudence du Conseil d’État à la suite d’une décision du 26 avril 2018 ([251]), l’administration fiscale considère que la contrepartie de la participation du contribuable à l’activité de minage relève du 1° de 2 de l’article 92 et est donc de droit imposable sous le régime prévu pour les BNC.

B.   Le dispositif proposé

Les dispositions du présent article sont issues d’un amendement déposé par M. Éric Bothorel et ses collègues du groupe Renaissance ([252]) retenu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Elles visent à apporter des ajustements au cadre fiscal applicable aux actifs numériques.

D’une part, il ajoute un alinéa au sein de l’article 92 du CGI qui précise le régime d’imposition des activités de minage et assimilées en disposant qu’elles sont, conformément à la jurisprudence, automatiquement qualifiées de bénéfices non commerciaux (BNC).

D’autre part, il étend aux professionnels les obligations déclaratives prévues à l’article 1649 bis C du CGI. À l’instar des particuliers, des associations et des sociétés n’ayant pas la forme commerciale, les contribuables professionnels devront déclarer les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

Enfin, pour plus de précision, il prévoit également, pour désigner les actifs numériques, de ne plus renvoyer à l’article 150 VH bis du CGI mais à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier.

II.   Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement ([253]), avec un avis de sagesse de sa commission des finances, qui vise à harmoniser la formulation de certains termes avec ceux retenus par le droit de l’Union européenne en matière de crypto-actifs.

III.   La position du Rapporteur général

Le rapporteur général craint que le 1° du présent article – visant à clarifier l’imposition des bénéfices issus des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques à l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices non commerciaux – ne prenne pas en compte les dernières évolutions des techniques de validation des transactions dans le cadre des dispositifs d’enregistrement électronique partagé.

Il propose donc sa suppression pour permettre au Gouvernement, en concertation avec les représentants du secteur en France, d’établir un dispositif plus adapté à la spécificité et à la complexité des activités de minage, en vue d’un prochain texte financier.

*

*     *

Article 5 quindecies
Création d’un régime spécifique au sein de l’IR-PME
en faveur des jeunes entreprises innovantes

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

A.   l’État du droit

● Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé pour soutenir l’effort de recherche des petites et moyennes entreprises récemment créées. Des développements sur les paramètres de ce dispositif pourront être trouvés dans le commentaire de l’article 5 decies du projet de loi de finances.

● En application de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, le dispositif « Madelin » ou « IR-PME » ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME) non cotées.

Les sociétés bénéficiaires de ces versements ne doivent pas être qualifiées d’entreprises en difficulté, exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale depuis moins de sept ans à compter de l’exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise a excédé pour la première fois 250 000 euros.

La réduction d’impôt est en principe égale à 18 % du montant des versements effectués. Dans le contexte de la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) en 2018, qui a entraîné la suppression des réductions d’ISF pour investissement dans les PME, ce taux a toutefois été porté de manière temporaire à 25 % ([254]) pour les versements réalisés à compter du 10 août 2020 ([255]). Ce taux majoré a été prorogé pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023 par l’article 17 de la loi de finances pour 2023 ([256]).

Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 euros (100 000 euros pour un couple). La fraction excédant ce seuil est reportable sur les quatre années suivantes et ouvre droit dans les mêmes conditions à la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du code général des impôts et dont le montant s’élève à 10 000 euros. Le montant de la réduction d’impôt excédant ce plafond peut toutefois être reporté sur l’impôt sur le revenu au titre des cinq années suivantes.

B.   le dispositif proposÉ

Le présent article est issu d’un amendement déposé par M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues ([257]), qui a été retenu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Cet article institue des conditions d’application de la réduction d’impôt « IR-PME » spécifiques pour les jeunes entreprises innovantes, les jeunes entreprises innovantes de croissance (JEIC) et les jeunes entreprises innovantes de rupture (JEIR) ([258]).

Il porte en premier lieu le taux de la réduction d’impôt à 30 % pour les souscriptions en numéraires réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au capital de JEI et entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 au capital de JEIC.

En deuxième lieu, il porte à 50 % le taux de la réduction d’impôt pour les souscriptions en numéraires réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 au capital de JEIR.

En troisième lieu, il porte le plafond des versements réalisés au profit des JEI et JEIC ouvrant droit à la réduction d’impôt à 75 000 euros pour les contribuables célibataires et à 150 000 euros pour les couples (le plafond de versement applicable pour les JEIR restant inchangé, à savoir 50 000 euros pour les contribuables célibataires et 100 000 euros pour les couples).

En quatrième lieu, le présent article exclut la réduction d’impôt IR-PME du plafonnement global des avantages fiscaux dans le cadre d’une souscription en numéraire au capital d’une JEI, d’une JEIC ou d’une JEIR. Pour ces mêmes souscriptions, cet article plafonne toutefois le montant total de la réduction d’impôt à 50 000 euros sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

II.   Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat, à l’initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, a adopté un amendement ([259]), avec l’avis défavorable du Gouvernement, substituant au dispositif du présent article un taux bonifié de la réduction d’impôt « IR-PME » à 30 % pour les souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes.

III.   La position du rapporteur général

Le présent article reprend une partie des recommandations du rapport « Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance », remis par M. Paul Midy au Gouvernement en juin 2023. Ce rapport formule un ensemble de recommandations ayant pour objectif de favoriser la levée d’un milliard d’euros supplémentaires au profit des entreprises innovantes et de créer près de 100 000 emplois à horizon 2027.

Il s’inscrit par conséquent dans un ensemble cohérent de mesures introduites dans le projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée nationale (articles 5 decies et 5 undecies) visant à favoriser le développement des jeunes entreprises innovantes. Son coût serait par ailleurs partiellement financé par la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés dont bénéficient actuellement les JEI, pour celles créées après le 31 décembre 2023 (article 5 septtricies).

Le rapporteur général propose ainsi de rétablir cet article dans sa version résultant du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

*

*     *

Article 5 sexdecies A (nouveau)
Prorogation pour 2 ans de la bonification du taux majoré de 25 %
de l’IR PME

  1.   les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A.   l’État du droit

Prévu à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), le dispositif « Madelin » ou « IR-PME » ([260])  ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME) non cotées.

Pour être éligible au dispositif, le contribuable doit investir au sein d’une société remplissant différentes conditions, relatives à sa taille ([261]), à sa phase de développement ([262]) et à son activité ([263]). En outre, le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire au titre de l’IR-PME et des autres aides pour le financement des risques ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

Le contribuable doit conserver les titres pendant au moins cinq ans. La réduction d’impôt ne peut pas s’appliquer à des titres figurant dans un plan d’épargne en action ou dans un plan d’épargne retraite, et donc ne peut se cumuler avec leurs régimes fiscaux de faveur.

L’IR-PME fait partie des dispositifs fiscaux dont le cumul ne peut aboutir à une réduction d’impôt sur le revenu supérieure à 10 000 euros (article 200-0 A du CGI ([264])). Pour les seuls versements directs, l’éventuel excédent peut cependant être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement.

● La réduction d’impôt est accessible en cas de souscription directe en numéraire au capital d’entreprises éligibles ou au capital d’une société holding qui – à son tour – investit dans des entreprises éligibles. Dans ces cas, les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule (100 000 euros pour un couple) avec possibilité de report de l’excédent pendant quatre ans.

La réduction d’impôt est accessible également en cas d’investissement intermédié via un fonds d’investissement de proximité (FIP) ([265]) ou un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ([266]). Dans ces cas, les limites de versement sont ramenées à 12 000 euros pour une personne seule (24 000 euros pour un couple) sans possibilité de report de l’excédent.

● La réduction d’impôt et sa bonification s’appliquent également aux investissements dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), éligibles à l’IR-PME selon un volet spécifique, défini à l’article 199 terdecies-0 AA du CGI qui renvoie à l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Depuis la loi de finances pour 2020, les foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général (SIEG) ne sont plus éligibles à l’IR-PME, contrairement aux autres ESUS, mais bénéficient d’un dispositif spécifique établi à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI, calqué sur celui de l’IR‑PME ([267]).

● Le taux de droit commun de la réduction d’impôt est de 18 % du montant des versements effectués, avec un taux de 30 % réservé aux investissements dans des FIP dont l’actif est constitué à 70 % de titres émis par des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse ou outre-mer.

● Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 ([268]) a introduit de façon transitoire un taux bonifié à 25 %, dans le contexte de la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) qui a entraîné la suppression concomitante des réductions d’ISF pour investissement dans les PME (ISF-PME).

L’entrée en vigueur de ce taux bonifié, conditionnée à la notification par la Commission européenne d’une décision de conformité au droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État, a été plusieurs fois reportée en l’absence de validation ([269]).

Le taux bonifié a finalement trouvé à s’appliquer une première fois à compter du 10 août 2020 puis a été prorogé, sous les mêmes conditions de validation par la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2021 ([270]), puis jusqu’au 31 décembre 2022 ([271]) et, en dernier lieu, jusqu’au 31 décembre 2023 ([272]), à la suite de l’adoption en séance publique par l’Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances pour 2023, d’un amendement de M. Paul Midy, sous‑amendé par le rapporteur général ([273]).

La décision favorable de la Commission européenne ayant été transmise à la France le 16 février 2023 ([274]), un décret d’application, publié le 10 mars 2023 ([275]), a précisé en conséquence que les versements effectués à compter du 12 mars 2023 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25 %.

B.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

● Cet article résulte d’un amendement du rapporteur général, adopté avec un avis favorable du Gouvernement ([276]).

Il modifie l’article 199 terdecies-0 A du CGI et l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, afin de proroger de deux ans les bonifications temporaires du taux de l’IR-PME et de la réduction d’impôt similaire applicable aux investissements effectués au capital des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général.

II.   LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉnÉral

Le rapporteur général est favorable à la prorogation de la bonification du taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements effectués au capital des foncières solidaires dans les conditions définies au 1 du II de l’article 199 terdecies‑0 AB du CGI, et au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), éligibles à l’IR-PME selon un volet spécifique, défini à l’article 199 terdecies-0 AA du CGI qui renvoie à l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Une prorogation générale du taux majoré de l’IR-PME prévu par l’article 199 terdecies-0 A du CGI soulève en revanche plusieurs difficultés :

– cette bonification a d’emblée été définie comme transitoire, dans le contexte de la suppression de l’ISF qui a entraîné la suppression concomitante de la réduction « ISF PME » ;

– elle a été prorogée à trois reprises, sans que le Parlement n’ait pu être destinataire d’une évaluation du dispositif ([277]).

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Article 5 septdecies (supprimé)
Inclusion des véhicules de transport de chevaux (avec cabine-logement)
à la liste de véhicules de transport de marchandises
ouvrant droit à déduction de TVA

I.   les dispositions adoptÉes par l’AssemblÉe nationale

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement de Mme Véronique Louwagie ([278]).

Il vise à ouvrir le droit à déduction de TVA pour les véhicules de transport de chevaux et modifie, pour ce faire, l’article 206 du CGI.

II.   Les modifications apportÉes par le SÉnat

Le Sénat a adopté, avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, deux amendements de suppression de cet article, déposés par M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, et M. Jean Pierre Vogel.

En effet, l’insertion de ce dispositif à l’article 206 du CGI constitue une erreur matérielle.

En lien avec cette suppression, le Sénat a adopté un article 10 octies A tendant à rétablir ces dispositions à un emplacement adéquat du CGI.

III.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général approuve la suppression de cet article.

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Article 5 octodecies
Prorogation des taux réduits d’impôt sur les sociétés
applicable aux plusvalues de cessions visant la transformation
des biens en locaux à usage d’habitation

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

● Afin d’encourager la construction de logements en zones tendues, l’article 210 F du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values nettes de cessions de locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d’un terrain à bâtir dégagées par une personne morale soumise l’impôt sur les sociétés sont imposées au taux réduit de 19 %.

Pour bénéficier de ce taux, la cession doit être réalisée au profit d’une personne morale s’engageant à transformer le local acquis en local à usage d’habitation ou à construire un tel local sur le terrain à bâtir, dans un délai de quatre ans.

Par ailleurs, les locaux ou le terrain à bâtir doivent être situés dans une zone géographique caractérisée par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements ([279]).

En cas de non-respect de l’engagement de transformation des locaux ou de construction de locaux à usage d’habitation par le cessionnaire, l’article 1764 du CGI prévoit l’application d’une amende égale au montant de l’économie d’impôt réalisée par le cédant.

Cet avantage est limité aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2023 ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues jusqu’au 31 décembre 2023, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.

Le coût de cette dépense fiscale s’élevait à 12 millions d’euros en 2022, pour 36 bénéficiaires ([280]).

● Le présent article résulte d’un amendement déposé par M. Mathieu Lefèvre ([281]) qui a été retenu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il prévoit de proroger l’application de l’avantage fiscal aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 et aux cessions à titre onéreux réalisées après le 31 décembre 2026 si une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a été conclue au plus tard à cette date et si la cession a été réalisée au plus tard deux ans après la date de la promesse.

II.   Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat, à l’initiative du rapporteur général M. Jean-François Husson, a adopté deux amendements modifiant le présent article.

Le premier ([282]), adopté avec l’avis de sagesse du Gouvernement, réduit la portée de l’avantage fiscal en supprimant l’application du taux réduit pour les cessions de terrain à bâtir. Le second ([283]), adopté avec l’avis défavorable du Gouvernement, a pour objet la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’efficacité du dispositif au plus tard le 1er octobre 2026.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

À l’initiative du rapporteur général, l’article 49 novovicies du projet de loi de finances prévoit la remise d’un rapport d’évaluation sur l’ensemble des taux réduits de l’impôt sur les sociétés. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir la remise d’un rapport portant spécifiquement sur le taux réduit prévu à l’article 210 F du CGI.

Par ailleurs, l’exclusion des cessions de terrain à bâtir du champ du taux réduit met en cohérence ce dispositif avec la trajectoire visant l’absence d’artificialisation nette des sols d’ici 2050, en application des dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ([284]). Ce ciblage permet de surcroît de limiter le coût de ce taux réduit.

Le rapporteur général propose de conserver cet ajout du Sénat. Il propose par ailleurs d’apporter plusieurs modifications au présent article, afin d’augmenter le délai de production pour les opérations d’envergure et ouvrir, sous conditions, le bénéfice du taux réduit aux opérations mixtes.

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Article 5 vicies A (nouveau)
Création d’une taxe sur les services de streaming musical

I.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A.   l’État du droit

Créé le 1er janvier 2020 en vertu des dispositions de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019, le Centre national de la musique (CNM) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ayant, entre autres, pour mission de soutenir l’ensemble du secteur de la musique, favoriser son développement international, assurer une fonction de formation professionnelle, d’information pédagogique et d’expertise sur ce même secteur, ainsi que de valoriser le patrimoine musical.

Cet établissement s’inscrit ainsi dans le modèle retenu pour deux autres industries culturelles, soutenues par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et le Centre national du livre (CNL).

Le CNM est financé par le produit de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variété ([285]), prélevée à un taux de 3,5 % sur les recettes de billetteries de ces spectacles, et par une dotation budgétaire versée par l’État. Le CNM peut également bénéficier des contributions destinées à l’action culturelle et sociale versées par les organismes de gestion collective (OGC) ([286]).

En raison de la crise sanitaire et parce que son financement repose en grande partie sur la contribution des acteurs du spectacle vivant, le CNM a connu dès sa création des difficultés budgétaires importantes.

Le produit de la taxe sur les spectacles de variété, qui s’élevait à 35 millions d’euros en 2019, a chuté pour s’établir à 10 millions d’euros en 2020 puis 5 millions d’euros en 2021. Son rendement s’est toutefois redressé en 2022 (33 millions d’euros) et devrait atteindre 30 millions d’euros en 2023.

La dotation inscrite sur les crédits de la mission Médias, Livres et industrie culturelles, s’élevant à 27,8 millions d’euros en 2023, a donc été à plusieurs reprises abondées par des crédits exceptionnels versés dans le cadre du plan de relance (172 millions d’euros en 2020, 264 millions d’euros en 2021 et 56,5 millions d’euros en 2022).

Au-delà de ces difficultés liées au contexte sanitaire, il ressort d’un rapport remis à la ministre de la Culture par le sénateur M. Julien Bargeton ([287]) que le modèle de financement du CNM connaît un déséquilibre en défaveur du spectacle vivant par rapport au secteur de la musique enregistrée, qui n’est pas assujetti à une taxe similaire à la taxe « billetterie » mentionnée ci-avant. Il peut en outre être constaté que le budget du CNM repose toujours sur des financements exceptionnels, qui n’ont donc pas vocation à être reconduits au-delà de l’année 2023 ([288]).

En conséquence, ce rapport considère qu’une contribution sur la consommation de musique en flux (streaming) constituerait la solution la plus adaptée pour assurer un financement pérenne du CNM, en lui permettant de disposer d’un budget de nature à financer tant ses frais de fonctionnement que les aides sélectives qu’il verse à la filière musicale.

Cette taxe s’inspirerait de celle applicable sur la diffusion en vidéo physique ou en ligne de contenus audiovisuels, prévue à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts et dont le produit est affecté au CNC. Cette taxe est notamment assise sur le chiffre d’affaires issu :

– de la mise à disposition du public de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques, ou à titre onéreux ou gratuit à des œuvres audiovisuelles par un procédé de communication électronique ;

– des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage.

B.   le dispositif proposÉ

Le Sénat a adopté cinq amendements identiques ([289]) déposés par le rapporteur général MM. Jean-François Husson, Laurent Lafon, Thomas Dossus, Mme Sylvie Robert ainsi que Mme Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collègues, ayant recueilli un avis favorable de la commission des finances et de sagesse de la part du Gouvernement.

Ces amendements créent une taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques due à raison :

– de la mise à disposition de services d’accès à des enregistrements musicaux en ligne à titre onéreux ;

– des publicités diffusées sur ces mêmes services ainsi que sur les plateformes gratuites.

Sont toutefois exonérés ceux des services pour lesquels l’accès aux enregistrements représente un caractère accessoire et ceux pour lesquels l’objet principal n’est ni l’information du public ni la promotion auprès du public d’œuvres musicales, ni la fourniture d’informations relatives à ces œuvres.

L’assiette de la taxe est composée des prix perçus par les personnes mettant à disposition les services mentionnés précédemment ainsi que les sommes versées par les annonceurs. Pour les plateformes de diffusion de musique à titre gratuit, un abattement de 66 % est toutefois appliqué sur les sommes versées par les annonceurs.

Le taux de la taxe varie en fonction des services proposés pour les plateformes : ce taux est progressif pour la fourniture de musique à titre onéreux et fixe pour les sommes perçues en contrepartie des publicités diffusées sur les plateformes gratuites et payantes. Ces taux sont fixés de la manière suivante :

taux de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidÉomusiques

 

Mise à disposition d’enregistrements musicaux à titre onéreux

Mise à disposition de services de diffusion de messages publicitaires

Fraction des contreparties inférieure à 20 millions d’euros

0 %

1,75 %

Fraction des contreparties comprise entre 20 et 400 millions d’euros

1,25 %

Fraction des contreparties supérieure à 400 millions d’euros

1,75 %

Source : Commission des finances, d’après le présent article.

Un taux dérogatoire transitoire et progressif est toutefois prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est inférieur à 750 millions d’euros au titre des services de mise à disposition d’enregistrements musicaux payants qu’elles fournissent.

Pour ces entreprises, le taux de la taxe est égal à ceux figurant dans le tableau suivant :

Taux transitoires pour les services de mise À disposition
d’enregistrements musicaux À titre onÉreux

 

Année

Mise à disposition d’enregistrements musicaux à titre onéreux

Mise à disposition de services de diffusion de messages publicitaires

Fraction des contreparties inférieure à 20 millions d’euros

/

0 %

1,75 %

Fraction des contreparties comprise entre 20 et 400 millions d’euros

2024

0,5 %

2025

1 %

2026

1,25 %

Fraction des contreparties supérieure à 400 millions d’euros

2024

1 %

2025

1,5 %

2026

1,75 %

Source : Commission des finances, d’après le présent article.

Cette taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Son produit, estimé à 15 millions d’euros, est affecté au CNM, dans la limite d’un plafond.

II.   La position du rapporteur gÉnÉral

Le rapporteur général propose de supprimer cet article au profit de l’article 5 vicies B qui poursuit le même objectif.

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*     *

Article 5 vicies B (nouveau)
Création d’une taxe sur les services de streaming musical

I.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A.   l’État du droit

Créé le 1er janvier 2020 en vertu des dispositions de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019, le Centre national de la musique (CNM) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ayant, entre autres, pour mission de soutenir l’ensemble du secteur de la musique, favoriser son développement international, assurer une fonction de formation professionnelle, d’information pédagogique et d’expertise sur ce même secteur, ainsi que de valoriser le patrimoine musical.

Il est renvoyé au commentaire de l’article 5 vicies A pour une description plus détaillée de ses modalités de financement.

B.   le dispositif proposÉ

Le Sénat a adopté un amendement ([290]) déposé par M. Fabien Gay ayant recueilli un avis défavorable de la commission des finances et de sagesse du Gouvernement.

Cet amendement crée une taxe sur la mise à disposition de services payants ou gratuits d’accès à des musiques enregistrées.

L’assiette de la taxe est composée des prix perçus en contrepartie de l’accès aux enregistrements et des sommes versées par les annonceurs, ainsi que des revenus générés par des services proposant des contenus créés par des utilisateurs à des fins de partage au sein d’une communauté d’intérêt.

Le taux de la taxe est fixé à 1,75 % et son produit est affecté au CNM.

II.   La position du rapporteur gÉnÉral

Sous réserve de plusieurs modifications rédactionnelles, le rapporteur général propose d’adopter cet article.

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Article 5 vicies
Prorogation du crédit d’impôt phonographique

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

● Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) est codifié à l’article 220 octies du CGI.

Le CIPP s’impute sur l’impôt sur les sociétés au taux de 40 % pour les microentreprises et les petites moyennes entreprises et au taux de 20 % pour les autres entreprises. Il est plafonné à 1,5 million d’euros par entreprise et par exercice.

Sont éligibles à ce crédit d’impôt les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024 pour :

– la production d’une œuvre musicale (frais de personnel, rémunération des dirigeants, dépenses liées à l’utilisation des studios et à la conception graphique de l’enregistrement, de post-production et de numérisation) ;

– le développement d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (frais de répétition des titres, soutien à la production des concerts, dépenses engagées au titre de la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion).

Les dépenses de développement sont plafonnées à 700 000 euros par enregistrement. Les dépenses externalisées, qu’elles portent sur la production ou le développement, sont quant à elles plafonnées à 2,3 millions d’euros par entreprise et par exercice.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses doivent porter sur des albums de « nouveaux talents », entendus comme des artistes ou groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts.

S’agissant des albums d’expression, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect d’une condition de francophonie : ces albums doivent être, pour au moins leur moitié, d’expression française ou réalisés dans une langue régionale d’usage en France.

● Le présent article résulte de six amendements identiques ([291]) déposés par Mme Géraldine Bannier, Mme Violette Spillebout, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Denis Masséglia, Mme Fabienne Colboc, Mme Isabelle Rauch, Mme Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues, qui ont été retenus dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il proroge pour trois ans supplémentaires le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique. Seraient ainsi éligibles à ce crédit d’impôt les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027.

II.   Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté un amendement déposé par le rapporteur général Jean‑François Husson ([292]) limitant la prorogation du CIPP aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2026. Cet amendement a recueilli un avis favorable du Gouvernement.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

L’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit que les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées pour une période supérieure à trois ans. En prorogeant le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique jusqu’au 31 décembre 2026, le présent article se conforme à ce principe.

Par conséquent, le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 5 unvicies
Bornage du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

● L’article 220 terdecies du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, plafonné à 6 millions d’euros par entreprise et par exercice.

Sont éligibles les jeux vidéo destinés à la commercialisation dont le coût de développement est supérieur ou égal à 100 000 euros, qui sont réalisés avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de nationalité française ou ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne et qui contribue au développement de la création française en matière de jeux vidéo.

Le taux du crédit d’impôt est de 30 % et s’applique aux dépenses afférentes aux dépenses de personnel des salariés de l’entreprise et aux rémunérations des auteurs, aux dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la création du jeux vidéo, aux autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l’activité de création du jeux vidéo et, dans la limite de 2 millions d’euros, les dépenses de sous-traitance.

Lors de la phase de conception du jeux vidéo, l’octroi du crédit d’impôt est par ailleurs subordonné à la délivrance d’un agrément provisoire délivré par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Une demande d’agrément définitif doit ensuite être adressée dans les 36 mois suivant l’achèvement du jeux vidéo au CNC. En cas de refus de cet agrément, le crédit d’impôt dont l’entreprise a bénéficié doit être reversé.

Le coût de ce crédit d’impôt s’élevait à 51 millions d’euros en 2022, pour 64 bénéficiaires recensés.

● Le présent article résulte d’un amendement déposé par M. Daniel Labaronne ([293]) et d’un sous-amendement déposé par M. Mathieu Lefèvre ([294]) qui ont été retenus dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il prévoit que le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo s’applique aux dépenses exposées par les entreprises avant le 31 décembre 2025.

II.   Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté un amendement déposé par M. Jérôme Durain et plusieurs de ses collègues ([295]), ayant recueilli un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement.

Cet amendement étend l’application du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo aux dépenses engagées par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2026 et prévoit que ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses exposées postérieurement à cette date pour les jeux vidéo disposant d’un agrément provisoire délivré avant cette même date.

III.   La position du rapporteur général

Le présent article, dans sa version adoptée par le Sénat, est conforme aux dispositions de l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques ([296]), qui prévoit que les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées pour une période supérieure à trois ans.

Il permet aussi aux acteurs du secteur du jeux vidéo, dont les projets impliquent des investissements significatifs sur une longue période, de bénéficier d’une visibilité sur le régime fiscal qui leur sera applicable durant les prochaines années – notamment s’agissant des entreprises qui solliciteront un agrément provisoire au cours de l’année 2026.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 5 duovicies (supprimé)
Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles

I.   Les dispositions adoptÉes par l’assemblÉe nationale

● Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, dit crédit d’impôt international (ou « C2i »), est prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts. Y sont éligibles les dépenses engagées par des entreprises de production établies hors de France pour des opérations effectuées en France.

Pour en bénéficier, une œuvre doit :

– être une œuvre de fiction ou d’animation (à l’exclusion des œuvres publicitaires) comportant des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ;

– ne pas être admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animé (CNC) ;

– réaliser au moins 250 000 euros de dépenses éligibles en France ou y réaliser 50 % du budget global de production, si celui-ci est inférieur à 500 000 euros, à la condition, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, qu’au moins cinq jours de tournage soient réalisés en France.

Les dépenses éligibles sont composées des rémunérations versées aux auteurs, aux artistes-interprètes, aux personnels de réalisation de la production, ainsi que les charges sociales afférentes, des dépenses liées au recours aux industries techniques, ainsi que des dépenses de transport, de restauration et d’hébergement engagées à l’occasion de la production de l’œuvre en France.

Le taux du crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses éligibles réalisées en France avant le 31 décembre 2024. Ce taux est porté à 40 % pour les œuvres de fictions dans lesquelles au moins 15 % des plans font l’objet d’un traitement numérique (dites « œuvres à fort effet visuel »). Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 30 millions d’euros par œuvre.

Le coût du C2i s’élevait à 108 millions d’euros en 2022, pour 70 bénéficiaires.

● Le présent article résulte d’un amendement déposé par M. Mathieu Lefèvre et plusieurs de ses collègues ([297]), qui a été retenu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il proroge pour deux ans le crédit d’impôt international, pour les dépenses engagées par les entreprises éligibles jusqu’au 31 décembre 2026.

II.   Les modifications apportÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté un amendement déposé au nom de la commission des finances par le rapporteur général M. Jean-François Husson ([298]) supprimant le présent article. Cet amendement a recueilli un avis défavorable du Gouvernement.

L’auteur de l’amendement fait valoir que le coût du crédit d’impôt international est fortement dynamique et que ses paramètres peuvent générer des effets d’aubaine. Citant les conclusions du rapport d’information publié par M. Roger Karoutchi en mai 2023 sur le financement public du cinéma ([299]), dont il ressort que le taux et le plafond du C2i pourraient être utilement modulés en fonction des budgets de production, il juge ainsi que sa prorogation anticipée n’est pas opportune.

III.   La position du rapporteur gÉnÉral

La Cour des comptes, dans un rapport publié en septembre 2023 ([300]), souligne la contribution déterminante du C2i dans l’accroissement des investissements réalisés en France, notamment dans le secteur de l’audiovisuel. Le nombre de projets soutenus a ainsi été multiplié par cinq entre 2011 et 2020, ce qui démontre l’efficacité de cet outil s’agissant de l’attractivité de la France dans ce domaine.

La prorogation anticipée du C2i se justifie par ailleurs en raison du besoin de visibilité des producteurs cinématographiques et audiovisuels.

Le rapporteur général propose par conséquent de rétablir le présent article dans sa version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

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Article 5 tervicies A (nouveau)
Exonération temporaire de la taxe sur les services de télévision au profit des éditeurs consacrant moins de 5 % de leur temps d’antenne à des œuvres éligibles aux aides du Centre national du cinéma et de l’image animée

I.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

A.   l’État du droit

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), créé par la loi du 25 octobre 1946, est un établissement public dont la mission principale est d’assurer le soutien à la création et à l’économie du cinéma, de l’audiovisuel, du multimédia et des industries techniques.

Le CNC est essentiellement financé par trois taxes qui lui sont affectées : la taxe sur les entrées en salles de cinéma (TSA) ([301]), la taxe sur la diffusion en vidéo physique ou en ligne de contenus audiovisuels ([302]) et la taxe sur les services de télévision (TST), prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l’image animée, qui est recouvrée et contrôlée directement par le CNC.

Cette dernière se subdivise en deux taxes :

– la TST-Distributeurs (TST-D), qui concerne les opérateurs satellitaires et de télécommunication ainsi que les chaînes autodistribuées par abonnement ;

– la TST-Éditeurs (TST-E), dont sont redevables les éditeurs de services de télévision ayant programmé au cours de l’année civile précédente une ou plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles aux aides financières du CNC.

Ne sont toutefois pas assujettis à cette taxe les éditeurs dont la programmation est consacrée à l’information et qui diffusent exclusivement des programmes qu’ils produisent et réalisent avec leurs propres moyens de production.

La TST-E est assise sur les recettes publicitaires, les ressources publiques et les sommes versées par les opérateurs de communication électroniques à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages, perçues par les éditeurs.

Le taux de cette taxe est de 5,15 %. Il s’applique aux montants des versements et encaissements annuels hors taxe sur la valeur ajoutée afférents à chaque service de télévision. Un abattement de 10 millions d’euros est toutefois appliqué aux recettes publicitaires (hors services de télévision de rattrapage ([303])) et aux ressources publiques perçues ([304]).

Le produit de cette taxe, qui s’élevait à 292,2 millions d’euros en 2022, est estimé à 245,3 millions d’euros pour 2023 ([305]).

Ressources affectÉes au CNC

Intitulé