Dossiers législatifs

• Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°931)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une meilleure organisation de la permanence des soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°928)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°932)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°933)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Annuler les dispositions qui menacent l’existence des jardins d’enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°919)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°927)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°918)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 mars 2023 (Proposition de loi n°391)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 février 2023 (Proposition de loi organique n°903)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°884)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Interdire les vols en jets privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°887)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°889)

  Proposition de loi rejetée

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• Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°877)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°883)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un titre restaurant étudiant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°881)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°879)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°876)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°888)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Renforcer les prérogatives des représentants du personnel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°892)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°880)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°894)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Service public du médicament

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°890)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la région Hauts-de-France et rétablissement de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°882)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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