Dossiers législatifs

• Dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5019)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5020)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5015)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la filière du recyclage en France et lutter contre l’exportation des déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5021)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5007)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence face à la crise des carburants et à l’inflation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 février 2022 (Proposition de loi n°5006)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 31 janvier 2022 (Proposition de loi n°419)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 (Proposition de loi n°404)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4939)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4940)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4941)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4942)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4943)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4946)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4947)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4948)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4945)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser et reconnaître l’engagement associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4949)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Portabilité des droits en matière de complémentaire santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4950)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4951)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de préemption des salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4952)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4944)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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