Dossiers législatifs en cours

• Causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er juin 2023 (Proposition de résolution n°1310)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre la réutilisation des eaux usées traitées au sein des établissements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1198)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er mai 2023 (Proposition de loi n°553)

  Loi promulguée

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• Créer des zones de régulation renforcée contre le loup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1114)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1138)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le frelon asiatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1155)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1156)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1159)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Services express régionaux métropolitains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1166)

  Loi promulguée

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• Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1045)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1041)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1048)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement raisonné des énergies renouvelables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°978)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la liberté de circulation des automobilistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°976)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°990)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°995)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°998)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er mars 2023 (Projet de loi n°914)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les vols en jets privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°888)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Lutte contre le frelon asiatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°896)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir la chasse à courre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°850)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°779)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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