Dossiers législatifs

• Réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4475)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4478)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 (Proposition de loi n°4453)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 septembre 2021 (Proposition de loi n°837)

  Loi promulguée

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• Protection des mers et des océans

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 septembre 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°4444)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021 (Proposition de loi n°4424)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Pour créer un ticket restaurant étudiant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021 (Proposition de loi n°4422)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021 (Proposition de loi n°4423)

  Proposition de loi rejetée

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• Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 juillet 2021 (Proposition de loi organique n°804)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 juillet 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°795)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 juillet 2021 (Proposition de loi n°4396)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 juillet 2021 (Proposition de loi n°4397)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 juillet 2021 (Proposition de loi n°4395)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 juillet 2021 (Proposition de loi n°4398)

  Loi promulguée

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• Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 juillet 2021 (Proposition de loi n°4399)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Confier à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 juillet 2021 (Proposition de loi n°4394)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juillet 2021 (Proposition de loi organique n°4375)

  Loi promulguée

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• Mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4340)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants suite à la pandémie covid

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4341)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation obligatoire du tiers payant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4343)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4342)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l'implantation de nouvelles éoliennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4344)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4345)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4346)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Proposition de loi n°4347)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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