Dossiers législatifs

• Attribution et occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1380)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La meilleure répartition des richesses créées dans les entreprises et à la hausse des salaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1385)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taxe sur l'utilisation des navires de croisière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1388)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1386)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1383)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des élus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1379)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les personnes âgées dépendantes ou invalides

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1387)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1381)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1389)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1390)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1391)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation du nombre d'élèves par classe dans les établissements d'enseignement du premier degré

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1392)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1393)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1372)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Acter la confiance en notre jeunesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1371)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d'élection

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juin 2023 (Proposition de loi organique n°1343)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation de l'article 40 de la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juin 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1344)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme du financement de l’audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 juin 2023 (Proposition de loi organique n°1324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 juin 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1322)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• L'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et la publication des opinions séparées

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er juin 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1309)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 mai 2023 (Proposition de loi n°648)

  Loi promulguée

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• Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 mai 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1282)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1247)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1253)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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