Dossiers législatifs

• Intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1250)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1254)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1252)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1257)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1251)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention des violences intra-familiales dans le mariage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1258)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mai 2023 (Proposition de loi n°1262)

  Loi promulguée

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• Assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l’article premier de la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 mai 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer le service civique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 mai 2023 (Proposition de loi n°600)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre la réutilisation des eaux usées traitées au sein des établissements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1198)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1199)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement du contrôle de la décence des logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1200)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les dérives du droit d’asile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1201)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1202)

  Loi promulguée

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• Développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1203)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un inventaire national du patrimoine religieux et mettre en place un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religieux national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1204)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1206)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver le jury populaire de cour d’assises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2023 (Proposition de loi n°1205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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