M. le président. La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour exposer sa question, n° 260, relative à l’activité de rénovation des yachts sur le site des bassins à flot de Bordeaux.

Mme Sandrine Doucet. Ma question s’adresse M. ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, et concerne le projet de refit de yachts sur le site des bassins à flot de Bordeaux.

Le marché de la grande plaisance, après avoir connu une croissance importante, a subi l’impact de la crise. Cependant, un nouveau marché est en développement, celui du refit. Cette activité de réparation, rénovation et contrôle des bateaux accompagne le marché des bateaux d’occasion, qui a augmenté l’an dernier de 8 %. Notons que 70 % de la flotte d’occasion des grandes unités de plus de soixante mètres appartiennent à des loueurs de bateaux qui sont tenus de faire des contrôles et des entretiens réguliers.

Cette activité pourrait parfaitement s’insérer dans le site des bassins à flot de Bordeaux. Cet ancien site industriel et portuaire de 150 hectares, dont vingt hectares de plan d’eau, est situé au nord de la ville. Il est le cadre d’un vaste projet urbain de construction de plus de 5 000 logements, mais de nombreux acteurs souhaiteraient qu’il s’accompagne de créations d’emplois.

En 2010, une étude menée pour le compte du Grand port maritime de Bordeaux a identifié des potentialités notables autour de la maintenance de yachts, compte tenu en particulier de trois formes de radoub, de cales disponibles : une à Bassens, sur la rive droite de la Garonne, et les deux autres sur le site des bassins à flot, sur la rive gauche, de dimensions assez remarquables puisqu’elles mesurent respectivement 120 mètres et 150 mètres.

Ces possibilités ont conduit le GPMB à lancer un appel à manifestation d’intérêt. Une entreprise méditerranéenne et un cluster local ont répondu à cet appel. L’activité pourrait générer un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros et ferait intervenir entre 100 à 200 personnes en emplois directs.

Pour permette un début d’activités de refit de yachts sur le site des bassins à flot dès 2013, le GPMB a prévu une phase d’aménagement, mais la réhabilitation complète des deux formes est à l’étude et permettra d’installer une activité pérenne de refit.

Le cluster a évalué l’intérêt commercial de ce site, notamment sous l’angle de la concurrence que pourrait représenter l’espace méditerranéen. On peut davantage parler de complémentarité avec les chantiers de la Méditerranée.

Ce projet a retenu l’attention de la communauté urbaine de Bordeaux, du conseil général et de la région. De plus, le cœur de ville, proche et attractif, est favorable à la fidélisation des équipages et à l’accueil du personnel des chantiers.

Monsieur le ministre, dans la perspective du dynamisme des activités nautiques, de la création d’emplois en cœur de ville, dans un secteur industriel de clientèle mondiale et qui peut être porteur d’innovation, quels moyens pouvez-vous envisager pour accompagner ce projet du point de vue tant financier que des stratégies commerciales et industrielles à déployer sur ce site ?

M. le président. La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame Doucet, vous m’avez en effet signalé l’appel à manifestation d’intérêt et l’étude menée par le GPMB concernant les possibilités de développement d’une activité de refit de bateaux – yachts, superyachts, mégayachts – sur les bassins à flot de Bordeaux et concernant l’aménagement de ces derniers. Ce projet est entre les mains du GPMB, mais il est mené en collaboration avec la ville, la communauté urbaine et l’ensemble des acteurs locaux.

Vous avez été reçue à mon cabinet à propos de ce projet qui vous tient à cœur, comme le confirme votre question de ce jour, et je tiens à vous donner des précisions sur l’état actuel d’avancement du dossier.

Le port a engagé dès 2012 un programme d’investissements sur ses ouvrages d’assèchement à Bassens et Bacalan, comprenant la refonte des écluses d’entrée aux bassins à flot pour 3 millions d’euros et la mise en conformité de la forme 3 de Bassens pour un million d’euros. L’État a financé ces deux opérations à hauteur de 20 %.

Pour permettre un début d’activité – dont vous avez signalé les nombreux débouchés potentiels – dès fin 2013, le Grand port maritime de Bordeaux a également prévu cette année une première phase d’aménagement du site portant sur les terre-pleins. Cette opération d’un montant estimé à près d’un million d’euros est également cofinancée à 80 % par le GPMB et à 20 % par l’État.

Des études sont également en cours pour estimer les aménagements à réaliser pour la mise en place rapide, structurée et pérenne de l’activité de refit de superyachts, et serviront de base à la recherche de financements. Au nombre des aménagements prévus, on compte la réhabilitation des deux formes des bassins à flot, la réalisation de bâtiments pour l’accueil des entreprises, la réhabilitation d’un quai à Bacalan, la rénovation du slipway ainsi que la couverture et les moyens annexes de la forme de Bassens. Tous ces aménagements permettront d’assurer à la fois l’immersion – le terme est choisi – de ce programme dans un contexte d’urbanisation et de valorisation de l’espace, mais aussi de structurer une filière prometteuse.

Les aménagements spécifiques aux bassins à flot, formes, terre-pleins et bâtiments seront définis en concertation avec le cluster Bordeaux Superyachts Refit, la communauté urbaine et la ville de Bordeaux. Le phasage de ces investissements sera examiné afin, en particulier, de permettre l’accueil d’un premier superyacht dans la forme 1 des bassins à flot dès début 2014.

Cet important projet de développement et son financement seront examinés dans le cadre de l’élaboration du prochain projet stratégique de Bordeaux qui courra de 2014 à 2018.

Comme vous, madame la députée, mon ministère est conscient de l’importance des infrastructures portuaires en tant qu’enjeu de dynamisme et de croissance locale.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse qui est de bon augure. Je m’en réjouis pour tous les acteurs, notamment la population locale, qui est mobilisée par le possible impact sur l’emploi de ce projet qui conjugue pérennité et innovation.

Avenir de la concession accordée
à la Compagnie nationale Du Rhône

M. le président. La parole est à M. Erwann Binet, pour exposer sa question, n° 261, relative à l’avenir de la concession accordée à la Compagnie nationale du Rhône.

M. Erwann Binet. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

L’État, par convention de concession générale du 20 décembre 1933, a confié à la Compagnie nationale du Rhône le soin de réaliser l’établissement et l’exploitation des ouvrages nécessaires à l’aménagement du Rhône au point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et des autres emplois agricoles, ce qui inclut l’aménagement et la gestion des ports fluviaux.

La CNR a conduit des travaux d’aménagement des zones portuaires et elle continue à les accompagner avec la volonté de développer le transport de marchandises par voie d’eau et de valoriser le foncier concédé. Or ce dispositif d’ensemble prendra fin le 31 décembre 2023, date d’expiration de la convention liant l’État à la CNR.

Les collectivités territoriales s’engagent de plus en plus à accompagner ces projets économiques en participant aux investissements ou en donnant une envergure plus large aux projets. C’est le cas notamment du syndicat mixte de la zone industrialo- portuaire de Salaise-Sablons, dans l’Isère.

La CNR et ses partenaires se sont engagés à consolider ce site exemplaire en matière de report modal, dont seulement 50 % des trafics sont routiers, et à renforcer la compétitivité des entreprises de l’Isère rhodanienne, représentant actuellement plus de 2 300 salariés. Ce projet de développement commun d’une zone d’aménagement concerté de 330 hectares, dont 110 hectares sont déjà aménagés, nécessite pour la CNR, appelée investir sur le site, de disposer d’une capacité à effectuer un retour sur investissement, au-delà de 2023.

Compte tenu de cette échéance, il n’est pas assuré que les gestionnaires des ports fluviaux soient automatiquement reconduits dans leurs missions, alors qu’ils ont réalisé des investissements importants.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l’avenir de la concession du domaine public de l’État le long du Rhône et de la Saône attribuée à la Compagnie nationale du Rhône jusqu’en 2023, compte tenu de l’incertitude du retour sur investissements qu’il implique pour la CNR et les collectivités territoriales qui participent à ces projets d’intérêt national pour le maintien de la compétitivité du territoire ?

M. le président. La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur Binet, en effet, la concession conclue en 1933 avec la Compagnie nationale du Rhône a permis l’aménagement de cet axe pour la production hydroélectrique, la navigation et l’irrigation. Ces aménagements se poursuivent et se poursuivront jusqu’à l’échéance de la concession, le 31 décembre 2023.

Le cahier des charges et le schéma directeur annexé à la convention de concession fixent les obligations du concessionnaire. En matière de navigation, la CNR doit contribuer au développement du transport fluvial par des opérations concernant la navigation elle-même – comme la sécurisation et la disponibilité des écluses ou la mise en place d’un système d’information pour les bateliers – mais aussi par le développement des zones portuaires et des zones d’activité accueillant les utilisateurs de la voie d’eau.

Les investissements correspondants sont définis dans le cadre de programmes pluriannuels soumis à l’État concédant. Près de 300 millions d’euros d’investissements ont été prévus dans les deux premiers programmes : 2004-2008 et 2009-2013. Le prochain programme pluriannuel, qui portera sur la période 2014-2018, est en préparation.

En matière portuaire, il faut souligner que la CNR a, conformément à l’article 49 du cahier des charges, conclu avec les chambres de commerce et d’industrie locales des sous-traités de concession pour les ports de Salaise, de Portes-lès-Valence et d’Arles. C’est au travers de ces contrats que seront exécutées les obligations de la CNR, qui en reste responsable vis-à-vis de l’État concédant.

Si, comme le cahier des charges en prévoit la possibilité, des investissements présentant pour l’exploitation future un intérêt suffisant, notamment en matière portuaire, devaient être réalisés au-delà des obligations de la concession, il serait possible, à partir du 1^er janvier 2014, d’inscrire ces dépenses à un compte spécial. Ce dispositif permettra ainsi à la CNR et, à travers elle, à ses sous-concessionnaires, de voir rembourser, en fin de concession, la part non amortie de ces investissements. Il n’y a donc pas de blocage pour les investissements car il existe une solution juridique et financière.

Tout cela peut paraître complexe mais, en tout état de cause, le but poursuivi dans le cadre de la concession de la CNR est bien de continuer les aménagements du Rhône pour la navigation, afin que le transport fluvial puisse continuer à s’y développer comme il le fait de façon d’ailleurs assez remarquable, puisqu’une croissance du trafic de conteneurs de 8 % a été enregistrée en 2012 par rapport à 2011, malgré la crise.

J’ai eu l’occasion de dire devant les armateurs fluviaux combien le Gouvernement souhaite soutenir la politique du fluvial. Il y a là des enjeux majeurs en termes d’intermodalité et de transport durable. Nous ne manquerons donc pas de vous soutenir dans ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Erwann Binet.

M. Erwann Binet. Merci pour cette réponse très précise, et merci de partager notre intérêt pour ces investissements qui sont nécessaires au développement économique lié au transport fluvial et fluvio-maritime autour du Rhône.

Avenir de l’École nationale supérieure maritime

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troallic, pour exposer sa question, n° 265, relative à l’avenir de l’École nationale supérieure maritime.

Mme Catherine Troallic. Lors de votre entrée en fonction, monsieur le ministre, l’École nationale supérieure maritime était en passe de sombrer : situation financière très dégradée, absence de projet d’établissement cohérent, manque de réflexion sur les stratégies immobilières, décisions contestables pour le regroupement de certains services supports, défiance de la plupart des membres du personnel et des élèves envers l’ancienne équipe dirigeante…

La responsabilité du gouvernement précédent dans cette dérive est importante. En pleine tempête, Mme Kosciusko-Morizet, alors ministre chargée de ce dossier, allait même poursuivre son sabordage en divisant ses équipages. Elle déclarait en décembre 2011 : « Il faudra faire un choix entre les différents sites que vous occupez aujourd’hui, et je suis ouverte à toutes les propositions que vous voudrez bien me faire ». En d’autres termes, décidez entre vous qui sera jeté par-dessus bord !

Depuis que vous avez repris la barre, monsieur le ministre, la situation a bien changé : changement de cap d’abord, avec la décision de maintenir les quatre sites de Marseille, Le Havre, Saint-Malo et Nantes, changement d’organisation ensuite avec une nouvelle équipe dirigeante et enfin changement de méthode, avec un nouveau projet d’établissement, réalisé dans la concertation.

Au Havre, nous tenons à participer à cet effort de remise à flot de l’ENSM. Comment ? Par la construction d’une nouvelle école. Avec l’ensemble des acteurs concernés, le but est bien de créer un pôle d’enseignement supérieur et de recherche d’excellence dans le domaine maritime et paramaritime.

Nous sommes convaincus que l’État sera au rendez-vous de ce projet largement financé par les collectivités territoriales de Haute-Normandie. Toutefois, certains continuent de douter publiquement de son engagement. Alors, qu’en est-il réellement, monsieur le ministre, et comment envisagez-vous l’avenir des formations, au cœur de la politique maritime intégrée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Je sais, Madame la députée, combien cette question vous préoccupe. Nous échangeons régulièrement sur ce sujet avec mon cabinet. C’est un enjeu majeur pour l’enseignement maritime, dont vous savez qu’il constitue une de mes priorités.

La constitution de l’École nationale supérieure maritime en établissement public est encore récente, et celui-ci n’est pas stabilisé. Conforter l’établissement tant au plan de sa gouvernance que de sa situation financière demeure une priorité.

Vous avez souligné les difficultés que rencontre cet établissement, auxquelles j’ai été confronté dès ma prise de fonction. Un rapport confié en mai dernier au Conseil général de l’environnement et du développement durable m’a permis de prendre toute la mesure de sa situation difficile, voire dramatique. La question notamment des sites de l’école devenait extrêmement préoccupante compte tenu des déclarations auxquelles vous avez fait référence.

Des conventions liant l’État aux collectivités avaient permis d’envisager la réalisation au Havre d’un nouveau site dimensionné pour accueillir une école regroupée – un projet ambitieux, mais dans lequel la part de non-dit devenait trop importante. Il fallait clarifier les choses. J’ai donc pris position : j’ai refusé la fermeture des sites de Saint Malo, Nantes et Marseille, confortant ainsi leur avenir dans l’enseignement maritime.

L’orientation prise aujourd’hui est radicalement différente de celle qui avait été annoncée par l’ancien gouvernement. Nous souhaitons notamment la spécialisation des quatre sites. Je vous annonce donc clairement le maintien du projet immobilier du Havre. J’ai mandaté le préfet de Haute-Normandie pour que ce projet s’inscrive dans une logique nouvelle de pôle universitaire, justement pour renforcer la cohérence de la formation maritime au Havre. J’ai donc demandé au préfet et à la direction des affaires maritimes de proposer, en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur, la meilleure logique de regroupement avec d’autres formations.

J’ai préservé la subvention pour charges de service public attribuée à l’ENSM. Je souhaite que la nouvelle équipe dirigeante que j’ai désignée puisse réfléchir rapidement à un projet d’établissement avec une stratégie claire. Compte tenu de la situation de l’école et du contexte budgétaire contraint, cette réflexion ne pourra pas ignorer la question des économies qu’apportera une meilleure organisation des services ou des activités.

Je souhaite également que l’école puisse développer des partenariats avec les collectivités locales qui l’accueillent. J’ai demandé au nouveau directeur général récemment nommé d’y accorder une attention particulière.

S’agissant du projet de construction du nouveau bâtiment au Havre, qu’il n’y ait plus de doutes : l’État participera bien financièrement à sa construction, à compter de 2014, dans le cadre stratégique que j’ai évoqué. Je sais le soutien que chacun apportera à la concrétisation de ce projet ambitieux. Il est nécessaire de poursuivre nos efforts conjoints pour cette école au service de l’emploi maritime.

L’enseignement maritime est un enjeu primordial. Vous le partagez, et il est au cœur de l’action de mon ministère. J’organiserai d’ailleurs des états généraux de l’enseignement maritime à la rentrée prochaine dans l’un des sites de l’ENSM.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troallic.

Mme Catherine Troallic. Merci pour cette réponse très claire. Je sais votre attachement à cette école et je ne doute pas qu’avec l’ensemble des acteurs concernés, et avec votre engagement et votre soutien, l’ENSM sera demain une véritable école maritime et une fierté pour notre pays.

Contournement routier de l’agglomération lyonnaise

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard, pour exposer sa question, n° 256, relative au contournement routier de l’agglomération lyonnaise.

M. Thierry Braillard. La ville de Lyon et l’agglomération lyonnaise souffrent depuis de nombreuses années de la configuration de leur réseau autoroutier, qui mélange des flux locaux, nationaux et internationaux et conduit à faire passer un trafic de transit au cœur même de l’agglomération. Ce réseau est par ailleurs très largement saturé. Tous les Français qui empruntent le tunnel de Fourvière afin de se rendre dans le Sud ou de remonter vers la capitale le savent bien.

Pour y remédier, la communauté urbaine de Lyon a lancé le beau projet dit de « l’anneau des sciences », ou tronçon ouest du périphérique – TOP – de manière à envisager le bouclage du ring, autrement dit du périphérique, en terminant le tronçon manquant par l’ouest lyonnais. La consultation publique, très fructueuse, vient de s’achever après des débats sereins et constructifs. Ce projet, une fois mené à bien, devrait permettre de rééquilibrer les flux entre l’est et l’ouest lyonnais et a pour objectif, à terme, le déclassement de l’autoroute A 6-A 7 qui traverse la ville de Lyon en boulevard urbain.

Pour les habitants du quartier de Perrache, en plein Lyon, la situation est insupportable depuis près de quarante ans. Avec seulement quatre portes d’entrée dans le centre de l’agglomération depuis l’ouest lyonnais, ce sont aujourd’hui le tunnel de Fourvière et l’axe A 6-A 7 qui servent également de bouclage au boulevard périphérique, avec une fréquentation qui atteint 115 000 véhicules par jour.

Au-delà, il est éminemment essentiel que l’État s’engage dès à présent pour un schéma global d’infrastructures routières permettant d’écarter les trafics de transit du cœur de Lyon, par la réalisation d’un grand contournement complet de l’agglomération lyonnaise. Des projets existent, par l’ouest ou par l’est, le long de l’aéroport Saint-Exupéry, en prolongeant l’A 432 au sud en direction de l’A 7.

Je souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement envisage à bref délai, à la fois concernant le contournement autoroutier de l’agglomération lyonnaise et le déclassement subséquent de l’autoroute A 6-A 7, ou a déjà mises en œuvre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, il est évident que les conditions de circulation au sein de l’agglomération lyonnaise sont une préoccupation majeure, quotidienne, pour les élus, les habitants et le Gouvernement. J’ai eu l’occasion d’évoquer ce sujet avec les principaux élus concernés lors de ma venue à Lyon en janvier dernier, et je suis heureux de poursuivre avec votre question fort opportune.

La réalisation d’un grand contournement de Lyon pourrait en effet ouvrir la voie à une requalification en boulevard urbain de l’axe autoroutier A 6-A 7 dans l’agglomération. Les réflexions conduites depuis plusieurs années sur ce sujet traduisent l’existence d’un problème réel. Mais si l’intérêt de dévier le trafic de grand transit du cœur de l’agglomération lyonnaise est avéré, les solutions à mettre en œuvre pour y parvenir ne sont pour autant pas arrêtées. En particulier, la question de la réalisation d’un grand contournement autoroutier de Lyon n’est aujourd’hui pas tranchée.

Les réflexions sur ce sujet restent en effet, à ce stade, à un niveau préliminaire et ne préjugent nullement des décisions qui pourraient être prises, notamment en matière de tracé, même si je souligne l’excellence des échanges et la sens de la responsabilité qui entoure ces réflexions.

Les difficultés sont nombreuses : financières bien sûr, avec des coûts très élevés, mais également environnementales et paysagères, les projets de grand contournement s’inscrivant dans des territoires très sensibles, et enfin d’acceptation par les populations concernées par le tracé – car on sait qu’elle est loin d’être acquise.

Il convient également de s’interroger sur l’efficacité réelle de ces solutions quant au délestage du cœur de l’agglomération.

La question de l’opportunité du contournement de Lyon fait partie des sujets qui ont été confiés à la commission Mobilité 21, chargée d’évaluer le SNIT. Son président Philippe Duron m’a informé que les discussions se poursuivent sur ce sujet. Nous savons combien il y a débat, le contournement pouvant notamment se faire par l’est ou par l’ouest. L’important est de trouver un projet acceptable, soutenable. La commission rendra ses conclusions très prochainement. À partir de là, j’aurai à cœur de reprendre les discussions avec les élus, mais pas plus tôt, afin de ne pas préjuger le travail de la commission Mobilité 21.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Comme vous, monsieur le ministre, j’espère que la commission, qui doit rendre ses conclusions me semble-t-il fin mai, érigera la question du contournement de l’agglomération lyonnaise en priorité. Et si des citoyens se disent gênés par le futur contournement, il faut rappeler qu’aujourd’hui ce sont 130 000 personnes qui sont gênées au quotidien par le transit sous le tunnel de Fourvière.

Aménagements routiers à proximité du bassin du Réaltor

M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n° 274, relative aux aménagements routiers à proximité du bassin du Réaltor.

M. Christian Kert. Monsieur le ministre, je vous rappelle qu’en Provence-Côte-d’Azur un préfet de région a été nommé et chargé particulièrement de la mise en place de la métropole Marseille-Aix-en-Provence. Dans ce cadre, j’attire votre attention sur le fait qu’une association de riverains s’oppose depuis plus de vingt ans au dédoublement d’une route départementale au droit d’une réserve d’eau : il s’agit d’un axe routier majeur en pays d’Aix, qui relie le Val de Durance à l’aéroport Marseille Provence et qui, tout en passant par Aix, dessert plusieurs zones d’activité ainsi que la gare TGV de l’Arbois pour terminer sur le versant industriel de l’étang de Berre.

Plus de 60 000 voitures circulent par jour sur cet axe. Pour être plus précis, il s’agit du passage au droit du bassin du Réaltor qui a une capacité de 70 000 mètres cubes et alimente en eau potable la région marseillaise ; il est également situé sur le site Natura 2 000 du plateau de l’Arbois. L’exiguïté de la plateforme routière entre les zones d’habitation et le bassin a obligé le maître d’ouvrage, le département des Bouches-du-Rhône, à empiéter de façon significative sur la zone Natura 2 000.

D’une part, ces travaux risquent de détruire 850 mètres de linéaire de la berge sud du bassin, où se trouvent les roselières nécessaires à la nidification des oiseaux migrateurs qui transitent par ce bassin. Il faut savoir que ce plan d’eau est le deuxième site ornithologique du département après la Camargue. D’autre part, 35 000 mètres cubes seront soustraits au volume destiné à la consommation d’eau potable de la région. Malgré cela, une déclaration d’utilité publique a été signée par le préfet de région au mois de janvier 2011, qui conforte le projet du conseil général, lequel, selon ses adversaires, ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de cette zone.

Il n’est pas question, monsieur le ministre, de mettre un coup de frein à ce projet : chacun, qu’il soit élu, acteur économique ou citoyen, a bien conscience de l’urgence et de la nécessité de sortir de la situation actuelle. Mais ne pensez-vous pas qu’il faudrait profiter de l’indispensable réflexion sur les transports, dans le cadre de celle plus large qui porte sur la métropole, et du fait que les travaux n’ont pas encore commencé, pour balayer une ultime fois toutes les solutions envisageables sur les voies de communication dans le périmètre de ce bassin du Réaltor ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Comme vous le savez, monsieur le député, le développement et l’aménagement de la métropole Marseille-Aix-en-Provence constitue, le Président de la République l’a annoncé, une priorité pour le Gouvernement. Dès lors, les services de l’État sont très attentifs à la mise en œuvre des différents projets qui y contribueront.

Vous évoquez le dédoublement de la RD 9, projet porté par le conseil général des Bouches-du-Rhône, qui en est le maître d’ouvrage. Vous le savez, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il n’appartient pas à l’État de porter une appréciation sur l’opportunité d’un projet conduit par une collectivité dès lors que celui-ci ne porte pas atteinte aux principes généraux du droit. En revanche, les services de l’État veillent tout particulièrement, sous l’autorité du préfet, au respect des procédures et à la prise en compte des enjeux environnementaux. Ils y sont attentifs dès lors qu’ils sont saisis du dossier et de son instruction au titre des procédures applicables.

En ce qui concerne la RD 9, une analyse comparative des avantages et des inconvénients des huit variantes initiales a été menée. À l’issue de cette seconde concertation publique, deux se sont détachées : l’une plus au nord, l’autre qui porte le nom de Réaltor. Après les différentes phases de concertation, le conseil général des Bouches-du-Rhône a choisi la variante sud, car c’est le projet le moins impactant d’un point de vue environnemental. Le projet est bien identifié, les enjeux environnementaux du territoire concerné sont pris en compte, et les mesures envisagées pour supprimer et réduire les impacts sont appropriées au contexte et auxdits enjeux. La mise en place d’un système d’assainissement performant permettra notamment de sécuriser la réserve d’eau à laquelle vous faîtes référence, celle de l’agglomération marseillaise. La gestion des écoulements superficiels et le redimensionnement d’un certain nombre d’ouvrages réduiront également le risque d’inondations. Contrairement à la variante nord, la solution proposée préserve quasiment l’intégralité du vaste ensemble naturel de l’Arbois. Une étude d’incidence a précisément conclu à l’absence d’incidence significative sur le site Natura 2 000. C’est la raison pour laquelle le préfet a signé une déclaration d’utilité publique au profit de la variante sud.

Comme vous, monsieur le député, nous sommes attentifs aux conséquences environnementales et la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sera attentive à vos remarques.

M. le président. La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous l’aurez bien compris, ce que je redoute, c’est que, après cette DUP ou même au moment où le chantier démarrera, de nouveaux recours retardent ce projet tout à fait indispensable.

Le souhait que je voulais exprimer ce matin, devant vous, est celui d’une ultime concertation qui, peut-être, aurait pu apaiser les esprits, mais je vous remercie de la réponse que vous avez bien voulu me donner.

Projet de ligne à grande vitesse
entre Montpellier et Perpignan

M. le président. La parole est à M. Fernand Siré, pour exposer sa question, n° 277, relative au projet de ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan.

M. Fernand Siré. Monsieur le ministre des transports, je souhaite vous interroger sur le projet de ligne à grande vitesse entre Perpignan et Montpellier, qui est une nécessité absolue pour notre région.

Il y a quelques semaines, lors d’un déplacement à Montpellier, vous sembliez ne pas considérer ce projet comme prioritaire. Je tiens donc à vous rappeler aujourd’hui les enjeux de cette ligne au niveau régional mais aussi national et européen.

Elle permettrait de faciliter la mobilité des hommes et créerait de nouvelles richesses pour le département. Le Languedoc-Roussillon est une région à fort potentiel. Sa position stratégique sur l’axe méditerranéen, qui relie l’Espagne et l’Italie, ses bassins urbains à forte croissance démographique, ses atouts touristiques et culturels en font une région attractive avec de fortes perspectives de développement. Les retombées de cette ligne seraient donc importantes pour le territoire, dans la mesure où elle favoriserait le développement de l’activité économique et touristique et par conséquent l’emploi dans un département qui compte, je le rappelle, 15 % de chômeurs.

Par ailleurs, je souhaite souligner la nécessité d’instaurer une halte ferroviaire à Rivesaltes. Comme l’a reconnu Guillaume Pepy, président de la SNCF, dans un courrier qu’il m’a adressé, « la localisation d’une gare nouvelle à Rivesaltes sur le tracé même de la ligne présente un avantage en termes de temps de parcours grande vitesse, pour les circulations qui ne rejoignent pas la gare actuelle de Perpignan ».

Cette halte est la seule à pouvoir desservir l’ensemble du département. Rivesaltes s’impose, en complément de la gare centre de Perpignan, par sa position stratégique. Rivesaltes se situe en effet à cinq minutes de l’aéroport, à la sortie de l’autoroute Perpignan-Nord, sur la départementale menant à Foix et Toulouse et sur la route des plages, lesquelles multiplient par sept notre population pendant l’été.

Par ailleurs, un site industriel évolutif de plus de 400 hectares est disponible sur cet emplacement. Cet arrêt est nécessaire pour permettre à un plus grand nombre de trains de s’arrêter dans le département au bénéfice de la population et des entreprises. Le TGV ne doit pas seulement traverser les Pyrénées Orientales. Il est également important que ce nouvel arrêt soit prévu et opérationnel dès la mise en place de la ligne, comme c’est le cas pour Narbonne et Béziers.

L’attractivité de notre territoire est un atout important. Cela doit être pris en compte. J’aimerais donc connaître les échéances de la réalisation de cette ligne.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, c’est un dossier que je connais bien. Contrairement à ce que vous sembliez prétendre, je n’en ai pas oublié ou sous-estimé l’intérêt, au contraire. J’étais d’ailleurs en déplacement à Montpellier le 15 mars dernier.

Le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan constituera, après la mise en service du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier en 2017 – c’est moi qui l’ai signé, d’ailleurs –, le dernier maillon permettant d’assurer la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l’Espagne sur la façade méditerranéenne. J’en parle souvent avec mon homologue espagnol.

À ce jour, une zone de passage de 1 000 mètres de large a été définie sur l’ensemble de l’itinéraire.

Il faut désormais prendre des décisions sur deux points. Quelles seront les sections qui accueilleront, en plus des TGV, des trains de fret ? Comment seront desservies les agglomérations situées sur l’itinéraire, à savoir Béziers, Narbonne et Perpignan ? Vous avez cité Guillaume Pepy. Ses propos l’engagent en tant que président de la SNCF, mais l’État stratège, c’est aussi le ministère des transports, qui décide. C’est pourquoi, faisant confiance aux parlementaires, nous avons chargé Philippe Duron et certains de vos autres collègues d’une mission pour mener une démarche stratégique – c’est l’objet de la commission Mobilité 21 – et non une démarche purement commerciale. Il faut un dialogue, une concertation avec les différents élus. Tel était le sens de mon déplacement, je vous le rappelle.

Par ailleurs, une fois les questions que je viens d’évoquer tranchées, cela sera soumis à débat avec les acteurs locaux, mais nous nous inspirerons des analyses techniques conduites par les services de Réseau ferré de France et du résultat des consultations.

Je tiens à signaler, puisque cela n’a pas été dit, que l’Union européenne est actuellement en train de redéployer les crédits RTE-T non consommés sur la période 2007-2013. Compte tenu de l’intérêt européen de cette infrastructure, j’ai demandé à la fin du mois de mars, à la Commission de participer au financement des études de la ligne nouvelle Montpellier à hauteur du taux maximum de 50 %, ce qui représente cinq millions d’euros. Les études se poursuivent.

Vous le savez, le projet est ambitieux, et important. Vous le savez aussi, il coûte six milliards – six mille millions – d’euros. Il faut donc en mesurer toute l’ampleur. L’effort exceptionnel de l’État et des collectivités territoriales devra être soutenable.

En tout cas, je ne préjuge pas les conclusions de la commission Mobilité 21 que j’ai chargée de faire des suggestions, en toute indépendance, et de nourrir un débat passionnant, sur lequel nous aurons à revenir, celui de la stratégie d’aménagement du territoire, de l’intermodalité et de la hiérarchisation des différents modes de transport – fret et voyageurs, fluvial, ferroviaire et autoroutier. Bref, nous aurons ce moment de discussion avec les collectivités car, au côté de l’État qui s’engage, les collectivités s’engagent aussi.

Sachez que je ne sous-estime pas l’enjeu européen de cette infrastructure, loin s’en faut.

M. le président. La parole est à M. Fernand Siré.

M. Fernand Siré. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, mais, en raison du développement du fret avec l’Espagne, du TGV qui relie Madrid à Perpignan et des transports aériens plus faciles à emprunter au départ de Gérone ou de Barcelone, le développement économique du département est tourné vers l’Espagne. Nous faisons pourtant partie de la France. Nous sommes un peu oubliés.

Desserte routière du pôle santé d’Arcachon

M. le président. La parole est à M. Yves Foulon, pour exposer sa question, n° 280, relative à la desserte routière du pôle santé d’Arcachon.

M. Yves Foulon. Il y a quelques semaines, monsieur le ministre des transports, nous avons ouvert le pôle santé d’Arcachon, situé sur la commune voisine de La Teste-de-Buch.

Réunissant sur un même site l’hôpital Jean Hameau et la clinique d’Arcachon, il a en effet ouvert ses portes le 20 mars 2013, après six ans de concertation et de travaux. C’est un bel exemple de réussite de partenariat public-privé.

Malheureusement, ce bel effort est largement compromis par les très grandes difficultés d’accès que nous connaissons. J’ai déjà eu l’occasion de vous alerter sur l’encombrement de l’A 660, qu’on appelle aussi la « voie directe ». Cette bretelle autoroutière de l’A 63, ouverte en 1974, est maintenant embouteillée été comme hiver. Elle draine de plus en plus de voitures, environ 30 000 véhicules par jour, si bien que le trafic y est complètement paralysé aux heures névralgiques.

Tous les acteurs locaux attendent avec impatience que le Gouvernement s’engage sur le projet qui fait localement l’unanimité et qui prévoit, d’une part, la suppression des giratoires de Gujan-Mestras et La Hume et, d’autre part, le passage à deux fois deux voies jusqu’à Arcachon. Je vous ai d’ailleurs fait parvenir récemment les dernières études réalisées sur ce dossier. Je le rappelle, je le souligne, je le répète : ce projet fait l’unanimité parmi les acteurs locaux.

En attendant, parce que la sécurité et l’accès aux soins de nos concitoyens du sud du bassin ne peuvent pas attendre, la communauté d’agglomération a engagé une étude montrant qu’il est totalement indispensable, qu’il est urgent de créer une bretelle spécifique de desserte du pôle de santé.

Monsieur le ministre, ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à s’engager pour que des travaux d’accessibilité soient réalisés en urgence pour l’accès au pôle santé, avant que des drames ne soient à déplorer ? Plus généralement, va-t-il s’engager pour la finalisation de l’A 660 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, vous avez raison d’interpeller le Gouvernement sur ce problème qui, vous le rappelez vous-même, est très ancien. Il mérite toute notre attention, justifie notre entière mobilisation, une mobilisation que vous illustrez vous-même, puisque vous m’avez déjà interpellé à ce sujet le 27 novembre dernier. L’État est conscient des problèmes de congestion que vous soulignez, notamment sur l’itinéraire desservant le bassin d’Arcachon, constitué par l’A 660 et la RN 250.

Concernant le pôle de santé d’Arcachon, plusieurs aménagements ont d’ores et déjà été mis en service, ou sont en cours de réalisation, afin de fluidifier le trafic. Le rond-point de Césarée a ainsi été élargi en 2011, celui de la Hume a également été élargi en 2012. Mes services travaillent actuellement à l’aménagement d’une bretelle de sortie de l’autoroute A 660 vers la route départementale 650 permettant l’évitement du rond-point de Césarée pour les usagers venant de Bordeaux et se dirigeant vers Gujan-Mestras. Les travaux devraient débuter à l’automne pour une mise en service fin 2013 ou début 2014.

Comme je vous l’ai dit en novembre, nous menons actuellement une réflexion sur la dénivellation des carrefours et l’aménagement à deux fois deux voies de la route nationale 250 jusqu’à la route départementale 259. De tels aménagements pourraient contribuer à l’amélioration de la capacité d’écoulement du trafic, mais ils soulèvent un certain nombre de difficultés qui ne sont pas encore réglées. On peut en effet s’interroger sur l’opportunité d’aménager une route à deux fois deux voies débouchant directement dans le centre-ville d’Arcachon. Vous-même connaissez bien le site : comment intégrer cette infrastructure à son environnement ? Et comment préserver le cadre de vie des riverains, qui vous est cher autant qu’à eux ?

Aujourd’hui à l’état de réflexion, ces aménagements ne sont pas compris dans l’actuel programme de modernisation des itinéraires routiers de la région Aquitaine, qui a été décidé par le précédent gouvernement. Ce programme ne présente aucune possibilité de redéploiement permettant le financement de ces aménagements. Leur réalisation ne pourra donc avoir lieu que dans le cadre du prochain PDMI, dont le processus d’élaboration vient d’être lancé. J’ai souhaité que ce processus débute rapidement.

Vous savez également que j’ai demandé en décembre dernier aux préfets de région d’élaborer une liste hiérarchisée des opérations de modernisation du réseau routier national dont la poursuite ou l’engagement paraissent nécessaires au cours des cinq années à venir. Ces opérations devront répondre prioritairement à des enjeux de sécurité, de réduction de la congestion chronique de la circulation, de désenclavement et d’amélioration de la desserte des territoires, ou encore de qualité de vie.

L’intérêt essentiellement local du projet de mise à deux fois deux voies de la route nationale 250 et de la dénivellation des carrefours à l’entrée d’Arcachon nécessitera, le moment venu, l’engagement des collectivités territoriales concernées. Vous avez souligné que ce projet est unanimement soutenu au niveau local : nul doute que vous aurez à cœur d’accompagner l’État dans la réalisation de cette opération.

Je vous invite d’ores et déjà à faire connaître aux services de la préfecture les enjeux dont vous souhaitez qu’ils soient pris en compte par le prochain PDMI. Il faudra au préalable régler la question de l’accès au centre-ville d’Arcachon. Le prochain PDMI nous permettra, sous cette réserve, de poursuivre cet aménagement, qui constitue un enjeu important en termes de sécurité, de fluidité et de qualité de vie.

M. le président. La parole est à M. Yves Foulon.

M. Yves Foulon. Monsieur le ministre, j’ai bien pris note de votre réponse quant à la poursuite du doublement de la route. Cela confirme ce que vous m’avez dit il y a quelques mois. Permettez-moi simplement d’insister sur la réalisation d’une bretelle d’accès spécifique conduisant exclusivement au pôle de santé que nous venons d’ouvrir. Les voies d’accès à ce pôle sont saturées, ce qui pose une difficulté d’ordre sanitaire. Cette bretelle spécifique permettrait l’accès des patients, et plus particulièrement des urgences, mais aussi des visiteurs à ce pôle de santé. Son coût a été évalué à trois millions d’euros.

La construction de cette bretelle est une opération différente du doublement de la route auquel nous sommes tous attachés. Je me permettrai donc de prendre contact avec le préfet pour évoquer cette question.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Très bien.

Aménagement de la route nationale 88

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour exposer sa question, n° 282, relative à l’aménagement de la route nationale 88.

M. Yves Censi. Monsieur le ministre, ma question porte sur l’aménagement de la route nationale 88 dans le département de l’Aveyron. Cette question dépasse largement le cadre local puisque cette route fait partie d’un itinéraire d’intérêt national.

Ma question concerne aussi bien le tronçon du grand contournement de Rodez que le projet de mise à deux fois deux voies de la section située entre Rodez et Sévérac-le-Château. Comme vous le savez, la mise à deux fois deux voies de la liaison entre Rodez et Albi est déjà en cours.

Tout d’abord, le projet de grand contournement de Rodez, qui me tient particulièrement à cœur et est en préparation depuis près de vingt ans, semble aujourd’hui dans l’impasse. Le Comité interministériel d’aménagement du territoire de 1993 avait reconnu l’aménagement de la route nationale 88 comme une priorité nationale dans le cadre de la troisième génération des contrats de plan. Un effort financier préférentiel devait être consenti pour l’aménager en deux fois deux voies dans un délai de dix ans. Le principe d’un contournement de Rodez avait été retenu par l’État et inscrit dans la déclaration d’utilité publique de 1997. Malgré tout cela, et malheureusement, force est de constater que ce projet est au point mort.

La réalisation de cet axe est pourtant d’une importance capitale pour le développement du Grand Rodez et la réduction de la pollution. L’observatoire régional de l’air en Midi-Pyrénées a alerté les pouvoirs publics sur ce sujet l’année dernière. Le grand contournement de Rodez est également important pour le désengorgement de la vallée du Rhône par l’axe reliant Toulouse à Lyon. Enfin, il constitue un enjeu de sécurité routière non négligeable : vous savez que la route reliant Sévérac-le-Château à Rodez est l’une des plus accidentogènes de la région Midi-Pyrénées. Certes, la France traverse une période de crise. Malgré cela, j’observe que l’État poursuit ses investissements dans le développement d’autres liaisons routières.

Monsieur le ministre, je vous poserai plusieurs questions. Tout d’abord, qu’attendez-vous pour commencer ces travaux, qui sont urgents, et donner les instructions nécessaires au lancement de l’enquête publique préalable indispensable au démarrage de ce grand chantier ? Deuxièmement, je souhaiterais avoir des précisions concernant le projet de mise à deux fois deux voies de la section située entre Rodez et Sévérac-le-Château, à la jonction avec l’autoroute A 75. Cet axe a été déclaré prioritaire par le Schéma national des infrastructures terrestres. Certains ne l’avaient pas remarqué, car cet élément figurait dans l’annexe du SNIT. Quoi qu’il en soit, la mise à deux fois deux voies de cette portion de route était nommément citée. Monsieur le ministre, il semble que vous soyez favorable à la définition de différentes phases pour la réalisation de ce projet, dans la perspective d’un aménagement réduit et moins coûteux. Envisagez-vous de remettre en question le tracé arrêté et les critères de développement durable initialement retenus ? En clair, envisagez-vous une sorte de solution dégradée ? J’imagine que ce n’est pas le cas ; cependant cette hypothèse nous inquiète.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, il n’y aura pas de solution dégradée, ni de retard ! Vous avez raison de dire que les précédents gouvernements n’ont manifestement pas mesuré l’enjeu majeur que représente la modernisation de la route nationale 88. Il y a en effet beaucoup de retard : des promesses ont été faites et n’ont pas été tenues. Mais, comme vous le savez, Anne-Marie Escoffier et moi sommes pleinement mobilisés sur cette question. Anne-Marie Escoffier appelle régulièrement mon attention sur l’avancement des études et des financements relatifs à ces enjeux.

Il s’agit d’un enjeu d’aménagement du territoire, mais aussi de lutte contre la fracture territoriale – je dis cela devant M. le ministre de l’agriculture, qui vient d’arriver. La route nationale 88 est essentielle pour votre département et pour toute la région Midi-Pyrénées. Vous pouvez compter sur ma mobilisation, même si, comme vous le savez, les moyens disponibles aujourd’hui ne permettent pas de tout faire simultanément. Des priorités doivent donc être établies avec pour souci l’efficacité, le pragmatisme, et la rapidité de la réalisation. À ce stade, la priorité a été donnée à l’aménagement de la section de la route nationale 88 qui relie Albi et Rodez. L’essentiel des travaux sera réalisé dans le département de l’Aveyron : je pense notamment à l’aménagement à deux fois deux voies de la section routière reliant Saint-Jean à La Mothe, et au contournement de Baraqueville. Ces deux opérations représentent 215 millions d’euros et sont financées par l’État et les collectivités territoriales.

Où cela en est-il ? La mise en service de la section située entre Saint-Jean et La Mothe est prévue pour le milieu de l’année 2014.

M. Yves Censi. Ce n’est pas sur ce projet que je vous interrogeais.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. J’y viens. Comme je vous l’ai dit, il faut agir avec pragmatisme et efficacité. Il y a plusieurs projets, que nous devons hiérarchiser et réaliser les uns après les autres.

S’agissant du contournement de Baraqueville, des études de conception détaillée sont en cours de finalisation, si bien que les travaux pourraient commencer au début de l’année 2014. Mon ambition, à présent, est d’aménager la section entre Rodez et Sévérac-le-Château dans la continuité de ces travaux. Concernant cet aménagement, la maîtrise foncière est à présent assurée. Le coût de l’opération est évalué à 280 millions d’euros.

Que faisons-nous actuellement sur ce dernier dossier ? Il faut établir des inventaires faunistiques et floristiques, afin d’arrêter le tracé précis de l’infrastructure au regard des enjeux écologiques qui seront identifiés. La consultation pour la réalisation de ces inventaires sera lancée dans les prochains jours. Les crédits nécessaires ont été inscrits dans la programmation budgétaire de l’année 2013.

J’ai par ailleurs demandé au préfet de région Midi-Pyrénées d’étudier la définition de différentes phases pour la réalisation de cet aménagement, afin que l’ordonnancement soit soutenable financièrement tant pour l’État que pour les collectivités territoriales durant le temps de l’opération. Cela relève de ma responsabilité : nous devons aussi travailler sur la question du financement pour assurer la réalisation de cet aménagement.

S’agissant de l’aménagement de l’axe au droit de Rodez, le choix de ne pas réaliser un grand contournement et d’aménager la rocade existante a été fait au moment de la réalisation des études préalables à la déclaration d’utilité publique. Cette solution est en effet apparue comme la plus adaptée aux besoins.

M. le président. Merci, monsieur le ministre.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. J’ai encore beaucoup de choses à vous dire. N’hésitez donc pas à me demander des informations supplémentaires quant à l’avancement des projets de modernisation de la route nationale 88. Vous voyez que cette opération me tient particulièrement à cœur !

M. le président. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Pour ce qui est de la portion de route reliant Rodez à Sévérac-le-Château, il nous faudra effectivement définir un calendrier. En revanche, vous m’apprenez que le contournement de Rodez n’a pas été retenu. Une décision aurait été prise à ce sujet : je viens de l’apprendre dans l’hémicycle. À moins peut-être que votre langue n’ait fourché ?

Je pense au contraire que ce grand contournement reste d’actualité. Le problème est d’organiser son financement. Son tracé, notamment au nord, est prévu par la communauté d’agglomération du Grand Rodez, mais aussi dans le cadre de la modernisation de la route nationale 88. J’espère que nous en reparlerons très vite.

Soutien à l’agriculture de montagne

M. le président. La parole est à Mme Sophie Dion, pour exposer sa question, n° 279, relative au soutien à l’agriculture de montagne.

Mme Sophie Dion. La Haute-Savoie, dont le territoire est classé en zone de montagne à près de 90 %, n’est pas seulement un département touristique et industriel. C’est également un département agricole, dont l’agriculture est forte et renommée dans le monde entier. Cette agriculture est principalement tournée vers l’élevage. Outre le bétail destiné à la production de viande, deux tiers des surfaces agricoles sont utilisées par les exploitations spécialisées dans la production de lait. À côté des surfaces herbagères, qui représentent 74 % de la surface agricole utile, d’autres filières existent : l’arboriculture, l’apiculture, la viticulture, le maraîchage et la production de viande. Leur poids économique est important.

Afin de maintenir une agriculture dynamique, conquérante et compétitive, les agriculteurs de Haute-Savoie ont misé sur la diversification de leurs activités en se lançant, par exemple, dans la transformation des produits à la ferme. Ils se sont également attachés à la valorisation des produits : plus de 40 % des exploitations proposent au moins un produit sous signe de qualité. La conversion à l’agriculture biologique et la commercialisation en circuit court sont également privilégiées.

Mais diriger une exploitation agricole en zone de montagne n’est pas chose facile. Nos agriculteurs sont confrontés à un grand nombre de difficultés, liées au relief et au climat. À ces handicaps naturels s’ajoutent d’autres contraintes très fortes, comme les contraintes environnementales et la pression foncière. Les coûts de production sont donc naturellement plus élevés qu’ailleurs.

Dans ce contexte, la réforme de la politique agricole commune pour la période 2014 à 2020 et la répartition des aides européennes représentent un enjeu important pour la préservation d’une agriculture de montagne compétitive. La réalisation de cet objectif passe par une augmentation des aides directes et par la conduite de politiques cohérentes et concertées avec les acteurs des territoires de montagne : convergence des aides directes sur une durée de cinq ans ; augmentation du pourcentage des aides couplées ; augmentation de l’enveloppe et du plafond de l’indemnité compensatrice des handicaps naturels.

Cela passe encore par la mise en œuvre, en France, de mesures fondées sur le sous-programme de massif prévu dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune. Ce programme permettrait par exemple de soutenir les investissements dans les bâtiments d’élevage ou la mécanisation, et de renforcer des investissements dans les outils collectifs et la valorisation. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer le maintien de l’agriculture dans nos territoires de montagne.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Madame la députée, vous avez évoqué l’agriculture de montagne. Vous avez rappelé la réalité de cette agriculture, et les handicaps dont elle souffre du fait des fortes pentes des terrains et de la pression foncière. Tout cela fait la spécificité de la montagne. Après avoir dressé ce constat, vous avez évoqué la réforme de la politique agricole commune, et les enjeux qui font l’objet d’une négociation à l’heure actuelle. Vous avez rappelé que cette réforme concerne des enjeux importants, comme le couplage des aides à l’élevage.

La France a défendu l’augmentation du niveau du couplage de ces aides, lesquelles sont passées, suite à la proposition de la Commission, lors du dernier conseil, de 10 à 12 %. La France a pesé de tout son poids auprès du Parlement européen pour que le niveau du couplage soit augmenté. Nous allons donc bien dans le sens d’une réorientation de ces aides vers l’élevage, lequel est, et vous l’avez rappelé, un enjeu majeur pour l’ensemble des zones de montagne.

S’agissant de la compensation des handicaps, l’objectif est, là aussi, fixé. Il reste celui de la compensation, avec le versement d’une indemnité. Je citerai également les primes liées à l’herbe puisque, dans ces zones, la production et l’élevage sont liés à la production de l’herbe. Tout cela s’ajoute à de nouvelles aides et à la prise en compte des estives. Ainsi, dans la négociation qui devrait normalement s’achever fin juin, nous disposerons d’un ensemble de dispositifs en faveur de cette agriculture de montagne qu’il convient effectivement de préserver des handicaps et des difficultés qu’elle rencontre. Cette agriculture tient, parallèlement, sa force de sa diversité, donc des politiques de segmentation comme l’agriculture biologique et les circuits courts, que nous devrons encourager.

Vous avez également évoqué la question des sous-programmes de massif. Il doit y avoir en la matière une coordination et une cohérence. Je suis prêt à discuter de la façon de coordonner un massif montagneux qui, parfois, ne se limite pas à une seule région. Les enjeux étant à peu près les mêmes, comment parvenir à coordonner les politiques qui doivent être conduites au travers le la politique agricole commune et du deuxième pilier de la politique agricole avec, en particulier, la question des bâtiments d’élevage et de l’élevage dans sa globalité ? Cet enjeu peut être pris en compte dans des chartes, au travers des sous-programmes de massif, et doit pouvoir répondre, ainsi, aux objectifs que vous défendez, à savoir la cohérence et la valorisation de la diversité de l’agriculture de montagne.

Sachez en tout cas que, dans les négociations européennes, cette agriculture est parfaitement prise en compte par la France. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelques semaines puisque, comme je vous l’ai précisé, les négociations de la politique agricole commune doivent s’achever d’ici à la fin juin.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion. Je tenais à vous alerter sur ce point. En effet, les agriculteurs de montagne, en particulier les jeunes, sont très inquiets. Il serait en effet très important de prendre en compte ce sous-programme de massif dans le cadre de la PAC. Il reste encore beaucoup à faire en faveur de l’agriculture de montagne. J’ai ainsi soulevé le prix du foncier et la difficulté que les jeunes, en particulier, rencontrent pour s’installer. Il est urgent de traiter ce sujet, car des jeunes sont extrêmement motivés et ont envie de s’investir. Nous devons faire un effort pour les aider. Le Gouvernement doit donc se saisir à bras-le-corps de cette question, au niveau européen notamment.

Avenir de l’École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort

M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, n° 285, relative à l’avenir de l’École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.

M. Michel Herbillon. Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je souhaite de nouveau vous alerter sur les difficultés budgétaires que rencontre un des fleurons de notre enseignement supérieur et de recherche, je veux parler de l’École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.

Un plan drastique de réduction des dépenses se traduisant par des suppressions de postes et des craintes pour la qualité de l’enseignement dispensé a été mis en place pour rétablir l’équilibre financier. Si des efforts de gestion sont sans doute possibles, le vrai problème de l’École vétérinaire demeure l’insuffisante dotation budgétaire dont elle bénéficie. Cette grande école, dont je rappelle qu’elle est la seule grande école française toujours installée sur son site d’origine, depuis Louis XV, donc depuis 1766, dispose d’un important patrimoine immobilier dont une grande partie est protégée au titre des monuments historiques. Or l’État n’attribue pas les moyens suffisants pour l’entretien et la sécurité des bâtiments. Certains d’entre eux sont en situation de délabrement avancé et n’offrent pas aux étudiants, enseignants, chercheurs et aux personnels des conditions de travail convenables. Quand l’État débloque enfin des crédits, ils sont insuffisants pour mener à bien la totalité d’une opération. C’est le cas, aujourd’hui pour le bâtiment Blin. Ce bâtiment historique abrite, vous le savez, la bibliothèque, le célèbre musée Fragonard, et des salles vétustes où des étudiants pratiquent les dissections et l’anatomie dans des conditions inacceptables. Ce bâtiment est en cours de restauration pour la première fois depuis 135 ans ! Mais seule la moitié des façades sera restaurée, faute de crédits suffisants. Quant aux fenêtres, elles n’auront même pas droit à un coup de peinture après 135 ans !

Lors de notre entretien, vous avez reconnu, monsieur le ministre, qu’abandonner ce chantier à mi-parcours était ubuesque. Or, depuis, vous m’avez adressé une lettre m’indiquant que vous ne dégageriez pas les crédits nécessaires pour achever cette opération. Vous comprendrez que je ne puisse accepter cette fin de non-recevoir ! L’avenir de l’École vétérinaire est, aujourd’hui, pénalisé par un manque structurel de moyens. La situation est telle qu’elle va perdre l’accréditation de l’Association européenne des établissements d’enseignement vétérinaire. De même, la création sur le site d’une école de chirurgie en lien avec l’université et l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris est aujourd’hui bloquée faute de financement.

Pour remédier à ces problèmes, je vous ai soumis par courrier, fin février, plusieurs propositions. Il convient d’abord d’envisager une double tutelle du ministère de l’agriculture et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous avez en effet dit vous-même que vous ne pourriez plus accorder, en 2013, la même priorité budgétaire que celle qui avait été reconnue entre 2010 et 2012. Par ailleurs, je vous ai demandé d’organiser, sous votre présidence, une table ronde réunissant tous les acteurs concernés par l’avenir de cet établissement prestigieux, à savoir l’État, la région, le département et la ville de Maisons-Alfort, pour trouver des solutions pérennes permettant de sortir l’école de cette mauvaise passe.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de débloquer les crédits complémentaires pour achever la rénovation du bâtiment Blin, de nous dire la suite que vous entendez donner à mes propositions et de nous préciser vos projets permettant de garantir l’avenir de l’École vétérinaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le député, j’ai beaucoup entendu parler de l’École vétérinaire de Maisons-Alfort, qui est effectivement une des plus anciennes écoles de France. Elle est renommée dans notre pays, mais aussi en Europe.

Comme vous l’avez souligné, cette école se trouve dans des bâtiments anciens qui font à ce titre partie du patrimoine national. Il reste maintenant à définir des priorités. Je tiens tout d’abord à affirmer ici que, contrairement à ce que j’ai entendu, il est hors de question d’envisager la fermeture de cette école. J’ai tellement entendu ce type de propos que je veux, puisque je suis amené à répondre à cette question, être clair, ferme et précis.

Vous connaissez les problèmes budgétaires que nous rencontrons aujourd’hui. Cette école a bénéficié de beaucoup plus d’aides que les autres pour sa rénovation. Elle en a d’ailleurs tant reçu que les autres écoles n’en ont pas obtenu assez, voire n’en ont pas eu du tout. Nous devons donc nous mettre parfaitement d’accord. La rénovation doit d’abord permettre à cette école de fonctionner. La restauration des façades interviendra lors d’une deuxième étape, la priorité demeurant l’enseignement et les conditions dans lesquelles il est dispensé dans cette école. Je suis par conséquent favorable à ce que soit organisée une table ronde afin de fixer des objectifs et de définir un calendrier en fonction des moyens disponibles. Cela permettra de mobiliser tous les partenaires du pôle régional en particulier, sachant que l’ANSES va s’installer sur ce site et que des objectifs de valorisation du patrimoine, au travers du logement étudiant, seront poursuivis. Il est temps de discuter ensemble de l’avenir de cette école vétérinaire et, surtout, du phasage du projet devant nous amener à la réhabiliter, la rénover et la consolider.

Quant à la double tutelle, si elle pouvait permettre un cofinancement, elle serait peut-être nécessaire. Je crains malheureusement que nous ne trouvions pas de solution de ce type auprès du ministère de l’agriculture ou du ministère de la recherche, dans la situation que nous connaissons actuellement.

En résumé, je suis d’accord avec les objectifs. Nous organiserons une table ronde pour préciser le phasage du projet de rénovation.

M. le président. La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’accepter ma proposition d’organiser une table ronde réunissant tous les acteurs. Je partage évidemment votre point de vue lorsque vous précisez que la priorité demeure l’enseignement et la recherche. Toutefois, je précise que la rénovation du bâtiment historique, qui comprend des salles de dissection, d’enseignement et de recherche, est engagée. Je vous demande en grâce de débloquer des crédits pour achever cette rénovation en cours, mais qui est susceptible de s’interrompre, ce qui n’est pas convenable et ne respecte pas l’engagement des crédits publics.

Conditions de délivrance des licences de football aux mineurs de nationalité étrangère

M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n° 257, relative aux conditions de délivrance des licences de football aux mineurs de nationalité étrangère.

M. Pascal Deguilhem. Madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, ma question porte sur les dispositions prises par la Fédération française de football – la FFF – depuis fin 2009 pour encadrer la délivrance d’une première licence aux mineurs de nationalité étrangère. Ces dispositions ont été prises à la suite d’une directive de la FIFA. La décision de la Fédération a été de suspendre l’attribution d’une première licence à des jeunes de nationalité étrangère qui ne peuvent se prévaloir de cinq années complètes de résidence en France. Ce durcissement des règlements généraux de la FFF vise bien entendu à lutter contre un phénomène bien identifié par la Fédération internationale de football, à savoir le trafic international et l’exploitation de jeunes joueurs. Si la protection des mineurs étrangers contre ces trafics est un objectif louable et partagé, il n’est cependant pas concevable de maintenir des dispositions excluant de fait de nombreux adolescents de nationalité étrangère de la pratique d’un sport. Que dire de la situation faite aux jeunes nés en France de parents étrangers qui ne peuvent pratiquer en club ce sport si populaire ? En effet, cette réglementation a sans doute été mise en œuvre sans discernement, à tel point que des centaines de jeunes résidant en France, et souvent nés en France, ont pu se voir refuser la délivrance de la licence de football au seul motif de leur nationalité étrangère. Des associations se sont mobilisées et, dans certains départements, la justice administrative, voire pénale, a été saisie par des parents. Ces derniers peuvent se prévaloir du préambule de la Constitution qui garantit « à tous, notamment à l’enfant […], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », ainsi que de l’article 225-1 du code pénal, qui reconnaît comme une discrimination les distinctions fondées sur la nationalité.

Depuis la mise en application de ces dispositions, donc depuis plus de trois ans, vos prédécesseurs ont été saisis de cette question qui concerne l’accès au sport pour toutes et tous, et particulièrement pour les plus jeunes, ce à quoi, je le sais, vous êtes particulièrement attachée. Rien n’a changé pour le moment.

Quelle intervention auprès de la FFF envisagez-vous, madame la ministre, afin de suspendre les dispositions à caractère discriminatoire envers les jeunes de nationalité étrangère qui souhaitent tout simplement pratiquer le football ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Monsieur Deguilhem, comme vous l’avez rappelé, face aux abus et aux contournements des dispositions réglementant les transferts internationaux de mineurs, la Fédération internationale de football amateurs a décidé en janvier 2009 de vérifier elle-même l’application de son règlement, notamment son article 19. Cet article relatif aux transferts internationaux des joueurs mineurs prévoit que tous les dossiers de transfert et de première demande de licence doivent être examinés par la sous-commission du statut des joueurs de la FIFA. Devant l’encombrement évident des dossiers qui lui ont été soumis, la FIFA a délégué dans un premier temps à certaines fédérations nationales, dont la Fédération française de football, l’examen des dossiers des joueurs mineurs souhaitant pratiquer en club amateur. Pour les clubs professionnels, la FIFA reste compétente.

Avec l’intention affichée de lutter, comme vous l’avez rappelé, contre l’exploitation des jeunes joueurs étrangers, la FFF a ainsi édicté des conditions pour la délivrance des premières licences qui dépassent le cadre fixé par la FIFA, notamment des justificatifs de présence en France depuis au moins cinq ans. Ces conditions, dénoncées par des parlementaires, par des élus locaux, par des associations et par la LDH, ont pénalisé des jeunes vivant depuis longtemps en France, voire, comme vous l’avez également souligné, nés sur le territoire national. Délégué aux ligues régionales, l’examen de ces demandes a en outre conduit à un traitement différencié suivant le lieu du dépôt de la demande.

Face à ces situations inacceptables, la FFF a pris plusieurs mesures. Par une circulaire du 2 juin 2010 toujours en vigueur, elle demande aux ligues régionales d’apporter une appréciation au cas par cas des dossiers présentés, avec une application souple du règlement. L’exigence de fournir les contrats de travail et les titres de séjour des parents du joueur a été supprimée. Par ailleurs, elle applique aux seuls mineurs âgés de plus de treize ans les demandes des pièces justificatives complémentaires exigées pour la délivrance des licences.

C’était néanmoins insuffisant. C’est pourquoi j’ai moi-même saisi la FFF dès le mois de septembre 2012, considérant qu’il ne devait y avoir aucun blocage dans l’attribution d’une première licence de football au simple motif de la nationalité étrangère d’un joueur amateur. En février 2013, la fédération française de football s’est rangée aux arguments du ministère et a proposé une modification de sa procédure d’examen des premières demandes de licence permettant de traiter les mineurs nés en France de parents étrangers comme les joueurs mineurs nés de parents français. En application des règles de la FIFA, proportionnées à l’objectif poursuivi, la fédération française de football maintient uniquement ses contrôles pour les premières demandes de licence de joueurs mineurs de plus de treize ans nés à l’étranger.

M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem. Je vous remercie, madame la ministre, de ces avancées. Souhaitons que, sur ce dossier problématique, elles mettent un terme à toutes les discriminations.

Conditions d’accès à la nationalité française

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour exposer sa question, n° 267, relative aux conditions d’accès à la nationalité française.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Madame la ministre des sports, ma question, qui s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, porte sur les conditions d’accès à la nationalité. Elle revient souvent dans les rencontres et entretiens que je puis avoir dans la circonscription que je représente. Sont mises en évidence de nombreuses difficultés qui laissent les demandeurs perplexes ou désarmés.

Je souhaiterais donc savoir quelles dispositions le ministre a prises ou entend prendre pour mettre fin aux dysfonctionnements affectant aujourd’hui l’octroi de la nationalité, que ce soit par mariage ou par décision de l’autorité publique.

J’attire tout particulièrement l’attention de l’autorité ministérielle sur deux difficultés.

Tout d’abord, la procédure de vérification de l’acquisition d’un niveau suffisant de langue française est, depuis les récentes réformes introduites par décret sous la majorité précédente, subordonnée à une attestation de niveau, par la production d’un diplôme ou, à défaut, d’un test. Cette procédure dite objective ne laisse à de nombreux demandeurs d’autre choix que des formations ou des tests payants, dont la validité est curieusement limitée dans le temps.

Une autre inégalité de traitement résulte de la procédure de vérification de l’assimilation des valeurs de la République s’appuyant sur des questionnaires lourds et peu pertinents, qui ne semblent avoir eu comme utilité dans l’esprit de leurs auteurs que de réduire l’accès à la nationalité.

Je demande donc au ministre si la réflexion qu’il avait annoncée sur ce sujet a évolué et dans quel sens il entend modifier le dispositif réglementaire actuel.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Madame la députée, permettez-moi d’abord d’excuser l’absence de Manuel Valls qui, ne pouvant vous répondre ce matin, m’a chargé de vous apporter les éléments suivants.

Il souhaite tout d’abord confirmer le principe d’une connaissance suffisante de la langue française par les nouveaux Français, et le maintien de ce niveau B1 oral exigé depuis 2012. Il en est de même pour les modalités de vérification objectives, diplôme ou attestation, à condition que celles-ci soient adaptables, en tant que de besoin, aux difficultés de publics particuliers.

Ce niveau B1 correspond à la connaissance du français par une personne qui comprend les points essentiels d’une discussion au langage clair et standard dans le travail, à l’école, dans les loisirs, et peut produire un discours simple sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt.

La durée de validité des attestations est de deux ans.

Conscient toutefois de la nécessité d’opérer un assouplissement à l’égard de certains publics, le ministre de l’intérieur a décidé, par circulaire du 16 octobre 2012, que les candidats à la nationalité française âgés de plus de soixante-cinq ans ne pouvant justifier des diplômes exigés pourraient être dispensés de produire l’attestation délivrée par un organisme certificateur ou un organisme de formation labellisé « français langue d’intégration ». Aucun étranger n’est soumis à des QCM depuis cette circulaire.

Dans le même esprit, des instructions ont été données aux services compétents afin d’examiner avec discernement les situations appelant un traitement particulier, notamment le cas des personnes atteintes d’un handicap difficilement compatible avec les conditions dans lesquelles se déroulent les tests linguistiques, et ce sans qu’il soit besoin d’envisager une modification réglementaire.

S’agissant de l’appréciation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française, le ministre, par la même circulaire du 16 octobre 2012, a prescrit aux préfets les modalités de cette évaluation, en posant en premier lieu le principe selon lequel il s’agit évidemment non pas de vérifier si le postulant possède, dans ces domaines, un savoir approfondi ou encyclopédique, mais de s’assurer qu’il maîtrise les références de base fondant l’exercice de la citoyenneté. Des questions peuvent ainsi s’insérer dans une discussion portant sur les droits et les devoirs du citoyen, questions auxquelles le postulant, selon sa condition, est en mesure de répondre en étant jugé non pas sur un niveau de culture, mais sur son adhésion aux valeurs de la République. En aucun cas, une décision défavorable ne peut être motivée par le constat qu’il n’aura pas été répondu de façon exacte à une ou à plusieurs des questions. L’appréciation doit rester globale. En tout état de cause, il est demandé de tenir compte du niveau du postulant.

Enfin, pour mettre un terme à toute question ou initiative inopportune de recours au questionnaire à choix multiples envisagé un temps, la disposition réglementaire en ce sens introduite par le précédent gouvernement dans le décret du 30 décembre 1993 sera supprimée dès cet été à la faveur de la publication d’un décret modificatif.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse particulièrement claire. Je note qu’il y aura bien une modification réglementaire concernant l’assimilation des valeurs de la République et les QCM assez incroyables auxquels on recourait depuis peu de temps.

Quant à la circulaire du 26 octobre 2012, je reste un peu sur ma faim. La réflexion doit encore un peu évoluer pour l’attestation objective d’un niveau de langue française. Il y avait déjà une exception pour les personnes âgées et handicapées, et la circulaire n’a fait que la rappeler sans peut-être assouplir suffisamment encore les conditions touchant à la vérification de la langue, ce qui entraîne une assez grande inégalité de traitement pour les demandeurs.

J’appelle donc le ministère à poursuivre la réflexion dans ce domaine, en notant les progrès significatifs dus à la modification réglementaire dont vous avez parlé dans votre intervention.

Réforme de la contribution
au service public de l’électricité

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n° 281, relative à la réforme de la contribution au service public de l’électricité.

M. Bernard Gérard. Madame la ministre des sports, je souhaitais attirer ce matin l’attention de Mme la ministre de l’écologie sur les difficultés dont m’ont fait part des entreprises du secteur textile de ma région du Nord-Pas-de-Calais à propos de la contribution au service public de l’électricité. Soulignons que le problème n’est pas géographique et qu’il concerne l’ensemble des PME industrielles de notre territoire.

Cette contribution, qui est due par le consommateur final, suit une augmentation constante qui ne manque pas d’inquiéter les entreprises, et notamment les PME industrielles, qui voient leur facture électrique s’alourdir très fortement. C’est sur ce point précis que j’interviens ce matin après une première démarche par courrier.

Le code de l’énergie prévoit un plafonnement de la CSPE égal à 0,5 % de la valeur ajoutée pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 gigawattheures. Aussi, les entreprises de taille inférieure à ce seuil, qui ne sont pas particulièrement électro-intensives, se trouvent pénalisées par le mode de calcul de cette contribution.

Les sommes dues au titre de la CSPE atteignent des montants très élevés pour ces entreprises qui se battent pour préserver leur activité, l’emploi et les savoir-faire qui lui sont liés, et maintenir leur compétitivité sur le territoire national. Certaines m’ont signalé que les montants perçus au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi seraient annulés par les sommes versées au titre de la CSPE. Le calcul de la CSPE appliqué aux PME est donc contre-productif.

Dans le secteur de la production textile, qui essaie souvent de se reconvertir vers les textiles innovants, le coût de l’électricité pratiqué sur notre territoire a longtemps été un avantage compétitif par rapport à nos voisins. Cet avantage se réduit. À l’heure où la sauvegarde de notre industrie doit être une priorité, il convient de ne pas alourdir les charges nombreuses pesant sur les entreprises qui composent notre tissu industriel. La CSPE fait partie de ces charges.

Une entreprise textile consommant 3,5 gigawattheures me signalait récemment qu’elle allait payer 1,90 % de sa valeur ajoutée de CSPE contre 0,50 % pour les entreprises consommant plus de 7 gigawattheures. Cet exemple témoigne d’une inégalité de traitement. Pour y remédier, ne faudrait-il pas envisager un plafonnement raisonnable et identique pour toutes les entreprises ?

Se pose également la question de la constitutionnalité d’une telle différence de traitement selon la taille de l’entreprise.

Face à cette situation préoccupante, je souhaiterais connaître la position du ministère de l’écologie, chargé de fixer annuellement le montant de cette taxe, et savoir si une révision du mode de calcul serait envisageable pour que ces PME industrielles produisant en France ne soient pas écrasées par le poids de leur facture électrique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Delphine Batho, qui est actuellement à Dublin pour un conseil informel des ministres de l’environnement et de l’énergie.

La contribution au service public de l’électricité permet de financer les missions de service public de l’électricité : le développement des énergies renouvelables, la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, le soutien à la cogénération au gaz naturel, les tarifs sociaux de l’électricité et le budget du médiateur de l’énergie.

S’y ajoute, aux termes de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, le financement de la prime à l’effacement de la consommation des industriels et à l’effacement diffus.

La contribution au service public de l’électricité est financée, depuis sa création en 2003, par les consommateurs d’électricité. Elle est reversée aux opérateurs chargés des missions de service public que je viens d’évoquer.

Comme vous le soulignez, des exonérations ont été prévues pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité afin de préserver leur compétitivité. Ont ainsi été prévus un plafond de 569 418 euros par site de consommation et un plafond de 0,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises consommant plus de 7 gigawattheures par an.

L’augmentation du taux de la contribution au service public de l’électricité ces dernières années amène légitimement à s’interroger sur les plafonnements et exonérations applicables aux entreprises.

Un élargissement des exonérations amènerait toutefois à faire peser une plus grande partie du coût sur les ménages et doit donc être envisagé avec prudence. En effet, les plafonnements actuels conduisent d’ores et déjà à exonérer environ 20 % de la consommation intérieure, et la facture d’électricité des PME industrielles française reste l’une des plus basses d’Europe, inférieure d’environ 28 % à la moyenne de celles de la zone euro.

La préoccupation dont vous vous faites l’écho est l’un des enjeux à relever pour assurer le financement de la transition énergétique, tout en préservant le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité de notre économie, de nos industries et PME.

C’est l’objet du débat national sur la transition énergétique et des groupes de travail mis en place dans le cadre de la commission nationale du débat, qui associent le secteur économique et industriel. La question de la réforme de la contribution au service public de l’électricité y est notamment posée. Les groupes de travail doivent remettre leurs conclusions dans les semaines qui viennent.

À l’issue de la synthèse qui ressortira de ces travaux et des débats territoriaux et citoyens en cours dans nos régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi de programmation de la transition énergétique d’ici à la fin de l’année. C’est à cette occasion que nous pourrons envisager ensemble la réponse adéquate à apporter au secteur du textile comme aux autres secteurs qui sont dans une situation analogue.

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse.

Je suis dans cette assemblée président du groupe textile et des industries de main-d’œuvre. C’est vous dire à quel point je suis sollicité par les entreprises concernées par ce problème. Chacun comprend qu’il est nécessaire d’assurer la transition énergétique mais, si vous me permettez ce trait d’humour, cela me rappelle une blague de carabin : opération réussie, patient décédé. Il ne faudrait pas que nous soyons dans la même situation et que nos entreprises ne puissent plus être compétitives et disparaissent parce que les charges seraient trop lourdes.

Avenir du FISAC

M. le président. La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour exposer sa question, n° 276, relative à l’avenir du FISAC.

M. Olivier Audibert Troin. Ma question porte sur le devenir du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, au moment où de très nombreuses collectivités territoriales attendent depuis de nombreux mois le déblocage des crédits nécessaires à la réalisation de leurs projets d’aménagement.

Madame la ministre de l’artisanat, je voudrais tout d’abord vous remercier. Je vous ai adressé il y a quelques mois un courrier sur ce dossier et vous m’avez répondu. Certes, la réponse ne répondait pas totalement à mes attentes, mais il est assez rare, par les temps qui courent, qu’un ministre réponde directement.

Avec la crise économique, nos TPE, nos PME, nos petits commerces souffrent. Le nombre de liquidations et de fermetures devient très inquiétant. Il y a une urgence absolue ; une mobilisation générale doit être décrétée.

Le FISAC, qui intervient en soutien de l’économie de proximité, a un réel impact sur l’économie locale et la qualité de vie des habitants, grâce à la redynamisation et à la pérennisation des petits commerces, des services, de l’artisanat, lesquels jouent un rôle extrêmement important en matière d’aménagement du territoire, d’animation et de création de lien social. La dotation FISAC permet d’intervenir directement dans la modernisation des petites entreprises mais également de faciliter la réalisation de travaux d’accessibilité, de sécurisation de locaux, d’attractivité des centres-villes. Ce dispositif est donc un outil essentiel qui permet de maintenir une présence commerciale et artisanale de proximité, et de lutter contre la désertification de certains espaces ruraux, espaces que vous connaissez certainement très bien dans le Tarn-et-Garonne.

De plus, les dossiers traités au titre du FISAC collent parfaitement aux réalités de terrain, d’autant plus qu’ils sont montés soit par les maires soit, c’est mon cas, par les intercommunalités ; ils sont d’ailleurs souvent instruits par les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers.

L’utilité du FISAC n’est plus à démontrer. Pourtant, certains dossiers sont encore en attente de décision, bien qu’ils aient été enregistrés en 2011. C’est le cas par exemple de la communauté d’agglomération dracénoise. Si nous devons tous contribuer à l’effort budgétaire, il apparaît néanmoins que la diminution des dotations du FISAC est de nature à mettre en péril l’activité économique de proximité. Le FISAC est menacé d’asphyxie financière dans la mesure où son budget vient de subir, dans la loi de finances pour 2013, une diminution de plus de 10 millions d’euros, soit une baisse de près de 25 %. Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer où en est l’évaluation complète du FISAC, de me détailler les intentions du Gouvernement relatives à l’avenir de ce dispositif et les mesures envisagées visant à promouvoir l’activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux et les centres urbains.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le député, je partage vos préoccupations sur le devenir du FISAC et je vous rejoins quant à son importance capitale, sur l’ensemble de nos territoires, pour l’économie de proximité. J’irai même plus loin : ce fonds est un véritable levier de croissance ; pour un euro de subvention FISAC versé, ce sont cinq euros qui sont débloqués. Derrière un financement FISAC, il y a un dernier commerce sauvé dans un territoire rural, un emploi maintenu, du lien social conservé, un centre ville, un marché pour les artisans locaux préservés.

Je souhaite tout de même vous rappeler comment nous sommes arrivés à la situation que vous décrivez et que, croyez-le bien, je regrette, car ce sont des entreprises et des emplois qui sont aujourd’hui menacés. Le précédent gouvernement a eu l’idée, louable, dans la loi de modernisation de l’économie, d’élargir les critères d’éligibilité du FISAC pour le financement d’opérations territoriales. Cependant, il a eu dans le même temps l’idée, que je considère moins bonne, de diminuer drastiquement les crédits alloués à ce fonds. Avec moins 35 % en 2012, le FISAC a été la ligne la plus touchée. Augmenter les besoins de financement tout en supprimant les crédits, c’est, vous en conviendrez, une étrange logique.

Cette gestion a conduit à une forte augmentation du stock de dossiers et à un retard considérable dans leur paiement, faute de crédits suffisants. Nous comptons aujourd’hui environ 1 800 dossiers en stock, représentant plus de 120 millions d’euros. Les quatre prochains exercices budgétaires ne suffiraient pas à régulariser la situation. Celle-ci a été accentuée par la circulaire d’avril 2012 restreignant de nouveau les critères d’éligibilité au profit des projets commencés.

Telle est la situation que j’ai trouvée à mon arrivée au ministère. J’ai commandé, en septembre, une évaluation complète du FISAC. Des travaux complémentaires ont été nécessaires.

M. le président. Merci, madame la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Permettez-moi, monsieur le président, d’apporter, sur ce sujet important, une réponse complète.

M. le président. Nous avons un temps contraint, madame la ministre, et toutes les questions sont importantes.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Je le sais bien mais M. Audibert Troin attend, je pense, une réponse plus précise.

Des travaux complémentaires ont donc été diligentés. Nous travaillons actuellement en interministériel dans la perspective d’une gestion optimale des crédits. Le Gouvernement s’est engagé à ouvrir une négociation sur le financement de ce fonds, une fois que la clarté sera faite par le rapport qui sera publié avant l’été. Je souhaite revoir le dispositif afin de mettre en place une allocation plus équitable et mieux ciblée, qui permette de redynamiser des territoires fragiles.

M. le président. La parole est à M. Olivier Audibert Troin, très brièvement.

M. Olivier Audibert Troin. Merci pour votre réponse, madame la ministre. Je note qu’un rapport sera rendu avant l’été. C’est une première étape mais, après le rapport, viendront les décisions. Ce que nous attendons, dans l’urgence absolue, c’est que des décisions soient prises. Peut-être sera-ce à la rentrée de septembre.

Liquidation des pensions d’ouvriers d’État bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante

M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville, pour exposer sa question, n° 266, relative à la liquidation des pensions d’ouvriers d’État bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.

Mme Martine Pinville. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des ouvriers d’État de DCNS qui totalisent plus de quinze ans de travaux insalubres et sont bénéficiaires de l’allocation spécifique de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante, dont ils ont pu obtenir le versement au-delà de l’âge de cinquante-huit ans et demi.

En effet, même si cette prestation est assimilée à l’accomplissement de services effectifs au titre du régime des pensions des ouvriers de l’État, et donc prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension, leur comptabilisation n’est actuellement toujours pas validée par la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi, la liquidation définitive de la pension de 470 d’ouvriers d’État s’en trouve retardée. C’est ainsi le cas pour M. Eza, qui réside dans ma circonscription et dont le dossier est en suspens depuis le 1^er juillet 2011. Suite à un mouvement de grève de la faim destiné à attirer l’attention du Gouvernement sur ces situations inacceptables, M. Eza a été reçu au ministère de la défense le 14 janvier 2013 ; il lui a été promis que l’ensemble des dossiers seraient réglés dans un délai de trois mois. Or, à l’heure où je vous parle, aucune solution définitive n’est intervenue.

À la lumière de cet exemple, il m’apparaît urgent que la situation de ces ouvriers d’État soit réglée. Ces personnes perçoivent une évaluation de leur retraite qui ne leur permet pas, entre autres, leur retraite n’étant pas calculée définitivement, d’avoir accès à un crédit. Dans certains cas, cette estimation de retraite semble être surévaluée, et vous imaginez aisément les difficultés à venir, lorsque ces personnes connaîtront le montant définitif de leur retraite et, par exemple, les trop-perçus qu’ils pourraient avoir à rembourser.

C’est pourquoi j’en appelle à la compréhension de M. le ministre de l’économie, afin que l’arbitrage interministériel entre son ministère et celui de la défense, permettant le règlement de ces dossiers, intervienne le plus rapidement possible.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Madame la députée, vous avez attiré l’attention du ministre de l’économie et des finances sur la situation de certains ouvriers d’État employés par DCNS.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Pierre Moscovici, retenu pour une rencontre avec des entrepreneurs.

Comme vous le savez, les ouvriers d’État qui justifient d’une durée minimale de service dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité bénéficient d’un droit à liquidation anticipée de leur pension de retraite. Ils sont également soumis à une limite d’âge inférieure à celle applicable aux ouvriers « sédentaires ».

La liquidation de la pension des ouvriers que vous mentionnez pose une difficulté dans la mesure où ils ont perçu l’ASCAA au-delà de la limite d’âge qui leur est applicable. Cette situation a fait l’objet de plusieurs réunions interministérielles depuis le début de l’année, afin d’examiner les solutions permettant de régulariser au plus vite la situation des 470 personnes dont la retraite n’est toujours pas liquidée aujourd’hui, parfois plusieurs années après leur départ à la retraite, et qui ne perçoivent que des avances sur leur retraite.

Je ne suis malheureusement pas en mesure de vous apporter plus d’éléments à ce stade, mais je peux vous affirmer que le Gouvernement partage votre souhait de voir cette situation réglée dans les meilleurs délais, et qu’un dénouement interviendra avant l’été.

M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville. Merci, madame la ministre. Même si vous me dites qu’un dénouement interviendra avant l’été, je suis un peu inquiète. Cela fait bien longtemps que la difficulté existe. Malgré un certain nombre de réunions interministérielles, on sent des blocages sur ce dossier assez complexe. J’entends votre engagement. Nous serons très vigilants, car il y a eu une grève de la faim, et elle peut reprendre. Je souhaite vraiment que le Gouvernement prenne la mesure du problème et que le dossier aboutisse très rapidement.

Conséquences de la hausse de la TVA
pour le logement social

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n° 273, relative aux conséquences de la hausse de la TVA pour le logement social.

M. Jean-Claude Mathis. Madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, président d’un office public départemental, je souhaite attirer votre attention sur la hausse de la TVA applicable au logement social.

La loi de finances rectificative pour 2012 a acté l’augmentation de 7 à 10 % du taux de TVA applicable aux travaux d’investissement dans le logement. Si cette mesure était mise en œuvre, elle représenterait un surcoût de 450 millions d’euros, soit l’équivalent des subventions de l’État en faveur de la construction de logements sociaux.

Cette mesure serait de nature à rendre très difficile l’engagement du Président de la République de construire 150 000 logements sociaux et d’engager des programmes de rénovation énergétique de 500 000 logements par an.

Devant l’ampleur de la mobilisation des locataires, du secteur du bâtiment et du mouvement HLM, le Président de la République a annoncé le 21 mars 2013, dans le cadre du plan d’investissements pour le logement, qu’à compter du 1^er janvier 2014 ce n’est pas un taux de TVA mais deux qui seraient applicables au secteur du logement social : 5 % pour les constructions neuves et les rénovations thermiques, et 10 % pour les réhabilitations et l’entretien des bâtiments.

Si cette décision, qui reste à inscrire dans la loi, est une première bonne nouvelle pour les milliers de personnes mobilisées, elle reste insuffisante et demeure injuste pour les locataires HLM. En effet, très consommateurs en fonds propres, et en partie récupérables auprès des locataires, les réhabilitations et l’entretien seront plus coûteux avec l’augmentation de la TVA de 7 à 10 %.

En outre, l’annonce du Président de la République aura un effet de levier limité sur l’emploi et impactera un peu plus le pouvoir d’achat des ménages modestes, déjà lourdement touché par la hausse continue du coût de la vie.

Enfin, nous regrettons que l’accession sociale à la propriété n’ait pas été épargnée par l’augmentation de cette TVA, alors que ce secteur a pourtant besoin d’être accompagné puisqu’il est incontestablement facteur de mixité sociale, notamment dans les quartiers ANRU, et qu’il permet de fluidifier le parcours résidentiel de nombreux locataires HLM.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer ces annonces ? Pouvez-vous également nous indiquer quelles mesures vous entendez mettre en œuvre pour permettre aux acteurs du logement social d’atteindre leurs objectifs, tout en privilégiant les locataires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. La construction des logements locatifs sociaux constitue en effet un sujet crucial. Le Président de la République s’est engagé sur la réalisation de 150 000 logements sociaux par an. Cet objectif est aussi ambitieux que nécessaire pour répondre aux besoins de notre pays en la matière. Nous avons donc pris à bras-le-corps cette question de la TVA – je rappelle d’ailleurs que le précédent gouvernement l’avait fait passer de 5,5 % à 7 % –, mais nous avons également mis en place d’autres dispositions pour relancer l’investissement dans l’ensemble du secteur du logement : nouveau dispositif d’investissement locatif ; prêt à taux zéro recentré sur les ménages modestes ; loi du 18 janvier 2013 en faveur de la mobilisation du foncier public.

Le 21 mars dernier, le Président de la République a annoncé un certain nombre de dispositions très claires, notamment des mesures fortes concernant le logement social. Il s’agit de l’abaissement de la TVA à 5 % dès le 1^er janvier 2014 pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, y compris celles déjà en cours. Cette décision est très importante : elle sera bientôt effective, et fort utile pour l’ensemble de ce secteur.

Par ailleurs, une relance forte de l’ensemble du secteur de la construction par la construction de logements sociaux réclame une mobilisation massive de tous les acteurs. Nous avons prévu la signature d’un pacte d’ici à la fin du mois de juin 2013 avec l’ensemble du monde HLM. Dans ce cadre et grâce à la mobilisation d’Action Logement, dès cette année, 950 millions d’euros de subventions seront débloqués afin d’atteindre les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs qui sont assignés au mouvement de l’Union sociale pour l’habitat.

Nous souhaitons faciliter la construction de ces projets. Le décret de la loi du 18 janvier 2013 relative à la cession de foncier public est paru et les premières cessions vont pouvoir se faire dans quelques jours. Par ailleurs, nous poursuivrons nos mesures de clarification et de simplification de la mise en œuvre des projets, en luttant contre les recours abusifs et malveillants, et grâce aux ordonnances, qui ont été choisies pour accélérer dès cette année ces projets et qui seront présentées dans le cadre d’un projet de loi d’habilitation dans quelques jours, pour assurer une rapide relance de ce secteur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Il va sans dire que nous nous accordons sur le diagnostic : nous manquons de logements sociaux et toutes les mesures favorables à leur construction dans les meilleures conditions sont les bienvenues. Je ne doute pas que votre persévérance vous permettra d’atteindre vos objectifs.

Conditions de collecte des déchets textiles

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour exposer sa question, n° 262, relative aux conditions de collecte des déchets textiles.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Ma question s’adressait à madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. La communauté urbaine de Cherbourg m’a interpellée à plusieurs reprises sur les difficultés qu’elle rencontre dans la coordination de la collecte des textiles sur son territoire.

En effet, suivant le code de l’environnement et le code général des collectivités territoriales, les collectivités ont la compétence pour coordonner la collecte des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison des ménages. Or tout opérateur peut venir, en toute liberté, déposer des conteneurs de collecte textile sans autorisation de la collectivité et sans définir la destination de la collecte.

Pour les associations cherbourgeoises spécialisées dans la collecte des textiles, qui ont mis en place des dispositifs d’insertion au titre de l’économie sociale et solidaire avec le soutien de la communauté urbaine de Cherbourg et en partenariat avec celle-ci, cela représente une forte perte d’activité. Aussi souhaiterions-nous savoir quelles mesures le Gouvernement peut prendre afin de permettre aux collectivités d’exercer pleinement leur mission de coordination et de sécurisation de la collecte des déchets textiles.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Madame la députée, veuillez excuser l’absence de Delphine Batho, qui se trouve à Dublin dans le cadre d’un conseil des ministres européens de l’environnement et de l’énergie.

Le recyclage des déchets est un sujet environnemental et social majeur. La France n’est qu’au treizième rang en Europe pour le taux de recyclage des déchets : nous disposons donc d’une importante marge de progression. Notre taux de recyclage des déchets ménagers est de 35,6 %, celui de mise en décharge de 34 %, alors que d’autres pays européens ont réussi à descendre à un taux de mise en décharge inférieur à 5 %. La plupart de nos déchets textiles se retrouvent donc trop souvent dans les ordures ménagères – environ 500 000 tonnes par an, d’après l’étude de caractérisation des déchets ménagers basée sur une approche Modécom de l’ADEME. Un grand nombre d’associations se sont mobilisées sur ces questions.

Depuis 2008, une filière de gestion des déchets, dite à responsabilité élargie du producteur, a été mise en place pour les textiles, le linge de maison et les chaussures. Cette filière, comme les quinze autres filières REP existantes, illustre les potentialités de l’économie circulaire que le Gouvernement souhaite développer. Dans ce contexte, les collectivités locales jouent un rôle prépondérant. Elles disposent d’une compétence de coordination essentielle en matière de collecte des déchets textiles des ménages, comme vous l’avez rappelé, madame la députée. Et ici je serai claire : un opérateur de collecte n’a pas le droit d’installer sur le domaine public des conteneurs de collecte des textiles usagés sans l’autorisation de la collectivité gestionnaire. Celle-ci doit être impliquée dans la mise en place de tels dispositifs de collecte. Soulignons que l’amélioration de la coordination dans la collecte sélective des textiles usagés est aussi l’un des objectifs du ministère de l’écologie et de l’ensemble des acteurs de la filière pour le nouvel agrément 2014-2019 d’Éco TLC, l’éco-organisme de la filière textile.

En outre, Delphine Batho a décidé de faire du thème de l’économie circulaire, soit du recyclage des déchets, l’un des principaux thèmes de la prochaine conférence environnementale en septembre 2013.

Vous avez eu raison, madame la députée, de soulever cette question du recyclage des textiles, à la fois simple et utile, qui permet d’économiser beaucoup d’énergie tout en mobilisant des filières de l’économie sociale et solidaire.

Plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n° 271, relative au plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote.

M. Charles de Courson. Madame la ministre, le 29 mars dernier, à l’occasion d’un déplacement conjoint avec madame la ministre de l’environnement, Delphine Batho, dans une exploitation porcine du Morbihan, Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, a présenté un plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote. Ce plan ambitieux qui apportera des réponses à la valorisation des déjections animales doit nécessairement associer les producteurs de végétaux. Il est reconnu en effet que la méthanisation ne fonctionne bien que lorsque les déjections animales sont complétées par de la biomasse d’origine végétale. Aussi ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’il est nécessaire de développer une technique qui associe déjections animales et coproduits des productions végétales ? La méthanisation présente en effet des atouts considérables pour ces filières agricoles.

Que le Gouvernement se soit fixé des objectifs ambitieux, en développant notamment 1 000 méthaniseurs d’ici à 2020, ne peut que nous réjouir. Cependant, ces objectifs ne pourront être atteints que si un « choc de simplification » est mis en marche et que certaines contraintes réglementaires sont levées. Aussi, madame la ministre, comptez-vous prendre les trois mesures suivantes ?

Tout d’abord, comptez-vous améliorer les tarifs de rachat de l’électricité produite par ces industries ? Il faut permettre l’accès à un tarif élevé pour tous les projets valorisant des déchets issus de l’agriculture et de l’agro-industrie. À cette fin, allez-vous lever les contraintes de statut juridique, de taille de projet, de nature des produits utilisés et de conditions d’utilisation de la chaleur ?

Ensuite, envisagez-vous d’autoriser les cultures énergétiques ? Il faut valoriser la production de cultures qui ne concurrencent pas les productions alimentaires : c’est le cas des cultures intermédiaires à vocation énergétique qui sont cultivées après une céréale d’hiver et avant une culture de printemps.

Enfin, êtes-vous prête à exclure le digestat de la réglementation applicable aux déchets ? Le digestat est un résidu fertilisant de la méthanisation, un produit de haute valeur fertilisante. Il est actuellement considéré comme un déchet et, de ce fait, soumis aux contraintes applicables aux déchets. Or il conviendrait de pouvoir l’utiliser sur les exploitations où il est produit, mais également sur d’autres exploitations, et de pouvoir le vendre ou le transformer en valorisation déshydratée pour les jardins. Avez-vous l’intention d’établir un cadre réglementaire adapté à ce produit ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote, présenté par Delphine Batho et Stéphane Le Foll, est un plan ambitieux, car la filière méthanisation est considérée comme une filière d’avenir. Le Gouvernement est convaincu qu’elle contribuera à la transition énergétique et écologique de notre pays. L’objectif est de développer un modèle français de méthanisation agricole, créateur d’emplois et source de revenus, qui permettra de traiter et de valoriser les effluents d’élevage et les coproduits des exploitations agricoles, notamment céréalières, et de produire plus d’énergie renouvelable. L’objectif est double : écologique et économique, dans la droite ligne du projet agro-écologique présenté par Stéphane Le Foll en décembre dernier.

Le plan EMAA prévoit de mobiliser et de renforcer les outils publics de soutien au développement des investissements dans la méthanisation agricole. Afin de faciliter l’émergence des projets en accompagnant leur plan de financement, les réseaux bancaires seront mobilisés dans les territoires en synergie avec les acteurs de la profession agricole : ceci est indispensable à la réussite du plan.

Pour répondre à votre première question, sachez qu’il est prévu d’améliorer le dispositif d’achat de l’électricité produite à partir de biogaz en adaptant la prime d’effluents d’élevage à la réalité des projets de méthanisation agricole.

Comme vous le soulignez dans votre deuxième question, il s’agit aussi de simplifier. Nous engageons des actions pour lever les freins au développement des projets, par exemple en matière de transparence économique pour les GAEC. S’agissant des aspects réglementaires, il est prévu de relever le seuil du régime d’autorisation de 50 à 60 tonnes d’intrants par jour, dans le cadre de la réglementation ICPE. Le ministère de l’écologie étudie également la possibilité de création d’un « guichet unique » pour les porteurs de projets. Une simplification et une harmonisation des dossiers administratifs sont également prévues.

Enfin, le développement de la méthanisation agricole peut être une opportunité pour améliorer les cycles de rotation des cultures. Le plan EMAA prévoit l’acquisition et la diffusion de connaissances sur les cultures intermédiaires à vocation énergétique, que vous avez évoquées, en incluant leurs impacts environnementaux ainsi qu’un accompagnement et un soutien à leur utilisation dans le cadre de la méthanisation.

Par contre, ce plan ne vise pas à encourager les cultures énergétiques en lieu et place de cultures alimentaires, même pour un usage de méthanisation.

Quant aux digestats de méthanisation, le code rural prévoit que la mise sur le marché et l’utilisation de matières fertilisantes destinées à l’agriculture sont subordonnées à homologation ou, à défaut, à autorisation. Par dérogation à ce principe général et sous réserve que l’innocuité pour l’homme, les animaux et l’environnement soit établie, les produits normalisés sont exonérés de l’obligation d’homologation, si la norme les concernant a été rendue d’application obligatoire par arrêté interministériel.

À ce stade, aucune norme ne vise aujourd’hui les digestats de méthanisation en tant que matière fertilisante destinée à être mise sur le marché. Seules deux normes existantes permettent leur utilisation en tant que composant de compostage final. Toute personne qui détient un digestat dont l’emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés des sols est donc tenue de solliciter une autorisation. Cette procédure permet d’assurer la sortie du statut de déchet des digestats de méthanisation : aussi le plan EMAA prévoit-il un volet pour viser l’homologation de certains digestats de méthanisation.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Vos réponses, madame la ministre, vont qualitativement dans le bon sens, mais il convient d’aller plus loin, sous peine de voir échouer ce plan d’intérêt national.

Pour répondre à ma première question, vous avez dit envisager une réévaluation des tarifs, mais il faut aller vite : il conviendrait de les augmenter de l’ordre de 15 % pour atteindre le niveau allemand.

J’ai évoqué la possibilité de faire des cultures énergétiques sur les zones gelées : votre réponse ne semble pas me contredire.

Enfin, créez vite des normes pour le digestat ! Si elles ne sont mises en place que dans trois ans, vos propos auront perdu tout leur sens.

Activité de l’usine TRW à Longvic

M. le président. La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour exposer sa question, n° 263, relative à l’activité de l’usine TRW à Longvic.

Mme Kheira Bouziane. La fermeture de l’usine TRW, implantée depuis plus de vingt ans dans l’agglomération dijonnaise, à Longvic, vient d’être annoncée. Elle assure une mono-activité, en fabriquant des directions assistées pour le marché automobile mondial. Le groupe américain auquel elle appartient est bénéficiaire et même en forte croissance, malgré la conjoncture du secteur automobile.

Aux dires même de la direction, « la décision de la fermeture n’est pas liée au travail des salariés mais à la technologie qui a changé et à la demande qui a fortement chuté », ce que conteste et dénonce à juste titre l’intersyndicale. En effet, si une partie des difficultés peut être imputée à la conjoncture du secteur automobile, c’est surtout une volonté insidieuse, et à mon sens préméditée, de fermer le site qui a prévalu. En effet ces dernières années ont été marquées par la faiblesse, voire l’absence, d’investissements et par le départ des cadres – c’est un signe : ont disparu le responsable de la production et le responsable des ressources humaines, remplacés par des intérimaires –, et bien sûr par la baisse des volumes de production qui étaient confiées au site.

Dans ce dossier, malgré des projections qui démontrent la forte profitabilité de l’entreprise qui pourrait rivaliser avec d’autres sites, il apparaît que le dumping social est le seul déterminant pour les dirigeants internationaux.

Un droit d’alerte a été initié dès 2011 pour répondre aux interrogations et aux inquiétudes des salariés, qui voyaient bien que leur entreprise allait avoir des difficultés. On ne peut que regretter le manque d’investissement et de développement de la filière électrique, et dénoncer la délocalisation de la production en Pologne et en Italie.

Aujourd’hui, cette fermeture va engendrer la perte directe de 148 emplois, sans compter les pertes d’emploi induites. Aussi, je souhaite être le relais du combat des élus locaux, des salariés et de leurs représentants, reçus à cette heure même par la direction européenne qui leur présente le plan de sauvegarde de l’emploi, lequel n’a de sauvegarde que le nom.

Les salariés de Dijon-Longvic ont toujours montré et montrent encore une forte implication et un profond attachement à leur entreprise et n’ont jamais démérité. Leurs compétences et leurs savoir-faire en mécanique de précision et de rectification sont indéniables, et leur haute technicité est transposable à d’autres secteurs, notamment l’aéronautique. Je tiens, madame la ministre, à vous interroger directement sur les solutions envisageables en vue du maintien de l’emploi et de la recherche de solutions, voire d’une reconversion du site.

Malgré le fort attachement du Gouvernement à cette cause et les 20 milliards d’euros dégagés en faveur des entreprises pour qu’elles investissent et recrutent, des sites sont chaque jour menacés d’une fermeture définitive. Madame la ministre, nous ne pouvons nous résoudre à une nouvelle délocalisation boursière et nous comptons sur le soutien de notre gouvernement pour que nous soit accordé le temps nécessaire pour trouver la meilleure solution pour l’ensemble des salariés et des sites concernés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique. Madame la députée, vous interrogez le ministre du redressement productif sur les difficultés de TRW Dijon. Permettez-moi tout d’abord d’excuser Arnaud Montebourg, qui est actuellement en déplacement au Japon.

TRW Dijon est une filiale du groupe américain TRW Automotive, l’un des principaux fournisseurs de systèmes pour l’automobile qui emploie 64 000 personnes dans vingt-six pays, et réalise un chiffre d’affaires de 16 milliards de dollars. Son usine bourguignonne, celle de Longvic que vous avez citée, compte 148 salariés et fabrique des valves hydrauliques de direction depuis 1992 ; rattachée à la branche steering systems, elle dépend d’un centre de décision basé au Royaume-Uni. Son site a malheureusement perdu près de 30 % de sa production depuis le début de l’année 2012 du fait de la concurrence des valves électriques, de la baisse du marché automobile, et probablement du fléchage de nouveaux projets par TRW vers ses autres sites.

Le 19 mars dernier, le groupe a annoncé le aux représentants du personnel sa décision de fermer définitivement son usine dijonnaise à la fin de l’été 2013. Dès cette alerte, les équipes du ministère du redressement productif – tant le cabinet que le commissaire au redressement productif – se sont fortement mobilisés sur ce dossier avec pour but de préserver les capacités et les compétences industrielles de ce site. La direction britannique de la branche a été rencontrée à plusieurs reprises par le cabinet du ministère et par le préfet du département concerné afin de mettre en place les conditions du maintien d’une activité industrielle ambitieuse sur le site. Plusieurs dispositifs ont été mobilisés : un diagnostic stratégique, un appel à l’agence régionale de développement économique Bourgogne Développement et à l’Agence française des investissements internationaux, etc.

Les représentants du personnel sont régulièrement reçus par les services de l’État et tenus au fait des avancées du dossier. Leur demande d’être associés à une table ronde avec les partenaires territoriaux, économiques et les dirigeants de TRW pour échanger sur le devenir du site a été entendue. Celle-ci pourrait être organisée par l’État à la mi-mai, dès que les expertises en cours auront été réalisées.

Si le marché automobile français et européen n’est pas en situation d’attirer des investissements étrangers massifs dans le domaine, il nous semble essentiel de préserver la base française existante, vous avez parfaitement raison, et le pacte de compétitivité joue évidemment un rôle essentiel à cette fin.

M. le président. La parole est à Mme Kheira Bouziane.

Mme Kheira Bouziane. Je remercie Mme la ministre pour sa réponse, mais j’insiste sur le fait que les dirigeants de cette société n’ont qu’une envie : fermer très vite. Nous, nous avons besoin de temps – comme d’ailleurs le Gouvernement – pour trouver la meilleure solution. Je compte là-dessus, ainsi que les salariés.

Dans le secteur automobile et même au-delà, la production va en Pologne ou en Italie, il y a de la surenchère, et il faudra faire quelque chose.

Soutien au secteur du raffinage

M. le président. La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour exposer sa question, n° 268, relative au soutien au secteur du raffinage.

M. Guillaume Bachelay. Madame la ministre, en quatre ans, quatre raffineries ont cessé leur activité en France. Après l’arrêt des sites des Flandres et de Reichstett, après la mise sous cocon de celui de Berre-l’Étang, mardi dernier le tribunal de commerce de Rouen a rejeté les offres de reprise de la raffinerie Petroplus à Petit-Couronne, jugeant qu’aucune ne présentait les garanties financières et techniques indispensables à la pérennité de l’activité et des emplois.

Je veux, devant la représentation nationale, rendre hommage aux salariés et à l’intersyndicale dont je partage le combat depuis un an et demi. Je pense aux sous-traitants, commerçants, collectivités territoriales, aux ports de Rouen et du Havre qui vont subir l’impact de cette situation.

Le combat pour le raffinage est d’intérêt général. Il continue et passe par trois étapes.

La première est à Petit-Couronne : elle signifie sécuriser le site et ses installations, mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi exemplaire, en phase avec ceux qui sont pratiqués dans le secteur pétrolier, et bien sûr repositionner ce site stratégique de 240 hectares sur l’axe Seine. Avec les présidents des collectivités territoriales concernées – la communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf, la région Haute-Normandie, le département –, je plaide pour l’usage portuaire et industriel du site. Un comité de suivi a été mis en place vendredi dernier sous l’égide de l’État. Pouvez-vous préciser les engagements du Gouvernement sur ces enjeux ?

La deuxième étape du combat se situe au niveau national. Le plan d’action du gouvernement Fillon, adopté en juin 2011, n’a, hélas, rien donné ; nous en subissons aujourd’hui les conséquences. Des milliers d’emplois directs et indirects sont en jeu, ainsi que l’indépendance énergétique de la nation. Comment l’État compte-t-il sauvegarder et développer l’industrie française du raffinage ? Par ailleurs, et c’est un enjeu-clef, le Gouvernement va-t-il repenser la réglementation pour un vrai principe pollueur-payeur ? Je propose, tirant les leçons de Petit-Couronne, que la réparation environnementale des sites soit calculée au prorata temporis de l’activité des exploitants successifs, et non à la charge exclusive du dernier en date.

La troisième étape du combat est européenne. L’Europe est l’échelle décisive, sous deux aspects au moins : d’une part, il existe des crédits européens spécifiques, comme ceux du Fonds d’ajustement à la mondialisation, et dans le cas de Petit-Couronne, cette voie mérite d’être explorée ; d’autre part, nous devons protéger les raffineries européennes face aux importations de produits finis fabriqués hors d’Europe, dans des conditions de dumping social, environnemental et fiscal inacceptables. Je plaide pour des écluses commerciales aux frontières de l’Europe qui protègent les sites, les technologies et les emplois du raffinage.

Madame la ministre, quelle initiative la France compte-t-elle prendre pour qu’en matière de raffinage, l’Union ne rime pas avec liquidation, mais avec protection ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique. Monsieur le député, en effet, depuis déjà plusieurs années, le secteur du raffinage européen est en forte restructuration et connaît un contexte difficile qui, vous l’avez rappelé, est marqué par une baisse structurelle de la demande qui entraîne des surcapacités, parun déséquilibre croissant du mix de consommation européen, caractérisé par une sur-représentation du gazole, pardes marges de raffinage souvent déprimées et par une concurrence croissante des pays émergents. Plusieurs grands groupes pétroliers intégrés ont fait le choix de se désengager, plus ou moins partiellement, du raffinage européen. Depuis plusieurs années, le raffinage français est confronté à une situation de crise, et vous avez eu raison de rappeler que les plans antérieurs, notamment celui de juin 2011, n’ont pas produit d’effets.

Quelles sont les perspectives et les actions engagées par le Gouvernement et par le ministère du redressement productif ?

Concernant Petroplus, je peux vous confirmer l’implication forte du Gouvernement dans le suivi du PSE comme dans les travaux de repositionnement du site industriel de Petit-Couronne. Le Gouvernement continuera à s’impliquer auprès des salariés et mobilisera les outils de la politique de l’emploi, à travers notamment le contrat de sécurisation professionnelle, avec l’objectif que chaque salarié ait individuellement une solution. L’Union française des industries pétrolières a d’ores et déjà annoncé que les entreprises de la branche proposeraient une centaine d’emplois de reclassement. Le PSE sera en ligne avec les plans sociaux dans le secteur pétrolier. Une nouvelle période s’ouvre pour le site industriel de Petit-Couronne. À la demande du Gouvernement, le préfet de région pilotera une mission dont l’objet est de réaliser la mise en sécurité des installations, de travailler au repositionnement du site, notamment dans sa vocation industrielle, et de suivre très attentivement la mise en mise en œuvre du PSE. Il sera assisté dans cette tâche par un ingénieur de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, et travaillera en lien étroit avec les élus locaux.

Je souhaitais aborder deux points essentiels que vous avez également évoqués : premièrement, l’évolution de la réglementation relative à la responsabilité environnementale et à la dépollution des sols ; deuxièmement, les initiatives prises au niveau européen. La mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation pour le site de Petit-Couronne et la mise en place de protections commerciales aux frontières de l’Union, face aux importations de produits raffinés hors UE dans des conditions incontestables de dumping social et environnemental, sont en effet extrêmement importantes. En raison du format de l’exercice et compte tenu de l’ampleur de ces problématiques, je vous propose, monsieur le député, de vous adresser dans les meilleurs délais, sur ces deux points, une réponse très précise par écrit. La France veillera à ce que l’action européenne aboutisse à un renforcement du secteur du raffinage et non pas à sa liquidation en Europe, et surtout pas dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Bachelay.

M. Guillaume Bachelay. je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse et pour les engagements pris ce matin. Mais je rappelle que ce dont nous parlons concerne des dizaines de milliers d’emplois directs et indirects dans notre pays, notamment sur la vallée de la Seine. Par ailleurs, au-delà du raffinage, d’autres secteurs industriels sont concernés ; je pense à la cosmétique, à l’agroalimentaire, à la chimie. Nous débattons donc d’un enjeu industriel vraiment d’intérêt général.

Activité de l’entreprise Kem One

M. le président. La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n° 278, relative l’activité de l’entreprise Kem One.

M. Charles de La Verpillière. Ma question s’adressait à M. le ministre du redressement productif, elle concerne la situation de la société Kem One.

En juillet 2012, le groupe Arkema, lui-même issu de la filialisation et de la vente des activités chimiques de Total, a vendu son pôle vinylique au fonds d’investissement de M. Gary Klesch. Celui-ci s’était engagé à maintenir l’emploi, ainsi qu’à investir plusieurs dizaines de millions d’euros dans la modernisation des usines. De son côté, Arkema avait consenti des conditions de cession qui paraissaient à première vue favorables : vente à l’euro symbolique, reprise de la dette, apport de 96 millions d’euros en trésorerie. Les actifs acquis par M. Klesch ont été regroupés dans une société baptisée « Kem One ».

Or neuf mois après, Kem One est en grande difficulté : les usines de Lavera, Vauvert, Berre, Saint-Auban, Saint-Fons et Balan – dans ma circonscription –, ainsi que le siège administratif de Lyon, sont en cessation de paiement et ont été mis en redressement judiciaire. Toutes les activités de chlorochimie et de production de PVC de la société Kem One sont ainsi en grand danger. Ce sont 1 300 emplois qui sont directement menacés ; mais il y a aussi tous ceux de l’amont, chez les fournisseurs de matières premières et d’énergie, à commencer par Total et Arkema, et en aval chez les sous-traitants. Globalement, au moins 17 000 emplois pourraient être perdus dans la pétrochimie, la chlorochimie et la production vinylique si Kem One venait à disparaître.

Le prix trop élevé des matières premières et de l’énergie – l’éthylène, l’électricité, la vapeur –, la faiblesse des marges sur les PVC et les solvants chlorés, le marasme dans le secteur du bâtiment, auxquels s’ajoute l’absence de stratégie industrielle de la part de M. Klesch, sont à l’origine de ces difficultés.

Seule une volonté politique forte permettra de trouver une solution globale impliquant non seulement Kem One mais aussi Arkema et Total. Le ministre du redressement productif a entrepris des démarches en ce sens et en a informé les parlementaires concernés lors d’une réunion de travail à Bercy, à laquelle j’ai participé, le mercredi 10 avril. Je souhaite savoir quels sont les derniers développements de cette affaire très grave, ainsi que les perspectives qui se dessinent à ce stade.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique. Monsieur le député, vous évoquez les difficultés de Kem One, qui a déposé son bilan le 27 mars devant le tribunal de commerce de Lyon, lequel a déclaré le redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois.

Depuis lors, le ministère du redressement productif a tout mis en œuvre pour rassembler la trésorerie indispensable au financement de la période d’observation. Celui-ci atteint, au final, 86 millions d’euros, ce qui permet de maintenir l’activité jusqu’à fin juin. Le tribunal de commerce a demandé que les offres de reprise, partielles ou totales, soient remises avant le 14 juin.

Arnaud Montebourg a pris acte avec satisfaction de cette décision, qui octroie le temps indispensable à la recherche de solutions industrielles.

Comme vous l’indiquez, 1 400 salariés sont concernés sur de nombreux sites industriels, dont le pôle du Rhône, près de Lyon, et celui des Bouches-du-Rhône, dans la région de Marseille.

Nous avons été nous aussi surpris que huit mois à peine après la transaction d’Arkema avec le financier Gary Klesch, le groupe Kem One se trouve dans une situation aussi difficile et aussi éloignée de ce qui avait été annoncé lors de la reprise.

Le ministère du redressement productif est pleinement mobilisé pour la recherche de solutions industrielles, conformément à ce que le ministre a indiqué aux salariés lorsqu’il les a reçus à Marseille le 2 avril.

Le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, le CGEIET, est chargé de mener dès à présent une mission d’analyse des enjeux industriels et sociaux de la filière éthylène française.

Le premier élément de la mission est d’établir l’impact des difficultés actuelles de Kem One sur les autres acteurs de la filière, tant au niveau local – à Fos, à Lavera ou à Berre – que national. Cette mission doit permettre également, au-delà de l’analyse des conséquences d’une disparition de Kem One, de déterminer les productions d’utilité collectives nécessaires pour les autres acteurs de la filière, de fixer les conditions de rentabilité de tout ou partie de la filière actuelle et de proposer des solutions concrètes afin de préserver au mieux l’activité et l’emploi de cette filière.

Les industriels et les salariés sont étroitement associés aux travaux de la mission, tout comme les élus, reçus à Bercy le 10 avril. Une nouvelle réunion est d’ailleurs programmée le 14 mai.

Surtout, nous travaillerons avec l’ensemble des forces productives de la filière afin de trouver collectivement des solutions qui assurent l’avenir de la chimie vinylique. Nous avons besoin de cette matière plastique bien connue, le PVC, dans la construction et dans de nombreuses filières comme l’automobile : la France n’a aucune raison d’en importer, elle peut le fabriquer elle-même.

M. le président. La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière. Je remercie Mme la ministre de sa réponse. J’insiste sur le fait que la fermeture de tout ou partie de Kem One aurait des conséquences catastrophiques pour les salariés de Kem One, bien entendu, mais aussi pour toute la vallée du Rhône : la pétrochimie au sud de Lyon, les raffineries et les vapocraqueurs dans la région de Fos et de l’étang de Berre seraient concernés. La vision de ce dossier doit donc être globale.

Mise en œuvre de la politique de la ville à Paris

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour exposer sa question, n° 254, relative à la mise en œuvre de la politique de la ville à Paris.

M. Denis Baupin. Ma question porte sur l’avenir du dispositif de la politique de la ville dans les quartiers Kellermann, Paul Bourget et Porte de Vances-Raymond Losserand, dans les 13^e et 14^e arrondissements de Paris.

Au cours des dix dernières années, de nombreuses opérations ont été menées dans ces quartiers, notamment dans le cadre des grands projets de renouvellement urbain ou de la réalisation du tramway. Ces projets ont permis une nette amélioration du cadre de vie des habitants. Le dispositif de la politique de la ville a également permis la réalisation d’actions de proximité, dans les domaines de la solidarité, de l’éducation, de l’emploi ou encore de la santé.

Mais malgré cette intervention publique importante, force est de constater que ces quartiers ont souffert plus durement que d’autres des effets de la crise. Les indicateurs socio-économiques sont inquiétants et confirment la grande fragilité des populations qui y vivent. C’est quotidiennement que je constate une augmentation de la précarité.

Dans ce contexte difficile, il existe tout de même un signe d’espoir : le développement d’un tissu associatif, d’animation, de lien social, qui préserve la vitalité de notre territoire.

Monsieur le ministre, vous annoncerez prochainement la nouvelle géographie prioritaire. Si les critères retenus pour définir les quartiers prioritaires, bas revenus et taux de chômage, semblent pertinents, ils ne peuvent suffire à décrire la diversité des situations vécues dans nos quartiers.

Aussi, pouvez-vous confirmer que d’autres critères seront pris en compte dans la définition des périmètres des quartiers prioritaires, tels les critères du taux de familles monoparentales, de la densité des quartiers, du taux d’échec scolaire, de la précarité au sein de l’espace public, ou encore du nombre de demandeurs de logement social ?

Les quartiers dont je vous parle sont particulièrement frappés par ces difficultés. Certes, la capitale a la réputation de concentrer les richesses, mais elle fait face à des problématiques spécifiques et ne peut, à elle seule, y répondre.

Je tiens à vous exprimer mon inquiétude quant à la fragilisation du soutien apporté aux initiatives de proximité, notamment à la pérennisation des dispositifs de postes d’adulte-relais. Qu’en sera-t-il demain de l’engagement de l’État au côté des collectivités locales pour maintenir l’action des acteurs locaux et des associations, une action qui reste peu connue et qui est pourtant essentielle ? Quelles garanties pouvez-vous apporter, monsieur le ministre, quant au maintien des crédits de l’État dans ces quartiers ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Baupin, la multiplication et l’enchevêtrement des zonages ont rendu illisibles les contours de la politique de la ville et ont contribué au saupoudrage de ses crédits spécifiques. De 751 zones urbaines sensibles et 100 zones franches urbaines en 1996, et moins de 1 500 quartiers en 2006, nous sommes passés à près de 2 500 quartiers concernés par les contrats urbains de cohésion sociale.

C’est pourquoi le Comité interministériel des villes, réuni sous la présidence du Premier ministre le 19 février, a notamment décidé de mettre en œuvre une géographie prioritaire rénovée, en se fixant comme objectifs de simplifier et de resserrer la géographie prioritaire actuelle autour d’environ 1 000 quartiers.

Pour cela, il s’agit d’utiliser un critère objectif, simple et révélateur de la situation de décrochage des quartiers par rapport au territoire national et à leur agglomération : la part de population à bas revenus. Si cet indicateur est qualifié de révélateur, c’est qu’il est en effet fortement corrélé aux autres difficultés socio-économiques rencontrées. Les familles monoparentales, avec un seul revenu pour l’ensemble de leurs membres, sont ainsi particulièrement exposées à ces difficultés.

Si la question de la densité des quartiers n’est pas un critère en tant que tel, elle intervient dans la définition des quartiers dans la mesure où ceux-ci devront atteindre une taille de population minimale.

En revanche, la présence de populations non répertoriées par la statistique ne peut, par définition, entrer en considération dans la définition des quartiers prioritaires. C’est au vu de ces différents éléments que pourra être examinée la situation des quartiers auxquels vous faites référence, dans les 13^e et 14^e arrondissements de Paris.

Si la géographie prioritaire permettra de définir la liste des quartiers prioritaires les plus en difficulté sans tenir compte de la richesse de la collectivité dans laquelle ils sont situés, en revanche, celle-ci entrera en considération dans la modulation de la participation financière de l’État.

Celle-ci se traduira en premier lieu par le renforcement des crédits de droit commun et la territorialisation des politiques des différents ministères dans les quartiers prioritaires. Nous avons déjà commencé en fléchant 30 % des emplois d’avenir vers les quartiers prioritaires, en y renforçant la scolarisation des enfants à partir de deux ans, ou en nous engageant à y développer des maisons de santé.

Par ailleurs, les crédits spécifiques de la politique de la ville seront également mieux mobilisés dans le cadre de contrats de ville de nouvelle génération, portés au niveau intercommunal pour valoir projet de territoire. Un contrat unique pour intégrer les enjeux de cohésion sociale et de renouvellement urbain ; un contrat global pour mobiliser le droit commun de l’État, des collectivités territoriales et des organismes sociaux, en impliquant tous les acteurs – préfet, maire et président de l’intercommunalité, région, département, recteur, agence régionale de la santé, caisse d’allocations familiales, Pôle Emploi, l’institution judiciaire, les chambres consulaires.

Ces crédits spécifiques garantiront le soutien aux associations de proximité selon des procédures simplifiées. Les principes de définition de la géographie réglementaire ainsi que les modalités précises de mobilisation de ces moyens seront intégrés dans un projet de loi qui sera transmis au Parlement avant l’été, les textes d’application devant être pris avant l’automne.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin. Je remercie M. le ministre de sa réponse. La prise en compte du taux de familles monoparentales est essentielle. Dans l’un des quartiers que j’ai évoqués, il atteint 47 %. Toutefois, je regrette que les populations non répertoriées ne soient pas prises en compte. On comprend bien évidemment la difficulté statistique, mais dans une ville telle que Paris, qui attire plus que d’autres les personnes sans droits, sans domicile, sans papiers, il s’agit d’un élément très important de fragilisation des quartiers, qui doit être pris en considération dans la sectorisation.

Mariages d’étrangers en situation irrégulière

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 270, relative aux mariages d’étrangers en situation irrégulière.

M. Stéphane Demilly. Je souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux sur l’impuissance des maires face aux demandes de mariage impliquant des étrangers en situation irrégulière.

Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté du mariage est un principe fondamental et une composante « de la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ». De ce fait, le respect de ce principe «s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».

C’est là que le bât blesse et que les principes se heurtent malheureusement à la réalité. Naturellement, il n’est pas question pour moi de remettre en cause les composantes de la liberté individuelle. Quant à la décision du Conseil constitutionnel, elle s’impose à toutes les autorités publiques et ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Toutefois – et je l’ai écrit récemment au Président du Conseil Constitutionnel – cette décision est choquante car elle est appliquée par les tribunaux de façon absolue et sans discernement.

Ainsi, comme beaucoup de maires, et peut-être, monsieur le ministre, comme vous-même à Palaiseau, j’ai été récemment confronté à un mariage où l’un des futurs époux était en situation irrégulière. Et surtout il était manifeste pour tout le monde – sauf peut-être malheureusement pour la future mariée – que la motivation première du futur époux n’était pas l’amour mais l’intérêt, celui d’obtenir un titre de séjour voire, au bout d’un certain temps de vie commune, une carte de résident ou, pourquoi pas, la nationalité française !

Estimant que c’était mon devoir, pour la première fois depuis vingt-quatre ans que je suis maire, j’ai aussitôt signalé cet état de fait au tribunal de grande instance d’Amiens – je ne désespère pas de pouvoir le faire à l’avenir au TGI de Péronne, dont j’attends avec impatience la réouverture –, mais on m’a opposé la décision du Conseil constitutionnel.

Je suis respectueux de la loi et le mariage a donc été célébré. Comme c’était prévisible, il n’a fallu que très peu de temps pour que le nouvel époux, ayant obtenu ce qu’il voulait, oublie totalement les sentiments qui soi-disant l’animaient. « Bien mal acquis ne profite jamais »… Le proverbe, si l’on se réfère à cet exemple concret, n’est pas exact !

Monsieur le ministre, ce genre de situation est absolument incompréhensible pour les maires, mais aussi pour nos concitoyens. Personne ne peut comprendre que nous ne puissions légitimement, dans ces circonstances précises, refuser de célébrer le mariage !

Vous me répondrez que des poursuites peuvent toujours être engagées ultérieurement. Mais cela n’enlève rien au caractère choquant de la situation.

Je vous demande donc de me donner votre point de vue sur cette question et de me préciser les moyens dont dispose un maire pour s’opposer à ce cas de figure.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville. Monsieur le député Demilly, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la Garde des Sceaux, actuellement retenue au Sénat.

Vous l’avez interrogée sur les moyens dont disposent les maires pour s’opposer à un mariage entre une personne étrangère en situation irrégulière et une personne de nationalité française, dès lors qu’il est manifeste que la motivation est d’obtenir, pour le futur époux ou la future épouse en situation irrégulière, un titre de séjour. Vous regrettez « l’impuissance » des maires face à ce type de situation. Vous citez dans votre question la décision rendue le 20 novembre 2003 par le Conseil constitutionnel qui s’applique, selon vous, de « façon absolue », interdisant tout recours préalable au mariage.

La liberté du mariage, qui est une composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789. Au nom de ce principe, le caractère irrégulier du séjour ne peut, à lui seul, faire obstacle au mariage de l’intéressé. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision. Ainsi, l’irrégularité de la situation administrative sur le territoire national d’un des deux époux ne peut-elle, au nom de ces principes supérieurs, constituer un motif suffisant, à lui seul, pour prétendre à une nullité du mariage ou s’opposer à sa célébration.

Néanmoins, en application de la loi, notamment de l’article 175-2 du code civil, le maire doit effectuer avant la célébration du mariage des vérifications afin de s’assurer de la véritable intention matrimoniale des futurs mariés, c’est-à-dire de leur consentement à une véritable union matrimoniale. Le magistrat peut dans ce cas soit laisser faire opposition, soit surseoir à sa célébration dans l’attente des résultats d’une enquête qu’il peut diligenter.

Ces dispositions de l’article 175-2 du code civil s’appliquent dès lors que le maire à un doute sur la réalité du consentement, et ce quel qu’en soit le motif, notamment le détournement du mariage pour couvrir une régularisation. En cas de litige, seul le tribunal appréciera. Il appartient ensuite à l’autorité judiciaire d’apprécier s’il convient de s’opposer à la célébration du mariage, cette opposition ne pouvant être formée qu’au motif que la nullité du mariage pourrait être demandée.

Ainsi, en 2012, 980 demandes visant à faire reconnaître la nullité d’un mariage, ont été présentées, tous motifs confondus, soit 0,4 % de l’ensemble des mariages célébrés.

Promotion des langues régionales

M. le président. La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n° 259, relative à la promotion des langues régionales.

M. Armand Jung. Madame la ministre de la culture et de la communication, à la lecture des différents avis du Conseil d’État, encore tout récemment, mais surtout après plusieurs décisions du Conseil constitutionnel, toutes convergentes dans leur rejet des langues régionales, on peut s’interroger aujourd’hui : les locuteurs de langues régionales ou minoritaires seraient-ils des parias de la République ?

Balayée, donc, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1992, avec le vote positif de la France ! Exit aussi, la modification de la Constitution et de son article 75, alinéa 1, consacré aux langues régionales ! C’est vraiment à désespérer ! La France n’est pas une citadelle assiégée ! Les langues régionales ne menacent pas l’unicité de notre pays ! Reconnaître officiellement les langues régionales ne signifie pas que l’on cède à des pressions communautaristes !

Après la tentative de Lionel Jospin, en 1999, de ratifier la Charte du Conseil de l’Europe, véritable clé de voûte d’un statut juridique des langues régionales, le Président de la République, François Hollande, s’est engagé courageusement. Son engagement n° 56 stipulait en effet clairement : « Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. »

L’espoir et les attentes des associations et des collectivités territoriales sont immenses. Mais un véritable lobbying et un conglomérat d’intérêts s’opposent à la reconnaissance de la diversité linguistique régionale de notre pays. Je voudrais le dénoncer aujourd’hui.

Madame la ministre, la modification de notre Constitution, préalable indispensable à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, est-elle envisagée dans les mois à venir ? À défaut, quel statut juridique, législatif ou réglementaire, envisagez-vous pour ces langues régionales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, cher Armand Jung, chacun connaît le rôle déterminant que vous jouez, au sein de la représentation nationale, pour défendre les langues régionales. Je m’associe à ce combat, étant moi-même élue dans un département où sont présentes ces langues régionales et minoritaires, tout comme doit s’y associer notre président de séance Marc Le Fur.

Le Gouvernement considère le développement de ces langues régionales dans une perspective très concrète de promotion du plurilinguisme. Le cadre juridique français ouvre déjà à ces langues de larges espaces d’expression et leur permet d’être utilisées dans de nombreuses circonstances de la vie quotidienne. L’article 21 de la loi du 4 août 1994 établit ainsi que les mesures garantissant l’emploi de la langue française s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage.

S’agissant de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Président de la République et le Premier ministre ont estimé qu’il n’était pas possible, quelle que soit la rédaction envisagée, d’introduire dans notre Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte, sans introduire de contradiction majeure avec les articles 1^er, 2 et 3 de la Constitution.

Cependant, les trente-neuf engagements auxquels avait souscrit la France en 1999, lors de la signature de cette charte, ont été jugés constitutionnels et peuvent donc constituer le fondement des politiques publiques en faveur des langues régionales. Le Gouvernement réaffirme ici pleinement sa volonté de les appliquer.

La ratification de la Charte ne saurait en effet être considérée comme une fin en soi. Ce qu’il faut aux langues de France, c’est la mise en œuvre de mesures concrètes et opérationnelles de développement. Nous nous y attelons.

C’est dans cet esprit que travaille le Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne que j’ai installé le 6 mars dernier, et dont la mission est « d’éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d’application des engagements souscrits par la France, ainsi que sur le périmètre des langues concernées, et, plus généralement, de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne à notre pays ». Ce comité comprend une douzaine de membres : des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des universitaires, des linguistes, et des membres des administrations de l’État les plus directement concernées. Il consulte de nombreux représentants des langues régionales, des spécialistes de la pluralité linguistique, et il me remettra ses conclusions à la fin du mois de juin.

Ses travaux font dores et déjà ressortir quelques orientations générales : l’utilité d’un cadre susceptible d’offrir les conditions d’exercice d’un droit positif à des pratiques linguistiques qui aujourd’hui ne sont que tolérées ; la nécessité de développer l’offre pour susciter la demande ; la réaffirmation du rôle des médias et de la création artistique et culturelle, aux côtés de l’enseignement, pour garantir l’avenir des langues de France.

Le Comité prendra l’attache du groupe d’études sur les langues régionales que vous coprésidez ici. Votre expertise et votre connaissance très fine de ces sujets et des attentes de nos concitoyens lui seront très précieuses. À la lumière des recommandations du Comité et après consultation des parlementaires, le Gouvernement décidera des modalités les plus opportunes de traduction de ces engagements et prendra, s’il en est besoin, les textes législatifs et réglementaires appropriés.

M. le président. La parole est à M. Armand Jung.

M. Armand Jung. Madame la ministre, je vous invite à ne pas être timorée dans ce domaine. Les attentes sont très fortes, et je souhaite que nous ne soyons pas déçus comme nous l’avons été par le passé.

Ouverture dominicale des magasins de bricolage

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n° 275, relative à l’ouverture dominicale des magasins de bricolage.

Mme Marianne Dubois. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, que je souhaite interroger sur les disparités existant en matière d’ouverture dominicale des commerces, en fonction de l’activité principale exercée.

Ainsi, il apparaît que les enseignes de bricolage connaissent des difficultés pour exercer leur activité dominicale, ce qui n’est pas le cas, par exemple, pour les jardineries.

Cette incohérence juridique, qui peut s’apparenter à un « millefeuille législatif », a conduit certaines enseignes nationales à introduire devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la distorsion de concurrence entre les enseignes de bricolage et celles de l’ameublement.

Comme vous le savez, nos communes rurales, leurs élus, les associations et les acteurs économiques mettent tout en œuvre pour maintenir une vie sociale et économique sur leur territoire. Il est de notre devoir, comme de celui des services de l’État, d’accompagner ces acteurs locaux dans leur dynamique, de leur apporter toute l’aide nécessaire, sans les brider ni les décourager.

Un bassin de vie comme celui de Pithiviers ne bénéficie pas des exceptions à l’ouverture dominicale accordées aux « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle » ou aux zones touristiques. En revanche, il en subit les contrecoups, du fait de sa proximité avec la région parisienne – autour de la capitale se situent ainsi trente-trois PUCE, et sept zones touristiques –, ainsi qu’avec Montargis et Orléans. Ce sont toutes les composantes de l’offre commerciale pithivérienne qui sont concernées, du petit commerce de centre ville aux grandes enseignes.

Aussi, je souhaiterais savoir si vous envisagez de faire effectuer par les services de l’État une expertise, établie en lien avec les chambres consulaires et les représentants des organisations commerciales, et surtout si vous envisagez de réviser les exceptions à la fermeture dominicale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Madame la députée, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de Michel Sapin.

Vous pointez la situation des commerces, et en particulier les magasins de bricolage, en matière d’ouverture dominicale. Vous regrettez la différence de traitement avec les établissements d’ameublement et de jardinerie.

Mais, madame la députée, dois-je vous rappeler que cette situation n’est autre que le fruit de l’absence totale de cohérence des évolutions législatives portées par la majorité à laquelle vous apparteniez lors des précédentes législatures ? Vous avez multiplié les dérogations sectorielles au repos dominical au gré de la pression de divers lobbies, sans songer aux équilibres concurrentiels que vous déstabilisiez.

Cette situation est aussi l’héritage de la loi Mallié, qui, en plaçant la logique du fait accompli au cœur de la réglementation du travail du dimanche, c’est-à-dire en validant les ouvertures illégales, a encouragé les enseignes à pratiquer des ouvertures sauvages le dimanche, sans cadre légal et en instrumentalisant la volonté de leurs salariés. De là est né un contentieux pléthorique, qui aboutit aujourd’hui aux condamnations qui alimentent la presse. Et ces condamnations, ce sont bien souvent les salariés qui les payent in fine.

Vous indiquez que les Français seraient favorables à l’ouverture dominicale des commerces. En soi, cela peut se discuter. En revanche, ce qui est clair, c’est que seuls 6 % des salariés français souhaitent travailler le dimanche. Et le droit des salariés compte aussi beaucoup !

Dans les commerces, sous des gouvernements de gauche ou de droite, la règle est la fermeture le dimanche et l’exception l’ouverture, sachant que ces exceptions sont déjà fort nombreuses.

Les incohérences que vous évoquez sont celles des textes existants, que nous n’avons pas nous-mêmes créés. Ces textes n’interdisent pas toute ouverture de grandes surfaces de bricolage. Toutes celles qui ouvrent le dimanche ne le font pas illégalement ; toutes celles qui sont fermées ne le sont pas par interdiction. Des exceptions existent, il faut juste entrer dans ce cadre défini au plus près du terrain par les préfets en lien avec les collectivités locales.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois. Vous mentionnez la situation existante, qui résulte peut-être de l’action de notre ancienne majorité, mais que comptez-vous faire ? Il y a sans doute des évolutions à apporter.

Avenir de la maison d’arrêt de Maine-et-Loire

M. le président. La parole est à M. Marc Goua, pour exposer sa question, n° 269, relative à l’avenir de la maison d’arrêt de Maine-et-Loire.

M. Marc Goua. Ma question s’adresse à madame la garde des sceaux et concerne la situation de la maison d’arrêt du département de Maine-et-Loire.

La maison d’arrêt d’Angers, construite en 1856, est obsolète et vétuste. Son taux de surpopulation avoisine les 180 % et dépasse largement la moyenne nationale, qui se situe autour de 117 %. On dénombre actuellement 400 détenus hébergés, pour une capacité d’accueil de 267 places.

Ce taux de surpopulation carcérale est inacceptable. D’une part, il rend les conditions de travail extrêmement difficiles pour le personnel de l’administration pénitentiaire ; d’autre part, il limite les capacités d’accompagnement et de préparation à l’insertion des détenus, notamment des jeunes, qui vivent dans une promiscuité inquiétante, laquelle contribue à aggraver le taux de récidive.

Cependant, la maison d’arrêt d’Angers ne peut être rénovée, car le bâtiment est classé, tant en extérieur qu’en intérieur, bâtiment historique. En mai 2010, la préfecture du Maine-et-Loire avait lancé un appel d’offres relatif à la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire d’ici 2017. Sept sites s’étaient portés candidats, dont la ville de Trélazé, soutenue officiellement par la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole et dont le conseil municipal a voté l’implantation à l’unanimité, ce qui est très rare.

Ce programme ne semble malheureusement plus figurer à l’agenda du ministère de la justice. Malgré la volonté et l’engagement de créer soixante-trois mille places de prison durant ce quinquennat, les projets considérés comme non prioritaires, ou dont le financement n’a jamais été établi, sont décalés ou arrêtés, ce qui est le cas pour la maison d’arrêt du département de Maine-et-Loire.

Il est donc urgent de doter ce département d’un nouvel établissement pénitentiaire digne de notre République. Je souhaiterais donc interroger la ministre sur les intentions du Gouvernement concernant l’avenir de la maison d’arrêt du département de Maine-et-Loire et sur ce qu’elle compte faire afin de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale et d’offrir aux détenus des conditions de détention favorables à leur réinsertion.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député Marc Goua, Mme la garde des sceaux est actuellement retenue au Sénat et vous prie de bien vouloir l’excuser.

Vous l’avez interrogée sur la vétusté de la maison d’arrêt d’Angers et sur la nécessité de doter le département du Maine-et-Loire d’un nouvel établissement pénitentiaire. La maison d’arrêt d’Angers, située en centre-ville, est dotée de 266 places réparties sur 258 cellules. Au 1^er mars 2013, l’établissement hébergeait 399 personnes détenues, ce qui représente un taux d’occupation de 150 %.

Afin de maintenir l’établissement en condition opérationnelle, d’importants travaux d’entretien et de maintenance sont régulièrement réalisés.

Ces dernières années, et notamment sur le budget 2013, près de 5 millions d’euros ont ainsi été investis sur ce site. À ce titre, un quartier de semi-liberté a été aménagé pour un montant de 2 600 000 euros, un système radiocom a été mis en place pour un montant de 120 000 euros, et le système d’eau froide a été refait pour un montant de 125 000 euros. Les cuisines et le système incendie ont également été mis aux normes pour un montant de 190 000 euros.

Dans le cadre des orientations données par la garde des sceaux sur le budget 2013, l’administration pénitentiaire réalise des travaux d’aménagement de la zone dédiée aux soins des détenus, de la cuisine et des locaux administratifs pour un montant de 1 732 000 euros.

Enfin, 500 000 euros supplémentaires ont été engagés sur ce budget 2013 pour consolider le bâtiment. Les études de reprise des voûtes de deux galeries sont en cours et le marché de travaux doit être notifié en septembre 2013.

La précédente majorité avait annoncé la construction d’un nouvel établissement mais, comme dans bien d’autre cas, aucun financement n’avait été prévu, malgré un coût de construction particulièrement important, qui plus est dans le cadre d’un partenariat public-privé. Cette idée n’a donc pas fait partie des projets retenus.

La garde des sceaux a déjà eu l’occasion de le dire devant votre assemblée ou au Sénat : la chancellerie prépare actuellement le prochain budget triennal pour définir les futurs projets immobiliers, sur la base de critères concrets et objectifs que sont la vétusté et la surpopulation. Le discours de vérité que Mme Taubira a tenu à avoir l’a déjà amenée à vous indiquer que tous les projets ne pourront être retenus. Dans ces cas, les travaux de rénovation ou de maintien en condition seront poursuivis, aux fins d’améliorer la sécurité, les conditions de détention et les conditions de travail des personnels.

En ce qui concerne la maison d’arrêt d’Angers, rien n’est encore décidé mais Mme la garde des sceaux a demandé à l’agence publique pour l’immobilier de la justice de reprendre les démarches foncières, afin de disposer de tous les éléments d’information nécessaires au moment où la décision sera prise.

M. le président. La parole est à M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Je vous remercie pour votre réponse mais j’invite Mme la garde des sceaux, et vous aussi, madame la ministre de la culture, si vous le souhaitez, à venir visiter la maison d’arrêt d’Angers pour prendre conscience que les travaux réalisés ne résolvent pas les problèmes. Je prends tout de même note de votre engagement de reprendre les démarches foncières.

Versement à des EHPAD d’aides relatives à la restructuration de leurs bâtiments

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Barbier pour exposer sa question, n°272, relative au versement à des EHPAD d’aides relatives à la restructuration de leurs bâtiments.

M. Jean-Pierre Barbier. Madame la ministre, je veux appeler votre attention sur le versement de subventions par les départements aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – qui souhaitent réaliser des travaux pour construire ou reconstruire leurs bâtiments dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif – BEA.

Je peux vous citer l’exemple de la maison de retraite Les Tournelles, dans ma circonscription. Le terrain et le bâtiment appartiennent à la maison de retraite, qui elle-même dépend du secteur hospitalier public. L’emphytéote serait une personne morale privée à laquelle l’EHPAD versera un loyer pendant trente ans. Aujourd’hui, le conseil général de l’Isère refuse d’accorder à l’emphytéote une subvention pour réaliser les travaux.

Les raisons de ce refus sont à mon avis motivées par la réponse à la question d’un collègue député, publiée le 19 janvier 2010. La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi d’alors avait précisé à cette occasion qu’en l’absence de dispositions en ce sens aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au BEA, les projets réalisés sous cette forme ne peuvent bénéficier de subventions, redevances ou autres participations financières.

Cette réponse constitue, à mon sens, une lecture très restrictive, et en tout cas en creux, de la loi, laquelle n’interdit pas expressément d’attribuer une subvention à un organisme privé agissant pour le compte d’une personne morale de droit public qui remplit une mission de service public. Je rappellerai simplement que le solde de cette opération sera refacturé aux familles des résidents.

Il me paraît donc nécessaire aujourd’hui de développer ce partenariat public-privé en Isère, d’autant plus qu’au niveau national, d’autres départements n’ont pas la même lecture de la loi.

Oui ou non, le département de l’Isère peut-il verser une subvention à l’emphytéote privé pour améliorer cet EHPAD ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Permettez-moi tout d’abord, monsieur le député, de vous demander d’excuser l’absence de M. Pierre Moscovici, actuellement retenu pour une rencontre avec une entreprise.

Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions pour la réalisation de projets intervenant dans leur domaine de compétences. Ainsi, les départements peuvent, d’une manière générale, octroyer des subventions dans le domaine de l’action sociale : c’est l’article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales. Les départements sont donc autorisés à verser des subventions aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en l’absence de disposition législative ou réglementaire interdisant expressément ces subventions, indépendamment du fait que ces structures soient titulaires ou non d’un bail emphytéotique administratif conclu avec une personne publique.

Dans certaines hypothèses, la conclusion d’un BEA a vocation à répondre à un besoin de la collectivité publique en matière de construction ou de rénovation d’un EHPAD dont elle assure la gestion. Ce BEA est, dans ce cas, assorti d’une convention non détachable ou comporte des clauses répondant à la définition d’un contrat de la commande publique. En application de l’article R. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, introduit par le décret n° 2011-2065 du 29 décembre 2011, le BEA doit alors suivre le régime juridique prévu pour ce contrat.

Dès lors, les investissements réalisés dans le cadre d’un BEA dont les clauses ou la convention non détachable répondent à la définition du contrat de partenariat peuvent bénéficier de subventions publiques émanant de collectivités territoriales tierces.

Il en est de même pour les autres catégories de contrats de la commande publique, lorsque les clauses ou les conventions non détachables du BEA répondent à la définition de marché public de services, de délégation de service public ou de concession de travaux, qui sont éligibles, à l’instar du contrat de partenariat, aux mêmes subventions.

Voici, monsieur le député, les éléments de réponse que le ministre de l’économie et des finances souhaitait porter à votre connaissance.

Accès aux soins dans les zones rurales

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier, pour exposer sa question, n°258, relative à l’accès aux soins dans les zones rurales.

M. Michel Vergnier. Madame la ministre, je connais votre attachement à ce que chaque citoyen, en tout point du territoire, ait droit à des soins de qualité.

Il existe cependant des problèmes particuliers pour les hôpitaux pôles de secteur dont je veux à nouveau me faire l’écho.

Ces établissements jouent un rôle essentiel en milieu rural. C’est le cas de celui de Guéret dans mon département, mais une T2A appliquée à 100% et la baisse des tarifs conduisent à des situations tendues.

En effet, nous ne pouvons pas compter, pour notre part, sur une augmentation de l’activité pour compenser les baisses décidées et certains services connaissent des déficits structurels alors qu’ils sont indispensables, comme les maternités. Ce ne sont pas moins de 620 accouchements qui ont lieu en moyenne par an à Guéret. Il n’est donc pas question de remettre ce service en cause, alors qu’il en faudrait 950 pour être à l’équilibre. Ce service connaît chaque année un déficit de 1,2 million d’euros qu’il faut compenser par ailleurs.

C’est pourquoi je plaide depuis longtemps en faveur de la mise en place de coefficients correcteurs. J’en appelle à cette logique, tout comme je souhaite que les élus retrouvent, au travers peut-être des conseils d’établissement que vous avez évoqués, un certain nombre de pouvoirs dans les hôpitaux publics.

D’autre part, les recrutements médicaux restent très compliqués, voire inquiétants. C’est le cas pour de nombreuses spécialités, comme la pédiatrie, la gynécologie, l’ophtalmologie, la radiologie et bien d’autres. Plus d’un tiers de la population ne peut accéder aux soins dans des délais raisonnables. Il faut parfois attendre six mois avant d’avoir un rendez-vous en ophtalmologie.

Bientôt la médecine générale sera malheureusement dans la même situation – dans moins de dix ans. Nous sommes donc devant une obligation de résultats.

Comment évolue votre réflexion dans ce domaine ? Pensez-vous toujours que les seules incitations suffiront ? Vous aurez compris que ce n’est pas tout à fait mon avis.

Enfin, ne peut-on pas assouplir la réglementation qui régit l’installation des maisons de santé pluridisciplinaires ? Aujourd’hui, les seuils retenus sont trop contraignants. Sont-ils une règle ou seulement une indication ? Comment peut-on évoluer dans ce domaine, afin de répondre aux attentes des élus et surtout de la population ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, vous avez raison de le souligner, l’accès aux soins de tous nos concitoyens, où qu’ils habitent sur le territoire, est une exigence absolue. C’est une priorité pour l’action du Gouvernement. C’est ainsi qu’en décembre dernier j’ai annoncé la mise en place d’un pacte territoire santé qui doit mobiliser tout un ensemble de leviers pour que l’exercice des professions de santé, de la médecine bien sûr mais aussi des autres professions, soit plus attractive, en particulier dans les territoires ruraux.

Le Gouvernement a écarté le choix d’options coercitives car il nous semble que la mise en œuvre de mesures incitatives fortes doit pouvoir renverser la situation. Il s’agit de mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux professionnels de santé d’exercer dans des conditions plus conformes à ce qu’ils attendent, et en particulier de leur permettre de travailler en équipe car c’est une de leurs principales préoccupations.

De ce point de vue, monsieur le député, la mise en place de maisons pluridisciplinaires de santé ou d’autres structures pluridisciplinaires est une excellente option et je tiens à vous indiquer qu’il n’existe aucune règle, aucune norme : des maisons pluridisciplinaires de santé peuvent être installées dans des territoires dès lors qu’elles correspondent aux besoins de santé, sans qu’il soit nécessaire de faire référence à un seuil de population, comme vous pouviez le redouter.

Je tiens par ailleurs à vous indiquer que j’ai donné instruction aux agences régionales de santé pour qu’elles renforcent leurs liens avec les élus des territoires car c’est de cette façon que nous pourrons avancer. J’ai également lancé une réflexion sur l’avenir du financement des hôpitaux, car le temps du tout T2A doit être derrière nous et nous devons tourner la page de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». De ce point de vue, j’ai également, dans le prolongement du rapport remis par M. Couty, demandé que les agences régionales de santé travaillent à anticiper les besoins démographiques des professionnels de santé car, c’est vrai, nous ne répondrons pas aux besoins de la population, ni à la nécessité de disposer d’une offre de santé sur l’ensemble du territoire, si nous ne permettons pas à nos établissements hospitaliers de recruter des professionnels de qualité.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier. Madame la ministre, je suis rassuré pour ce qui concerne les maisons pluridisciplinaires.

Permettez-moi simplement une petite suggestion. Beaucoup de jeunes, enfants d’ouvriers, d’agriculteurs, n’envisagent même pas de suivre des études de médecine tant elles leur semblent longues et difficiles, alors qu’ils en auraient les capacités intellectuelles. Nous avons déjà expérimenté la discrimination positive dans d’autres domaines : pourquoi ne pas prendre ces jeunes en charge et les inciter à suivre des études de médecine contre la signature d’un contrat sur le territoire ? Cela s’est déjà fait dans l’éducation nationale.

Je le répète, il s’agirait de jeunes issus de milieux modestes qui n’envisagent même pas de suivre des études de médecine tant la barrière leur semble infranchissable.

Je me permets donc, très modestement, de vous suggérer cette piste qui pourrait être intéressante.

Création d’un service de secours héliporté au centre hospitalier de l’agglomération de Nevers

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour exposer sa question, n°264, relative à la création d’un service de secours héliporté au centre hospitalier de l’agglomération de Nevers.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d’étudier l’implantation d’un HéliSmur au centre hospitalier de l’agglomération de Nevers. Peut-être connaissez-vous ce beau centre hospitalier qui, je le rappelle, à une semaine des vingt ans du décès de Pierre Bérégovoy, a été l’un de ses derniers projets et qui, aujourd’hui, répond avec qualité aux besoins de soins de la population.

La région Bourgogne est desservie par deux HéliSmur implantés à Dijon et Auxerre.

Le schéma régional d’organisation sanitaire de Bourgogne prévoyait de mieux coordonner le fonctionnement de ces deux hélicoptères dans le cadre d’une régulation unique et d’examiner la nécessité ou non d’implanter un nouvel appareil sur la région en fonction du bilan d’utilisation des appareils existants et des besoins de la population bourguignonne. Si aucune régulation unique n’est encore à l’ordre du jour, l’ARS a diligenté une mission chargée de préciser les modalités de l’implantation d’un troisième hélicoptère sanitaire au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.

Sans vouloir opposer les territoires les uns aux autres, je veux évoquer la situation toute particulière de la Nièvre.

En effet, la couverture héliportée de ce département est à ce jour l’une des plus faibles en France. La surmortalité prématurée, notamment due aux maladies cardiovasculaires, y est supérieure de plus de 27 % à la moyenne nationale. Le vieillissement relatif de la population et le délai d’accès aux soins urgents augmentent encore cette incidence, non seulement en termes de mortalité, mais aussi en termes de morbidité conduisant souvent au handicap.

Ces différents facteurs mettent en évidence la pertinence d’une prise en charge rapide des évacuations sanitaires de la Nièvre vers des centres hospitaliers adaptés à des pathologies lourdes.

Je vous demande donc si votre ministère pourrait diligenter, dans les meilleurs délais, une mission chargée de juger de l’opportunité de l’implantation d’un hélicoptère sanitaire au centre hospitalier de l’agglomération de Nevers.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la députée, vous avez raison de souligner l’importance que revêt le centre hospitalier de Nevers pour le bassin de population et de rendre hommage, à cette occasion, à la mémoire de Pierre Bérégovoy qui a beaucoup œuvré en la matière.

La question des urgences doit pouvoir s’appréhender de manière globale sur un territoire. C’est dans cette perspective que j’ai demandé au professeur Carli, en octobre dernier, d’évaluer l’implantation d’un hélicoptère sanitaire au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône. Vous l’avez souligné, c’est une demande qui avait été formulée.

Le rapport indique que l’implantation provisoire d’un HéliSmur au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, sous la forme d’une expérimentation, est conditionnée par les évolutions de l’organisation des urgences au niveau départemental et régional.

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne s’emploie à mettre en œuvre ces recommandations, et en particulier la régionalisation de l’organisation d’HéliSmurs, avec la mise en place d’une structure régionale de gestion des transports d’urgences héliportés et une régulation régionalisée. La deuxième recommandation concerne la réforme du financement des services mobiles d’urgence et de réanimation, dont les trois HéliSmurs, dans le cadre d’une enveloppe globale. Enfin, doit être également envisagé le fonctionnement médical et paramédical des Hélismurs, dans le cadre de la mise en place des équipes territoriales d’urgence.

L’évaluation qui viendra conclure la période d’expérimentation portera une attention spécifique aux besoins des Nivernais.

Dans ce cadre, les trois HéliSmurs auront vocation à assurer la couverture héliportée des quatre départements de la région Bourgogne, dont le département de la Nièvre. Ces trois HéliSmurs appartiendront collectivement à l’ensemble des établissements de santé de la région, non aux services d’urgences dans lesquels ils sont localisés.

Madame la députée, soyez assurée que je veillerai à ce que les Nivernais profitent pleinement de ces moyens héliportés. L’avenir réside dans la mutualisation, non dans le maintien ou l’affectation de moyens spécifiques à des services d’urgence identifiés.

M. le président. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Madame la ministre, je me permets de citer quelques chiffres.

Le centre hospitalier de Nevers est distant du CHU de Dijon de 145 kilomètres à vol d’oiseau, de 100 kilomètres d’Auxerre, de 135 kilomètres de Clermont-Ferrand et de 220 kilomètres de Paris. Son enclavement sur la carte sanitaire n’est plus à démontrer.

J’espère que cette proposition de régionalisation et de mutualisation conduira réellement à apporter une équité et une rapidité d’accès parce que nous avons vraiment besoin aujourd’hui, dans la Nièvre, d’être entendus sur cette question de l’accès par hélicoptère.

Équipement en scanner du centre hospitalier
de Saint-Amand-les-Eaux

M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet, pour exposer sa question, n° 255, relative à l’équipement en scanner du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux.

M. Alain Bocquet. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, ma question porte sur votre refus d’octroyer un scanner au centre hospitalier de Saint-Amand, ce qui handicape son avenir.

En nommant enfin un directeur, après trois années de combat, l’agence régionale de santé a reconnu les compétences propres de cet hôpital et son rôle spécifique au sein du réseau des établissements de soins du Valenciennois.

Mais elle s’est arrêtée au milieu du gué, en refusant l’autorisation d’installer le scanner indispensable au regard des besoins de la population, et ce, malgré l’avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins, émis le 22 novembre 2012.

La journée « Ma santé en Nord-Pas-de-Calais », organisée par l’ARS le 10 avril dernier, a mis une nouvelle fois en exergue les mauvais indicateurs sanitaires de la région : espérance de vie plus faible, surmortalité effrayante. Quand 100 personnes décèdent en France avant soixante-cinq ans, le Hainaut-Cambresis enregistre près de 150 % de décès ! Fragilisés par la crise, 79 % des Nordistes estiment que consulter un médecin coûte trop cher. L’attente et la distance rendent les dispositifs de prévention inopérants. Tout cela plaide en faveur d’un accès facilité aux machines d’imagerie modernes.

Aujourd’hui, entre la métropole lilloise et Valenciennes, le territoire est dépourvu de scanner, et autour de Saint-Amand, près de 50 000 personnes vivent à plus de trente minutes d’un tel appareil.

Portée conjointement par l’hôpital et les radiologues libéraux au sein d’un groupement d’intérêt économique, la demande d’implantation d’un scanner « low dose » satisfait à tous les critères du Bilan quantifié de l’offre de soins du territoire de santé du Hainaut-Cambrésis. Elle est même exemplaire dans son montage partenarial public-privé qui assure une utilisation optimale de l’équipement, et elle sert toute la communauté hospitalière de territoire.

En effet, en alcoologie comme en psychiatrie, l’hôpital amandinois fait référence pour le Hainaut. Quant à la filière gériatrique – qui, au passage, mériterait d’être reconnue comme une spécialité –, c’est la plus importante du secteur. Il va de soi que la communauté hospitalière de territoire a tout à gagner en confortant ces pôles d’excellence à Saint-Amand-les-Eaux.

L’hôpital de Saint-Amand est à ce jour le seul établissement public du Hainaut à disposer de la spécialité « Soins de suite et réadaptation neurologiques ». C’est à ce titre l’établissement de recours et de référence du territoire. Il est doté d’un plateau technique de rééducation neurologique de très haut niveau et de locaux qui lui permettent dès demain d’accueillir une bonne trentaine de lits SSR neurologiques supplémentaires. Ne manquent que l’autorisation d’ouverture de l’ARS, l’enveloppe financière nécessaire à leur fonctionnement et ce scanner, qui est la pierre angulaire du plateau technique d’imagerie qui fait défaut à l’hôpital.

Ce scanner, madame la ministre, c’est le minimum requis pour répondre aux besoins de la population de l’Amandinois et au-delà.

Dans le Hainaut-Cambrésis, des contrées isolées comme Le Cateau ou Le Quesnoy, avec des populations moindres, disposent d’un scanner, et c’est bien ! Pourquoi pas Saint Amand ? C’est la question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, vous exprimez le souhait que le centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux soit doté d’un scanner.

Le dossier de demande d’autorisation d’obtention d’un scanner déposé par l’établissement auprès de l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais n’a pas été retenu. Je tiens à préciser qu’aucun dossier présenté dans cette perspective n’a été accepté, compte tenu des difficultés qu’ils présentaient.

Aujourd’hui, l’agence régionale de santé étudie la possibilité de créer un groupement d’intérêt économique entre les différents établissements de la région. L’enjeu est de pouvoir renforcer les mutualisations et les coopérations, notamment en termes d’imagerie médicale. Comme vous l’avez souligné, monsieur le député, l’objectif est de répondre aux besoins de santé de la population. C’est en mettant en place une dynamique de coopération que nous parviendrons à répondre le plus efficacement à cet objectif. De ce point de vue, il importe que le centre hospitalier de Saint-Amand poursuive le travail nécessaire à la constitution de ce groupement d’intérêt économique.

Monsieur le député, hier, lundi 22 avril 2013, l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a ouvert une nouvelle fenêtre d’autorisation. Dans ce cadre, le centre hospitalier de Saint-Amand pourra déposer une nouvelle demande. Elle sera examinée avec attention dès lors qu’elle offrira toutes les garanties de faisabilité et de viabilité techniques permettant d’assurer les conditions de qualité du service rendu et de sécurité des patients.

M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet.

M. Alain Bocquet. Je vous remercie, madame la ministre. Je n’en attendais pas moins. Nous allons faire en sorte que ce dossier puisse avancer. Nous avions prévu un recours contentieux, mais si les choses peuvent avancer autrement, ce sera bien.

Regroupement des sites de la CPAM de Béziers

M. le président. La parole est à M. Élie Aboud, pour exposer sa question, n° 284, relative au regroupement des sites de la CPAM de Béziers.

M. Élie Aboud. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je souhaite vous interroger sur les vives inquiétudes concernant le projet de regroupement des sites de la caisse primaire d’assurance maladie de Béziers.

Le principe du déménagement a été acté. Le programme retenu a reçu l’agrément de la CPAM et de l’ensemble du personnel. Il permet de rassembler les trois sites de la CPAM en un seul. En outre, ce choix a été validé par l’ensemble des compétences techniques ayant rendu un avis favorable. Le dossier est donc prêt.

Pourtant, à la surprise de tous, il a été décidé tardivement par la caisse nationale que ce projet n’entrerait pas dans le volume d’autorisations de programme possible en 2013.

Localement, c’est véritablement la stupeur, car, au mois de décembre, les mêmes sources avaient assuré que le budget était attribué à Béziers.

Ce contretemps serait très préjudiciable. Il ne peut être sérieusement envisagé, car le projet s’inscrit dans une initiative locale forte, et surtout à caractère social. Celle-ci prévoit d’accompagner ce regroupement de la réalisation, accordée qui plus est par l’ARS, d’une résidence seniors.

De plus, cette initiative va permettre la création de quatre-vingt-dix emplois directs et de conserver en plein cœur de ville 300 emplois de la CPAM. Elle induit naturellement des économies de frais de fonctionnement de l’ordre de 60 %.

Enfin, elle répond aux plus grandes exigences en matière de constructions nouvelles.

C’est pourquoi, devant l’enjeu social, tant en termes d’emplois que sur le plan écologique et humain, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir confirmer la réalisation du projet et d’en préciser les délais.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault comprend près de 300 collaborateurs à Béziers. Ceux-ci sont répartis sur trois sites immobiliers, sur une surface d’environ 6 500 mètres carrés. L’état de ces biens immobiliers nécessiterait la réalisation de travaux importants de réhabilitation à moyen terme, pour un montant estimé à 7,5 millions d’euros. C’est pourquoi la caisse primaire a travaillé sur un projet de relogement de l’ensemble des collaborateurs de Béziers dans des locaux neufs, ce qui semble plus cohérent.

La mise en œuvre du projet nécessite qu’il réponde aux critères techniques et économiques de la stratégie immobilière de l’assurance maladie. Sous cette condition, il peut être inscrit au plan immobilier national de l’assurance maladie afin de bénéficier de crédits. L’enveloppe de ces crédits est fixée par la convention d’objectifs et de gestion passée entre l’État et l’assurance maladie, qui couvre la période 2010-2013.

Lors de l’élaboration du plan immobilier national de l’assurance maladie, le dossier de Béziers n’était pas suffisamment abouti pour pouvoir y être inscrit, mais en février 2013, la caisse primaire d’assurance maladie a finalement déposé un dossier complet. Celui-ci prévoit l’acquisition d’un immeuble dont la localisation et les qualités répondent aux exigences fixées par la caisse nationale de l’assurance maladie, c’est-à-dire une bonne localisation, une surface et un prix conformes à ces exigences.

Le dossier ayant été finalisé tardivement, il n’a pu, malgré l’avis favorable de France Domaine, être retenu pour la période 2010-2013. L’enveloppe ne permet plus d’engager de nouvelles opérations. La CPAM de Béziers n’est d’ailleurs pas la seule concernée : une dizaine de dossiers analogues n’a pu être financée. Toutefois, la qualité du projet n’est pas en cause et les financements demandés seront examinés dans le cadre de la prochaine convention pluriannuelle qui commencera en 2014. Je vous précise, monsieur le député, que les projets sociaux, en particulier la réalisation de la résidence pour seniors, sont indépendants du projet de construction de l’immeuble de la caisse. Leur réalisation peut donc se poursuivre.

Vous le voyez, monsieur le député, le principe de la relocalisation de la CPAM est acquis et les travaux pourront être engagés dès que le financement aura été finalisé, soit dès le début de l’année prochaine.

M. le président. La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud. Au nom de tout le personnel qui y a beaucoup travaillé, je vous remercie, madame la ministre, d’évoquer la cohérence du projet. J’ignore toujours la raison d’être du délai tardif de dépôt du dossier, mais je retiens l’aspect positif de votre réponse : le projet est prêt et cohérent, nous pourrons donc peut-être nous y atteler au début de l’année 2014.

Quant à la résidence pour seniors, elle constitue certes un projet indépendant mais n’en relève pas moins d’un ensemble qui dépend de la localisation de la caisse. Il ne saurait être question de commencer les travaux avant d’avoir l’accord définitif de l’État et de la caisse nationale. Je vous remercie, madame la ministre.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;

Déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité de la France 2013-2017 ;

Débat et vote sur cette déclaration.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Nicolas Véron

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2012-2013 Compte rendu intégral

Première séance du mardi 23 avril 2013

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

1

Questions orales sans débat

Activité de rénovation des yachts sur le site des bassins à Flot de Bordeaux

Avenir de la concession accordée à la Compagnie nationale Du Rhône

Avenir de l’École nationale supérieure maritime

Contournement routier de l’agglomération lyonnaise

Aménagements routiers à proximité du bassin du Réaltor

Projet de ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan

Desserte routière du pôle santé d’Arcachon

Aménagement de la route nationale 88

Soutien à l’agriculture de montagne

Avenir de l’École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort

Conditions de délivrance des licences de football aux mineurs de nationalité étrangère

Conditions d’accès à la nationalité française

Réforme de la contribution au service public de l’électricité

Avenir du FISAC

Liquidation des pensions d’ouvriers d’État bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante

Conséquences de la hausse de la TVA pour le logement social

Conditions de collecte des déchets textiles

Plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote

Activité de l’usine TRW à Longvic

Soutien au secteur du raffinage

Activité de l’entreprise Kem One

Mise en œuvre de la politique de la ville à Paris

Mariages d’étrangers en situation irrégulière

Promotion des langues régionales

Ouverture dominicale des magasins de bricolage

Avenir de la maison d’arrêt de Maine-et-Loire

Versement à des EHPAD d’aides relatives à la restructuration de leurs bâtiments

Accès aux soins dans les zones rurales

Création d’un service de secours héliporté au centre hospitalier de l’agglomération de Nevers

Équipement en scanner du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux

Regroupement des sites de la CPAM de Béziers

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral

Activité de rénovation des yachts
sur le site des bassins à Flot de Bordeaux

Avenir de la concession accordée
à la Compagnie nationale Du Rhône

Projet de ligne à grande vitesse
entre Montpellier et Perpignan

Réforme de la contribution
au service public de l’électricité

Conséquences de la hausse de la TVA
pour le logement social

Équipement en scanner du centre hospitalier
de Saint-Amand-les-Eaux