Dossiers législatifs

• Application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1207)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1215)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Reconnaître les métiers de la médiation sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1208)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Réparation des conséquences de la faute inexcusable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1217)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1214)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Compléter l’article 1358 du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Prise en compte de la santé menstruelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1219)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1222)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1221)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mai 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1187)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mai 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1188)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er mai 2023 (Proposition de loi n°554)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er mai 2023 (Proposition de loi n°553)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 avril 2023 (Proposition de loi n°1175)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 avril 2023 (Proposition de loi n°1176)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 avril 2023 (Proposition de loi n°551)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Créer des zones de régulation renforcée contre le loup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1114)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1117)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif