Dossiers législatifs

• Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4536)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4538)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4539)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4540)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4537)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de l'emploi des seniors

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4541)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le changement de nom des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4542)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager les donations à ses descendants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4543)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4531)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4548)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4547)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Chemins ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4549)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4550)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élection au suffrage universel direct des présidents des EPCI

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4544)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4545)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4546)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4553)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4552)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4551)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4554)

  Proposition de loi rejetée

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• Moderniser la lutte contre la contrefaçon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4555)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire évoluer la formation de sage-femme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4556)

  Loi promulguée

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• Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4557)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La conservation et l’utilisation durable de l’océan

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de résolution n°4528)

  Proposition de résolution adoptée

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• Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°41)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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