Dossiers législatifs

• Indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°990)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°996)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°993)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°997)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la publicité pour des marques d’alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°992)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°989)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contre les déserts médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°960)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°995)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°980)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 mars 2023 (Proposition de loi n°998)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 20 mars 2023 (Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°959)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), 1er dépôt d'une initiative.

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• Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 mars 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°956)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 mars 2023 (Proposition de loi organique n°957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 mars 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°953)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 mars 2023 (Proposition de loi n°437)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 mars 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°940)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°924)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la région Occitanie et rétablissement du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées comme régions de plein exercice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°925)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°926)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°920)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°921)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°922)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°923)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°930)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 mars 2023 (Proposition de loi n°929)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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