Dossiers législatifs

• Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 avril 2019 (Proposition de résolution n°1882)

  En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

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• Risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 avril 2019 (Proposition de résolution n°1879)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Entrée en fonction des députés européens élus en 2019

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2019 (Projet de loi n°1880)

  Loi promulguée

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• Restauration de Notre-Dame de Paris

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2019 (Projet de loi n°1881)

  Loi promulguée

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• Vente d'armes à l'Arabie saoudite et à l'EAU pour commettre des crimes à l'encontre de la population du Yémen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 avril 2019 (Proposition de résolution n°1878)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Intervention militaire de la France au Tchad

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2019 (Proposition de résolution n°1877)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 avril 2019 (Proposition de loi n°462)

  Loi promulguée

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• Financement du prosélytisme islamiste par un État étranger

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 avril 2019 (Proposition de résolution n°1874)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Activités des ONG intervenant auprès de migrants en mer Méditerranée et trafic illicite de migrants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2019 (Proposition de résolution n°1872)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2019 (Proposition de loi n°456)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du territoire suite à des délits douaniers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1849)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouvertures de moyennes surfaces commerciales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1851)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de trop prélever dans un aquifère

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1852)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisation pour le bailleur à visiter le bien immobilier en location

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1853)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1854)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renouvellement de contrats de location par reconduction de bail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1850)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taxe intérieure de consommation flottante sur les produits énergétiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1855)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mention obligatoire "viande issue d'abattage rituel"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1857)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Installation des commerces dans les centres villes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1858)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1859)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1861)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrement de l'ouverture et du fonctionnement des centres de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1862)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1856)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Logement indigne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1863)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Passage du permis de conduire dès seize ans pour les apprentis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 avril 2019 (Proposition de loi n°1864)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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