Dossiers législatifs

• Statut juridique des biens communs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4590)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4591)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4589)

  Proposition de loi rejetée

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• Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4592)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Modification des conditions d’accès au logement social et acquittement du supplément de loyer de solidarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4595)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4594)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les inégalités salariales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4593)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la lutte contre la corruption

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4586)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4587)

  Loi promulguée

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• Pour une protection des biens communs

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 18 octobre 2021 (Proposition de loi organique n°4576)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Attribuer une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 octobre 2021 (Proposition de loi organique n°4570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4529)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Décarbonisation des transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4530)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin de la liberté d'installation des médecins et accès de proximité au système de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4533)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4535)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maladie de Lyme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4534)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
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• Étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4532)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4536)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4538)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
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• Interdiction des publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4539)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4540)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4537)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de l'emploi des seniors

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4541)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le changement de nom des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4542)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager les donations à ses descendants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4543)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
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