Dossiers législatifs en cours

• Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1117)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1124)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation des frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1122)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libérer le crédit interentreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1125)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 avril 2023 (Proposition de loi n°545)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 avril 2023 (Projet de loi n°540)

  Loi promulguée

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• Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 avril 2023 (Projet de loi n°531)

  Loi promulguée

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• Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 avril 2023 (Projet de loi de finances rectificative n°1094)

  Projet de loi de finances rectificative rejeté

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• Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 avril 2023 (Projet de loi de finances rectificative n°1095)

  Projet de loi de finances rectificative rejeté

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• Redynamiser le marché de l’immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°1056)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Projet de loi n°1033)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°965)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°963)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°966)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°968)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°975)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°986)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°984)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°918)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°887)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°879)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et assurer une transparence des prix pour les consommateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2023 (Proposition de loi n°897)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°829)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°828)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°841)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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