Dossiers législatifs

• Étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4465)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4466)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4462)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4458)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4468)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer le vote par correspondance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4469)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allègement des frais de donation entre vifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4467)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les Outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4461)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4456)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4459)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4470)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4460)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4471)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4472)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4473)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4448)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les entreprises des factures impayées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4476)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4477)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Tranquillité publique en mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4474)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4475)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4478)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4453)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 septembre 2021 (Proposition de loi n°837)

  Loi promulguée

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• Protection des mers et des océans

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 septembre 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°4444)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la disparition des abeilles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 septembre 2021 (Proposition de résolution n°4445)

  Proposition de résolution adoptée

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