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Commission des affaires européennes

mardi 2 juillet 2013

15 heures

Compte rendu n° 76

Présidence de Mme Danielle Auroi Présidente

I. Examen d’un rapport d’information sur l’Union européenne et le G20 de MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Herbillon et Jérôme Lambert 

II. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la réunion de la COSAC à Dublin les 24 et 25 juin 2013 

III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

I. Examen d’un rapport d’information sur l’Union européenne et le G20 de MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Herbillon et Jérôme Lambert 2

II. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la réunion de la COSAC à Dublin les 24 et 25 juin 2013 10

III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution. 12

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mardi 2 juillet 2013 à 15 heures

Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente,

La séance est ouverte à 15 h 05

M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. Sous présidence française, en 2011, la Commission des affaires européennes nous avait déjà confié, en compagnie de notre ancien collègue Robert Lecou, la tâche de suivre les travaux du G20.

Le travail que nous avons repris cette année nous conduit à penser que le G20, à défaut de déclarations fracassantes à destination de l’opinion publique, produit pas à pas des résultats tangibles démontrant son utilité dans la matrice des relations internationales contemporaines.

M. Michel Herbillon, co-rapporteur. En 2011, au terme de quelque 170 auditions, nous avions présenté un rapport d’information expliquant l’histoire, l’utilité et le fonctionnement du G20. Nous y formulions aussi de nombreuses propositions ; plusieurs d’entre elles se sont d’ailleurs concrétisées dans la déclaration finale du sommet de Cannes, qui, rappelons-le, s’est tenu à Cannes les 3 et 4 novembre 2011.

M. Christophe Caresche, co-rapporteur. Nous avons pris conscience, à Moscou, de l’importance de la corruption qui sévit en Russie et du manque de confiance de sa population envers la soutenabilité de son modèle économique et financier. Nombre de Russes craignent donc que de nouveau soubresauts économiques et politiques ne reviennent perturber leur pays, comme dans les années quatre-vingt-dix. Les Russes qui ont un peu d’argent – classe moyenne comprise – investissent à l’étranger, ce qui pose un gros problème de fuite des capitaux. L’État est très peu interventionniste : son déficit budgétaire est très faible mais il ne possède pas les structures économiques nécessaires pour opérer une relance susceptible de favoriser l’économie réelle.

Je ne reviendrai pas sur tous les sujets de contentieux entre l’Union européenne et la Russie, comme la guerre civile en Syrie.

La Russie entretient certes des relations développées avec l’Europe mais le Président Poutine a remis au goût du jour le concept d’« eurasiatisme », en essayant de fédérer d’anciennes républiques soviétiques. Ce projet est agité comme une sorte de menace : si l’Union européenne ne travaille pas plus étroitement avec la Russie, celle-ci se tournera vers l’Asie. Son rapport à l’Union européenne est donc ambigu : la volonté de coopérer se double d’une menace implicite.

Outre l’affaire des Pussy Riot, un certain nombre de problèmes se posent aussi en matière de libertés publiques et de droits de l’Homme.

Par ailleurs, pour une entreprise européenne, investir en Russie n’est sans risque car l’environnement juridique est relativement incertain. Une entreprise française a ainsi racheté des équipements à un groupe russe qui, en réalité, n’en était pas propriétaire…

Dans le cadre de leur présidence du G20, les Russes n’ont manifestement pas la volonté politique d’imposer des thématiques ou des orientations afin d’apposer leur marque. Ils mènent cependant un bon travail d’animation sur les sujets en discussion, en recherchant le compromis. Ce sont donc surtout les autres grands pays qui nourrissent les débats sur les deux sujets qui seront au cœur du G20 cette année : la croissance et la lutte contre l’évasion fiscale.

Le Président Poutine, qui s’intéresse beaucoup aux images, compte faire du sommet une opération politique ; ce rendez-vous sera sans doute extrêmement bien organisé.

M. Michel Herbillon, co-rapporteur. J’ajoute que la Russie a souhaité extraire les questions agricoles de l’ordre du jour du sommet. Ce sujet a uniquement fait l’objet d’une conférence et d’un séminaire.

M. Christophe Caresche, co-rapporteur. Cela fait effectivement partie des sujets qui avaient déjà été un peu mis de côté sous la présidence mexicaine et qui n’ont pas été repris cette année.

En revanche, en matière d’échange automatique d’informations bancaires et fiscales comme de lutte contre l’érosion des bases et le transfert des bénéfices, des avancées significatives sont attendues.

Quant à la croissance, il en a déjà été question lors du sommet du G8 et à la dernière réunion des ministres des finances du G20 ; la Russie, au regard de sa situation intérieure, y est intéressée.

M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. En redécouvrant la Russie, j’ai été frappé par l’ampleur des difficultés intérieures mais aussi par la fierté affichée vis-à-vis, en particulier, de l’Union européenne – surtout après la crise chypriote –, fierté qui suscite le projet d’Union eurasiatique. Celui-ci est cependant compliqué à mettre en œuvre et peu d’États se montrent finalement intéressés.

La sherpa du Président et le vice-ministre des finances nous ont bien fait comprendre que la Russie est peu encline aux discussions multipolaires et souhaite se recentrer sur quelques idées simples, à commencer par la croissance durable.

Les Russes ont effectivement évacué la filière agricole mais aussi la filière travail.

Ils sont donc déterminés et assez vindicatifs mais animés, évidemment, par l’objectif de faire réussir leur sommet.

J’ignore comment ils traiteront le sujet mais il se peut aussi que les chefs d’État et de gouvernement, au sommet de Saint-Pétersbourg, déclinent internationalement la loi américaine relative à l’échange d’informations fiscales, dite « FATCA ».

M. Michel Herbillon, co-rapporteur. J’ajoute que les Russes ont refusé la tenue d’une réunion des ministres des affaires étrangères.

M. Joaquim Pueyo. Avant d’être député, j’ai toujours pensé que le G20 était inutile ; ces grand-messes médiatiques sont vraiment en décalage avec l’opinion publique.

Je suis déçu que le G20 n’aborde pas des sujets qui intéressent l’Union européenne et la France, notamment celui de l’agriculture.

Sur les droits de l’Homme, la Russie n’est vraiment pas exemplaire. Il conviendrait de réfléchir à la situation des droits de l’Homme dans les pays du G20.

En Russie, la corruption est généralisée et atteint le plus haut niveau de l’État. Croyez-vous en la sincérité du gouvernement russe sur les dossiers de la corruption et de la lutte contre la fraude fiscale ?

La Présidente Danielle Auroi. Je ne suis pas convaincue non plus ; ce qui se prépare, à Saint-Pétersbourg, c’est l’autocélébration du Président Poutine.

Je sais que le G20 est consacré aux questions économiques, mais avez-vous rencontré des organisations non gouvernementales œuvrant en Russie ?

En matière de diplomatie, l’axe Russie-Chine existe, à propos de la Syrie ou de l’Iran, par exemple.

Au cours de vos rencontres, avez-vous évoqué les questions énergétiques ?

Je suis désolée que la politique agricole soit évacuée des débats.

Enfin, je ne suis pas sûre que les grandes entreprises russes respectent toujours les règles de l’Organisation internationale du travail. Un pays qui se moque de ces normes a-t-il la légitimité pour présider le G20 ?

M. Pierre Lequiller. J’ai cru comprendre que la Russie n’entendait pas s’engager résolument dans le G20 et y prendre des initiatives. Comment utilise-t-elle l’arme de l’énergie, face à une Union européenne incapable de se montrer unie ?

Quels pays vise-t-elle en priorité pour rejoindre son projet eurasiatique ?

Lors de votre déplacement, avez-vous eu l’occasion d’aborder le sujet des droits de l’Homme ?

Mme Marietta Karamanli. Les États-Unis plaident pour un desserrement de la contrainte budgétaire afin de relancer la croissance, y compris en Europe, via les salaires et l’accession à la propriété. Cela ne doit-il pas nous conduire à repenser l’ordre des priorités budgétaires ? Quelle position la Commission européenne défend-elle sur cette question ?

Un mouvement international apparaît en faveur de la lutte contre la soustraction des contribuables à l’imposition du bénéfice des sociétés. Comment l’Union européenne porte-t-elle cette idée dans le G20, notamment à la lumière de la crise chypriote ?

M. Gilles Savary. La Russie, traditionnellement, pratique le multilatéralisme comme les Horaces pratiquent les Curiaces : ils posent sur la photo des sommets mais préfèrent les discussions à la carte. Nous connaissons maintenant l’agenda russe mais comment les autres parties procèdent-elles pour demander à traiter de tel ou tel sujet ?

Le dernier G20 a été créé pour gérer des crises systémiques brûlantes. Or, aujourd’hui, la crise systémique brûlante est celle que traverse la Syrie. Elle n’est certes pas d’ordre économique mais je vois mal comment elle pourrait être tue à Saint-Pétersbourg. L’intérêt même du G20 s’en trouverait considérablement affaibli.

Quant au sujet énergétique, il devrait tout de même intéresser nos amis de l’Union européenne.

Le G20 n’est-il pas finalement une mise en scène, personnalisée autour de celui qui le pilote ?

M. Michel Herbillon, co-rapporteur. L’on ne peut demander au G20 de jouer un rôle qui n’est pas le sien : il ne saurait se substituer à l’Organisation des Nations unies, au Fonds monétaire international, à l’Organisation de coopération et de développement économiques, à la Banque mondiale et à l’Union européenne ! D’autant que chaque organisation internationale est extrêmement soucieuse de ses prérogatives et ne souhaite pas voir le G20 tenter de se substituer à elle.

Que se passerait-il si le G20 n’existait pas ? Telle est la vraie question. Année après année, ce forum, qui réunit les vieilles puissances économiques et les grands émergents, a démontré son utilité pour traiter en permanence des questions économiques auxquelles nous sommes confrontés depuis la crise de 2008.

Lors des auditions, nous avons certes évoqué les questions de sécurité internationale et de droits de l’Homme, mais le G20 est avant tout un forum économique.

Le Président Poutine fera sa propre mise en scène, comme chaque chef d’État ou de gouvernement de pays hôte. Mais cela ne signifie pas que les conclusions des sommets sont inutiles : souvenez-vous que celui de Cannes a contribué à régler la crise grecque.

S’agissant de l’emploi et du travail, je précise que la question n’a pas été totalement évacuée : d’ici au sommet, la task force dédiée se sera réunie quatre fois ; en outre, une session ministérielle se tiendra à propos de l’emploi des jeunes et des personnes non qualifiées.

M. Jérôme Lambert, co-rapporteur. Nous avons pu observer que l’ordre du jour d’un sommet du G20, quoique toujours préparé avec soin, est systématiquement bouleversé par l’actualité : six mois avant le sommet de Cannes, par exemple, la crise grecque n’était pas prévue. Le G20 est donc une organisation souple, en mesure de s’adapter à la situation du moment.

Le programme de la présidence russe tient en trois points : approfondir la régulation économique internationale ; promouvoir l’investissement et l’emploi ; instaurer un climat de confiance et de transparence. C’est déjà pas mal ! Pour traiter de la Syrie, il existe d’autres instances, à commencer par le Conseil de sécurité des Nations unies – et la Russie, comme d’autres pays, est très attentive à ce ne pas affaiblir le rôle de ce dernier.

Il est évidemment regrettable que certaines questions, comme l’énergie ou l’agriculture, manquent au programme, mais rien ne dit qu’elles ne seront pas abordées à Saint-Pétersbourg.

Le rôle de l’Union européenne nous a semblé très ténu cette année : ni la Commission européenne, ni le Conseil européen ne se sont signalés, dans la préparation du sommet, par la voix de leurs présidents respectifs ; ils donnent l’impression d’être préoccupés par d’autres sujets…

Quant à l’eurasiatisme, concrètement, il se borne aujourd’hui à un regroupement de trois pays : la Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie.

M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. Nous ne sommes pas allés à Moscou pour faire la leçon à la Russie ! Nous n’avons guère abordé les questions relatives aux droits de l’Homme et à la politique internationale car les compétences de nos interlocuteurs étaient centrées sur les thématiques économiques.

Par ailleurs, à Moscou, sévit un climat de défiance vis-à-vis de l’Union européenne, marquée par l’absence de croissance et la progression du chômage, deux phénomènes inconnus en Russie.

Je rappelle aussi que le G20 est présidé pour la première fois par un membre des BRICS. Les Européens et les Anglo-Saxons devront s’y habituer ! Les problèmes récurrents de l’Union européenne ne seront pas réglés dans le cadre du G20.

Nous n’avons pas encore parlé du B20 – pour « Business 20 », c’est-à-dire la réunion des représentants des entreprises des vingt principales puissances économiques mondiales. La présidence russe prête beaucoup d’importance à cette instance.

M. Michel Herbillon, co-rapporteur. Je rappelle aussi que l’Union européenne, représentée par les présidents de la Commission européenne et du Conseil, est formellement membre du G20.

La Présidente Danielle Auroi. L’importance du poids du B20 donne une idée de la place que l’on veut laisser aux États : les chefs d’État et de gouvernement ne sont-ils pas réduits à la fonction de voyageurs de commerce des multinationales ? Mettons-nous à la place de nos concitoyens !

M. Christophe Caresche, co-rapporteur. Les lacunes du G20 ne doivent pas être minimisées. Il fait partie de cette diplomatie de connivence, qui ne repose pas sur le suivi d’engagements : c’est une instance informelle, qui fonctionne pas consensus et laisse de côté les problèmes faisant l’objet d’un clivage.

Cela dit, il n’existe pas d’instance alternative : le G20 comble un vide. Et son utilité est indéniable, quel que soit le pays qui le préside : des équipes de tous les pays du monde commencent à bien se connaître et travaillent efficacement, secondées par les organisations internationales.

M. Michel Herbillon, co-rapporteur. Plusieurs de nos interlocuteurs ont souligné le rôle central joué par la direction générale du trésor française dans ces travaux préparatoires.

M. Christophe Caresche, co-rapporteur. Il en résulte un processus d’homogénéisation des analyses, sensible depuis 2008, et un déclenchement de dynamiques.

L’autre problème, c’est que les pays en développement perçoivent le G20 – dans lequel l’Europe, notamment, est surreprésentée – comme une machine de guerre dirigée contre eux, avec l’imposition de normes internationales pour freiner leur développement. La présidence russe, de ce point de vue, est intéressante. En 2016, après l’Australie et la Turquie, il est possible que la Chine prenne le relais, ce qui la contraindrait à prendre de nouvelles responsabilités dans la recherche de l’équilibre économique mondial.

La Russie effectue plutôt bien son travail et essaie de faire progresser les dossiers mis en avant par la France ou les États-Unis, c’est l’essentiel. Mais le problème syrien posera peut-être des difficultés.

M. Gilles Savary. Ne vivons-nous pas les prémices d’un nouveau directoire mondial, intégrant les grands émergents ?

Les questions monétaires sont-elles abordées au G20 ?

M. Christophe Caresche, co-rapporteur. Oui, la guerre des monnaies est au centre des questions du G20. Cette année, c’est surtout le problème du yen qui sera soulevé.

La Présidente Danielle Auroi. La 49ème COSAC s’est réunie à Dublin les lundi 24 et mardi 25 juin. Quatre grands thèmes étaient à l’ordre du jour : la gouvernance économique et l’intégration européenne ; la politique de développement , la politique d’élargissement et de voisinage  et l’avenir européen pour les jeunes.

Sur le premier point, s’il a beaucoup été question de la compétitivité de l’Europe pour stimuler la croissance, de nombreuses délégations ont fait part de leur souhait que la compétitivité ne se limite pas à l’aspect purement économique. En effet, le projet européen auquel aspirent les citoyens n’est pas d’avoir la seule austérité comme horizon. En outre, l’idée que l’Europe doit construire un pilier social avec des règles communes en matière de chômage et de droits du travail est somme toute assez nouvelle mais a été largement portée par cette COSAC. Un amendement demandant que l’Europe stimule la croissance durable, les emplois et la cohésion sociale tout en poursuivant une consolidation fiscale, a été adopté à l’unanimité des délégations.

Si le projet européen suppose une ambition de croissance durable, cela ne pourra se faire qu’en assurant la transition énergétique. A cet effet, toutes les délégations, à l’exception de la Pologne, ont soutenu un amendement présenté par la France soulignant la nécessité de la mise en place de mécanismes conduisant à une Europe de l’énergie et du climat.

Le renouvellement du projet européen sur ces bases- croissance durable, transition énergétique- est d’autant plus nécessaire à l’approche des élections européennes. De nombreuses délégations ont ainsi fait part de leur forte inquiétude devant le désintérêt des citoyens à l’égard de cette échéance. Pierre Lequiller et moi-même avons souligné le risque que cette indifférence profonde et cet euroscepticisme se traduisent par un durcissement du paysage politique qui profitera finalement aux partis extrémistes de droite qui sont anti européens. La confiance dans l’Europe doit être restaurée et cela passe aussi par un approfondissement de la légitimité démocratique. C’est pourquoi, la plupart des intervenants ont insisté sur la nécessité d’une plus forte implication des parlements nationaux dans les affaires européennes en général et notamment dans le débat budgétaire européen, dans le contexte d’une intégration financière accrue. Pierre Lequiller, auquel je m’associe complétement, a insisté sur le rôle que doit tenir la Conférence budgétaire prévue à l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Cette Conférence doit être la plus ambitieuse possible et devenir en quelque sorte le volet parlementaire du gouvernement économique de l’Union. Cela apparaît tout à fait logique dans la mesure où il revient aux parlements nationaux de mettre en œuvre les mesures économiques et budgétaires. Les conclusions de la COSAC sont très favorables à l’établissement de cette Conférence et a salué sa première réunion à Vilnius en Lituanie du 16 au 18 octobre prochain.

Sur le point de l’élargissement de l’Union, alors que la Croatie s’apprêtait à devenir le vingt-huitième membre de l’Union, les délégations ont soutenu le principe de la dynamique de l’élargissement même si des divergences sont apparues, notamment sur la Serbie , l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et le Kosovo. Les réticences de la Grèce à la perspective de l’entrée de l’ancienne République yougoslave de Macédoine étaient très palpables. L’Allemagne a présenté un amendement exprimant des réserves à l’égard des négociations avec la Serbie mais il a été rejeté. Par ailleurs, la COSAC a exprimé sa profonde préoccupation sur la situation en Turquie et a rappelé que le droit de manifester pacifiquement est un des piliers de la démocratie.

S’agissant de la politique du développement, l’importance d’avoir en ligne de mire la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement a été soulignée. Dans la perspective d’une augmentation de la population mondiale qui sera de 9 milliards en 2050 dont la croissance sera essentiellement dans les pays en développement, le soutien à l’investissement dans l’agriculture est crucial afin de renforcer le secteur agricole vivrier. Le rôle des femmes a été particulièrement mis en évidence. La situation des pays en développement est menacée par de nombreux défis dont celui du changement climatique. Ces pays sont très vulnérables et en subiront de plein fouet les conséquences, beaucoup plus que les pays développés. Il est à craindre que les réfugiés climatiques soient nombreux ; Or se pose de façon cruciale la question du financement de l’aide. Il a été regretté que l’Europe, engagée dans des exercices d’assainissement de ses finances publiques, ne remplit pas ses engagements de consacrer 0,56 % de son PIB à l’aide au développement. En 2011, pour la première fois, le niveau d’aide européen a baissé. Il est nécessaire d’avoir un financement spécifique pour aider ces pays à lutter contre le changement climatique et à anticiper les conséquences qui s’annoncent pour beaucoup dramatiques. J’ai rappelé qu’il ne fallait pas compter que sur les financements privés, mais que des financements innovants sont la clé et que dans ce contexte, la taxe sur les transactions financières devrait revenir à sa destination initiale.

S’agissant du chômage des jeunes, les délégations des pays du Sud ont rappelé que près de 6 millions de jeunes sont sans emploi en Europe, avec des taux de chômage alarmants en Espagne ou en Grèce - respectivement de 56 % et de 62 % alors que déjà le taux de 26,5 % en France paraît insupportable. De nombreux intervenants ont souligné l’importance d’un engagement fort de l’Union pour lutter contre ce fléau. Un amendement de l’Italie et de l’Espagne a été adopté demandant des mesures urgentes et efficaces. Il est ainsi demandé la création d’un programme Erasmus pour la formation professionnelle. Il faut noter qu’un tel programme existe déjà sous la dénomination Leonardo. Saluons la dénomination d’Erasmus qui tend à devenir un terme générique, ce qui devrait contribuer – il faut l’espérer -à assurer la pérennité – menacée- du système pour les étudiants européens. Cette préoccupation a eu un résultat concret car le dernier Conseil européen a ainsi décidé de mobiliser 8 milliards d’euros sur deux ans à la lutte contre le chômage des jeunes européens, au lieu des 6 milliards initialement prévus.

S’agissant enfin du contrôle de subsidiarité, la question d’allonger le délai de huit semaines attribué aux Parlements nationaux pour exercer ce contrôle, afin de tenir compte des périodes de vacances parlementaires a été abordé. Cette question devra être réglée dans la révision future du Traité.

Je terminerai en vous faisant part du soutien chaleureux qu’a apporté , en marge de la réunion de la COSAC, le président de la République irlandaise, écrivain et très soucieux de diversité culturelle, à la position de notre commission et celle de la Commission des Affaires culturelles dans la défense de l’exception culturelle dans la perspective des négociations d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis. La position de la France n’est donc pas aussi isolée que l’on a pu le dire.

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø APEM

- Proposition conjointe de décision du Conseil concernant la position de l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation portant sur la mise en œuvre du deuxième plan d’action UE Liban dans le cadre de la PEV (JOIN(2013) 14 final – E 8376).

Ø Budget de la Communauté européenne

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises (COM (2011) 0684 final – E 6773) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI de l’accord EEE (COM(2013) 313 final – E 8353) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique (COM(2013) 335 final – E 8358) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (COM(2013) 340 final – E 8359).

Ø Commerce extérieur

- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (COM(2013) 314 final – E 8369).

Ø Environnement

- Proposition de décision du Conseil portant acceptation de l’amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (COM(2013) 239 final – E 8294) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (COM(2013) 247 final – E 8295) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (D026908/02 – E 8348) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure (COM(2013) 325 final – E 8355) .

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse, au sujet de la définition des cas de dispense de la transmission des données prévue à l’article 3 paragraphe 3 premier alinéa de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (COM(2013) 177 final – E 8225) .

Ø Fiscalité

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services (COM (2012) 763 final – E 7978) .

Ø Politique agricole commune

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no# 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (COM(2011) 0855 final – E 6976) .

Ø Questions institutionnelles

- Projet de décision du Conseil portant augmentation du nombre d’avocats généraux à la Cour de Justice de l’Union européenne (7013/13 – E 8128) ;

- Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil (10392/13 – E 8390) .

Ø Sécurité alimentaire

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’extraits de romarin (E 392) dans certains produits à base de viandes et de poisson à faible teneur en matières grasses (D026572/02 – E 8311) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diphénylamine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D024729/05 – E 8346) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (D025584/03 – E 8347) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la substance aromatisante 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène (D027208/03 – E 8349) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus de clodinafop, de clomazone, de diuron, d’éthalfluraline, d’ioxynil, d’iprovalicarbe, d’hydrazide maléique, de mépanipyrim, de metconazole, de prosulfocarbe et de tépraloxydim dans ou sur certains produits (D021281/04 – E 8375) .

Ø Transports

- Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur un réexamen de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (COM(2013) 198 final/RESTREINT UE – E 8238) ;

- Directive UE de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (D024634/02 – E 8345) ;

- Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au sein de l’HELCOM et de l’OMI en ce qui concerne la désignation de la mer Baltique en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes d’azote (NECA) (COM(2013) 300 final – E 8352) .

Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Pêche

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2013) 250 final – E 8289) .

Ø Politique économique et monétaire

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Lettonie (COM(2013) 337 final – E 8371) ;

- Proposition de décision du Conseil portant adoption par la Lettonie de l’euro au 1er janvier 2014 (COM(2013) 345 final – E 8372) .

Procédure d’examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :

- Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2013, notamment à la deuxième tranche 2013 (COM(2013) 347 final – E 8402) ;

- Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (11070/13 – E 8420) ;

- Décision d’exécution du Conseil portant approbation de la version actualisée du programme d’ajustement macroéconomique de l’Irlande (11072/13 – E 8421) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République fédérale de Somalie au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (COM(2013) 272 final – E 8302) .

Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Décision du Conseil portant nomination des membres croates et des suppléants croates du Comité des régions (10104/13 – E 8387) ;

- Décision du Conseil portant nomination des membres croates du Comité économique et social européen (10106/13 – E 8388) ;

- Décision du Conseil prise d’un commun accord avec le président de la Commission portant nomination d’un membre de la Commission européenne (10110/13 – E 8389) ;

- Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes :- Nomination de Mme Anna MEGALOU, membre titulaire grec, en remplacement de Mme Fotini ZIGOURI, membre démissionnaire (10446/13 – E 8394) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes (10773/13 – E 8395) ;

- Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges au Tribunal (11158/13 – E 8396) ;

- Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges à la Cour de justice (11161/13 – E 8397) ;

- Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d’un juge au Tribunal (11163/13 – E 8398) ;

- Virement de crédits No DEC 09/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013 (DEC 09/2013 – E 8407) ;

- Virement de crédits no DEC 11/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013 (DEC 11/2013 – E 8408) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes (10109/13 – E 8409) ;

- Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine (SN 2337/13 – E 8417) ;

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/325/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan et le Soudan du Sud (SN 2585/13 – E 8418) ;

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC du Conseil concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (SN 2644/13 – E 8419) ;

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Lis WITSØ-LUND, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Rikke Maria HARHOFF, démissionnaire (11112/13 – E 8422) ;

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Rob TIEMSTRA, membre suppléant néerlandais, en remplacement de M. Andre MARCET, démissionnaire (11248/13 – E 8423) ;

- Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Rob TIEMSTRA, membre néerlandais, en remplacement de M. R. GANS, démissionnaire (11253/13 – E 8424) ;

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Cristel VAN TILBURG, membre pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Martin BLOMSMA, membre démissionnaire (11257/13 – E 8425) ;

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Onno BRINKMAN, membre pour les Pays-Bas, en remplacement de Mme Conny W. OLDE OLTHOF, membre démissionnaire (11258/13 – E 8426) ;

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Mark JACOBS, membre suppléant néerlandais, en remplacement de Mme Cristel VAN TILBURG, démissionnaire (11259/13 – E 8427) ;

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Veronika ZIDLÍKOVÁ, membre suppléant tchèque, en remplacement de Mme Petra MURYCOVÁ, démissionnaire (11279/13 – E 8428) ;

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Isilda FERNANDES, membre suppléant portugais, en remplacement de M. Fernando RIBEIRO LOPES, démissionnaire (11317/13 – E 8430) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre néerlandais et d’un suppléant néerlandais du Comité des régions (11342/13 – E 8431) ;

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre espagnol du Comité économique et social européen (11391/13 – E 8432) ;

- Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et abrogeant les mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires d’Ukraine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (COM(2013) 444 final – E 8444) ;

- Virement de crédits no DEC 13/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013 (DEC 13/2013 –E 8447) ;

- Virement de crédits no DEC 14/2013 - Section III - Commission - du budget général 2013 (DEC 14/2013 – E 8448) ;

- Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo (SN 2336/13 – E 8450) .

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour le texte suivant :

- Décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975) (COM(2013) 276 final – E 8410) .

La séance est levée à 16 h 30

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mardi 2 juillet 2013 à 15 heures

Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Caresche, Mme Seybah Dagoma, M. Bernard Deflesselles, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Hervé Gaymard, M. Michel Herbillon, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Pierre Lequiller, M. Joaquim Pueyo, M. Gilles Savary

Excusés. - M. Philip Cordery, M. Jean-Louis Roumegas, Mme Paola Zanetti