Dossiers législatifs

• Créer un fonds national de revitalisation à destination des petites communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°878)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°891)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°893)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°895)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le frelon asiatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°896)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et assurer une transparence des prix pour les consommateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°897)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 février 2023 (Proposition de loi n°363)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 février 2023 (Proposition de loi n°359)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°830)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°829)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports en commun entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°833)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°832)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l'évacuation des campements illégaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°831)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°828)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser le développement et l'accès à l'imagerie médicale sur le territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°835)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°837)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°841)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déplafonnement et promotion du cumul emploi-retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°836)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°838)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°834)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°840)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maltraitance et bientraitance des personnes âgées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°842)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°845)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°844)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°839)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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