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Transposition des directives

(Mise à jour : 22 janvier 2010)

Transpositions en cours (XIIIe législature)

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, n° 1097, déposé le 21 août 2008

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    Transposition de la directive suivante :

    • Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Adoption du document E 1976)
       

Transpositions effectuées (XIIIe législature)

  • Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (Article 138 I)
    (Ratification de l'ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008)

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    Transposition de la directive suivante :

    • Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Adoption du document E 2590)

      Voir les textes de transposition sur Legifrance
     
  • Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (Article 138 I)
    (Ratification de l'ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008)

    Voir le dossier législatif

    Transposition de la directive suivante :

    • Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (Adoption du document E 2050)

      Voir les textes de transposition sur Legifrance

     
  • Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

    Voir le dossier législatif

    Transposition de la directive suivante :

    • Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux  (Adoption du document E 1966)
     
  • Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

      Voir le dossier législatif

    Transposition des directives suivantes :

  • Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

     Voir le dossier législatif

    Transposition de la directive suivante :

    • Directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés
       
  • Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

    Voir le dossier législatif

    Transposition des directives suivantes :

    • Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique
      (Adoption du document E 1394)

      Voir les textes de transposition sur Legifrance

    • Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
      (Adoption du document E 1393)

      Voir les textes de transposition sur Legifrance

    • Directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
      (Adoption du document E 1502)

      Voir les textes de transposition sur Legifrance
       
  • Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
    (Ratification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007)

     Voir le dossier législatif

    Transposition des directives suivantes :

    • Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE
      (Adoption du document E 1671)

    • Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques
      (Adoption du document E 1439)

    • Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains
      (Adoption du document E 2050)

    • Directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
      (Adoption du document E 1946)

    • Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires
      (Adoption du document E 1902)

  • Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

    Voir le dossier

    Transposition des directives suivantes :

    Directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (Adoption du document E 1653)

    Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
     

  • Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

    Voir le dossier législatif

    Transposition des directives suivantes :

    Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (ratification de l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004)

    Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (ratification de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004)

    Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (ratification de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004)

    Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (ratification de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007) (Adoption du document E 2153)

    Directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (complète la transposition effectuée par la loi du 26 juillet 2005) (Adoption du document E 2257)

    Directive 2004/113 du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (transposition des dispositions de nature législative de l'article 5 de la directive) (Adoption du document E 2444)

    Directive n° 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (Adoption du document E 2042)

    Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive) (Adoption du document E 1976)

    Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance (habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive) (Adoption du document E 2590)

    Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (ratification de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007) (Adoption du document E 2911)

    Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (ratification de l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007) (Adoption du document E 2836)

    Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (ratification de l'ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007) (Adoption du document E 2836)

    Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (ratification de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007)
     

  • Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

     Voir le dossier législatif

    Transposition de la directive suivante :

    Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (Adoption du document E 2233)