Dossiers législatifs

• Mettre un terme aux dysfonctionnements de MaPrimeRénov'

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 mai 2023 (Proposition de résolution n°1275)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Avenir du fret ferroviaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 mai 2023 (Proposition de résolution n°1279)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 mai 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1282)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 mai 2023 (Projet de loi n°1268)

  Projet de loi rejeté

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• Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 mai 2023 (Projet de loi n°1272)

  Loi promulguée

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• Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1247)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1253)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1250)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1254)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1252)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1257)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1251)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention des violences intra-familiales dans le mariage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1258)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1262)

  Loi promulguée

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• Le dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 mai 2023 (Proposition de résolution n°1245)

  Proposition de résolution rejetée

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• Établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 mai 2023 (Proposition de résolution n°1246)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• La déstabilisation de l’industrie aéronautique française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 mai 2023 (Proposition de résolution n°1243)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d’architecture

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 mai 2023 (Proposition de résolution n°1238)

  Proposition de résolution adoptée

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