Dossiers législatifs

• Mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 janvier 2021 (Proposition de loi n°3801)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droits des personnes en fin de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 janvier 2021 (Proposition de loi n°3806)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 janvier 2021 (Proposition de loi n°3807)

  Loi promulguée

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• Démocratiser le sport en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 janvier 2021 (Proposition de loi n°3808)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Contentieux du stationnement payant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 janvier 2021 (Proposition de loi n°3805)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 janvier 2021 (Proposition de loi organique n°3788)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3746)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renvoyer les mineurs non accompagnés en situation irrégulière – et ayant commis une infraction – dans leur pays d’origine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3747)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Evaluer les moyens alloués à la recherche sur les produits de substitution aux néonicotinoïdes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3748)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3749)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection du patrimoine des véhicules de collection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3757)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction des frais bancaires pour les particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3758)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réservation des emblèmes français aux seuls produits français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3759)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, favorisant la transition agroécologique du monde agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3750)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "Madelin"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3752)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libre choix de la fin de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3755)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance et revalorisation des « exclus du Ségur »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3753)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rachat d'entreprise après organisation de son dépôt de bilan

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3756)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• TVA dans le secteur de l'événementiel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3760)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la pauvreté et la précarité alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3751)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3761)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Trimestres de retraite entre conjoints ou concubins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3762)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3754)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Validation des nominations des candidats admis au concours n° 36/02 du CNRS

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3764)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rappel des devoirs des élèves et de leurs parents envers le personnel de l'Éducation nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 janvier 2021 (Proposition de loi n°3765)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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