Dossiers législatifs

• Exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi n°160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 juillet 2022 (Proposition de loi organique n°159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 juillet 2022 (Proposition de loi n°795)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 juillet 2022 (Proposition de loi organique n°89)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°22)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°21)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°23)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°24)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°25)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°26)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°27)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°28)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répondre à l’urgence sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 juillet 2022 (Proposition de loi n°29)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Proposition de loi n°768)

  Loi promulguée

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• Proscrire le recours à la gestation pour autrui

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 juillet 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°18)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°15)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit à l’interruption de grossesse

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 juin 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°8)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juin 2022 (Proposition de loi n°731)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2022 (Proposition de loi n°720)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 juin 2022 (Proposition de loi n°647)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mai 2022 (Proposition de loi n°631)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 mars 2022 (Proposition de loi n°598)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la protection des épargnants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 mars 2022 (Proposition de loi n°586)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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