Dossiers législatifs

• Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Services express régionaux métropolitains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1166)

  Loi promulguée

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• Abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1171)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en place un registre national des cancers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 avril 2023 (Proposition de loi n°546)

  Loi promulguée

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• Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 avril 2023 (Proposition de loi n°545)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 avril 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1107)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 avril 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1106)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 avril 2023 (Proposition de loi n°506)

  Loi promulguée

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• Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 avril 2023 (Proposition de loi n°505)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prendre en compte les années de thèse dans l’avancement de carrière des enseignants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1037)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1036)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1039)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1040)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1043)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1044)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1048)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1034)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1035)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1038)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1042)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1045)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1049)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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