Dossiers législatifs en cours

• Instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1482)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1486)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1496)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Levures exogènes dans le vin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1487)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1416)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la ressource en eau en planifiant l’arrêt de l’irrigation de la culture du maïs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1422)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Porter la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1419)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer les conditions d'un choc de l'offre de logement en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 juin 2023 (Proposition de loi n°1433)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté ali

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1365)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribution et occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 juin 2023 (Proposition de loi n°1380)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2023 (Projet de loi n°1358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéf

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 juin 2023 (Projet de loi n°1337)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1262)

  Loi promulguée

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• Établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 mai 2023 (Proposition de résolution n°1246)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• La déstabilisation de l’industrie aéronautique française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 mai 2023 (Proposition de résolution n°1243)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcement du contrôle de la décence des logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1200)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 avril 2023 (Proposition de loi n°1176)

  Loi promulguée

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• Proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1120)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l’attente de solutions alternatives pour la filière sucrière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1135)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un usufruit locatif social employeur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1127)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la compétitivité des fermes françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1143)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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