Dossiers législatifs en cours

• Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1427)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1410)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le partage de la valeur et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1434)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1383)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les personnes âgées dépendantes ou invalides

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1387)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1389)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1391)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1372)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1367)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La reconnaissance des sapeurs-pompiers et leur droit à une retraite en bonne santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1364)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre férié le 18 mars en hommage à la Commune de Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les pochettes de nicotine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1384)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La meilleure répartition des richesses créées dans les entreprises et à la hausse des salaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1385)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1386)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour le plein emploi

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juin 2023 (Projet de loi n°710)

  Loi promulguée

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• Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 mai 2023 (Projet de loi n°1268)

  Projet de loi rejeté

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• Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 mai 2023 (Projet de loi n°1272)

  Loi promulguée

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• Rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1257)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1203)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1207)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître les métiers de la médiation sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1208)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réparation des conséquences de la faute inexcusable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1217)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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