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Code pénal : exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des peines et la mise en place des bureaux d'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice n° 3515 déposé le 8 juin 2011 (mis en ligne le 8 juin 2011 à 20 heures) par M. Michel Zumkeller



Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures n° 2130 déposé le 2 décembre 2009 par M. Michel Zumkeller



Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures n° 911 déposé le 28 mai 2008 par Mme Michèle Tabarot

Lors de sa réunion du 25 juillet 2007, la commission a procédé à la désignation des membres de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale. Composition de la mission au 7 juin 2011 : M. Jean-Luc Warsmann, président ; Mme Delphine Batho, M. Christian Vanneste, vice-présidents ; MM. Étienne Blanc, Michel Zumkeller, rapporteurs ; MM. Jacques Alain Bénisti, Serge Blisko, Marcel Bonnot, François Calvet, François Deluga, Éric Diard, Marc Dolez, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Philippe Houillon, Mmes Maryse Joissains-Masini, Marietta Karamanli, MM. Jean-Christophe Lagarde, Jérôme Lambert, Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Jacques Urvoas, Jacques Valax, Manuel Valls, François Vannson,Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vuilque.

Rapporteur pour la justice pénale des majeurs : M. Étienne Blanc - Rapports d'information n° 505, 1811 et 3177

Rapporteur pour la justice pénale des mineurs : M. Michel Zumkeller (en remplacement de Mme Michèle Tabarot) - Rapports d'information n° 911, 2130 et 3515


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Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte



Mieux lutter contre la délinquance des mineurs ne passe pas par la création de nouvelles sanctions, ni de nouvelles lois, sauf peut-être une loi de simplification des dispositions existantes. En revanche, l'organisation du traitement judiciaire de la justice des mineurs et les moyens qui y sont consacrés doivent être entièrement revus.
Il en résulte deux objectifs : obtenir une réponse judiciaire le plus rapidement possible, et ce dès la première infraction, et développer des mesures plus adaptées et plus efficaces, comme la mesure de réparation.
Après avoir procédé à 25 auditions et 19 déplacements sur le terrain, dans des tribunaux, établissements pénitentiaires ou centres d'accueil pour mineurs, la mission d'information dresse un bilan alarmant de l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures.
Face au grippage de la chaîne pénale « mineurs », elle a ainsi élaboré 25 propositions visant d'une part, à moderniser le fonctionnement de cette chaîne, en permettant à chaque acteur d'exercer pleinement sa mission, et d'autre part, à améliorer la qualité de la prise en charge des mineurs ainsi qu'à favoriser la concertation et encourager les innovations.


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