Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3968 - 19 juillet 2016 - Adopté le 19 juillet 2016 (TA n° 801)

• Sénat - PJ n° 803-15/16 - 20 juillet 2016 - Adopté le 20 juillet 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 20 juillet 2016
Assemblée nationale - R n° 3993 - Adopté le 21 juillet 2016 (TA n° 806)
Sénat - R n° 808-15/16 - Adopté définitivement le 21 juillet 2016

Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
(J.O. du 22 juillet 2016)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3926 - 6 juillet 2016 - Cion Dév dur. (P. Duron, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4041 - Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3855 - 21 juin 2016 - R n° 3921 - Adoptée le 20 juillet 2016 (TA n° 805)

• Sénat - PP n° 810-15/16 - 20 juillet 2016 - Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017

Procédure accélérée

Première lecture

• Sénat - PP n° 677-15/16 - 9 juin 2016 - Adoptée le 29 juin 2016

• Assemblée nationale - PP n° 3897 - 29 juin 2016 - Cion Lois (C. Untermaier, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3924 - Adoptée définitivement le 13 juillet 2016 (TA n° 793)

Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
(J.O. du 23 juillet 2016)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3781 - 25 mai 2016 - Cion Fin (V. Rabault, Socialiste, écologiste et républicain)  - R n° 3895 Adopté le 4 juillet 2016 (TA n° 785)

• Sénat - PJ n° 756-15/16 - 5 juillet 2015 - Rejeté le 7 juillet 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 12 juillet 2016
Assemblée nationale - R n° 3940
Sénat - R n° 777-15/16

Nouvelle lecture

• Assembléé nationale - PJ n° 3938 - 8 juillet 2016 - Cion Fin (V. Rabault, Socialiste, écologiste et républicain)  - R n° 3941 - Adopté le 12 juillet 2016 (TA n° 791)

• Sénat - PJ n° 785-15/16 - 12 juillet 2016 - Rejeté le 13 juillet 2016

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 791 - 12 juillet 2016 -  Cion Fin (V. Rabault, Socialiste, écologiste et républicain)  - Adopté définitivement le 18 juillet 2016 (TA n° 794)

Loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
(J.O. du 23 juillet 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3774 - 23 mai 2016 - Cion Lois (F. Dumas, Socialiste, écologiste et républicain)  - R n° 3815 - Adoptée le 15 juin 2016 (TA n° 759)

• Sénat - PP n° 693-15/16 rect. - 15 juin 2016 - Adoptée le 29 septembre 2016

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PP n° 4069 - 29 septembre 2016 - Cion Lois (F. Dumas, Socialiste, écologiste et républicain) - Voir la suite dans le tableau 2016-2017

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PPO n° 3770 - 18 mai 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3786 - Discutée les 6 et 9 et adoptée le 14 juin 2016 (TA n° 756)

• Sénat - PPO n° 683-15/16 rect. - 14 juin 2016 - Discutée du 4 au 7 et adoptée le 8 juillet

Commission mixte paritaire

le 14 septembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4033
Sénat - R n° 830-15/16

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PPO n° 3937 - 8 juillet 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4046 - Discutée le 28 et adoptée le 29 septembre 2016 (TA n° 819)

• Sénat - PPO  n° 865-15/16 - 29 septembre 2016 - Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017

Procédure accélérée

Première lecture

• Sénat - PJ n° 574-15/16 - 4 mai 2016 - Adopté le 10 mai 2016

• Assemblée nationale - PJ n° 3731 - 10 mai 2016 - Cion Lois (P. Popelin, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3753 - Adopté définitivement le 19 mai 2016 (TA n° 734)

Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
(J.O. du 21 mai 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3710 - 3 mai 2016 - Cion Aff. soc. (J.-P. Door, Les Républicains) - R n° 3806 - Rejetée le 16 juin 2016 (TA n° 761)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3699 - 27 avril 2016 - Cion Aff. éco. (M.-H. Fabre, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3808 - Adoptée le 13 juin 2016 (TA n° 754)

• Sénat - PP n° 680-15/16 - 13 juin 2016 - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3682 - 13 avril 2016 - Cion Lois - (M.-G. Buffet, Gauche démocrate et républicaine) - R n° 3759 - Adoptée le 26 mai 2016 (TA n° 740)

• Sénat - PP n° 648-15/16 - 26 mai 2016 - En instance

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3679 - 13 avril 2016 - Cion spé. - (R. Hammadi, V. Corre, P. Bies et M.-A. Chapdelaine, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3851 - Discuté du 27 au 30 juin et le 1^er juillet 2016 - Adopté le 6 juillet 2016 (TA n° 787)

• Sénat - PJ n° 773-15/16 - 7 juillet 2016 - Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3681 - 13 avril 2016 - Cion Aff. éco. (A. Chassaigne, Gauche démocrate et républicaine) - R n° 3769 - Rejetée le 26 mai 2016 (TA n° 742)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3680 - 13 avril 2016 - Cion Aff. soc. (G. Charroux, Gauche démocrate et républicaine) - R n° 3757 - Adoptée le 26 mai 2016 (TA n° 739)

• Sénat - PP n° 646-15/16 - 26 mai 2016 - En instance

Première lecture

• Sénat - PP n° 522-15/16 - 30 mars 2016 - Adoptée le 17 mai 2016

• Assemblée nationale - PP n° 3755 - 18 mai 2016 - Cion Dév. dur. (C. Bouillon, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3894 - Adoptée définitivement le 11 juillet 2016 (TA n° 789)

Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
(J.O. du 26 juillet 2016)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3623 - 30 mars 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3785 - Discuté du 6 au 9 juin 2016 et adopté le 14 juin 2016 (TA n° 755)

• Sénat - PJ n° 691-15/16 - 15 juin 2015 - Discuté du 4 au 7 et adopté le 8 juillet 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 14 septembre 2016
Assemblée nationale - R n° 4032
Sénat - R n° 830-15/16

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3939 - 8 juillet 2016 - Cion Lois (S. Denaja, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 4045 - Discuté le 28 et adopté le 29 septembre 2016 (TA n° 818)

• Sénat - PJ n° 866-15/16 - 30 septembre 2016 - Voir la suite de la procédure dans le tableau 2016-2017

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3606 - 29 mars 2016 - Cion Déf. (O. Audibert Troin, Les Républicains) - R n° 3801 - Adoptée le 16 juin 2016 (TA n° 762)

• Sénat - PP n° 697-15/16 - 16 juin 2016 - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3601 - 24 mars 2016 - Cion Fin. (D. Baert, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3622 - Adoptée le 7 avril 2016 (TA n° 719)

• Sénat - PP n° 542-15/16 - 7 avril 2016 - Adopté le 10 mai 2016

Commission mixte paritaire

Assemblée nationale - R n° 3749 - Adoptée le 1^er juin 2016 (TA n° 746)
Sénat - R n° 611-15/16 - Adoptée définitivement le 8 juin 2016

Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
(J.O. du 22 juin 2016)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3600 - 24 mars 2016 - Cion Aff. soc. (C. Sirugue, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3675 - Discuté du 3 au 4 et les 9 et 10  mai 2016 - Engagement de la responsabilité du Gouvernement le 10 mai 2016 - Motion de censure rejetée le 12 mai (TA n° 728)

• Sénat - PJ n° 610-15/16 - 13 mai 2016 - Discuté du 13 au 17, du 20 au 24 et adopté le 28 juin 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 28 juin 2016
Assemblée nationale - R n° 3889
Sénat - R n° 726-15/16

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3886 - 28 juin 2016 - Cion Aff. soc. (C. Sirugue, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3909 - Engagement de la responsabilité du Gouvernement le 5 juillet 2016 - Texte considéré comme adopté le 5 juillet 2016 (TA n° 784)

• Sénat - PJ n° 771-15/16 - 6 juillet 2016 - Rejetée le 19 juillet 2016

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 786 - 6 juillet 2016 - Cion Aff. soc. (C. Sirugue, Socialiste, républicain et citoyen) - Engagement de la responsabilité du Gouvernement le 20 juillet 2016 - Texte considéré comme adopté le 21 juillet 2016 (TA n° 807)

Conseil constitutionnel

Saisine le 21 juillet 2016 par plus de soixante sénateurs
Saisine le 22 juillet 2016 par plus de soixante députés
Saisine le 25 juillet 2016 par plus de soixante députés
Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(J.O. du 9 août 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3571 - 15 mars 2016 - Cion Aff. éco. (D. Abad, Les Républicains) - R n° 3667 - Adoptée le 28 avril 2016 (TA n° 722)

• Sénat - PP n° 565-15/16 - 28 avril 2016 - En instance

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3512 - 17 février 2016 - Cion Aff. éco (F. Pupponi, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3562 - Adoptée le 17 mars 2016 (TA n° 705)

• Sénat - PJ n° 481-15/16 - 17 mars 2016 - Adopté définitivement le 19 mai 2016

Loi n° 2016-719 du 1^er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
(J.O. du 2 juin 2016)

Procédure accélérée

Première lecture

• Sénat - PJ n° 356-15/16 - 3 février 2016 - Adopté le 9 février 2016

• Assemblée nationale - PJ n° 3487 - 9 février 2016 - Cion Lois (P. Popelin, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3495 - Adopté définitivement le 16 février 2016 (TA n° 681)

Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
(J.O. du 20 février 2016)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3473 - 3 février 2016 - Cion Lois (P. Popelin et C. Capdevielle, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3515 - Discuté du 1^er au 3 mars 2016 - Adopté le 8 mars 2016 (TA n ° 686)

• Sénat - PJ n° 445-15/16 - 9 mars 2016 - Discuté du 29 au 31 mars 2016 - Adopté le 5 avril 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 11 mai 2016
Assemblée nationale - R n° 3742 - Adopté le 19 mai 2016 (TA n° 735)
Sénat - R n° 605-15/16 - Adopté définitivement le 25 mai 2016

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
(J.O. du 4 juin 2016)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3465 - 2 février 2016 - Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3542 - Adoptée le 8 mars 2016 (TA n° 687)

• Sénat - PP n° 446-15/16 - 9 mars 2016 - Discutée le 6 avril conjointement avec la PPL n° 416-15/16 et adoptée le 26 mai 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 14 juin 2016
Assemblée nationale - R n° 3837
Sénat - R n° 681-15/16

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3788 - 26 mai 2016 -Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3920 - Adopté le 18 juillet 2016 (TA n° 795)

• Sénat - PP n° 802-15/16 - 19 juillet 2016 - Rejetée le 29 septembre 2016

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 795 - 18 juillet 2016 - Cion Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 4076 - Voir la suite de la procédure dans le tableau 2016-2017

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3463 - 2 février 2016 - Cion Aff. éco (J.-M. Tétart, les Républicains)  - R n° 3807 - Discutée le 16 et rejetée le 21 juin 2016 (TA n° 767)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3439 - 26 janvier 2016 - Cion Lois (J. Giraud, Radical, républicain, démocrate et progressiste) - R n° 3539 - Adoptée le 10 mars 2016 (TA n° 691)

• Sénat - PP n° 462-15/16 - 10 mars 2016 - En instance

Procédure accélérée

Première lecture

• Sénat - PP n° 284-15/16 - 23 décembre 2015 - Adoptée le 3 février 2016

• Assemblée nationale - PP n° 3474 - 3 février 2016 - Cion Lois (O. Dussopt, Socialiste, républicain et citoyen) - Adoptée définitivement le 9 mars 2016 (TA n° 689)

Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes
(J.O. du 24 mars 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJC n° 3381 - 23 décembre 2015 - Cion Lois (J.-J. Urvoas puis D. Raimbourg, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 3451 - Discuté le 5 et du 8 au 9 février 2016 - Adopté le 10 février 2016 (TA n° 678)

• Sénat - PJC n° 395-15/16 - 10 février 2016 - Discuté les 16, 17 et adopté le 22 mars 2016

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PPs n° 3336, 3337 et 3338 -  9 décembre 2015 - Cion Lois (E. Pochon, Socialiste, républicain et citoyen et J.-L. Warsmann, Les Républicains) - R n° 3761, 3762 et 3763 -  Adoptées le 31 mai 2016 (TAs n° 743, 744 et 745)

• Sénat - PPs n° 653, 654  et 655-15/16 - 1^er juin 2016 - Adoptées le 28 juin 2016

Commission mixte paritaire

Accords le 12 juillet 2016
Assemblée nationale - R n° 3943, 3944 et 3945 - Adoptées le 19 juillet 2016 (TAs n° 798, 799 et 800)
Sénat - R n° 779-15/16 - Adoptées définitivement le 19 juillet 2016

Loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Loi organique n° 2016-1047 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Loi organique n° 2016-1046 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
(J.O. du 2 août 2016)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3318 - 9 décembre 2015 - Cion Lois (L. Belot, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3399 - Discuté du 19 au 21 janvier 2016 - Adopté le 26 janvier 2016 (TA n° 663)

• Sénat - PJ n° 325-15/16 - 26 janvier 2016 - Discuté du 26 au 29 avril, le 2 mai 2016 - Adopté le 3 mai 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 29 juin 2016
Assemblée nationale - R n° 3902 - Adopté le 20 juillet 2016 (TA n° 802)
Sénat - R n° 743-15/16 - Adopté définitivement le 28 septembre 2016

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
(J.O. du 8 octobre 2016)

Première lecture

• Sénat - PP n° 225 et PPO 226-15/16 - 7 décembre 2015 - Adoptées le 4 février 2016

• Assemblée nationale - PP n° 3476 et PPO n° 3477 - 5 février 2016 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, Les Républicains) - Adoptées le 28 avril 2016 (TA n° 725 et TA n° 726)

Deuxième lecture

• Sénat - PPO n° 567 et PP n° 568-15/16 - 29 avril 2016 - Adoptées le 2 juin 2016

• Assemblée nationale - PPO et PP n° 3803 et 3804 - 2 juin 2016 - Cion Lois (J.-L. Warsmann, Les Républicains) - Voir la suite de la procédure dans le tableau 2016-2017

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3288 - 1^er décembre 2015 - Cion  Aff. cult. (P. Molac, Ecologiste) - R n° 3359 - Rejetée le 14 janvier 2016 (TA n° 660)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3287 - 1^er décembre 2015 - Cion  Dév. dur. (F. de Rugy , Ecologiste) - R n° 3309 - Adoptée le 14 janvier 2016 (TA n° 657)

• Sénat - PP n° 301-15/16 - 14 janvier 2016 - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3280 - 25 novembre 2015 - Cion  Aff. éco. (B. Allain, Ecologiste) - R n° 3355 - Adoptée le 14 janvier 2016 (TA n° 658)

• Sénat - PP n° 303-15/16 - 14 janvier 2016 - Discutée le 9 mars 2016 et adoptée le 19 mai 2016

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3773 - 19 mai 2016 - Cion  Aff. éco. (B. Allain, non inscrit) - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3277 - 25 novembre 2015 - Cion  Dév. dur. (J.-L. Roumégas, Ecologiste) - R n° 3356 - Adoptée le 14 janvier 2016 (TA n° 656)

• Sénat - PP n° 302-15/16 - 14 janvier 2016 - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3262 - 25 novembre 2015 - Cion  Aff. éco. (M.-H. Fabre, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3295 - Adopté le 10 décembre 2015 (TAn° 641)

• Sénat - PJ n° 252-15/16 - 11 décembre 2015 - Adopté le 28 janvier 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 10 février 2016
Assemblée nationale - R n° 3488 rect. - Adopté le 17 février 2016 (TA n° 682)
Sénat - R n° 383-15/16 - Adopté définitivement le 2 mars 2016

Loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
(J.O. du 15 mars 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3271 - 25 novembre 2015 - Cion  Lois (E. Ciotti, les Républicains) - R n° 3246 - Motion de rejet adoptée le 4 février 2016 (TA n° 675)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3261 - 25 novembre 2015 - Cion  Lois (E. Binet, Union des démocrates et indépendants) - R n° 3293 - Adopté le 8 décembre 2015 (TA n° 626)

• Sénat - PJ n° 242-15/16 - 9 décembre 2015 - Adopté le 26 janvier 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 22 mars 2016
Assemblée nationale - R n° 3586 - Adopté le 31 mars 2016 (TA n° 712)
Sénat - R n° 487-15/16 - Adopté définitivement le 6 avril 2016

Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
(J.O. du 15 avril 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3225 - 18 novembre 2015 - Cion  Lois (J.-J. Urvoas, Socialiste, républicain et citoyen) - Adopté le 19 novembre 2015 (TA n° 609)

• Sénat - PJ n° 176-15/16 - 19 novembre 2015 - Adopté définitivement le 20 novembre 2015

Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
(J.O. du 21 novembre 2015)

Première lecture

• Sénat - PP n° 181-15/16 - 20 novembre 2015 - Adoptée le 8 mars 2016

• Assemblée nationale - PP n° 3560 - 9 mars 2016 - Cion  Fin. (C. Pires Beaune, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 3777 - Adoptée le 1^er juin 2016 (TA n° 749)

Deuxième lecture

• Sénat - PP n° 665-15/16 - 2 juin 2016 - Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3217 - 13 novembre 2015 - Cion  Fin. (V. Rabault, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3282 - Discuté le 30 novembre, du 1^er au 2 décembre, le 4 décembre 2015 - Adopté le 8 décembre 2015 (TA n° 623)

• Sénat - PJ n° 227-15/16 - 8 décembre 2015 - Discuté le 10 et adopté le 11 décembre 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 14 décembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3345
Sénat - R n° 253-15/16

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3344 - 12 décembre 2015 - Cion  Fin. (V. Rabault, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3347 - Adopté le 15 décembre 2015 (TA n° 644)

• Sénat - PJ n° 259-15/16 - 16 décembre 2015 - Rejetée le 16 décembre 2015

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 644 - Cion  Fin. (V. Rabault, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3370 - Adopté définitivement le 17 décembre 2015 ( TA n° 649)

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 décembre 2015 par plus de soixante sénateurs
Décision n ° 2015-726 DC du 29 décembre 2015

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
(J.O. du 30 décembre 2015)
Rectificatif (J.O. du 1^er janvier 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PPs n° 3201 et 3214 - 5 novembre 2015 - Cion  Lois (J.-J. Urvoas, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3319 et R n° 3320 - Adoptées le 16 décembre 2015 (TAs n° 645 et 646)

• Sénat - PPs  n° 278 et 279-15/16 - 17 décembre 2015 - Adoptées le 18 février 2016

Commission mixte paritaire

Désaccord le 15 mars 2016
 Assemblée nationale - R n° 3567 et R n° 3568
Sénat - R n° 469-15/16

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PPs n° 501 et n° 502-15/16 - 24 mars 2016 - Cion Lois (E. Pochon, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3597 et R n° 3598 - Adoptées le 24 mars 2016 (TAs n° 710 et n° 711)

• Sénat - PPs n° 501-15/16 et n° 502-15/16 - 24 mars 2016 - Adoptées le 31 mars 2016

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TAs n° 710 et n° 711 - 24 mars 2016 - R n° 3627 et R n° 3628 - Adoptées dfinitivement le 5 avril 2016 (TAs n° 713 et 714)

Conseil constitutionnel

Saisines le 6 avril 2016 par M. le Premier ministre
Décisions n° 2016-729 et n° 2016-730 DC du 30 avril 2016

Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections
(J.O. du 26 avril 2016)

Première lecture

• Sénat - PP n° 86-15/16 - 16 octobre 2015 - Adoptée le 9 décembre 2015

• Assemblée nationale - PP n° 3340 - 10 décembre 2015 - Cion Aff. éco. (A. Herth, Les Républicains) - R n° 3448 - Adoption d'une motion de rejet le 4 février 2016 (TA n° 674)

Deuxième lecture

• Sénat - PP n° 371-15/16 - 4 février 2016 - Adoptée le 23 mars 2016

• Assemblée nationale - PP n° 3599 - 24 mars 2016 - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3146 - 14 octobre 2015 - Cion  Aff.éco. (Y. Jégo, Union des démocrates et indépendants) - R n° 3229 - Rejetée le 26 novembre 2015 (TA n° 615)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3144 - 14 octobre 2015 - Cion  Aff.soc. (T. Benoit, Union des démocrates et indépendants) - R n° 3226 - Rejetée le 26 novembre 2015 (TA n° 613)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3140 - 14 octobre 2015 - Cion Lois (C. de Ganay, Les Républicains) - R n° 3255 - Adoptée le 3 décembre 2015 (TA n° 620)

• Sénat - PP n° 224-15/16 - 3 décembre 2015 - En instance

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3109 rect. - 7 octobre 2015 - Cion  Dév. dur. (G. Savary, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3314 - Discutée le 16 et adoptée le 17 décembre 2015 (TA n° 651)

• Sénat - PP n° 287-15/16 - 17 décembre 2015 - Discutée le 27 et adoptée le 28 janvier 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 10 février 2016
Sénat - R n° 381-15/16 - Adoptée le 2 mars 2016
Assemblée nationale - R n° 3494 - Adoptée définitivement le 9 mars 2016 (TA n° 688)

Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
(J.O. du 23 mars 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3106 - 7 octobre 2015 - Cion  Aff. soc. (G. Bapt, M. Delaunay, J. Huillier, M. Issindou, M.-F. Clergeau, Socialiste, républicain et citoyen - D. Jacquat, Les Républicains) - R n° 3129 - Discuté du 20 au 23 octobre 2015 - Adopté le 27 octobre 2015 (TA n° 600)

• Sénat - PJ n° -15/16 - 2 novembre 2015 - Discuté du 9 au 10, du 12 au 13 et adopté le 17 novembre 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 17 novembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3222
Sénat - R n° 158-15/16

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3221 - 17 novembre 2015 - Cion  Aff. soc. (G. Bapt, M. Delaunay, J. Huillier, M. Issindou, M.-F. Clergeau, Socialiste, républicain et citoyen - D. Jacquat, Les Républicains) - R n° 3238 - Adopté le 23 novembre 2015 (TA n° 610)

• Sénat - PJ n° 190-15/16 - 24 novembre 2015 - Rejeté le 26 novembre 2015

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 610 - 23 novembre 2015 - Adopté définitivement le 30 novembre 2015 (TA n° 617)

Conseil constitutionnel

Saisine le 4 décembre 2015 par plus de soixante députés
Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
 (J.O. du 22 décembre 2015)

Procédure accélérée

Première lecture

• Sénat - PP n° 10-15/16 - 6 octobre 2015 - Adoptée le 18 novembre 2015

• Assemblée nationale - PP n° 3231-18 novembre 2015 - Cion Lois (J. Giraud, Radical, républicain, démocrate et progressiste) - Adoptée définitivement le 10 mars 2016 (TA n° 693)

Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie
(J.O. du 23 mars 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3096 - 30 septembre 2015 - Cion  Fin. (V. Rabault, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3110 - Discuté du 13 au 16, le 19, le 20, du 27 au 29 octobre 2015, du 2 au 6 novembre, du 9 au 10, du 12 au 13 novembre 2015  - Texte de la première partie adopté le 20 octobre 2015 - Texte adopté le 17 novembre 2015 (TA n° 602)

• Sénat - PJ n° 163-15/16 - 19 novembre 2015 - Discuté du 19 au 28 novembre 2015 , du 1er au 4 décembre, le 7 décembre 2015 - Adopté le 8 décembre 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 10 décembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3339
Sénat - R n° 243-15/16

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3308 rect. - 8 décembre 2015 - R n° 3341 - Adopté le 11 décembre 2015  (TA n° 643)

• Sénat - PJ n° 255-15/16 - 14 décembre 2015 - Rejeté le 16 décembre 2015

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 643 - 11 décembre 2015 - Adopté définitivement le 17 décembre 2015 (TA n° 648)

Conseil constitutionnel

Saisine le 18 décembre 2015 par plus de soixante députés
Saisine le 18 décembre 2015 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
(J.O. du 30 décembre 2015)
Rectificatif (J.O. du 16 janvier 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3083 - 29 septembre 2015 - Cion  Aff. soc. (J. Aubert, Les Républicains) -  R n° 3257 - Rejetée le 3 décembre 2015 (TA n° 619)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3082 - 29 septembre 2015 - Cion Lois (G. Larrivé, Les Républicains) -  R n° 3445 - Adoptée le 4 février 2016 (TA n° 676)

• Sénat - PP n° 373-15/16 - 5 février 2016 - Adoptée le 5 avril 2016

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3666 - 6 avril 2016 - Cion Lois (G. Larrivé, Les Républicains) - R n° 3688 - Adoptée définitivement le 28 avril 2016 (TA n° 723)

Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
(J.O. du 11 mai 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3077 - 29 septembre 2015 - Cion Aff. soc. (C. Estrosi, Les Républicains) -  R n° 3447 - Motion de rejet adoptée le 4 février 2016 (TA n° 677)

Première lecture

• Assemblée nationale - PPO n° 3067 - 17 septembre 2015 - Cion  Aff. éco. (P. Gomes, Union des démocrates et indépendants) -  R n° 3224 - Adoptée le 26 novembre 2015 (TA n° 616)

• Sénat - PPO n° 202-15/16 - 26 novembre 2015 - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3052 - 15 septembre 2015 - Cion  aff. éco. (G. Garot, Socialiste, républicain et citoyen) -  R n° 3223 - Adoptée le 9 décembre 2015 (TA n° 632)

• Sénat - PP n° 245-15/16 - 10 décembre 2015 - Discutée le 13 janvier et adoptée définitivement le 3 février 2016

  Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à
  la lutte contre le gaspillage alimentaire
  (J.O. du 12 février 2016)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3042 - 9 septembre 2015 - Cion  Déf. (P. Adam, Socialiste, républicain et citoyen) - Adoptée le 1^er octobre 2015 (TA n° 590)

• Sénat - PP n° 6-15/16 - 1^er octobre 2015 - Adopté le 27 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 3 novembre 2015
Sénat - R n° 129-15/16 - Adopté le 5 novembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3188 - Adopté définitivement le 5 novembre 2015 (TA n° 601)

Saisine le 12 novembre 2015 par plus de soixante sénateurs
Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015

Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
(J.O. du 1^er décembre 2015) 

Première lecture

• Sénat - PJ n° 661-15/16 - 31 juillet 2015 - Discuté du 3 au 4 et adopté le 5 novembre 2015

• Assemblée nationale - PJ n° 3204 - 6 novembre 2015 - Cion Lois (J.-M. Clément et J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3726 - Discuté du 17 au 19 et adopté le 24 mai 2016 (TA n° 738)

Commission mixte paritaire

Désaccord le 22 juin 2016
Assemblée nationale - R n° 3871
Sénat - R n° 717-15/16

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3872 - 22 juin 2016 - R  n° 3904 - Cion Lois ((J.-M. Clément et J.-Y. Le Bouillonnec, Socialiste, républicain et citoyen) - Discuté le 11 et adopté le 12 juillet 2016 (TA n° 792)

• Sénat - PJ n° 796-15/16 - 13 juillet 2016 - Discussion à partir du 27 septembre 2016

Lecture définitive

• Assemblée nationale - TA n° 792 - 8 juillet 2016 - Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017

Première lecture

• Sénat - PJ n° 660-15/16 - 31 juillet 2015 - Discuté le 3 et adopté le 4 novembre 2015

• Assemblée nationale - PJ n° 3200 - 5 novembre 2015 - Cion Lois (C. Untermaier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3716 - Discuté du 17 au 19 et le 24 mai 2016 (TA n° 737)

Commission mixte paritaire

Accord le 22 juin 2016
Sénat - R n° 715-15/16 - Adopté le 6 juillet 2016
Assemblée nationale - R n° 3870 - Adopté définitivement le 11 juillet 2016

Conseil constitutionnel

Saisine le 12 juillet 2016 par M. le Premier ministre
Décision n° 2016-732 du 28 juillet 2016

Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
(J.O. du 9 août 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3037 - 31 juillet 2015 - Cion  Lois - Adopté le 6 octobre 2015 (TA n° 593)

• Sénat - PJ n° 34-15/16 - 7 octobre 2015 - Adopté le 26 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Accord de CMP le 24 novembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3243 - Adopté le 9 décembre 2015 (TA n° 628)
Sénat - R n° 188-15/16 - Adopté définitivement le 17 décembre 2015

Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(J.O. du 29 décembre 2015)

Première lecture

• Sénat - PP n° 656-14/15 - 24 juillet 2015 - Adoptée le 21 octobre 2015

• Assemblée nationale - PP n° 3164 - 22 octobre 2015 - Cion Aff. cult. (M. Bonneton, Ecologiste) - R n° 3360 - Adoptée le 14 janvier 2016 (TA n° 659)

Deuxième lecture

• Sénat - PP n° 304-15/16 - 15 janvier 2016 - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3030 - 22 juillet 2015 - Cion  Aff. soc. (G. Cherpion, Les Républicains) - R n° 3088 - Motion de rejet adoptée le 8 octobre 2015 (TA n° 595)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3023 - 22 juillet 2015 - Cion  Lois (S. Letchimy, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3581 - Adoptée le 24 mars 2016 (TA n° 709)

• Sénat - PP n° 497-15/16 - 24 mars 2016 - Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3022 - 22 juillet 2015 - Cion  Aff. soc. (L. Grandguillaume, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3228 - Adopté le 9 décembre 2015 (TA n° 631)

• Sénat - PP n° 246-15/16 - 10 décembre 2016 - Adoptée le 13 janvier 2016

Commission mixte paritaire

Accord de CMP
Assemblée nationale - Rapport n° 3466 - Adopté le 10 février 2016 (TA n° 679)
Sénat - Rapport n° 354-15/16 - Adopté définitivement le 18 février 2016

Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
(J.O. du 1^er mars 2016)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 2982 - 15 juillet 2015 - Cion  Dév. dur. (V. Le Dissez, Socialiste, républicain et citoyen) - Adopté le 16 septembre 2015 (TA n° 582)

• Sénat - PJ n° 693-14/15 - 17 septembre 2015 - Adopté le 26 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 10 novembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3207 - Adopté le 17 novembre 2015 (TA n° 605)
Sénat - R n° 151-15/16 - Adopté définitivement le 24 novembre 2015

Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
(J.O. du 3 décembre 2015)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2964 - 8 juillet 2015 - Cion  Dév. dur. (A. Leroy, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3178 - Discutée le 2 et adoptée le 3 février 2016 (TA n° 672)

• Sénat - PP n° 370-15/16 - 4 février 2016 - Discutée les 10, 23 et adoptée le 24 mars 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 6 avril 2016
Assemblée nationale - R n° 3672 - Adoptée le 1^er juin 2016 (TA n° 747)
Sénat - R n° 540-15/16 - Adoptée définitivement le 7 juin 2016

Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
(J.O. du 21 juin 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2960 - 8 juillet 2015 - Cion  Lois (G. Geoffroy, Les Républicains) - R n° 3093 - Adoptée le 8 octobre 2015 (TA n° 598)

• Sénat - PP n° 42-15/16 - 8 octobre 2015 - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 2954 - 8 juillet 2015 - Cion  Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, républicain et citoyen) - Discuté du 28 au 30, le 1^er octobre 2015 - Adopté le 6 octobre 2015 (TA n° 591)

• Sénat - PJ n° 15-15/16 - 7 octobre 2015 - Discuté du 9 au 12 février, les 16 et 17 février 2016 - Adopté le 1^er mars 2016

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PJ n° 3537 - 1^er mars 2016 - Cion  Aff. cult. (P. Bloche, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3583 rect. - Discuté le 21 et adopté le 22 mars 2016 (TA n° 707)

• Sénat - PJ n° 495-15/16 - 23 mars 2016 - Discuté le 24 et adopté le 25 mai 2016

Commission mixte paritaire

Accord le 15 juin 2016
Assemblée nationale - R n° 3847 - Adopté le 21 juin 2016 (TA n° 768)
Sénat - R n° 694-15/16 - Adopté définitivement le 29 juin 2016

Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
(J.O. du 8 juillet 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2931 - 1^er juillet 2015 - Cion  Lois (A. Tourret, Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste) - Adoptée le 10 mars 2016 (TA n° 690)

• Sénat - PP n° 461-15/16 - 10 mars 2016 - Renvoyée en commission le 2 juin 2016 - Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2927 rect. - 1^er juillet 2015 - Cion Aff. soc. - Adoptée le 10 mars 2016 (TA n° 692)

• Sénat - PP n° 465-15/16 - 10 mars 2016 - En instance

Procédure accélérée

Procédure accélérée

Première lecture

• Sénat - PP n° 492-15/16 - 9 juin 2015 - Adoptée le 5 novembre 2015

• Assemblée nationale - PP n° 3202 - 5 novembre 2015 - R n° 3256 - Adoptée définitivement le 8 décembre 2015 (TA n° 627)

Loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
 (J.O. du 22 décembre 2015)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2817 - 28 mai 2015 - Cion Aff. éco. (F. de Mazières, App. Les Républicains)  - R n° 3281 - Rejetée le 3 décembre 2015 (TA n° 621)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2790 - 20 mai 2015 - Cion  Dév. dur. (P. Duron, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2873 - Adoptée le 25 juin 2015 (TA n° 557)

• Sénat - PP n° 565-14/15 - 26 juin 2015 - Adoptée le 14 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 10 novembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3208 - Adoptée le 17 novembre 2015 (TA n° 606)
Sénat - R n° 149-15/16 - Adoptée définitivement le 24 novembre 2015

Loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
(J.O. du 9 décembre 2015)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2753 - 6 mai 2015 - Cion Aff. soc. (Y. Favennec, Union des démocrates et indépendants)  - R n° 3227 - Motion de renvoi en commission adoptée le 26 novembre 2015

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2734 - 15 avril 2015 - Cion Aff. cult. - (B. Bourguignon, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 2810 - Adoptée le 8 juin 2015 (TA n° 524)

• Sénat - PP n° 489-14/15 - 9 juin 2015 - Adoptée le 21 octobre 2015

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3163 - 21 octobre 2015 - Cion Aff. cult. - (B. Bourguignon, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3209 - Adoptée définitivement le 17 novembre 2015 (TA n° 607)

Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
(J.O. du 28 novembre 2015)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2715 rect. - 8 avril 2015 - Cion Dév. dur. (M. Lesage, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 3199 - Adoptée le 14 juin 2016 (TA n° 758)

• Sénat - PP n° 685-15/16 - 15 juin 2016 - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2709 - 8 avril 2015 - Cion Lois (S. Rohfritsch, Les Républicains)  - R n° 3668 - Adoptée le 28 avril 2016 (TA n° 724)

• Sénat - PP n° 566-15/16 - 28 avril 2016 - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2706 - 8 avril 2015 - Cion Lois (Valérie Boyer, Les Républicains)  - R  n° 3813 - Rejetée le 16 juin 2016 (TA n° 766)

Première lecture

• Sénat - PP n° 378-15/16 - 31 mars 2015 - Adoptée le18 juin 2015

• Assemblée nationale - PP n° 2885 - 18 juin 2015 - Cion Lois (M. Ménard, Socialiste, écologiste et républicain) - R n° 3799 - Adoptée définitivement le 14 juin 2016 (TA n° 757)

Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
(J.O. du 25 juin 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2687 - 25 mars 2015 - Cion Lois (Y. Moreau, Les Républicains)  - R n° 3095 - Rejetée le 8 octobre 2015 (TA n° 596)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2578 - 11 février 2015 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 2628 - Adoptée le 30 mars 2015 (TA n° 501)

• Sénat - PP n° 376-14/15 - 31 mars 2015 - Discutée le 21 octobre et rejetée le 18 novembre 2015

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3239 - 19 novembre 2015 - Cion Lois (D. Potier, Socialiste, républicain et citoyen)  - R n° 3582 - Adoptée le 23 mars 2016 (TA n° 708)

• Sénat - PP n° 496-15/16 - 24 mars 2016 - Suite de la procédure dans le tableau 2016-2017

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2571 - 11 février 2015 - Cion Lois (P. Goujoni, Les Républicains) - R n° 3092 - Rejetée le 8 octobre 2015 (TA n° 597)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2521 - 21 janvier 2015 - Cion Lois (J. Krabal, Radical, républicain, démocrate et progressiste) - Adoptée le 12 mars 2015 (TA n° 485)

• Sénat - PP n° 342-14/15 - 12 mars 2015 - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2518 - 21 janvier 2015 - Cion Aff. cult. (G. Hobert, Radical, républicain, démocrate et progressiste) - R n° 2616 - Adoptée le 12 mars 2015

• Sénat - PP n° 341-14/15 - 12 mars 2015 - Rejetée le 9 décembre 2015

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3335 - 9 décembre 2015 - Cion Aff. cult. (G. Hobert, Radical, républicain, démocrate et progressiste) - En instance

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2512 - 21 janvier 2015 - Cion Aff. soc. (A. Claeys, Socialiste, républicain et citoyen, J. Leonetti, UMP) - R n° 2585 - Discutée les 10, 11 et adoptée le 17 mars 2015 (TA n° 486)

• Sénat - PP n° 348-14/15 - 17 mars 2015 - Discutée les 16, 17, et rejetée le 23 juin 2015

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2887 - 23 juin 2015 - Discutée le 5 et adoptée le 6 octobre 2015 (TA n° 592)

• Sénat - PP n° 12-15/16 - 6 octobre 2015 - Adoptée le 29 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Accord le 19 janvier 2016
Assemblée nationale - R n° 3402 - Adoptée le 27 janvier 2016 (TA n° 665)
Sénat - R n° 306-15/16 -  Adoptée définitivement le 27 janvier 2016

Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
(J.O. du 3 février 2016)

Procédure accélérée

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
(J.O. du 27 janvier 2016)

Procédure accélérée

Première lecture

• Sénat - PP n° 531-13/14 - 14 mai 2014 - Adoptée le 10 mars 2015

• Assemblée nationale - PP n° 2623 rect. - 10 mars 2015 - Cion Lois (O. Marleix, UMP) - Adoptée le 11 juin 2015 (TA n° 530)

Deuxième lecture

• Sénat - PP n° 517-14/15 - 11 juin 2015 - Adoptée définitivement le 22 octobre 2015

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
(J.O. du 6 novembre 2015)

Première lecture

• Sénat - PPO n° 473-13/14 - 17 avril 2014 - Adoptée le 29 janvier 2015

• Assemblée nationale - PPO n° 2539 - 29 janvier 2015 - Cion Lois (D. Gibbes, App. UMP) - Adoptée le 11 juin 2015 (TA n° 532)

Deuxième lecture

• Sénat - PPO n° 518-14/15 - 11 juin 2015 - Adoptée définitivement le 22 octobre 2015

Conseil constitutionnel

Saisine par M. le Premier ministre le 22 octobre 2015
Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015

Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
(J.O. du 18 novembre 2015)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1437 - 10 octobre 2013 - Cion spéc. (M. Olivier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 1558 - Discutée le 29 novembre et adoptée le 4 décembre 2013 (TA n° 252)

• Sénat - PP n° 207-13/14 - 4 décembre 2013 - Adoptée le 30 mars 2015

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PP n° 2690 - 31 mars 2015 - Cion spéc. (M. Olivier, Socialiste, républicain et citoyen) - Adoptée le 12 juin 2015 (TA n° 533)

• Sénat - PP n° 519-14/15 - 12 juin 2015 - Adoptée le 14 octobre 2015

Commission mixte paritaire

Désaccord le 19 novembre 2015
Assemblée nationale - R n° 3230
Sénat - R n° 171-15/16

Nouvelle lecture

• Assemblée nationale - PP n° 3149 - 15 octobre 2015 - Cion spéc. (M. Olivier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3350 - Adopté le 3 février 2016

• Sénat - PP n° 372-15/16 - 4 février 2016 - Adoptée le 10 mars 2016

Lecture définitive

• Assemblée - TA n° 673 - 3 février 2016 - Cion spéc. (M. Olivier, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3616 - Adopté définitivement le 6 avril 2016 (TA n° 716)

Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
(J.O. du 14 avril 2016)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 1354 - 12 septembre 2013 - Cion Lois (P. Gosselin, Les Républicains)  - R n° 3812 - Discutée le 16 et rejetée le 21 juin 2016 (TA n° 765)

Procédure accélérée

Première lecture

• Assemblée nationale - PJC n° 815 -14 mars 2013 - Cion Lois (D. Raimbourg, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 1050 - Discuté le 28 mars et adopté le 4 juin 2013 (TA n° 144)

• Sénat - PJC n° 625-12/13 - 5 juin 2013 - Adopté le 4 juillet 2013

Deuxième lecture

• Assemblée nationale - PJC n° 1226 - 4 juillet 2013 - Cion Lois (D. Raimbourg, Socialiste, républicain et citoyen) - R n° 3618 - Discuté le 5 avril 2016 et adopté le 26 avril 2016 (TA n° 720)

Première lecture

• Assemblée nationale - PP n° 274 - 10 octobre 2012 - Cion Déf. (J.-J. Candelier, Gauche démocrate et républicaine)  - R n° 3754 - Rejetée le 26 mai 2016 (TA n° 741)

Procédure accélérée

Procédure accélérée

Procédure accélérée