Dossiers législatifs

• Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 janvier 2023 (Proposition de loi organique n°693)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2023 (Proposition de loi organique n°688)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 janvier 2023 (Proposition de loi n°676)

  Loi promulguée

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• Renforcer l’implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 janvier 2023 (Proposition de loi organique n°674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 décembre 2022 (Proposition de loi n°672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 décembre 2022 (Proposition de loi n°671)

  Loi promulguée

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• Attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°625)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°627)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°628)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°629)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°630)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°631)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°640)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°641)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°642)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°655)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°656)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°626)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°654)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°659)

  Proposition de loi rejetée

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• Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°658)

  Loi promulguée

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• Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°660)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°643)

  Loi promulguée

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• Continuité du travail en cas de coupure d'électricité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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