Dossiers législatifs

• Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°782)

  Loi promulguée

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• Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 juillet 2022 (Proposition de loi organique n°89)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Causes à l’origine de la hausse des prix et évaluation de la part des mécanismes spéculatifs et des décisions des opérateurs économiques et commerciaux dans ces hausses ainsi que des marges réalisées par ces derniers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 juillet 2022 (Proposition de résolution n°48)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Réintégrer les professionnels qui ne sont pas en contact direct avec les patients vulnérables

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 juillet 2022 (Proposition de résolution n°49)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°22)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°21)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°23)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°24)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°25)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°26)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°27)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°28)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répondre à l’urgence sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°29)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Proposition de loi n°768)

  Loi promulguée

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• Proscrire le recours à la gestation pour autrui

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°18)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Projet de loi n°19)

  Loi promulguée

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• Loi de finances rectificative pour 2022

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Projet de loi de finances rectificative n°17)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°20)

  Loi promulguée

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• Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°15)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Causes et origines de la poussée inflationniste qui frappe l’économie et les ménages français ainsi que les possibles fraudes, abus ou pratiques spéculatives susceptibles d’aggraver la situation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 juillet 2022 (Proposition de résolution n°13)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022 (Projet de loi n°9)

  Loi promulguée

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• Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022 (Projet de loi n°10)

  Projet de loi rejeté définitivement

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• Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022 (Projet de loi n°11)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 juillet 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°12)

  Loi promulguée

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• Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la France et des Pays-Bas

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 juin 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°7)

  Loi promulguée

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