Dossiers législatifs

• Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021 (Proposition de loi n°3966)

  Proposition de loi rejetée

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• Carte de stationnement pour les femmes enceintes pendant leurs trois derniers mois de grossesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021 (Proposition de loi n°3967)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traduire les résultats de la votation populaire sur l’écologie

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mars 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°3952)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire la laïcité dans la devise républicaine et reconnaître les racines judéo-chrétiennes de la France dans notre Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 mars 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°3946)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 mars 2021 (Proposition de loi n°422)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 février 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°3932)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 février 2021 (Proposition de loi n°389)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’interdiction de paraître à des manifestations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3906)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3907)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du « parrainage civil et républicain »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3908)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit à l’enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3910)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Démarches administratives des personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3909)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promotion de l’industrie française verrière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3912)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des sépultures des Morts pour la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3911)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des prestations de conseil pro-bono

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3914)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Participation et intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3915)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleure prévention des morsures de chiens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3916)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taux réduit de TVA pour les dépenses d’énergie des ménages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3913)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Scrutin législatif à la proportionnelle intégrale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3927)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3917)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une allocation d’émancipation de la jeunesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3918)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3920)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la reprise de la natalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3921)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3919)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l’usage de l’écriture inclusive dans les services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 février 2021 (Proposition de loi n°3922)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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