Dossiers législatifs en cours

• Établir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1955)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une nationalisation temporaire et stratégique de l'entreprise Atos

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1884)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un soutien pérenne de la filière musicale française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Protection des actifs stratégiques de l'entreprise Atos

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2023 (Projet de loi n°1865)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2023 (Projet de loi n°112)

  Loi promulguée

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• Protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1834)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 octobre 2023 (Projet de loi de finances rectificative n°1818)

  Loi promulguée

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• Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1790)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1792)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1798)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1748)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1757)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’accès à la propriété pour les primo-accédants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1761)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 octobre 2023 (Proposition de loi n°1734)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 octobre 2023 (Proposition de loi n°1740)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 octobre 2023 (Proposition de loi n°1738)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances pour 2024

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 16 décembre 2023 ( n°)

  Loi promulguée

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• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2023 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1682)

  Loi promulguée

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• Ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 septembre 2023 (Projet de loi n°1670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1627)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret A

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1631)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1649)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 septembre 2023 (Proposition de loi n°1658)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 septembre 2023 (Proposition de loi n°922)

  Loi promulguée

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