Dossiers législatifs

• Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4531)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4548)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4547)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Chemins ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4549)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4550)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élection au suffrage universel direct des présidents des EPCI

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4544)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4545)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4546)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4553)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4552)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4551)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4554)

  Proposition de loi rejetée

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• Moderniser la lutte contre la contrefaçon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4555)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire évoluer la formation de sage-femme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4556)

  Loi promulguée

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• Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4557)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°41)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°43)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 octobre 2021 (Proposition de loi n°40)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration du référendum d'initiative citoyenne

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 octobre 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°4516)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er octobre 2021 (Proposition de loi organique n°4509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4451)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4452)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4450)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4446)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4447)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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