Dossiers législatifs

• Améliorer et accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4348)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4349)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre la maltraitance des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4350)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un Défenseur des droits des animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4351)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4352)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4353)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La préservation de l'espace humanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4354)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4357)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4355)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir une alimentation durable et équilibrée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4356)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression du mot race de l’article premier de la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 juillet 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°4332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4284)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4285)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la prolifération des punaises de lit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4287)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4288)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les salles de "shoot"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4289)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4290)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter contre la maltraitance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4286)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4292)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4294)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarde du secteur du tourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4295)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs, et notamment les abeilles, en développant les terres en fleurs mellifères pour les nourrir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4293)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4291)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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