Dossiers législatifs

• Renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1801)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1802)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un groupement foncier agricole d’investissement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1803)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 octobre 2023 (Proposition de résolution n°1782)

  Proposition de résolution adoptée

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• Permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 octobre 2023 (Proposition de loi organique n°1783)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2023 (Projet de ratification des traités et conventions n°50)

  Loi promulguée

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• Instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1747)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1748)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1749)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1750)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1751)

  En cours : deuxième lecture, Discussion en séance publique

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• Contrôle parlementaire des établissements d’abattage d’animaux de consommation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1752)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1753)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctionner plus durement le trafic de médicaments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1754)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1755)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1756)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1757)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1758)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1759)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proscrire le recours au charbon comme source de production d’énergie électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1760)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’accès à la propriété pour les primo-accédants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1761)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rehaussement des objectifs de réemploi des emballages et à la généralisation de la consigne du verre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1762)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1763)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1764)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence pour rétablir une politique familiale ambitieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1765)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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