Mme Catherine Vautrin. Monsieur le Premier ministre, votre collectif budgétaire aura pour conséquence d’augmenter les charges des entreprises et le coût du travail, au moment où tous les économistes appellent au choix de la compétitivité. Avec votre majorité, vous faites au contraire le choix de la fiscalisation des heures supplémentaires : c’est une augmentation du coût du travail, mais aussi une baisse du pouvoir d’achat de 500 euros par an pour les 9 millions de Français concernés par cette fiscalisation. Vous faites aussi le choix de la hausse des cotisations patronales vieillesse : c’est 7 % de plus pour les entreprises.

En un mot, monsieur le Premier ministre, vous faites le choix délibéré de l’augmentation du coût du travail, au mépris de l’emploi ! La seule recette de votre majorité, c’est l’addiction à l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Mes chers collègues, essayez de prendre de bonnes résolutions ! Écoutez en silence !

Mme Catherine Vautrin. Pendant qu’à Paris, vous parlez de dialogue social durant deux jours en nous promettant des conclusions dans un an, dans ma circonscription, à Reims, les 640 salariés du journal L’union sont dans l’angoisse. Les négociations avec le seul repreneur potentiel sont interrompues, car la Filpac CGT refuse l’accord social, alors qu’un véritable projet industriel est proposé.

Malgré toutes les sollicitations adressées par les élus locaux à votre Gouvernement, nous n’avons, à ce jour, aucune réponse concrète. C’est au sein de votre majorité que cela se passe, et c’est maintenant ! Monsieur le Premier ministre, pour ces salariés, la clause de revoyure, ce n’est pas dans un an, c’est maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Madame la députée Vautrin, j’ai écouté attentivement votre question. Je dois vous dire que je suis très surpris de constater depuis quelques jours à quel point l’opposition est désemparée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Rires sur les bancs du groupe UMP.) D’une certaine façon, je le comprends. Quand on a été sanctionné avec une telle sévérité, il est difficile de s’en remettre spontanément ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans votre lutte pour le pouvoir – je veux dire le pouvoir à la tête de l’UMP –, je vous souhaite bon courage ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mais là n’est pas l’essentiel. L’essentiel, c’est que nous devons faire face à l’urgence. L’urgence, c’est aussi les plans sociaux, dont certains ont peut-être été volontairement retardés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et qui sont parfois très lourds. Mais le Gouvernement n’a pas l’intention de se décourager. Avec les partenaires sociaux, chacun devant ses responsabilités, dossier après dossier, nous rechercherons les solutions, à la fois économiques et sociales, parce que c’est nécessaire. C’est l’urgence et nous voulons y faire face ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mais, mesdames et messieurs les députés, ce dont nous héritons ne nous rend pas la tâche facile. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Blablabla !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Vous avez commencé à examiner le projet de loi de finances rectificative et nous sommes obligés de faire face à un budget sous-estimé, sous-financé, à une dette qui a augmenté de 600 milliards d’euros en cinq ans et qu’il nous faut réduire, à un déficit du commerce extérieur de 70 milliards d’euros qui reflète la difficulté dans laquelle se trouve notre industrie : 750 000 emplois supprimés dans l’industrie en dix ans ! Voilà la réalité ! Alors, de grâce, qu’on ne nous fasse pas la leçon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mais nous sommes là surtout pour contribuer au redressement du pays et les mesures que nous avons engagées, en premier lieu dans la loi de finances rectificative, vont dans cette direction. Je voudrais rectifier une erreur incroyable que vous avez essayé de propager : vous dites que nous avons engagé 20 milliards d’euros de dépenses dès cette loi de finances. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Comment pouvez-vous mentir ainsi, vous qui portez la marque d’une responsabilité prise il y a cinq ans exactement, lorsque vous avez fait voter, au mois d’août 2007, la loi TEPA qui s’est traduite par un prélèvement sur les ménages, les classes moyennes, les classes populaires, de 20 milliards d’euros, dont nous payons encore la facture ? Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La réalité, c’est que nous avons la mission de redresser les comptes publics de la France. Si ce n’était pas le cas, comment pourriez-vous croire que la France emprunte sur les marchés à des taux négatifs ? Cela veut dire que nos choix de politique budgétaire sont des choix responsables. S’agissant de nos priorités pour la loi de finances rectificative, je pense en particulier aux priorités dans le domaine de l’éducation, c’est la seule dépense supplémentaire, non de 20 milliards, mais de 800 millions d’euros entièrement financés, sans augmenter la charge de la dette ni les déficits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Voilà ce que nous proposons aux députés de voter !

Vous nous parlez de prélèvements sur les ménages : où sont-ils ? Nous venons de prendre une décision, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, celle de supprimer une mesure que vous avez votée et que vous avez voulu faire oublier : 12 milliards d’euros supplémentaires prélevés sur les ménages, les classes moyennes, les classes populaires, avec l’augmentation de la TVA. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cette mesure, nous avons décidé de la supprimer, et ces 12 milliards, nous les rendons aux ménages.

C’est vrai, nous ne vous avons pas demandé d’être d’accord avec tout ce que nous proposons…Nous demandons un effort, non aux classes moyennes et aux classes populaires, mais à ceux qui sont les plus fortunés. C’est l’augmentation de l’ISF, que vous aviez scandaleusement diminué, rapporteur spécial. C’est un prélèvement sur les dividendes des très grandes entreprises. Ainsi, nous pouvons équilibrer notre budget, réduire le déficit à 4,5 % et avancer dans le sens de la justice et de la croissance, pour commencer à redresser le pays dans la justice ! (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement.)

Conférence sociale

M. le président. La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Philippe Martin. Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le Premier ministre, en écoutant madame Vautrin à l’instant et monsieur Jacob la semaine dernière, j’en suis venu à me demander depuis combien de temps ils sont dans l’opposition : cinq ans ? dix ans ?

En les entendant se tresser des lauriers pour les politiques qu’ils ont menées pendant cinq ans, j’en suis même venu à me demander pourquoi les Français ne leur avaient pas fait de nouveau confiance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC)

C’est qu’il y a deux mois, vous, madame Vautrin, monsieur Jacob et vos amis, meniez une politique qui menait la France dans l’impasse de la dette, du chômage en hausse et de l’injustice. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Aussi par deux fois, le 6 mai et le 17 juin, les Français ont sanctionné cette politique et nous ont demandé de redresser la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). D’ailleurs, monsieur Jacob, plutôt que vous demander ce que nous allons faire avec tous nos pouvoirs, demandez-vous comment vous les avez perdus, tous, un à un ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Mme Catherine Vautrin. Ce n’est pas une question au gouvernement !

M. Philippe Martin. Monsieur le Premier ministre, vous venez de clore la grande conférence sociale réunissant les corps intermédiaires, hier conspués, vilipendés, menacés ; aujourd’hui, le redressement dans la justice, le nouveau contrat social, voilà notre ligne de conduite.

M. Christophe Guilloteau. Et la CSG ?

M. Philippe Martin. Monsieur le Premier ministre, l’ensemble des partenaires qui ont participé à cette grande conférence sociale ont dit leur plaisir de renouer avec un dialogue qui, auparavant, était confisqué. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP).

Il faut redresser dans la justice, c’est ce que vous voulez faire. Vous aurez, avec Bruno Le Roux, l’ensemble du groupe socialiste, républicain et citoyen à vos côtés. Nous souhaitons connaître, dans les semaines et les mois à venir, les nouvelles étapes de ce changement que nous appuierons, pour le redressement du pays.

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Merci, monsieur le président. Monsieur le premier vice-président du groupe socialiste, hier, avec les membres du Gouvernement qui m’ont accompagné, nous avons vécu un grand moment de démocratie sociale. Je dois dire que c’était une première.

M. Jean-François Lamour. C’est pas Ayrault, c’est zéro !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. J’étais même étonné de constater, dans les échanges bilatéraux et les réunions préparatoires, à quel point ce dialogue et cet esprit de discussion et de négociation étaient attendus par tous les partenaires sociaux, les représentants des organisations syndicales de salariés comme les représentants du patronat, des grandes entreprises, des moyennes entreprises et des très petites, sans oublier les autres partenaires réunis, pendant deux jours, autour de la table.

Notre méthode, c’est celle du dialogue, de la négociation et de la recherche de compromis utiles au redressement du pays dans la justice. Pour y parvenir, il faut tout mettre sur la table. C’est ce que nous avons fait, tout en traitant les problèmes d’urgence. Je voudrais en citer deux.

D’abord, l’emploi des jeunes. Nous avons pris une première décision : engager une concertation pendant tout l’été (Rires sur les bancs du groupe UMP). Puis à la rentrée parlementaire, mesdames et messieurs les députés de la majorité, je sais que je peux compter sur vous ; mesdames et messieurs les députés de l’opposition, on verra alors ce que vous êtes capables de faire pour l’emploi des jeunes.

En effet, après cette concertation, sera proposé au Parlement un projet de loi visant à établir les conditions propres à créer des emplois d’avenir pour 150 000 jeunes aujourd’hui au chômage. C’est le premier projet de loi que nous vous soumettrons à la rentrée d’octobre.

Le deuxième problème urgent qui a donné lieu à discussion avec les partenaires sociaux concerne le contrat de génération, promis par le Président de la République pendant sa campagne électorale.

M. Philippe Meunier. C’est du blabla !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Sur ce point, nous recourrons à la négociation par branche, afin que les dispositifs proposés créent, le plus efficacement et le plus rapidement possible, des emplois propres à maintenir des seniors en activité plutôt que de les mettre au chômage ou au RSA, et permettent d’embaucher des jeunes en CDI pour bénéficier de la transmission de l’expérience. Ce sera le fruit du dialogue et de la négociation dès le début de l’année 2013.

Voilà deux exemples concrets de ce que nous avons décidé hier. Là est l’efficacité. Certains disent que ça ne va pas assez vite. Mais la négociation, le donnant-donnant, le compromis avec des contreparties, pour les salariés comme pour les chefs d’entreprise, c’est notre ligne de conduite, c’est la méthode de mon Gouvernement.

Il y a devant nous de grands chantiers : la compétitivité (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP), le coût du travail, le financement et l’avenir de notre système de protection sociale que nous voulons garantir (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe UMP).

M. Claude Goasguen. CSG !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. La retraite et l’assurance maladie sont en effet au cœur du pacte républicain. La compétitivité et le pacte social ne doivent pas être opposés (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC).

C’est la ligne de conduite, le fil rouge de mon Gouvernement. Eh bien ! Nous mettrons tout sur la table. Le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale va être saisi et travailler jusqu’à la fin de l’année.

Au début de l’année prochaine, nous engagerons les discussions avec les partenaires sociaux sur l’efficacité économique, la compétitivité, le financement et la pérennité de notre système de protection sociale, la justice sociale, afin que le gouvernement soit en mesure de vous proposer, mesdames et messieurs les parlementaires, des réformes ambitieuses qui permettront à la France de continuer à se redresser dans la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Restructuration industrielle du groupe Doux

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Yannick Favennec. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif (Rires sur les bancs du groupe UMP). Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’avenir de l’industrie française et la compétitivité de nos entreprises, dont les difficultés sont aujourd’hui symbolisées par l’inquiétude des 3400 salariés du groupe Doux en situation de redressement judiciaire.

À ce jour, plusieurs offres de reprise ont été faites et les éventuels repreneurs ont jusqu’au 17 juillet pour faire de nouvelles propositions. Une offre globale permettrait d’éviter le démantèlement de l’entreprise mais aussi de stabiliser la filière avicole. Si le maintien des sites et d’un maximum d’emplois paraît être le critère essentiel de la reprise, l’avenir de ces sites et de ces emplois à long terme doit également en être un. Je pense en particulier aux 300 salariés mayennais du site de Laval.

Au-delà de la menace qui pèse sur les salariés, je souhaite également aborder la question des éleveurs, qu’ils soient ou non sous contrat avec le groupe : tous doivent être payés et des mesures d’aide doivent leur être proposées, parce qu’ils sont le premier maillon de la chaîne de production. Pouvez-vous m’indiquer les mesures envisagées pour sauvegarder les emplois durablement, mais aussi pour garantir des débouchés aux producteurs de volaille ?

Je vous ai interrogé sur Doux, monsieur le ministre. Mais si le Gouvernement ne prend pas des mesures fortes pour nos filières industrielles et pour la compétitivité de nos entreprises, nous vous interrogerons de nouveau afin de relayer l’angoisse des salariés de PSA à Aulnay-Sous-Bois et, plus largement, de l’ensemble de la filière automobile. Nous vous interpellerons aussi sur le sort des salariés des hauts fourneaux de Florange, de SANOFI, de SFR ou de Bouygues Telecom (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). 60 000 emplois seraient aujourd’hui menacés à travers toute la France !

Le Président de la République a affirmé vouloir que des formules nouvelles soient trouvées pour prévenir les plans sociaux.

M. le président. Je vous remercie.

M. Yannick Favennec. Pour l’instant, nous attendons toujours du Gouvernement des mesures visant à redynamiser notre industrie et à améliorer la compétitivité de nos entreprises. Il est urgent d’agir (Protestations sur les bancs du groupe SRC).

M. le président. Merci.

M. Christian Hutin. Stop ! Stop !

M. Yannick Favennec. Ne laissez pas des dizaines de milliers d’ouvriers et de salariés dans l’incertitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. François Rochebloine. C’est qui ?

M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire. M. le président, M. le député Favennec, le groupe Doux, vous l’avez dit, ce sont 3400 salariés et près de 800 éleveurs, mais aussi des fournisseurs et des prestataires, soit au total près de 10000 emplois directs ou indirects.

Le 6 juillet, treize offres de reprise ont été déposées auprès du tribunal de commerce de Quimper. Le groupe Doux a récemment annoncé qu’il allait présenter un plan de continuation au comité central d’entreprise du 17 juillet prochain.

Dans ce dossier, le Gouvernement se bat sur une ligne claire. La meilleure solution sera celle qui, autour d’un vrai projet industriel, permettra de sauver un maximum d’emplois. Cela veut dire que le Gouvernement agit aujourd’hui pour que les offres présentées soient améliorées sur le plan social mais aussi solides et durables sur le plan économique. Je me rendrai vendredi matin à Rennes, à la préfecture de la région Bretagne, pour rencontrer les représentants des salariés et des éleveurs et les assurer de la détermination du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Guy Geoffroy. On est rassurés !

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Je voudrais vous dire ma conviction sur ce dossier. Oui, la filière volaille a un avenir dans notre pays, parce que nous importons 40 % du poulet que nous consommons. Nous avons donc des marges de progression très importantes, ne serait-ce que pour garantir notre indépendance alimentaire. C’est pourquoi nous devons travailler à développer et transformer notre modèle de production avicole pour conjuguer compétitivité économique, création d’emplois et respect de l’environnement.

M. Jean-François Lamour. C’est le redressement volatile !

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Vous l’aurez compris, monsieur le président, monsieur le député, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault est entièrement mobilisé pour répondre à l’urgence, accompagner les acteurs économiques et travailler à l’avenir de la filière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.- Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Heures supplémentaires

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le Premier ministre, pour financer les folles promesses du candidat devenu Président, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) vous avez décidé de faire les poches des Français, de tous les Français, quels que soient leurs revenus. En effet, vous avez annoncé la fin au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires.

Cela revient tout simplement à vous attaquer à neuf millions de personnes qui font le choix de travailler dur pour gagner en moyenne 450 euros de plus par an – c’est une moyenne : cette somme peut payer des frais de transport pour aller travailler ou, pour certains, le crédit de la voiture. C’est un plus pour le commerce local, notamment en milieu rural. Ces heures supplémentaires, c’est de la création de richesses, nécessaires à notre économie et au financement du fonctionnement de notre société française.

Bernard m’a écrit. Eh bien ! Je peux vous dire qu’il est clair : pour lui, votre mesure c’est la baisse de son salaire net. Mais comme vous avez honte de votre forfait, vous maquillez la vérité en faisant croire que les salariés des TPE ne seront pas concernés. C’est faux ! Dans le collectif budgétaire, vous abrogez les allégements de charges salariales, y compris dans les entreprises de moins de vingt salariés. Il y aura donc une baisse du salaire net pour ces salariés.

Pour Édith, à la tête d’une PME exposée à la concurrence internationale, votre mesure c’est tout simplement l’augmentation du coût du travail puisque les heures supplémentaires seront désormais chargées. Cela constitue une atteinte à la compétitivité de son entreprise, et à sa capacité de réagir au marché – car, en principe, on fait des heures supplémentaires lorsqu’il y a des commandes supplémentaires.

Bref, vous prenez la lourde responsabilité de vous attaquer au pouvoir d’achat qui fait la consommation. Renoncerez-vous à ce projet ? Dans le cas contraire, je le dis aux salariés et aux chefs d’entreprise, le changement c’est peut-être maintenant, mais, pour eux, c’est pas marrant ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, je comprends votre opposition à cette mesure – depuis cinq ans, nous avons d’ailleurs un désaccord à ce sujet –, mais je ne comprends pas votre surprise.

Sur les bancs socialistes, lors de la précédente législature, nous avons toujours dit que nous n’étions pas favorables aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires. Selon nous, en période de croissance faible, et plus encore en période de récession, cette mesure est en effet créatrice de chômage. Et c’est bien ce qui s’est produit en France ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) L’Allemagne, pays auquel vous souhaitez bien souvent que nous nous comparions, a mis en œuvre une politique économique rigoureusement adverse à celle que vous avez votée et soutenue durant cinq ans avec de nombreux députés encore présents sur ces bancs. Or l’Allemagne a vu son chômage baisser alors que le nôtre a explosé. Un million de chômeurs supplémentaires ces cinq dernières années témoignent pour le moins que la politique mise en œuvre par le gouvernement précédent et soutenue par la majorité UMP n’était pas adaptée.

Je souhaite corriger une information erronée qui a peut-être été reprise par certains en toute bonne foi : il n’y a pas eu davantage d’heures supplémentaires travaillées après que la mesure que vous avez mise en place est entrée en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) A ce sujet, je vous renvoie au rapport rédigé conjointement lors de la précédente mandature par un député membre du groupe UMP et un député membre du groupe socialiste, radical et citoyen. Cette mesure destinée à encourager le travail ne l’a donc pas encouragé.

Ensuite, je veux rectifier une deuxième information. Votre chiffrage en termes de pouvoir d’achat part du principe que la suppression des exonérations sociales et des avantages fiscaux aboutira à la suppression de toutes les heures supplémentaires. Cette présentation est évidemment tout à fait malhonnête. Il sera toujours possible de faire des heures supplémentaires quand elles seront nécessaires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Elles seront toujours proposées par les entreprises et effectuées par les salariés. En revanche, les avantages sociaux et fiscaux qui leur sont attachés relèveront désormais du droit commun.

Plusieurs députés du groupe UMP. Deux minutes !

M. le président. Monsieur le ministre, merci de bien vouloir conclure !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Nous avons un désaccord ; je vous propose que nous l’assumions calmement et sereinement, comme nous l’avons fait ces cinq dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Relation franco-allemande

M. le président. La parole est à le M. Pierre-Yves Le Borgn, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Pierre-Yves Le Borgn. Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, l’élection de François Hollande à la présidence de la République, au mois de mai, a conduit à un rééquilibrage de la relation franco-allemande. Ce rééquilibrage, fondé sur la prise en compte de l’objectif de croissance, au même titre que celui de la lutte nécessaire contre les déficits et l’endettement, a permis le consensus des chefs d’État et de gouvernement au sommet de Bruxelles, le 29 juin.

La relation franco-allemande est fondamentale pour l’avenir de l’Union européenne. Elle n’est certes pas exclusive, comme en témoigne la volonté bienvenue du Président de la République de travailler aussi avec les gouvernements espagnol et italien en amont de ce sommet, mais elle porte en elle, au regard de l’histoire, une volonté politique à même de conjurer les obstacles sur le chemin vers notre communauté de destins.

Quelques jours après la rencontre du Président de la République et de la Chancelière allemande à Reims, pouvez-vous partager avec la représentation nationale les objectifs de l’année franco-allemande qui s’ouvre ? Quel est l’avenir du traité de l’Élysée pour les cinquante prochaines années ? N’est-il pas temps, pour réenchanter la relation entre nos deux pays, de passer de la seule célébration d’une amitié aujourd’hui établie à une profonde communauté de projets touchant, entre autres sujets, au bilinguisme, à l’enseignement, à la culture, au droit de la famille, à la recherche, à l’énergie, à l’excellence environnementale et, bien sûr, au développement économique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur l’importance de la relation franco-allemande et sur les événements qui se sont déroulés à Reims, dimanche dernier. Le Président de la République et la chancelière allemande ont ouvert les manifestations célébrant le jubilé du traité de l’Élysée lors d’une journée admirablement organisée par la mairie de Reims, la fondation Charles de Gaulle – à la tête de laquelle je veux saluer l’action de M. Jacques Godfrain – et la fondation de la Maison du Chancelier Adenauer.

Le 22 septembre prochain, à Ludwigsburg, une rencontre permettra au Président de la République et à la Chancelière d’adresser un message d’avenir à la jeunesse franco-allemande. Elle sera aussi l’occasion de mettre en évidence nos projets communs, notamment celui qui concerne la remobilisation de l’office franco-allemand pour la jeunesse.

Le 22 janvier prochain, jour anniversaire du traité, une importante manifestation se déroulera à Berlin. Impliquant les Gouvernements et des Parlements de nos deux pays, elle permettra de projeter la relation franco-allemande pour les années qui viennent.

Le Président de la République a souhaité qu’un travail interministériel soit engagé afin de donner un contenu à la relation franco-allemande pour les prochaines années. Il a même souhaité qu’à l’occasion de l’anniversaire du traité de l’Élysée, un texte additionnel vienne matérialiser la volonté qui est la nôtre d’inscrire notre relation dans la durée sur de nouveaux sujets. Monsieur le député, vous en avez évoqués quelques-uns. Ainsi, concernant la redynamisation de notre relation autour de la jeunesse, la transition énergétique, l’université, les transferts de technologie ou l’innovation, il s’agit de mettre sur le métier certains thèmes sur lesquels nous pouvons travailler ensemble.

Nous accompagnons également les collectivités locales mobilisées pour cet anniversaire dans l’ensemble des initiatives qu’elles peuvent prendre.

Nous formons ensemble le vœu que le cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée permette, dans le respect de l’esprit qui a présidé à sa signature par le Chancelier Adenauer et le général de Gaulle, de projeter notre relation dans l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Transition énergétique

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.

M. Denis Baupin. Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nous mesurons chaque jour les impacts de la crise énergétique, qu’ils soient environnementaux – épuisement des ressources, risque nucléaire, dérèglement climatique –, sociaux – perte de pouvoir d’achat et montée de la précarité énergétique – ou économiques : déficit abyssal de la balance commerciale et mise en danger de pans entiers de notre industrie, particulièrement la construction automobile.

Cependant, cette crise est également une opportunité : une opportunité de changement, de redressement et de justice par la transition énergétique. Nos voisins allemands l’ont bien compris, qui ont engagé cette transition par des choix forts, en décidant une sortie progressive du nucléaire ainsi qu’un déploiement massif des énergies renouvelables et en favorisant l’efficacité énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Céleste Lett. Et le charbon ?

M. Denis Baupin. Ils ont ainsi créé des centaines de milliers d’emplois. Notre pays ne peut rester à l’écart de ce virage industriel et énergétique majeur.

Nous nous réjouissons donc que le Président de la République ait fait de la transition énergétique écologique un axe fort de la nouvelle étape de l’amitié franco-allemande et que le Premier ministre ait confirmé l’organisation d’un grand débat sur ce sujet et les engagements pris lors de la campagne.

Pour autant, certaines mesures transitoires ne peuvent attendre la fin de ce débat. Il convient en effet, dès maintenant, de renforcer le contrôle si laxiste de la sûreté de nos installations nucléaires, de rendre pluraliste l’expertise sur cette sûreté, de rééquilibrer les moyens de la recherche – aujourd’hui largement consacrés à des projets rétrogrades tels qu’ASTRID –, de protéger les précaires énergétiques grâce à la mise en œuvre d’une tarification de base et de libérer les énergies renouvelables des entraves bureaucratiques qui freinent leur développement.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer la forme que prendra le grand débat énergétique, son calendrier et ses débouchés législatifs ? Pouvez-vous également nous indiquer ce que vous comptez faire…

M. le président. Merci !

M. Denis Baupin. …pour que, dès maintenant, s’engage la logique vertueuse d’une transition énergétique indispensable au redressement dans la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le député, vous avez absolument raison, la crise que nous traversons est non seulement économique et sociale, mais aussi écologique. Le changement de nos modes de production et de consommation est donc impératif et c’est à notre génération qu’incombe la responsabilité d’organiser la mutation d’un mode de développement à un autre.

L’effort de la France en matière de lutte contre le changement climatique a diminué depuis trois ans, passant de 9,5 milliards d’euros en 2010 à 8,2 milliards en 2012, soit une baisse de 18,5 %.

Je vous confirme la détermination du Gouvernement à engager la transition énergétique et écologique. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Le Président de la République s’est engagé devant les Français à favoriser un développement massif des énergies renouvelables et l’évolution de notre mix énergétique, non pas par l’abandon du nucléaire (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), mais par la réduction de la part de celui-ci dans la production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon 2025. Ces engagements pris devant les Français seront tenus.

Je vous confirme également, monsieur le député, l’ouverture prochaine d’un grand débat national et citoyen (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) sur la transition énergétique, comme le Premier ministre l’a annoncé dans son discours de politique générale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) Les modalités de ce débat seront fixées lors de la conférence environnementale qui, sur le modèle de la conférence sociale qui vient de s’achever, se tiendra avant le 15 septembre prochain avec tous ceux qui ont été parties prenantes du Grenelle de l’environnement.

L’objectif de ce débat, auxquels l’ensemble des membres du Gouvernement sera associés – je pense notamment à Cécile Duflot, qui travaille sur des mesures en faveur de l’isolation thermique des logements…

M. le président. Merci, madame la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. …et à Arnaud Montebourg, en charge du redressement productif –, est d’aboutir à une loi de programmation pour la transition énergétique début 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

CSG

M. le président. La parole est à M. Yves Foulon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Yves Foulon. Monsieur le Premier ministre, depuis un mois et demi, je suis extrêmement déçu (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) – mais cela ne vous étonnera pas. En effet, toutes les annonces ou mesures prises depuis l’installation de votre gouvernement sont catastrophiques : vous augmentez les impôts, vous ne réduisez pas la dépense publique et vous affaiblissez notre compétitivité.

Plus grave encore, vous diminuez de façon drastique le pouvoir d’achat de tous les Français (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), par une série de mesures injustes et injustifiées (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) : suppression de la prime de partage des profits, des accords emploi-compétitivité et des avantages fiscaux liés aux heures supplémentaires.

Pis, hier, dans la presse, nous avons découvert la face cachée du programme de François Hollande, c’est-à-dire ce qu’il n’a pas dit pendant la campagne. Il a donc menti aux Français. (Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Oui, mes chers collègues, la CSG va augmenter pour tous les Français, riches comme pauvres. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Or, monsieur le Premier ministre, vous ne nous l’avez pas dit, il y a huit jours, lors de votre déclaration de politique générale. Je suis donc triste pour nos collègues de la majorité, qui doivent se sentir trahis. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Mais c’est surtout pour les Français que je suis triste, car cette mesure va diminuer le pouvoir d’achat, donc entraîner une baisse de la consommation et une aggravation du chômage.

Monsieur le Premier ministre, vous êtes le fossoyeur en chef de l’emploi (Huées sur les bancs du groupe SRC), car vous faites reposer tous les efforts sur les Français alors que la TVA anti-délocalisation, que nous avons votée, permettait de taxer les produits étrangers et d’alléger ainsi le coût du travail.

M. le président. Merci !

M. Yves Foulon. Allez-vous renoncer à augmenter la CSG ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, j’ignore si je pourrai atténuer votre déception, mais je vais au moins tenter d’apaiser l’angoisse que vous avez exprimée. Ni dans le projet de loi de finances rectificative ni dans le projet de loi de finances initiale pour 2013, il n’est question d’augmenter la CSG. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) A ce jour, les seuls qui aient augmenté la CSG, ce sont vous et vos amis (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Ainsi, cette année, les salariés du secteur privé paieront près de 600 millions d’euros supplémentaires au titre d’une augmentation de la CSG que l’ancienne majorité a votée, il y a quelques mois à peine, à la demande de Mme Pecresse. (Mêmes mouvements.)

J’espère que ce rappel, à défaut d’être doux à vos oreilles, apaisera votre angoisse. Cette année, je le répète, la seule augmentation de la CSG que les Français auront à supporter sera celle que l’ancienne majorité a votée.

Par ailleurs, je veux vous apporter une bonne nouvelle – en tout cas, j’espère que vous la prendrez comme telle. L’ancienne majorité, à la demande du Gouvernement, avait décidé, cette année, d’augmenter la taxe sur la valeur ajoutée, prélevant ainsi sur les consommateurs près de 12 milliards d’euros. Eh bien, dans le projet de loi de finances rectificative qu’avec Pierre Moscovici, nous allons vous soumettre la semaine prochaine, il est prévu de revenir, si vous l’acceptez, sur cette augmentation de la TVA, c’est-à-dire de rendre aux consommateurs les 12 milliards d’euros que vous proposiez de prélever. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Puisque j’ai calmé votre angoisse et vous ai rassuré sur le sort du pouvoir d’achat de nos concitoyens, j’espère que, la semaine prochaine, nous pourrons débattre paisiblement du projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur quelques bancs du groupe écologiste.)

Vie chère outre-mer

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Ericka Bareigts. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer.

Les outre-mer ont plébiscité le programme présidentiel porté par François Hollande et ont logiquement confirmé leur choix lors des élections législatives, en donnant vingt députés sur vingt-sept à la majorité présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) La réalisation des trente engagements précis pris par le Président de la République pour les outre-mer est donc particulièrement attendue.

Après dix années d’abandon, les outre-mer connaissent une situation dramatique, avec un taux de chômage qui a grimpé de 37 % depuis 2002, et de 49 % pour les jeunes de moins de 25 ans. Chez moi, à la Réunion, 60 % des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage – alors que 8 000 d’entre eux possèdent un diplôme supérieur. L’école, qui a souffert de faire l’objet d’une approche exclusivement budgétaire lors de ces cinq dernières années, se trouve livrée à elle-même. Enfin, les crises sociales à répétition contre la vie chère se sont traduites par 44 jours de grève en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane en 2009, puis à Mayotte en 2011 et à la Réunion début 2012.

La seule réponse du précédent gouvernement a été d’agir dans l’urgence et dans la précipitation, en faisant un chèque de 176 millions d’euros aux compagnies pétrolières pour compenser leur manque à gagner quand il imposait des gels de prix, ou encore en octroyant des bons de réduction. Sur ce sujet tellement important pour nos familles, nous ne pouvons pas attendre que d’autres crises surviennent.

Si une action structurelle est nécessaire pour casser les monopoles, nous attendons aussi, sur le terrain, des actions immédiates et volontaristes. Le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a mis l’accent sur ses priorités pour les outre-mer. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler votre feuille de route en la matière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Madame la députée, vous m’interrogez sur les attentes des outre-mer et sur la feuille de route du Gouvernement, en particulier sur la mission qui m’a été confiée par le Président de la République et le Premier ministre.

Je partage votre diagnostic : partout dans les outre-mer, il y a des urgences mobilisatrices et de grandes attentes, mais aussi des espoirs de changement. La feuille de route correspond tout simplement aux engagements pris par le Président de la République, transformés en programme gouvernemental. Parmi les urgences auxquelles il faut répondre, il y a celle de la lutte contre la vie chère. Le Premier ministre m’a demandé de faire une communication sur ce point devant le conseil des ministres, le 25 juillet prochain. Nous avons l’intention de nous attaquer résolument aux causes structurelles de la vie chère dans les outre-mer (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), qu’il s’agisse des impositions de structures, des monopoles, des oligopoles ou des systèmes de clientèle.

Il conviendra de faire la lumière sur certains secteurs particuliers, tels les carburants, le commerce alimentaire ou la téléphonie. En matière d’itinérance téléphonique, nous venons d’obtenir des opérateurs une diminution de 17 % des prix (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) et, si nous sommes conscients du fait qu’il faudra aller beaucoup plus loin, c’est un début.

Enfin, je passerai le 14 juillet chez vous, à la Réunion. Pour la première fois, un ministre en exercice se trouvera parmi ses compatriotes d’outre-mer le 14 juillet…

M. Yves Jégo. Ce n’est pas vrai !

M. Victorin Lurel, ministre. …et je me réjouis, madame la députée, à la pensée de vivre ce qui est toujours une très belle fête chez vous.

J’aurai certainement l’occasion de détailler le programme de travail du Gouvernement sur l’outre-mer, et je pense que vous ne serez pas déçue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Fonction publique

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire (Huées sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Woerth. Monsieur le Premier ministre, la fonction publique a fait l’objet d’une politique active, attentionnée et juste de la part du gouvernement de François Fillon. L’élaboration de cette politique s’est faite dans le dialogue et la négociation, j’en veux pour preuve les accords de Bercy sur la représentativité et le dialogue social, les accords sur la santé et la sécurité, le travail effectué sur la mobilité ou encore la création de la garantie individuelle de pouvoir d’achat.

Nous avons également réduit de 160 000 le nombre de fonctionnaires dans la fonction publique de l’État, en assumant pleinement cette politique visant à maîtriser la dépense publique en réorganisant les administrations.

La mise en œuvre de cette politique s’est traduite, outre une dépense publique mieux maîtrisée, par des fonctionnaires mieux payés, avec un pouvoir d’achat en hausse de 10 % sur les cinq dernières années dans la fonction publique.

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. Éric Woerth. Monsieur le Premier ministre, vos décisions et vos propos inquiètent, à juste titre, les fonctionnaires. À des fonctionnaires moins nombreux et mieux payés, vous allez substituer des fonctionnaires plus nombreux et moins bien payés. Vous allez mettre la fonction publique à la diète. Vous allez réduire drastiquement, au-delà du « deux sur trois », le nombre de fonctionnaires en dehors des secteurs super-protégés que vous avez définis.

En stabilisant les effectifs, vous n’aurez plus de marges de manœuvre pour augmenter les rémunérations, comme l’a souligné la Cour des comptes – qui vient contredire ce que vous avez toujours affirmé. Contrairement à ce qu’ils avaient cru entendre lors de la campagne électorale, les fonctionnaires vont devenir la variable d’ajustement de votre politique.

Je souhaite donc obtenir un certain nombre d’éclaircissements de votre part. D’abord, dans quels ministères, dans quels hôpitaux, dans quelles collectivités locales allez-vous massivement réduire le nombre de fonctionnaires ?

M. Razzy Hammadi. Ce n’est pas le sujet !

M. Éric Woerth. Allez-vous geler le point d’indice ? Allez-vous supprimer les heures supplémentaires dans la fonction publique et réduire le pouvoir d’achat ? Allez-vous geler les retours catégoriels et les politiques indemnitaires ? Allez-vous freiner les carrières ? Bref, à part augmenter les effectifs de l’éducation nationale, avez-vous une politique pour la fonction publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Quand je vous écoute, monsieur le député, mes bras m’en tombent ! Avez-vous donc oublié que le point d’indice a été gelé il y a deux ans ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Pour ce qui est de la suppression de 160 000 postes, je veux rappeler que l’État a été terriblement touché au niveau local, qu’il s’agisse des gendarmeries, des tribunaux, des commissariats, des écoles.

M. Guy Geoffroy. Et les sous-préfectures ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans les territoires, c’est le cœur même des missions régaliennes de l’État qui a été touché, suscitant un sentiment d’abandon parmi nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe RRDP. - « Et les sous-préfectures ? » sur les bancs du groupe UMP.) Cette politique s’est, par ailleurs, accompagnée de slogans anti-fonction publique, notamment lorsqu’il s’est agi de supprimer le jour de carence maladie.

Les fonctionnaires, qui attendaient beaucoup de nous, ont obtenu quelque chose d’important : après le Président de la République, le Premier ministre lui-même a rappelé qu’au xxi^esiècle, la puissance publique moderne a besoin d’une fonction publique moderne et d’une action publique organisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Martin. Quelles sont vos propositions ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Les fonctionnaires sont prêts, avec nous, à dire oui aux priorités dégagées par le Premier ministre après l’engagement du Président de la République pour l’école, pour la police, pour la justice, pour Pôle Emploi, partout où nous avons besoin que la fonction publique participe au redressement du pays.

Enfin, monsieur le député, ils sont également prêts à discuter de leur grille de rémunération, faisant en cela preuve de cette grande qualité que nous leur reconnaissons : la volonté de servir l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Maternité de Vire

M. le président. La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Le centre hospitalier de Vire, au cœur du bocage normand, comporte une maternité qui a connu plus de 500 accouchements par an. Cette maternité était – et est toujours – la fierté du bocage.

Or l’administration envisage de ne pas renouveler l’autorisation d’activité de soins, qui est arrivée à échéance le 1^er juin 2012. Quels qu’en soient les motifs, il serait incompréhensible que la première décision du Gouvernement, que je soutiens avec loyauté, soit précisément la fermeture d’une maternité, tant la force du symbole est évidente.

Plusieurs députés du groupe UMP. Eh oui !

M. Alain Tourret. Je vous demande donc, madame la ministre, de donner à cette maternité une deuxième chance, avec l’octroi d’un délai de six mois pour reconstituer l’équipe de chirurgiens gynécologues-obstétriciens avec l’appui déterminé de l’ARS et de la direction de l’hôpital.

Nous voulons des maternités proches des mamans et des familles…

Mme Annick Lepetit. Et les papas ?

M. Alain Tourret. …et non pas des usines à bébés.

Plus globalement, madame la ministre, la ruralité souffre de l’absence de personnel médical, lequel préfère en effet s’installer en ville.

Que comptez-vous faire pour que l’égalité devant la santé, c’est-à-dire devant la vie et la mort, soit assurée entre la ville et la campagne ? La campagne se sent abandonnée, délaissée. Le monde rural a besoin de la présence de l’État et de ses services publics. Nous revendiquons, en Basse-Normandie, le principe de l’égalité des territoires.

Madame la ministre, nous attendons beaucoup de vous.

Un député du groupe UMP. Vous allez être déçus !

M. Alain Tourret. Nous connaissons votre énergie. Nous attendons également beaucoup du Gouvernement et du Premier ministre, que je soutiens, pour nous rendre espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur Tourret, nous connaissons votre attachement à la maternité de Vire. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Vautrin. Pas mal !

Mme Marisol Touraine, ministre. Mais quelle y est la situation ?

Il y a quelques mois, un accouchement a provoqué un accident : une mère a failli perdre la vie. Quelque temps auparavant, un autre accident s’était produit dans cette même maternité. Pas plus que vous, monsieur le député, je ne peux accepter que les conditions de sécurité ne soient pas pleinement respectées dans nos maternités.

C’est la raison pour laquelle une mission d’inspection a été diligentée par l’agence régionale de santé, qui a conclu il y a quelques jours que le personnel médical n’était pas en quantité suffisante pour garantir la sécurité des femmes qui venaient accoucher.

Voilà pourquoi j’ai pris la décision de suspendre les accouchements à la maternité de Vire pendant six mois. Pendant ce temps, les femmes pourront aller à Flers ou à Saint-Lô, à 30 kilomètres de là, pour accoucher.

Pendant ces six mois, j’espère que tout sera mis en œuvre au niveau local – et nous vous y aiderons – pour recruter une équipe de médecins qui permette à cette maternité de répondre aux attentes de la population.

Cela dit, vous avez raison de souligner que, au cours des dernières années, le service public hospitalier a été mis à mal. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) La politique suivie par l’ancienne majorité a conduit à décrédibiliser, déstabiliser, malmener les gens qui travaillent à l’hôpital public, lequel a été méprisé. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La politique du Gouvernement est tout entière tournée vers le rétablissement de la force et du rôle du service hospitalier dans tous nos territoires – dans nos campagnes comme dans les centres urbains. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Politique pénale

M. le président. La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Georges Fenech. Ma question s’adressait à Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, dont je regrette l’absence sur les bancs du Gouvernement.

La semaine dernière, en commission, elle nous a fait part de ses projets de réforme, notamment en matière de politique pénale. En un mot, ils se résument à abroger tout ce qui a été fait par la précédente majorité et qui a pourtant fait ses preuves, puisque le taux de délinquance a enregistré une baisse significative. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Nicolas Bays. Mensonge !

M. Georges Fenech. Or, faut-il le rappeler, la sécurité des personnes et des biens reste une préoccupation majeure pour tous nos concitoyens. D’ailleurs, le Premier ministre a lui-même déclaré, lors de son discours de politique générale, que les attentes des Français en matière de sécurité n’avaient jamais été aussi fortes.

Pourquoi, dès lors, vouloir supprimer les peines planchers, applicables aux multirécidivistes, alors que, entre août 2007 et décembre 2011, 36 844 ont été prononcées pour des viols, des violences et pour trafic de stupéfiants ?

Pourquoi vouloir supprimer la loi de rétention de sûreté, applicable aux grands criminels, qui existe dans d’autres grandes démocraties, alors qu’elle avait été validée par le Conseil constitutionnel ?

Pourquoi vouloir supprimer les tribunaux correctionnels pour les mineurs récidivistes de plus de seize ans ? Ils ne remettaient en cause ni le primat de l’éducatif ni l’esprit de l’ordonnance de 1945.

M. Lucien Degauchy. C’est grave !

M. Georges Fenech. Pourquoi, enfin, abandonner la construction de 20 000 places de prison supplémentaires, alors que la population pénale s’élève aujourd’hui à 69 000 détenus pour seulement 57 000 places ? Auriez-vous l’intention de vider les prisons ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ma question est simple : doit-on considérer que votre politique pénale se réduit à un détricotage, marqué au sceau de l’idéologie et de l’angélisme, qui donnera un très mauvais signal à la délinquance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Plusieurs députés du groupe UMP. Où est la ministre de la justice ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Fenech, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Mme la garde des sceaux, qui se trouve à l’heure actuelle au Sénat pour défendre le texte sur le harcèlement sexuel, que nous avons dû déposer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel.

J’ai bien entendu votre question, dont je dois dire qu’elle ne nous étonne pas. Mais, franchement, vous n’avez rien compris aux résultats des élections. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

En réalité, pendant toutes les campagnes électorales, vous avez tenu le même discours sur l’insécurité, qui appartient à votre idéologie, mais qui ne correspond pas au vécu des Français.

M. Bernard Deflesselles. Avec vous, c’est l’impunité !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le vécu des Français, c’est que vous avez fait beaucoup de lois, encore des lois, toujours des lois : à chaque événement il y en avait une, parfois au bout de quelques heures ou quelques jours, parce que vous vous adressiez à l’opinion publique plutôt que vous ne traitiez la délinquance.

Quand on regarde ce qui s’est passé, à commencer par vos chiffres, c’est-à-dire votre bilan, pour les agressions aux personnes, votre résultat n’est pas du tout satisfaisant, puisqu’elles ont augmenté pendant les cinq dernières années.

Par ailleurs, vous avez largement oublié certaines formes de délinquance, notamment la délinquance financière, la délinquance en col blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez démonté les outils de l’administration, notamment sur la concurrence et sur la consommation ; vous avez abaissé la répression tant que vous l’avez pu.

Mme Valérie Pecresse. Pas du tout !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Bref, sur cette question, vous continuez à faire de l’idéologie, comme si rien ne s’était passé. Nous, nous allons essayer de répondre aux attentes et aux exigences des Français en matière de sécurité.

M. Bernard Deflesselles. Vous ne répondez pas à la question !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. C’est ce sur quoi nous nous sommes engagés ; cela fait aussi partie du changement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Avenir du site PSA d’Aulnay-sous-bois

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le ministre du redressement productif (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.), hier, sur une chaîne publique, M. le Premier ministre a déclaré ne pas se résigner à la casse de notre industrie.

Nous serons de ce combat, ici et au côté des salariés. Demain, PSA Peugeot-Citroën convoque un comité central d’entreprise extraordinaire portant sur la situation économique du groupe et sur des mesures contribuant à son redressement.

On se doute, hélas, du contenu de ces mesures. Il y a plus d’un an, la CGT révélait un document interne annonçant des suppressions de postes et la fermeture d’un site. A l’époque, la direction et le ministre avaient démenti en chœur. Mais, les mois passant, les menaces sur l’emploi se sont précisées.

Le 18 juin, lors de la table ronde tenue à votre initiative, le représentant de PSA s’en est tenu à cette même antienne : « Je n’ai pas de solution ». Si les syndicats n’ont pas obtenu d’autres réponses, les fuites, par contre, se sont multipliées dans la presse : 8 000 à 10 000 postes seraient supprimés, l’usine d’Aulnay-sous-bois fermée, soit 3 300 emplois directs et 7 000 emplois induits concernés.

Monsieur le ministre, vous connaissez les propositions de l’intersyndicale pour sauver ce site : aller au bout de la production de la C3 et préparer l’arrivée d’un nouveau véhicule. Vous avez saisi le PDG de PSA : qu’a-t-il répondu à ces propositions ?

Vous avez annoncé un plan d’action pour la filière automobile. Quelles en sont les grandes mesures ?

M. Claude Goasguen. La suppression de la hausse de la TVA !

M. Christian Jacob. L’augmentation de la CSG !

Mme Marie-George Buffet. Le plan inclut-il des mesures de relance du pouvoir d’achat ? PSA a versé 200 millions d’euros de dividendes en 2011. Face à l’avalanche des plans de licenciements et suite à la conférence sociale, allez-vous proposer d’interdire les licenciements pour les entreprises ayant distribué des dividendes et réalisé des bénéfices ? Allez-vous proposer de reconnaître aux délégués du personnel un droit suspensif ?

Monsieur le ministre, les salariés de PSA attendent de votre gouvernement ces mesures pour l’emploi et l’industrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, les informations qui ont été rendues publiques, d’une manière ou d’une autre, et qui ne sont pas porteuses de bonnes nouvelles, se rattachent à la longue liste des plans sociaux cachés, je n’ose dire dissimulés, pendant la période électorale dans les armoires profondes et silencieuses de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ces plans sociaux sont nombreux. Je ne m’attarderai pas à les citer ; il suffit d’ouvrir chaque matin le journal…

S’agissant de Peugeot, à la suite des informations qui nous sont parvenues, nous avons d’abord saisi un expert (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.).

Plusieurs députés du groupe UMP. Des propositions !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Cet expert, M. Emmanuel Sartorius, a pour mission de vérifier les allégations de la direction de Peugeot quant aux difficultés économiques que connaîtrait cette entreprise importante, sur le plan national et européen. Ces informations dont nous ne disposons pas, car l’État n’est pas actionnaire de Peugeot, doivent être partagées avec les organisations syndicales.

M. Christian Jacob. Du concret !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Nous allons d’ailleurs questionner la direction de Peugeot sur les raisons pour lesquelles – si ces difficultés sont avérées –, nous en sommes arrivés là. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je rappelle que le groupe a reçu 3 milliards d’aides en 2009 sous forme de prêts, 1 milliard à la banque, 190 millions de prime à la casse, 154 millions de bonus malus,…

Mme Valérie Pecresse. Grâce à nous !

M. Arnaud Montebourg, ministre. ...100 millions de recherche-développement. À quoi s’ajoutent la baisse de la taxe professionnelle et des mesures de chômage partiel d’un montant de 100 millions. Les aides publiques ont donc été considérables ces dernières années et voilà qu’aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation périlleuse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Sartorius enquêtera au côté des organisations syndicales. Nous nous retrouverons avec l’ensemble des partenaires, les syndicats et les élus concernés et nous prendrons, ensuite, la décision qui s’impose. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Port du voile par les footballeuses

M. le président. La parole est à M. Gérald Darmanin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Gérald Darmanin. Monsieur le président, avant de poser ma question à Mme la ministre des sports, je voudrais rappeler à M. Vidalies que la délinquance a baissé de 15 % sous Nicolas Sarkozy, alors qu’elle avait augmenté dans les mêmes proportions sous Lionel Jospin. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Lemasle. Ce n’est pas vrai !

M. Gérald Darmanin. Le 5 juillet, l’International Football Association Board, l’organe délibérant des lois du jeu de la FIFA, la fédération internationale de football, a décidé d’autoriser le port du voile pour les joueuses de football.

Aussitôt, je vous ai sollicitée pour connaître votre opinion, sachant que la fédération française de football a déjà indiqué que cela ne concernerait pas les joueuses des équipes nationales et que votre prédécesseur, M. David Douillet, avait fait savoir à la FIFA que cette décision serait inacceptable, étant donné notre conception du sport et de la laïcité.

Mais depuis vendredi, ni vous, ni Mme la ministre aux droits des femmes, ni même aucun membre du parti socialiste n’ont réagi à cette décision.

M. Guy Geoffroy. Dommage !

M. Gérald Darmanin. Votre silence est assourdissant. Comment pouvez-vous ne pas réagir, alors que de très nombreuses associations, qui sont loin de partager les idées de l’UMP, voient dans cette décision une atteinte à la dignité et aux droits des femmes ?

Comment pouvez-vous ne pas réagir quand il s’agit de la conception de la laïcité et de l’universalité du sport ? Les dérives communautaires sont possibles ; elles deviennent malheureusement évidentes.

Nous attendons de pied ferme votre réaction sur la possibilité de voir en France, sur le terrain de jeu métropolitain et d’outre-mer, des joueuses de l’équipe de France et des équipes amateurs porter le voile. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Monsieur le député, vous m’interrogez sur la mesure qu’a prise la FIFA de modifier la loi 4 sur l’équipement des joueurs et d’autoriser, pendant six mois, le port du voile dans les compétitions internationales.

Il s’agit pour la FIFA de permettre à certaines femmes et à certaines équipes féminines qui étaient exclues de la pratique sportive de participer à ces compétitions.

Plusieurs députés du groupe UMP. La question !

Mme Valérie Fourneyron, ministre. Monsieur le député, je m’étonne que vous vous exprimiez aujourd’hui sur ce sujet avec force invectives, (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) alors que cette décision a été prise le 3 mars. À cette époque, nous n’avions pas entendu le ministre des sports. Il était sans doute trop occupé à engager des projets non financés : retraite des sportifs de haut niveau, jeux olympiques, investissements, la liste est longue. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP. La question !

Mme Valérie Fourneyron, ministre. La question du voile se pose tout autrement dans notre pays. Le port du voile n’est pas un préalable à la pratique du sport ; il ne doit pas l’être.

Dans ce cadre, avec la fédération française de football – qui a une délégation de l’État – nous avons pris la décision d’interdire le port du voile lors des compétitions nationales, par respect des valeurs que nous partageons et en vertu de la lutte contre toutes les discriminations. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Éducation nationale

M. le président. La parole est à M. Yves Durand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Yves Durand. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, enfin, avec vous, la tendance est inversée dans l’éducation nationale ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Alors que 14 000 suppressions de poste étaient prévues pour la rentrée prochaine, nous aurons, dès septembre prochain, de nouvelles créations.

Pendant cinq ans, l’école a été sacrifiée sur l’autel du non-remplacement d’un enseignant sur deux partant à la retraite et les enseignants méprisés par la négation de leur métier même, du fait de la suppression de leur formation professionnelle.

Il faut réparer avant de refonder. Refonder, c’est l’enjeu de la concertation que vous avez lancée jeudi dernier et qui constitue bien l’acte I de la nécessaire refondation de l’école. Réparer, cela passe par les mille postes que vous rétablissez dès la rentrée prochaine dans l’éducation nationale.

Autant qu’une mesure d’urgence, ces postes constituent un message clair : l’éducation est enfin redevenue la priorité de la nation et du Gouvernement ; les engagements seront tenus. C’est aussi l’affirmation que le Gouvernement est maintenant au côté des enseignants et des parents.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les critères objectifs qui vous ont guidé pour que l’utilisation de ces nouveaux moyens se fasse dans la plus grande justice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député Yves Durand, vous avez raison de souligner que les cinq dernières années ont été pour l’éducation nationale, c’est-à-dire pour la nation tout entière, des années d’extrêmes difficultés. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 14 000 nouvelles suppressions de postes étaient prévues pour la rentrée 2012, s’ajoutant aux précédentes, soit 77 000 suppressions au total.

M. Jacques Myard. Bravo !

M. Vincent Peillon, ministre. Les remplacements n’étaient plus assurés, pas plus que l’accueil des moins de trois ans, la formation des enseignants a été détruite et 780 suppressions de classe étaient prévues pour cette rentrée, sans compter la disparition des réseaux d’aide pour les élèves les plus en difficulté.

Le Président de la République, le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement ont décidé de remédier rapidement à cette situation, en adoptant un certain nombre de mesures, dont la création de 1 000 postes de professeur des écoles.

Les critères de justice retenus touchent d’abord au taux d’encadrement : les départements ayant les taux d’encadrement les plus faibles doivent être confortés, ce qui est le cas grâce à l’affectation de 500 postes sur les 1 000. Les zones les plus en difficulté ensuite, les territoires qui concentrent les difficultés sociales et éducatives les plus importantes se sont vu attribuer 250 postes. Enfin, le Président de la République a demandé qu’une attention toute particulière soit portée aux territoires ruraux : 250 classes rouvriront donc dans les territoires ruraux à l’occasion de la rentrée 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le secondaire n’a pas non plus été absent de nos préoccupations, et nous avons pris un certain nombre de mesures le concernant. Mais je lance aujourd’hui un appel solennel : le 19 juillet, seront clos les concours de recrutement des enseignants. A cause de votre politique, le recrutement s’est tari. Or nous avons besoin de recruter des professeurs. Je demande donc à la jeunesse de France de s’engager avec nous dans cette refondation. Nous aurons les postes nécessaires. Nous cherchons les nouveaux hussards noirs de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Plan social chez SANOFI

M. le président. La parole est à M. Christophe Borgel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Borgel. Ma question s’adresse au ministre du redressement productif.

Le groupe SANOFI vient d’annoncer un projet de restructuration de son secteur recherche sur les sites de Toulouse et de Montpellier. Nous le savions, un certain nombre de mauvaises nouvelles devaient être annoncées aux salariés, mais après les échéances électorales, sans doute pour ne pas alourdir des chiffres du chômage déjà trop élevés.

Depuis le début de cette séance, certains tentent de faire oublier leur responsabilité et leur bilan calamiteux en matière de politique de l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Le groupe SANOFI est en bonne santé financière. C’est l’un des plus rentables de l’industrie pharmaceutique ; c’est le deuxième du CAC 40 en termes de bénéfices.

Le site de Toulouse a contribué à la découverte et au développement des principaux médicaments du groupe. L’environnement scientifique y est fort, avec le développement de l’Oncopôle.

SANOFI justifie son projet par la nécessaire réorientation de sa recherche pour la rendre plus efficace. Je ne conteste pas a priori une réorientation ou une évolution, lorsqu’elle est guidée par une stratégie industrielle ; mais je la conteste lorsqu’elle répond d’abord à une logique financière qui consiste à augmenter les dividendes versés aux actionnaires ; je la conteste lorsqu’elle se fait au détriment d’un territoire aux atouts solides ; je la conteste lorsqu’elle se traduit par des suppressions d’emploi, alors que SANOFI a largement bénéficié du crédit impôt recherche.

L’inquiétude est telle que, demain à Toulouse, les salariés seront en grève. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir le soutien du Gouvernement dans ce dossier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur le député Christophe Borgel, voilà encore un plan opportunément apparu après le résultat des élections présidentielle et législatives, tout comme chez Bouygues, IVECO, Air France, Rio Tinto ou Peugeot.

Vous avez raison d’insister sur la singularité de la situation. Nous sommes en effet face à une entreprise qui gagne de l’argent, et beaucoup d’argent – 5,5 milliards de bénéfices l’année dernière et un résultat net après impôt de 2,4 milliards d’euros pour le premier trimestre 2012. La performance de l’action de cette entreprise est d’ailleurs exceptionnelle pour le secteur. J’ajoute par ailleurs un détail intéressant : le directeur général s’est octroyé une hausse de salaire de 5 %.

Nous avons là tous les ingrédients d’une entreprise performante, qui ne devrait pas et qui ne devra pas procéder à des destructions d’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

J’ai reçu le président de SANOFI ainsi que son directeur général. Je leur ait dit que nous avions déjà assez de mal à limiter l’hémorragie des entreprises qui perdent de l’argent et à préserver l’outil industriel pour ne pas accepter que des entreprises ultraperformantes se mettent à détruire des emplois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je leur ai également parlé des aides publiques qu’ils avaient reçues et du fait que la France les avait aidés à être ce qu’ils sont. Rendez à la France ce que celle-ci vous a donné, leur ai-je dit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Le message du Gouvernement est clair : il n’acceptera pas autre chose qu’un accord sur les restructurations. Si nous n’ignorons pas la nécessité, face à la compétition mondiale, de s’adapter aux marchés et aux besoins, cela ne peut se faire qu’avec l’accord des organisations syndicales, à l’issue d’un dialogue social transparent et constructif.

Nous sommes attentifs à ce qui se passe à Montpellier et Toulouse, et nous n’hésiterons pas à prendre les décisions qui s’imposent si SANOFI persistait dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guy Geoffroy. Lesquelles ?

M. le président. La séance de questions au Gouvernement est terminée.

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Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, lundi 16 juillet à seize heures :

Discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 2012.

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Nicolas Véron

Assemblée nationale XIVe législature Session extraordinaire de 2011-2012 Compte rendu intégral

Séance du mercredi 11 juillet 2012

Présidence de M. Claude Bartolone

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Questions au Gouvernement

Politique générale