Dossiers législatifs

• Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4633)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouvrir la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4634)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La démocratie en santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4638)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4637)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4635)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4640)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Acter la confiance en la jeunesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4641)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4642)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4639)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4643)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger nos enfants des violences sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la liberté de circulation des automobilistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4646)

  Loi promulguée

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• Réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Combattre le harcèlement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4636)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 octobre 2021 (Proposition de loi n°4624)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4580)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4581)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4583)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4582)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4579)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures de transparence sur le nucléaire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4584)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4588)

  Proposition de loi rejetée

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