Dossiers législatifs

• Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°426)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le squat dans les propriétés privées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°417)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 (Proposition de loi n°401)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Irruption citoyenne dans le processus législatif

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°383)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2022 (Proposition de loi n°69)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°377)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°378)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°349)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°350)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°345)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°346)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la décence des logements conventionnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°347)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°348)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°351)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°352)

  Proposition de loi rejetée

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• Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°353)

  Loi promulguée

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• Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°354)

  Proposition de loi rejetée

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• Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°355)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°356)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°357)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les logements contre l’occupation illicite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 octobre 2022 (Proposition de loi n°360)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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