Dossiers législatifs

• Covid-19 : taux particulier de TVA pour les masques, tenues et produits d'hygiène

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2020 (Proposition de loi n°2969)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Procédures de conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés 

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2020 (Proposition de loi n°2970)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2020 (Proposition de loi n°2971)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2020 (Proposition de loi n°2972)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Moratoire en matière de mise en conformité des établissements recevant du public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2020 (Proposition de loi n°2974)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi de finances rectificative 2020

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2020 (Proposition de loi n°2973)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Egal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2020 (Proposition de loi n°2975)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Annulation de la TVA pour le tourisme, la restauration et l’hôtellerie de juin à septembre 2020

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2020 (Proposition de loi n°2976)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Incitation au télétravail partiel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2020 (Proposition de loi n°2977)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Covid-19 : don de congés au secteur médico-social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2020 (Proposition de loi n°2978)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Annulation des charges pour les TPE en 2020

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2917)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2916)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Surcoûts de transport en ambulance pour les personnes obèses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2918)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2919)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Assurance des pertes d’exploitation liées à des crises sanitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2920)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Souscription nationale pour abonder le Fonds de solidarité entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2921)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Impact de la pandémie sur les stations touristiques françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2922)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Protection de la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2925)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Suspension de la perception des droits de terrasse 2020

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2926)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Distribution des équipements de protection individuelle respiratoire dans les pharmacies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2923)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Gratuité des masques pendant une épidémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2924)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Relocalisation des industries de santé en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2929)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Economies engendrées par la chute des accidents de la circulation pendant le confinement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2930)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Aides de l’État conditionnées à un comportement éthique des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2931)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Taux réduit de 5,5% de TVA pour l’hôtellerie et de la restauration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020 (Proposition de loi n°2927)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif