Dossiers législatifs

• Sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4296)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre les transports publics gratuits aux étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 juin 2021 (Proposition de loi n°4297)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi constitutionnelle relative à l'évaluation climatique des lois

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 juin 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°4269)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 juin 2021 (Proposition de loi organique n°4270)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juin 2021 (Proposition de loi n°696)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4247)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la lutte contre la contrefaçon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4246)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4250)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4251)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la pollution aux canettes en aluminium

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4254)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4252)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4253)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4257)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un parcours d'accompagnement des jeunes vers l'insertion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un délit d’entrave à l’allaitement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4258)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 juin 2021 (Proposition de loi n°674)

  Loi promulguée

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• Responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4206)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir les peines planchers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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