Dossiers législatifs en cours

• Supprimer la Cour de Justice de la République

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 novembre 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1937)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 novembre 2023 (Proposition de loi n°154)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 novembre 2023 (Proposition de loi organique n°1922)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abaisser la majorité pénale à 16 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1890)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l'attractivité des mandats locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1894)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Portant diverses mesures pour améliorer le statut des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1882)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1900)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Utilisation par la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales du logiciel de l’entreprise Briefcam de vidéo surveillance algorithmique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de résolution n°1876)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1877)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1892)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 novembre 2023 (Proposition de loi n°126)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 novembre 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1866)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2023 (Projet de loi n°112)

  Loi promulguée

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• Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2023 (Projet de loi n°111)

  Loi promulguée

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• Dépénalisation de l’accès à la nature

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1835)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1831)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les mariages forcés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1829)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1796)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1797)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1802)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 octobre 2023 (Proposition de loi organique n°1783)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1747)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1749)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1750)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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