Projets et propositions de loi |
Intitulé et nature du Texte |
État d’avancement de la procédure législative |
Calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération
(Proposition de loi
)
Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4445 - 2
février 2017 - Cion Fin. (D. Lefebvre,Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4449- Adoptée le 9 février 2017 (TA n° 912)
-
Sénat - PP n° 394-16/17 - 9 février 2017 -
Adoptée définitivement le 16 février 2017
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Revalorisation des pensions de retraites agricoles
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4348 - 22
décembre 2016 - Cion Aff. soc. (A. Chassaigne, Gauche démocrate et
républicaine) - R n° 4403 - Adoptée le 2 février 2017 (TA n° 904)
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Sénat - PP n° 368-16/17 - 2 février 2017 -
En instance
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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4347 - 21
décembre 2016 - Cion Aff. soc. (M.-G. Buffet, Gauche démocrate et
républicaine) - R n° 4399 - Adoptée le 2 février 2017 (TA n° 905)
-
Sénat - PP n° 369-16/17 - 3 février 2017 -
En instance
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Lutte contre l'accaparement des terres agricoles
(Proposition de loi
)
Procédure accélérée |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4344 - 21
décembre 2016 - Cion Aff. éco (D. Potier, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4363 - Adoptée le 18 janvier 2017 (TA n° 887)
-
Sénat - PP n° 316-16/17 - 19 janvier 2017 -
Adoptée le 7 février 2017
Commission mixte paritaire
Accord le 9 février 2017 Assemblée nationale - R n° 4462 - Adoptée le
14 février 2017 (TA n° 913) Sénat - R
n° 385-16/17 - Adoptée définitivement le 15 février 2017
Conseil constitutionnel
Saisine le 20 février 2017 par plus de soixante députés Décision n°
2017-748 DC du 16 mars 2017
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Sécurité publique
(Projet de loi
)
Procédure accélérée
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Première lecture
Sénat - PJ n° 263-16/17 - 21 décembre
2016 - Adopté le
24 janvier 2017
-
Assemblée nationale - PJ n° 4420 - 25
janvier 2017 - Cion Lois (Y. Goasdoué, App. Socialiste, écologiste et
républicain)- R n° 4431 - Discuté le 7 et adopté le 8 février 2017 (TA
n° 908)
Commission mixte paritaire
Accord le 13 février 2017 Assemblée nationale - R n° 4466 - Adopté le
15 février 2017 (TA n° 915) Sénat - R n° 399-16/17 - Adopté
définitivement le 16 février 2017
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Obligations comptables des partis politiques
(Proposition de loi
)Procédure accélérée
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Première lecture
Sénat - PP n° 231-16/17 - 15
décembre 2016 - Adoptée le 1er février 2017
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Assemblée nationale - PP n° 4442 - 1er
février 2017 - Cion Lois (R. Dosière, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4484 - Adoptée définitivement le 22
février 2017 (TA n° 929)
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Prorogation de l'état d'urgence (Projet de loi
)
Procédure accélérée |
Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 4295 - 10
décembre 2016 - Adopté le 13 décembre 2016 (TA n° 858)
-
Sénat - PJ n° 215-16/17 - 14 décembre 2016
- Adopté définitivement le 15 décembre 2016
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Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection (Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4291
- 7 décembre 2016 - Cion Lois (F. Dombre Coste, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4408 - Adoptée le 1er février 2017 (
TA n° 901)
-
Sénat - PP n° 364-16/17 - 2 février 2017 -
En instance
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Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection (Proposition de loi
organique
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PPO n° 4289
- 7 décembre 2016 - Cion Lois (F. Dombre Coste, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4404 - Adoptée le 1er février 2017
(TA n° 902)
-
Sénat - PPO n° 363-16/17- 2 février 2017 -
En instance
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Obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel
(Proposition de loi
organique)
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Première lecture
Assemblée nationale - PPO n° 4274 rect.
- 2 décembre 2016 - Cion Lois (C. Untermaier, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4406 - Discussion le 1er février 2017
(TA n° 899)
-
Sénat - PPO n° 359-16/17 - 1er février 2017
- En instance
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Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Proposition de loi
)
Procédure accélérée |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4251 - 23
novembre 2016 - Cion Dév. dur. (J.-P. Chanteguet, Socialiste, écologiste
et républicain) - R n° 4382 - Adoptée le 25 janvier 2017 (TA n°
890)
-
Sénat - PP n° 337-16/17 - 26 janvier 2017 - en instance
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Loi de finances rectificative 2016
(Projet de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 4235 - 18
novembre 2016 - Cion Fin. (V. Rabault, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4272 - Discuté le 5 et adopté le 7 décembre 2016 (TA
n° 852)
-
Sénat - PJ n° 208-16/17 - 8 décembre 2016 -
Rejeté le 15 décembre 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 19 décembre 2016 Assemblée nationale - R n° 4321 Sénat
- R n° 240-16/17
Nouvelle lecture
Assemblée nationale - PJ n° 4320 - Cion Fin. (V. Rabault,
Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4322 - Adopté le 20
décembre 2016
-
Sénat - PJ n° 250-16/17 - 21 décembre 2016
- Rejeté le 21 décembre 2016
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 866 -Cion Fin. (V.
Rabault, Socialiste, écologiste et républicain) - Adopté le 22 décembre
2016 (TA n° 877)
Conseil constitutionnel
Saisines le 22 décembre 2016 par plus de soixante députés et plus de
soixante sénateurs Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016
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Respect de l'animal en abattoir (Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4203 - 9
novembre 2016 - Cion Aff. éco (O. Falorni, Radical, Républicain,
Démocrate et Progressiste) - R n° 4312 - Adoptée le 12 janvier 2017 (TA
n° 883)
-
Sénat - PP n° 298-16/17 - 13 janvier 2017 -
En instance
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Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
(Proposition de loi
)
Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4166 - 26
octobre 2016 - Cion Lois (C. de Rocca Serra, les Républicains) - R
n° 4260 - Adoptée le 8 décembre 2016 (TA n° 855)
-
Sénat - PP n° 207-16/17 - 8 décembre 2016 -
Adoptée le 8 février 2017
Deuxième lecture
-
Assemblée nationale - PP n° 4460 - 8
février 2017 - Cion Lois (C. de Rocca Serra, les Républicains) - R n° 4480 -
Adoptée définitivement le 21 février 2017 (TA n° 928)
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Garantie d'un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4119 - 12
octobre 2016 - Cion Aff. soc. (P. Vigier, Union des démocrates et
indépendants) - R n° 4223 - Rejetée le 24 novembre 2016
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Extension du délit d'entrave à l'IVG
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4118 - 12
octobre 2016 - Cion Aff. soc. (C. Coutelle, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4248 - Adoptée le 1er décembre 2016 (TA n° 848)
-
Sénat - PP n° 174-16/17 - 1er
décembre 2016 - Adoptée le 7 décembre 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 26 janvier 2017 Assemblée nationale - R n° 4396 Sénat
- R n° 321-16/17
Nouvelle lecture
Assemblée nationale - PP n° 4290 - 7 décembre 2016 - Cion Aff. soc.
(C. Coutelle, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4400 -
Adoptée le 26 janvier 2017 (TA n° 896)
-
Sénat - PP n° 340-16/17 - 26 janvier 2017 -
Adoptée le 14 février 2017
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 896 - 26 janvier 2017 - Cion Aff. soc.
(C. Coutelle, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4479 -
Adoptée définitivement le 16 février 2017 (TA n° 919)
Conseil constitutionnel
Saisine le 20 février 2017 par plus de soixante députés Saisine le 21
février 2017 par plus de soixante sénateurs Décision n° 2017-747 DC du 16
mars 2017
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Statut de l'île de Clipperton
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4102 - 7
octobre 2016 - Cion Lois (P. Folliot, Union des démocrates et
indépendants) - R n° 4219 - Adoptée le 24 novembre 2016 (TA n° 841)
-
Sénat - PP n° 150-16/17 - 25 novembre 2016
- En instance
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Promotion des langues régionales
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4096 - 7
octobre 2016 - Cion Lois (A. Le Houerou, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4238 - Discutée le 30 novembre 2016 et adoptée le 31 janvier
2017 (TA n° 897)
-
Sénat - PP n° 343-16/17 - 31 janvier 2017 -
En instance
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Loi de financement de la sécurité sociale 2017
(Projet de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 4072 - 5
octobre 2016 - Cion Aff. soc. (G. Bapt Socialiste, écologiste et
républicain, M. Delaunay, P. Cordery, Socialiste, écologiste et
républicain, A. Le Houerou, Socialiste, écologiste et républicain, A.
Viala, Les Républicains, M.-F. Clergeau, Socialiste, écologiste et
républicain ) - R n° 4125 - Discuté du 25 au 28 octobre et adopté
le 2 novembre 2016 (TA n° 829)
-
Sénat - PJ n° 106-16/17 - 7 novembre 2016 -
Discutée du 15 au 18 novembre 2016 - Rejetée le 22 novembre 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 22 novembre 2016 Assemblée nationale - R n° 4240 Sénat - R n°
132-16/17
Nouvelle lecture
-
Assemblée nationale - PJ n° 4239 -
22 novembre 2016 - Cion Aff. soc. (G. Bapt Socialiste, écologiste
et républicain, M. Delaunay, P. Cordery, Socialiste, écologiste et
républicain, A. Le Houerou, Socialiste, écologiste et républicain, A.
Viala, Les Républicains, M.-F. Clergeau, Socialiste, écologiste et
républicain ) - R n° 4253 - Adopté le 28 novembre 2016 (TA n° 842)
-
Sénat - PJ n° 154-16/17 - Rejeté le 1er
décembre 2016
Lecture définitive
Assemblée nationale - T n° 842 - 28 novembre 2016 - Cion Aff.
soc. (G. Bapt Socialiste, écologiste et républicain, M. Delaunay, P.
Cordery, Socialiste, écologiste et républicain, A. Le Houerou,
Socialiste, écologiste et républicain, A. Viala, Les Républicains,
M.-F. Clergeau, Socialiste, écologiste et républicain ) - Adopté
définitivement le
5 décembre 2016 (TA n° 851)
Conseil constitutionnel
Saisine le 9 décembre 2016 par plus de soixante députés Saisine le 9
décembre 2016 par plus de soixante sénateurs Décision n° 2016-742 DC du
22 décembre 2016
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Loi de finances 2017
(Projet de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 4061 - 28
septembre 2016 - Cion Fin. (V.Rabault, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4125 - Discuté du 18 au 21, du 24 au 25 octobre 2016
- Texte de la première partie adopté le 25 octobre 2016 - Discuté du 2
au 4, du 7 au 10, du 14 au 18 novembre 2016 - Adopté le 22 novembre 2016
(TA n° 833)
-
Sénat - PJ n° 139-16/17 - Discuté le 24,
les 29 et 30 novembre 2016 - Rejeté le 1er décembre 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 13 décembre 2016 Assemblée nationale - R n° 4299
Sénat - R n° 212-16/17
Nouvelle lecture
Assemblée nationale - PJ n° 4271 - 30 novembre 2016 - Cion Fin.
(V.Rabault, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4314 - Discuté
le 15 et adopté le 16 décembre 2016 (TA n° 860)
-
Sénat - PJ n° 239-16/17 - 19 décembre 2016
- Rejeté le 19 décembre 2016
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 860 - 16 décembre 2016 - Cion Fin.
(V.Rabault, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4326 -
Adopté définitivement le 20 décembre 2016 (TA n° 865)
Conseil constitutionnel
Saisines le 22 décembre 2016 par plus de soixante députés et plus de
soixante sénateurs Décision n° 2016-744 DC du 24 décembre 2016
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Développement, modernisation et protection des territoires de montagne
(Projet de loi)Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 4044 - 21
septembre 2016 - Cion Aff. éco (B. Laclais, Socialiste, écologiste
et républicain, A. Genevard, Les Républicains) - R n° 4067 - Discuté du
10 au 12 et adopté le 18 octobre 2016 (TA n° 828)
-
Sénat - PJ n° 47-16/17 - 19 octobre 2016 -
Discuté les 12, 13 et adopté le 14 décembre 2016
Commission mixte paritaire
Accord le 19 décembre 2016 Assemblée nationale - R n° 4323 - Adopté le
21 décembre 2016 (TA n° 867) Sénat - R n° 244-16/17 - Adopté
définitivement le 21 décembre 2016
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Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
(Proposition de loi
)Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4034 - 21
septembre 2016 - Cion Lois (J.-P. Bacquet, Socialiste, écologiste
et républicain) - R n° 4243 - Adoptée le 29 novembre 2016 (TA n° 845)
-
Sénat - PP n° 160-16/17 - 30 novembre 2016
- Adoptée définitivement le 20 décembre 2016
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Ethique du sport
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Sénat - PP n° 826-15/16 - 12
septembre 2016 - Adoptée le 26 octobre 2016
-
Assemblée nationale - PP n° 4173 - 27
octobre 2016 - Cion Aff. cult. (J. Dubié, Radical, Républicain,
Démocrate et Progressiste) - R n° 4330 - Adoptée le 12 janvier 2017 (TA
n° 882)
Deuxième lecture
-
Sénat - PP n° 297-16/17 - 12
janvier 2017 - Adoptée définitivement le 15 février 2017
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Adaptation du second cycle d'études supérieures au système LMD
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Sénat - PP n° 825-15/16 - 9
septembre 2016 - Adoptée le 26 octobre 2016
-
Assemblée nationale - PP n° 4175 - 27
octobre 2016 - Cion Aff. cult. (S. Doucet, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4279 - Adoptée définitivement le 19 décembre 2016
(TA n° 863)
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Contrats des GIE
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4017 - 31
août 2016 - Cion Lois - (J.-C. Lagarde, Union des démocrates et
indépendants) - R n° 4221 - Renvoyée en commission le 24 novembre 2016
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Défibrillateur cardiaque
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 4015- 31
août 2016 - Cion Aff. soc .- (J.-P. Decool, App. LR) - R n° 4073 -
Adoptée le 13 octobre 2016 (TA n° 827)
-
Sénat - PP n° 39 - 14 octobre 2016 -
Adoptée définitivement le 13 juin 2018
|
Statut de Paris
(Projet de loi
)
Procédure accélérée |
Première lecture
Sénat - PJ n° 815-15/16 - 3 août 2016 -
Discuté du 7 au 8 et adopté le 9 novembre 2016
-
Assemblée nationale - PJ n° 4212 - 10
novembre 2016 - Cion Loi (J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, écologiste
et républicain) - R n° 4293 - Discuté les 14, 15 et adopté le 20 décembre 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 21 décembre 2016 Assemblée nationale - R n° 4329 Sénat
- R n° 261-16/17
Nouvelle lecture
Assempblée nationale - PJ n° 4350 - 21 décembre 2016 - Cion
Lois (J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, écologiste et républicain) - R n°
4365 - Adoptée le 17 janvier 2017 (TA n° 885)
-
Sénat - PJ n° 315-16/17 - 18 janvier 2017 -
Rejetée le 7 février 2017
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 885 - 17
janvier 2017 - Cion Lois (J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, écologiste
et républicain) - Adopté définitivement le 16 février
2017 (TA n° 920)
|
Egalité réelle outre-mer
(Projet de loi
)
|
Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 4000 - 3
août 2016 - Cion Lois - (Victorin Lurel, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4064 - Discuté les 4 et 5 et adopté le 11 octobre
2016 (TA n° 823)
-
Sénat - PJ n° 19-16/17 - 11 octobre 2016 -
Discuté les 17 et 18 janvier 2017 - Adopté le 19 janvier 2017
Commission mixte paritaire
Accord le 6 février 2017 Assemblée nationale - R n° 4448 - Adopté
le 9 février 2017 (TA n° 909) Sénat - R n° 371-16/17 - Adopté
définitivement le 14 février 2017
|
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Proposition de loi)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3959 - 13
juillet 2016 - Cion Dév. dur. (P. Got, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4241 - Adoptée le 1er décembre 2016 (TA
n° 849)
-
Sénat - PP n° 176-16/17 - 2 décembre 2016 -
Adoptée le 11 janvier 2017
Deuxième lecture
-
Assemblée nationale - PJ n° 4377 -
12 janvier 2017 - Cion Dév. dur. (P. Got, Socialiste, écologiste et
républicain) - Adoptée le 31 janvier 2017 (TA n° 898)
-
Sénat - PP n° 346-16/17 - 1er
février 2017 - En instance
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Liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
(Projet de loi)Procédure accélérée
|
Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3926 - 6
juillet 2016 - Cion Dév. dur. (P. Duron, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4041 - Adoptée le 27 septembre 2016 (TA n° 812)
-
Sénat - PP n° 861-15/16 - 28 septembre 2016
- Adopté le 7 novembre 2016
Commission mixte paritaire
Accord le 30 novembre 2016 Assemblée nationale - R n° 4270 -
Adopté le 19 décembre 2016 (TA n° 861) Sénat -
R n° 166-16/17 - Adopté définitivement le 21 décembre 2016
|
Transport particulier de personnes
(Proposition de loi)Procédure accélérée
|
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3855 - 21 juin 2016
- R n° 3921 - Adoptée le 20 juillet 2016 (TA n° 805)
-
Sénat - PP n° 810-15/16 - 20 juillet 2016 -
Adoptée le 2 novembre 2016
Commission mixte paritaire
Accord le 30 novembre 2016 Assemblée nationale - R n° 4270 - Adoptée
le 19 décembre 2016 Sénat - R n° 168-16/17 - Adoptée
définitivement le 21 décembre 2016
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Mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix- Rouge (Proposition de loi)Procédure accélérée
|
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3774 - 23
mai 2016 - Cion Lois (F. Dumas, Socialiste, écologiste et républicain) -
R n° 3815 - Adoptée le 15 juin 2016 (TA n° 759)
-
Sénat - PP n° 693-15/16 rect. - 15 juin
2016 - Adoptée le 29 septembre 2016
Deuxième lecture
Assemblée nationale - PP n° 4069 - 29
septembre 2016 - Cion Lois (F. Dumas, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4140 - Adoptée définitivement le 21 décembre 2016
(TA n° 869)
|
Mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix- Rouge (Proposition de loi)Procédure accélérée
|
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3774 - 23
mai 2016 - Cion Lois (F. Dumas, Socialiste, écologiste et républicain) -
R n° 3815 - Adoptée le 15 juin 2016 (TA n° 759)
-
Sénat - PP n° 693-15/16 rect. - 15 juin
2016 - Adoptée le 29 septembre 2016
Deuxième lecture
Assemblée nationale - PP n° 4069 - 29
septembre 2016 - Cion Lois (F. Dumas, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4140 - Adoptée définitivement le 21 décembre 2016
(TA n° 869)
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Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte
(Proposition de loi
organique)Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PPO n° 3770 - 18
mai 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, écologiste et républicain)
- R n° 3786 - Discutée les 6 et 9 et adoptée le 14 juin 2016 (TA n° 756)
-
Sénat - PPO n° 683-15/16 rect. - 14 juin
2016 - Discutée du 4 au 7 et adoptée le 8 juillet
Commission mixte paritaire
le 14 septembre 2016 Assemblée nationale - R n° 4033 Sénat - R n°
830-15/16
Nouvelle lecture
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Assemblée nationale - PPO n° 3937 - 8 juillet 2016 -
Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4046
- Discutée le 28 et adoptée le 29 septembre 2016 (TA n° 819)
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Sénat - PPO n° 865-15/16 - 29
septembre 2016 - Adopté le 3 novembre 2016
Lecture définitive
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Assemblée nationale - TA n° 819 - 29 septembre 2016 - Cion
Lois (S. Denaja, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° -
Adoptée définitivement le 8 novembre 2016 (TA n° 831)
Conseil constitutionnel
Saisine par le Premier ministre le 9 novembre 2016 Décision n°
2016-740 DC du 8 décembre 2016
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Modernisation du CGCT applicable à la Polynésie française (Proposition de loi)
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Première lecture
Sénat - PP n° 583-15/16 - 4 mai 2016 - Adoptée le
30 juin 2016
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Assemblée nationale - PP n° 3905 - 30 juin
2016 - Cion Lois (M. Sage, Union des démocrates et indépendants) -
R n° 4220 -
Adoptée définitivement le 24 novembre 2016 (TA n° 840)
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Egalité et citoyenneté
(Projet de loi
)
Procédure accélérée
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3679 - 13
avril 2016 - Cion spé. - (R. Hammadi, V. Corre, P. Bies et M.-A.
Chapdelaine, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3851 -
Discuté du 27 au 30 juin et le 1er juillet 2016 - Adopté le 6
juillet 2016 (TA n° 787)
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Sénat - PJ n° 773-15/16 - 7 juillet 2016 -
Discuté du 4 au 6, du 11 au 12 et adopté le 18 octobre 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 25 octobre 2016
Nouvelle lecture
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Assemblée nationale - PJ n° 4141 -
19 octobre 2016 - Cion spé. - (R. Hammadi, V. Corre, P. Bies et
M.-A. Chapdelaine, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4191
rect. - Adopté le 22 novembre 2016 (TA n° 838)
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Sénat - PJ n° 148-16/17 - 25 novembre 2016
- Rejeté le 19 décembre 2016
Lecture définitive
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Assemblée nationale - TA n° 838 - 23 novembre 2016 -
Cion spé. - (R. Hammadi, V. Corre, P. Bies et M.-A. Chapdelaine,
Socialiste, écologiste et républicain) - Adopté
définitivement le 22 décembre 2016 (TA n° 878)
Conseil constitutionnel
Saisines le 27 décembre 2016 par plus de soixante députés et sénateurs
Décision n° 2017-745 Dc du 26 janvier 2017
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Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Projet de loi)
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Première lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3623 - 30
mars 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, républicain et citoyen) -
R n° 3785 - Discuté du 6 au 9 juin 2016 et adopté le 14 juin 2016 (TA n°
755)
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Sénat - PJ n° 691-15/16 - 15 juin 2015 -
Discuté du 4 au 7 et adopté le 8 juillet 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 14 septembre 2016 Assemblée nationale - R n° 4032 Sénat -
R n° 830-15/16
Nouvelle lecture
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Assemblée nationale - PJ n° 3939 - 8
juillet 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, républicain et citoyen)
- R n° 4045 - Discuté le 28 et adopté le 29 septembre 2016 (TA n° 818)
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Sénat - PJ n° 866-15/16 - 30 septembre 2016
- Adopté le 3 novembre 2016
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 818 - 29 septembre 2016 - Cion Lois (S.
Denaja, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 4189 - Adopté
définitivement le 8 novembre
2016 (TA n° 830)
Conseil constitutionnel
Saisine le 15 novembre 2016 par le Président du Sénat Saisine le 15
novembre par plus de soixante députés Saisine le 15 novembre 2016 par
plus de soixante sénateurs Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016
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Liberté, indépendance et pluralisme des médias
(Proposition de loi
)
Procédure accélérée |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3465 - 2
février 2016 - Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3542 - Adoptée le 8 mars 2016 (TA n° 687)
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Sénat - PP n° 446-15/16 - 9 mars 2016 -
Discutée le 6 avril conjointement avec la PPL n° 416-15/16 et adoptée le
26 mai 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 14 juin 2016 Assemblée nationale - R n° 3837 Sénat - R
n° 681-15/16
Nouvelle lecture
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Assemblée nationale - PP n° 3788 -
26 mai 2016 -Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 3920 - Adopté le 18 juillet 2016 (TA n° 795)
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Sénat - PP n° 802-15/16 - 19 juillet 2016 -
Rejetée le 29 septembre 2016
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 795 - 18 juillet 2016 - Cion Aff. cult.
(P. Bloche, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4076 - Adoptée
définitivement le 6 octobre 2016 (TA n° 820)
Conseil constitutionnel
Saisine le 10 octobre 2016 par plus de soixante députés Décision n°
2016-738 DC du 10 novembre 2016
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Statut général des autorités administratives et indépendantes (Propositions de loi
ordinaire et organique)
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Première lecture
Sénat - PP n° 225 et PPO 226-15/16 - 7
décembre 2015 - Adoptées le 4 février 2016
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Assemblée nationale - PP n° 3476 et PPO n° 3477 -
5 février 2016 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, Les Républicains) - Adoptées le 28 avril 2016
(TA n° 725 et TA n° 726)
Deuxième lecture
Sénat - PPO n° 567 et PP n° 568-15/16 -
29 avril 2016 - Adoptées le 2 juin 2016
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Assemblée nationale - PPO et PP n° 3803 et
3804 - 2 juin 2016 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, Les Républicains) - R n°
4261 et R n° 4262 - Adoptées le 8 décembre 2016 (TAs n° 856 et 857)
Troisième lecture
Sénat - PPO et PP n° 206 et 209-16/17 -
8 décembre 2016 - Adoptées définitivement le 10 janvier 2017
Conseil constitutionnel
Saisine le 11 janvier 2017 par M. le Premier ministre sur la proposition
de loi organique Décision n° 2017-746 du 19 janvier 2017
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Maintien de communes associées en cas de création de communes nouvelles (Proposition de loi)
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Première lecture
Sénat - PP n° 181-15/16 - 20
novembre 2015 - Adoptée le 8 mars 2016
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Assemblée nationale - PP n° 3560 - 9 mars
2016 - Cion Fin. (C. Pires Beaune, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3777 - Adoptée le 1er juin 2016 (TA n°
749)
Deuxième lecture
Sénat - PP n° 665-15/16 - 2 juin 2016 -
Adoptée définitivement le 25 octobre 2016
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Modalités de dépôt des candidatures aux élections
(Proposition de loi
)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3079
- 29 septembre 2015 - Cion Lois (L. Dumont, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4405 - Adoptée le 1er février 2017
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Sénat - PP n° 362-16/17 - 1er
février 2017 - En instance
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Justice du XXIème siècle
(Projet de loi)
Procédure accélérée |
Première lecture
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Sénat - PJ n° 661-15/16 - 31 juillet 2015 -
Discuté du 3 au 4 et adopté le 5 novembre 2015
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Assemblée nationale - PJ n° 3204 - 6
novembre 2015 - Cion Lois (J.-M. Clément et J.-Y. Le Bouillonnec,
Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3726 - Discuté du 17 au 19
et adopté le 24 mai 2016 (TA n° 738)
Commission mixte paritaire
Désaccord le 22 juin 2016 Assemblée nationale - R n° 3871 Sénat -
R n° 717-15/16
Nouvelle lecture
Assemblée nationale - PJ n° 3872 - 22
juin 2016 - R n° 3904 - Cion Lois ((J.-M. Clément et J.-Y. Le
Bouillonnec, Socialiste, républicain et citoyen) - Discuté le 11 et
adopté le 12 juillet 2016 (TA n° 792)
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Sénat - PJ n° 796-15/16 - 13
juillet 2016 - Discuté le 27 et adopté le 28 septembre 2016
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 792 -
12 juillet 2016 - Cion Lois ((J.-M. Clément et J.-Y. Le
Bouillonnec, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 4106 -
Adopté définitivement
le 12 octobre 2016 (TA n° 824)
Conseil constitutionnel
Saisine le 17 octobre 2016 par plus de soixante députés Saisine le 17
octobre 2016 par plus de soixante sénateurs Décision n° 2016-739 DC du 17
novembre 2016
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Action extérieure des collectivités territoriales et coopération outre-mer (Proposition de loi)
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Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 3023 - 22
juillet 2015 - Cion Lois (S. Letchimy, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 3581 - Adoptée le 24 mars 2016 (TA n° 709)
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Sénat - PP n° 497-15/16 - 24 mars 2016 -
Adoptée définitivement le 23 novembre 2016
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Réforme de la prescription en matière pénale (Proposition de loi)
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Première lecture
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Assemblée nationale - PP n° 2931 - 1er
juillet 2015 - Cion Lois (A. Tourret, Radical, Républicain,
Démocrate et Progressiste) - Adoptée le 10 mars 2016 (TA n° 690)
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Sénat - PP n° 461-15/16 - 10 mars 2016 -
Renvoyée en commission le 2 juin 2016 - Adoptée le 13 octobre 2016
Deuxième lecture
Assemblée nationale - PP n° 4135 - 13
octobre 2016 - Cion Lois (A. Tourret, Radical, Républicain,
Démocrate et Progressiste) - Adoptée le 12 janvier 2017 (TA n° 881)
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Sénat - PP n° 295-16/17 - 12 janvier 2017
-Adoptée le 7 février 2017
Commission mixte paritaire
Désaccord le 13 février 2017 Assemblée nationale - R n° 4465 Sénat
- R n° 397-16/17
Nouvelle lecture
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Assemblée nationale - PP n° 4452 - 7 février 2017 - Cion Lois
(A. Tourret, Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) - R n° 4469
- Adoptée le 14 février 2017 (TA n° 914)
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Sénat - PP n° 405-16/17 - 14
février 2017 - Adoptée le 15 février 2017
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 914 - 14 février 2017 - Cion Lois
(A. Tourret, Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) - R n°
4516 - Adoptée définitivement le 16 février 2017 (TA n° 921)
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Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre (Proposition de loi) |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2578 - 11
février 2015 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2628 - Adoptée le 30 mars 2015
(TA n° 501)
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Sénat - PP n° 376-14/15 - 31 mars 2015
- Discutée le 21 octobre et rejetée le 18 novembre 2015
Deuxième lecture
Assemblée nationale - PP n° 3239 - 19
novembre 2015 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen)
- R n° 3582 - Adoptée le 23 mars 2016 (TA n° 708)
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Sénat - PP n° 496-15/16 - 24 mars 2016 -
Adoptée le 13 octobre 2016
Commission mixte paritaire
Désaccord le 2 novembre 2016 Assemblée nationale - R n° 4184 Sénat - R
n° 99-16/17
Nouvelle lecture
Assemblée nationale - PP n° 4133
- 13 octobre 2016 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et
citoyen) - R n° 4242 - Adoptée le 29 novembre 2016 (TA n° 843)
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Sénat - PP n° 159-16/17 - 30 novembre 2016
- Rejetée le 1er février 2017
Lecture définitive
Assemblée nationale - TA n° 843 -
Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen) -
Adoptée définitivement le 21 février 2017 (TA n° 924)
Conseil constitutionnel
Saisines le 23 février 2017 par plus de soixante
députés et soixante sénateurs Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017
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Funérailles républicaines (Proposition de loi) |
Première lecture
Assemblée nationale - PP n° 2434 - 9
décembre 2014 - Cion Lois (H. Féron, Socialiste, écologiste et
républicain) - R n° 4244 - Adoptée le 30 novembre 2016 (TA n° 846)
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Sénat - PP n° 170-16/17 - 30 novembre 2016
- En instance
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