Dossiers législatifs

• Redéfinir la pratique avancée infirmière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4837)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création du premier code de bien-être animal en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4831)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4834)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4844)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4845)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stages de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4847)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4848)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4842)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4843)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Alléger les frais applicables aux successions et aux donations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4839)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le développement durable des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4851)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4852)

  Proposition de loi rejetée

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• Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4850)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la précarité menstruelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4833)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aménagement du Rhône

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4832)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4846)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Privatisation de l’audiovisuel public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4849)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4853)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 décembre 2021 (Proposition de loi n°308)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’une garantie universelle des loyers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4773)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4774)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le statut du bénévole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4770)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4775)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4771)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 décembre 2021 (Proposition de loi n°4778)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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