Dossiers législatifs en cours

• La réponse européenne à l’Inflation Reduction Act

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2023 (Proposition de résolution n°1914)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire et l’ouvrir à des produits d’hygiène

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1888)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1896)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le débroussaillement en zones à risque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1878)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1880)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 novembre 2023 (Proposition de loi n°1870)

  Loi promulguée

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• Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2023 (Projet de loi n°112)

  Loi promulguée

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• Ratification de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 novembre 2023 (Projet de loi n°1843)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre l’abandon et la maltraitance animale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1827)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1830)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1832)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Obliger les concessionnaires d’autoroutes à élargir le débroussaillement aux bords des autoroutes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1791)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1793)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1801)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un groupement foncier agricole d’investissement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1803)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle parlementaire des établissements d’abattage d’animaux de consommation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1752)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proscrire le recours au charbon comme source de production d’énergie électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1760)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1763)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1764)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répondre à la crise du logement chez les jeunes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1771)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1776)

  Proposition de loi rejetée

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• Instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 octobre 2023 (Proposition de loi n°1736)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 octobre 2023 (Proposition de loi n°1729)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire les prix des produits alimentaires et de première nécessité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 octobre 2023 (Proposition de loi n°1742)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2023 (Projet de loi n°1717)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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