Dossiers législatifs

• Réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir la Champagne-Ardenne comme région de plein exercice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 octobre 2023 (Proposition de loi n°1728)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 octobre 2023 (Proposition de loi n°22)

  Loi promulguée

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• Anonymiser les parrainages des candidats à l’élection présidentielle

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 octobre 2023 (Proposition de loi organique n°1708)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 octobre 2023 (Proposition de loi n°4)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 septembre 2023 (Proposition de loi n°943)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2023 (Proposition de loi n°935)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une meilleure information du consommateur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1626)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire le don d'organe sur la carte vitale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1663)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1627)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret A

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1631)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1625)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1630)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les riverains des nuisances aéroportuaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1634)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1635)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1636)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux lutter contre le refus d’obtempérer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1637)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1638)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1639)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1628)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1629)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement du contrôle de la décence des logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1632)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les nuisances aéroportuaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1633)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1640)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1641)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1642)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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